La CDO formule les recommandations suivantes :
1. En consultation avec Aide juridique Ontario et EJCO, le ministère du Procureur général devrait prendre les dispositions nécessaires pour la préparation de brochures imagées rédigées en langage courant ou même de documents d’une seule page en différentes langues et prendre les mesures nécessaires pour leur diffusion dans des endroits où les gens qui s’inquiètent de leurs problèmes familiaux sont les plus susceptibles de les voir, comme les bureaux des médecins, les YWCA/YMCA, les bibliothèques, les centres communautaires, les supermarchés et d’autres endroits similaires.
2. Le Barreau du Haut‑Canada et les organismes de médiateurs devraient promouvoir la diffusion de brochures contenant des renseignements de base ainsi que l’orientation vers les services familiaux généraux par l’entremise d’avocats et de membres des organismes de médiateurs, respectivement.
3. Le ministère du Procureur général et les autres ministères pertinents, notamment le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère des Affaires francophones, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère du Développement du nord et des Mines, et y compris aussi le Secrétariat aux affaires des personnes âgées et la Direction générale de la condition féminine, devraient fournir des ressources, notamment financières, à l’appui d’initiatives axées sur le rôle des organismes communautaires dans la prestation de renseignements préliminaires, d’orientation et d’aide personnelle pour les personnes qui vivent une rupture familiale, au moyen d’évaluations des besoins dans une collectivité; et lorsque la demande le justifie, de la formation et de l’information destinées aux fournisseurs de services de première ligne, de la création d’un centre d’information téléphonique juridique destiné aux travailleurs de première ligne et/ou de la création d’une base de données contenant des renseignements juridiques de base et des renseignements d’orientation pour les travailleurs de la première ligne.
4. En consultation avec les organismes appropriés, en particulier Aide juridique Ontario et EJCO, le ministère du Procureur général devrait élaborer un seul point central en ligne contenant des renseignements en langage courant au sujet du processus juridique ainsi que des options et de la disponibilité des services spécialisés; élaborer une stratégie de publicité du point cental en ligne unique; et élaborer une stratégie afin de donner aux enfants de divers âges des renseignements précis, notamment au moyen de méthodes interactives en ligne.
5. a) Le ministère du Procureur général devrait entreprendre un examen des Centres d’information sur le droit de la famille dans un délai de trois ans afin de déterminer leur fréquence d’usage et l’efficacité de leur diffusion d’information et de conseils;
b) En fonction des résultats de l’examen, il faudrait apporter les changements nécessaires.
6. a) Aide juridique Ontario devrait établir des services d’information et de conseils juridiques de base dans des régions ou des collectivités qui ne sont pas adéquatement desservies par les avocats de l’Aide juridique ou d’autres services, par exemple en plaçant des avocats de l’Aide juridique dans des centres communautaires ou des cliniques juridiques financés de manière à fournir des conseils juridiques sommaires préliminaires en matière familiale;
b) AJO devrait prévoir des certificats d’aide juridique pour les personnes à faible revenu se trouvant dans des situations à faible niveau de conflit de manière à ce qu’elles puissent négocier une convention.
7. Pendant leur formation juridique à la faculté de droit et au moyen des examens menant à l’assermentation, les futurs avocats devraient être informés et testés au sujet des risques particuliers liés aux mandats limités et à la façon de les aborder.
8. a) Le Barreau du Haut‑Canada devrait envisager d’exiger des avocats qu’ils aient pratiqué le droit de la famille pendant deux ans avant d’offrir des mandats limités.
b) Le Barreau du Haut‑Canada devrait fournir et publiciser de l’encadrement fourni aux avocats qui offrent des mandats limités en droit de la famille.
c) En consultation avec les tribunaux et d’autres organismes pertinents, le Barreau du Haut‑Canada devrait étudier l’efficacité des mandats limités et les problèmes qu’ils posent en droit de la famille en vue de minimiser les difficultés liées à de tels mandats.
9. En consultation avec d’autres organismes pertinents, le ministère du Procureur général, Aide juridique Ontario et le Barreau du Haut‑Canada devraient étudier la façon dont les guides combinés à de l’assistance en personne et/ou par téléphone ou en ligne, fournies par des avocats, des avocats de l’Aide juridique ou le personnel de la cour peut donner accès à la justice aux personnes à faