La CDO formule les recommandations suivantes :
1. En consultation avec Aide juridique Ontario et EJCO, le ministère du Procureur général devrait prendre les dispositions nécessaires pour la préparation de brochures imagées rédigées en langage courant ou même de documents d’une seule page en différentes langues et prendre les mesures nécessaires pour leur diffusion dans des endroits où les gens qui s’inquiètent de leurs problèmes familiaux sont les plus susceptibles de les voir, comme les bureaux des médecins, les YWCA/YMCA, les bibliothèques, les centres communautaires, les supermarchés et d’autres endroits similaires.
2. Le Barreau du Haut‑Canada et les organismes de médiateurs devraient promouvoir la diffusion de brochures contenant des renseignements de base ainsi que l’orientation vers les services familiaux généraux par l’entremise d’avocats et de membres des organismes de médiateurs, respectivement.
3. Le ministère du Procureur général et les autres ministères pertinents, notamment le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère des Affaires francophones, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère du Développement du nord et des Mines, et y compris aussi le Secrétariat aux affaires des personnes âgées et la Direction générale de la condition féminine, devraient fournir des ressources, notamment financières, à l’appui d’initiatives axées sur le rôle des organismes communautaires dans la prestation de renseignements préliminaires, d’orientation et d’aide personnelle pour les personnes qui vivent une rupture familiale, au moyen d’évaluations des besoins dans une collectivité; et lorsque la demande le justifie, de la formation et de l’information destinées aux fournisseurs de services de première ligne, de la création d’un centre d’information téléphonique juridique destiné aux travailleurs de première ligne et/ou de la création d’une base de données contenant des renseignements juridiques de base et des renseignements d’orientation pour les travailleurs de la première ligne.
4. En consultation avec les organismes appropriés, en particulier Aide juridique Ontario et EJCO, le ministère du Procureur général devrait élaborer un seul point central en ligne contenant des renseignements en langage courant au sujet du processus juridique ainsi que des options et de la disponibilité des services spécialisés; élaborer une stratégie de publicité du point cental en ligne unique; et élaborer une stratégie afin de donner aux enfants de divers âges des renseignements précis, notamment au moyen de méthodes interactives en ligne.
5. a) Le ministère du Procureur général devrait entreprendre un examen des Centres d’information sur le droit de la famille dans un délai de trois ans afin de déterminer leur fréquence d’usage et l’efficacité de leur diffusion d’information et de conseils;
b) En fonction des résultats de l’examen, il faudrait apporter les changements nécessaires.
6. a) Aide juridique Ontario devrait établir des services d’information et de conseils juridiques de base dans des régions ou des collectivités qui ne sont pas adéquatement desservies par les avocats de l’Aide juridique ou d’autres services, par exemple en plaçant des avocats de l’Aide juridique dans des centres communautaires ou des cliniques juridiques financés de manière à fournir des conseils juridiques sommaires préliminaires en matière familiale;
b) AJO devrait prévoir des certificats d’aide juridique pour les personnes à faible revenu se trouvant dans des situations à faible niveau de conflit de manière à ce qu’elles puissent négocier une convention.
7. Pendant leur formation juridique à la faculté de droit et au moyen des examens menant à l’assermentation, les futurs avocats devraient être informés et testés au sujet des risques particuliers liés aux mandats limités et à la façon de les aborder.
8. a) Le Barreau du Haut‑Canada devrait envisager d’exiger des avocats qu’ils aient pratiqué le droit de la famille pendant deux ans avant d’offrir des mandats limités.
b) Le Barreau du Haut‑Canada devrait fournir et publiciser de l’encadrement fourni aux avocats qui offrent des mandats limités en droit de la famille.
c) En consultation avec les tribunaux et d’autres organismes pertinents, le Barreau du Haut‑Canada devrait étudier l’efficacité des mandats limités et les problèmes qu’ils posent en droit de la famille en vue de minimiser les difficultés liées à de tels mandats.
9. En consultation avec d’autres organismes pertinents, le ministère du Procureur général, Aide juridique Ontario et le Barreau du Haut‑Canada devraient étudier la façon dont les guides combinés à de l’assistance en personne et/ou par téléphone ou en ligne, fournies par des avocats, des avocats de l’Aide juridique ou le personnel de la cour peut donner accès à la justice aux personnes à faible et à moyen revenu.
10. EJCO devrait être financée par Aide juridique Ontario et le Barreau du Haut‑Canada afin de préparer des brochures en langage courant qui expliquent les options dont disposent les parties non représentées, y compris les mandats limités, et les services pro bono si Pro Bono Ontario reçoit les fonds nécessaires pour faciliter les services pro bono en droit de la famille (voir la recommandation 12).
11. Les avocats familialistes devraient afficher les renseignements au sujet des coûts sur leur site Web, y compris les honoraires de consultation initiale, les avances d’honoraires et les tarifs horaires, et indiquer s’ils offrent des services juridiques gratuits ou acceptent un certificat d’aide juridique.
12. a) Pro Bono Law Ontario devrait être financé par Aide juridique Ontario et la Fondation du droit de l’Ontario afin de lui permettre de faciliter des services pro bono en droit de la famille.
b) Les avocats mandatés pour offrir des services juridiques pro bono devraient être informés au sujet de l’augmentation des risques qu’entraîne une représentation limitée et des réponses à ces risques avant de fournir les services pro bono.
c) Les avocats et les organismes participant à la prestation de services pro bono devraient établir une porte d’entrée et un système transparent afin d’orienter les personnes vers des avocats offrant de tels services, en fonction des besoins des utilisateurs.
13. Le Barreau du Haut‑Canada devrait réviser la portée de la pratique des parajuristes en vue de cerner les domaines du système juridique familial auxquels les parajuristes peuvent contribuer afin d’accroître l’accès à la justice.
14. a) Si les parajuristes sont autorisés à offrir des services dans le domaine de la justice familiale, leurs études doivent comprendre la formation nécessaire pour garantir qu’ils fournissent des services juridiques avec compétence.
b) Dans la mesure où les parajuristes offrent un mandat limité, les recommandations qui s’appliquent aux avocats devraient s’appliquer aux parajuristes, suivant les adaptations nécessaires (voir les recommandations 7 et 8).
La CDO approuve :
15. La proposition par Home Court Advantage que les cliniques et les services juridiques dans les facultés de droit de l’Ontario offrent (davantage) d’assistance en droit de la famille.
La CDO formule les recommandations suivantes :
16. Aide juridique Ontario devrait déterminer la mesure dans laquelle la prestation de services d’aide juridique proportionnels à différents groupes d’utilisateurs peut élargir la portée de l’aide juridique; déterminer la façon dont ces services peuvent être affectés à une personne avec un minimum de moments de prise en charge et de dédoublement, au moyen d’une méthode de tri; déterminer la façon dont la prestation de plusieurs services d’aide juridique peut prendre en considération le pluralisme de l’Ontario dans l’évaluation et les tris de l’aide juridique, l’orientation vers des fournisseurs de services ayant une expertise communautaire donnée ainsi que le recrutement de ces fournisseurs de services, de même que l’élaboration de documents et de méthodes.
17. L’Aide juridique devrait affecter des fonds aux certificats d’aide juridique dans les affaires de difficultés financières pour les utilisateurs qui ne sont par ailleurs pas admissibles à l’aide juridique, notamment des personnes qui ont des besoins particuliers ou les personnes âgées ayant un faible revenu et étant propriétaires d’une maison.
18. Des certificats d’aide juridique devraient être accordés aux personnes à faible revenu qui ont recours au règlement extrajudiciaire des différends, y compris dans des affaires plus « complexes », de manière à ce qu’elles puissent obtenir, si nécessaire, des conseils juridiques indépendants plus approfondis.
19. Pendant leur formation juridique à la faculté de droit et au moyen des examens menant à l’assermentation, les futurs avocats devraient recevoir des conseils et faire des examens au sujet d’un rôle dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des différends dirigé par des non‑avocats.
20. La province devrait financer un système d’agent de règlement des différends à tous les tribunaux.
21. a) Le ministère du Procureur général et les tribunaux devraient étudier le rôle potentiel des experts en santé mentale afin d’aider les juges à gérer efficacement les affaires de droit de la famille.
b) Si l’étude démontre qu’il serait utile que des experts en santé mentale soient disponibles à la Cour de la famille, cette assistance devrait faire l’objet d’un financement adéquat.
22. Le procureur général, l’Aide juridique, le Barreau du Haut‑Canada, les organismes de médiation, les tribunaux, EJCO et FODF de même que les autres organismes pertinents devraient :
a) évaluer régulièrement si les services au point d’entrée et les réponses préliminaires des services de justice familiale comblent suffisamment les besoins particuliers dans une collectivité ou la province en raison de facteurs comme la langue, l’alphabétisme, l’âge, la sexualité, la culture, l’invalidité ou le fait d’être sourd, de le devenir ou d’être dur d’oreille, particulièrement à l’égard de l’accès à des renseignements de base et, dans les cas qui s’y prêtent, des renseignements plus approfondis à l’attention des personnes ayant des besoins particuliers;
b) modifier ou rehausser les services, si nécessaire.
23. Le ministère du Procureur général devrait accorder la priorité à la prestation des services en droit de la famille « à distance » au moyen de vidéoconférences, de fichiers numériques et, lorsque la demande locale le justifie, de la promotion de services mobiles.
24. Aide juridique Ontario devrait procurer aux personnes vivant dans des régions rurales et éloignées, pour lesquelles il est difficile d’obtenir en personne des conseils juridiques sommaires ou indépendants, un accès plus large à des services de conseil téléphonique, un accès (plus large) à des conseils en ligne, par exemple au moyen de Skype et des services de clavardage, et, si nécessaire, l’assistance d’intermédiaires de confiance.
25. Le Barreau du Haut‑Canada et les organismes de médiation devraient promouvoir la prestation de services en ligne auprès des avocats et des médiateurs pour les personnes vivant dans des régions rurales et éloignées.
26. En consultation avec les bandes et d’autres organismes comme la Ontario Native Women’s Association et d’autres ministères pertinents, dont le ministère des Affaires autochtones et le conseiller autochtone du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, et le ministère des Affaires autochtones et du Développement du nord du Canada, le ministère du Procureur général devrait accorder la priorité aux méthodes traditionnelles de règlement des différends, notamment au moyen de fonds adéquats pour la formation des fournisseurs de services de conférence familiale collective et de règlement des différends original.
27. Le ministère du Procureur général et Aide juridique Ontario devraient entreprendre une étude en vue d’établir un système global de « centres multidisciplinaires et multifonctionnels », situés dans la collectivité, et peut‑être liés aux centres communautaires qui peuvent servir de source initiale d’information et d’orientation en matière de droit de la famille et dans les matières connexes. Ces centres devraient :
a) compter sur un parajuriste, un spécialiste de la santé mentale et un avocat (en droit de la famille);
b) avoir un accès facile aux experts comme des experts financiers et des travailleurs sociaux ainsi qu’à des avocats dans d’autres domaines que le droit de la famille qui pourraient être pertinents pour un différend familial;
c) si possible, compter sur des travailleurs qui reflètent la composition démographique de la collectivité environnante ;
d) être appuyés par des experts en droit de la famille et une base de données sur le droit de la famille.
28. Les ministères pertinents traitant des services familiaux dans le contexte pluraliste de l’Ontario devraient constituer un comité directeur afin d’élaborer une stratégie uniforme de prestation de services familiaux aux personnes en situation de rupture familiale, notamment les personnes qui peuvent être particulièrement vulnérables en raison de la langue, du niveau d’alphabétisme, de l’âge, de la sexualité, de la culture, d’une invalidité ou du fait d’être sourd, de le devenir ou d’être dur d’oreille.
En particulier, nous recommandons que le comité directeur analyse :
a. la façon dont on peut relier les services familiaux juridiques et non juridiques dans les grands centres et les centres de grandeur moyenne en Ontario et offrir une diversité de ressources ou l’accès facile aux ressources aux personnes éprouvant divers problèmes familiaux;
b. la façon de fournir des services familiaux juridiques et non juridiques dans les régions rurales et éloignées, notamment :
i. les services qui pourraient être fournis au moyen de services mobiles;
ii. la participation des travailleurs communautaires au besoin pour les endroits visités;
iii. l’utilisation de la technologie pour compléter les ressources en personne.
29. Le ministère du Procureur général devrait assumer la responsabilité d’une initiative interministérielle et intersectorielle de développement d’un portail en ligne destiné aux familles en Ontario qui, en soi ou conjointement avec des sites particuliers, donne accès à des renseignements sur une vaste gamme de questions familiales, y compris les questions juridiques. Le portail devrait servir de principal point d’entrée pour tous les services familiaux et, avec des sites connexes, il devrait transmettre des renseignements à un large groupe d’utilisateurs, notamment ceux qui appartiennent à des collectivités ayant des besoins d’information et des problèmes particuliers, ainsi qu’aux fournisseurs de services communautaires qui aident ces utilisateurs. L’information devrait traiter de toutes les étapes d’une rupture familiale et du règlement d’un différend familial. L’information devrait comprendre des renseignements sur les fournisseurs locaux et régionaux de services.
30. En consultation avec EJCO, le ministère du Procureur général et Aide juridique Ontario devraient étendre et élaborer des outils en ligne pour les conventions parentales et les conventions de séparation ou du divorce, outils qui devraient comprendre des modèles de calcul, des modèles de convention et l’explication de concepts juridiques afin d’aider les couples et leurs conseillers juridiques à régler rapidement les problèmes juridiques et les différends familiaux. Ces outils peuvent être offerts au moyen du portail principal ou d’un site Web donné qui contient de l’information juridique.
31. Le ministère du Procureur général devrait établir aux centres multidisciplinaires et multifonctionnels un système de tri des familles entrant dans le système judiciaire afin de répondre aux besoins particuliers des familles et les orienter vers la forme la plus appropriée de règlement des différends. La ou les personnes effectuant le tri devraient avoir une expertise en matière familiale en plus d’une expertise juridique et devraient évaluer de nombreux facteurs, comme le rôle des membres de la famille élargie ainsi que la complexité d’un différend juridique ou familial, dont d’autres problèmes comme les difficultés financières ou psychologiques, en plus de la violence familiale ou d’autres formes de « conflit à niveau élevé ».
32. Le ministère du Procureur général devrait financer une fonction similaire à celle des agents de règlement des différends à la Cour supérieure qui pourrait aider les parties à régler rapidement certaines ou l’ensemble des questions en litige.
33. Le Groupe directeur (voir la recommandation 28) devrait analyser des façons de :
a) renforcer les services multidisciplinaires actuels et promouvoir la création de nouveaux services multidisciplinaires, lorsque la demande locale le justifie, en affectant des fonds, en facilitant l’échange d’information au sein de ces services, en favorisant les bonnes pratiques et en sensibilisant les utilisateurs et les travailleurs des services familiaux respectifs de sorte que les utilisateurs trouvent ces services;
b) promouvoir l’intégration du pluralisme dans la prestation locale de services multidisciplinaires en faisant participer des représentants des collectivités desservies par les centres.
34. Le ministère du Procureur général devrait fournir du financement à Aide juridique Ontario afin que celle‑ci procure un accès plus grand aux services d’aide juridique dans des cas individuels, en fonction des besoins juridiques des personnes, tant dans le domaine du droit familial que dans d’autres domaines du droit qui touchent les familles.
35. En collaboration avec le procureur général, le Barreau du Haut‑Canada et les tribunaux, Aide juridique Ontario devrait établir des seuils d’admissibilité annuels fondés sur le coût de la vie et les coûts des frais juridiques, ainsi que des plafonds d’aide juridique, qui sont adéquats pour procurer un accès à des services d’aide juridique proportionnels.
36. En collaboration avec les Cours de la famille, le Barreau du Haut‑Canada, les cliniques juridiques communautaires et les organismes communautaires, Aide juridique Ontario devrait élaborer des critères de tri d’aide juridique vers des services d’aide juridique « proportionnels » destinés aux personnes en situation de rupture familiale.
37. La province devrait continuer de collaborer avec le gouvernement fédéral pour établir des Cours unifiées de la famille partout en Ontario.
38. Les tribunaux devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’après une conférence de règlement, s’il y a lieu, un juge est responsable de l’adjudication du litige touchant une famille.
39. Le ministère du Procureur général, le Barreau du Haut‑Canada et Aide juridique Ontario, de même que d’autres organismes ayant une expertise particulière pertinente, devraient entreprendre une étude du système juridique familial en vue d’élaborer des réformes qui combleront les besoins des utilisateurs en recueillant systématiquement des données au sujet :
a) des Centres d’information sur le droit de la famille à l’égard des utilisateurs, des services et des résultats pour les utilisateurs;
b) des utilisateurs, des processus et des résultats judiciaires;
c) de l’efficacité de la médiation subventionnée;
d) de l’utilisation de guides;
e) de l’expérience des mandats limités en droit de la famille.
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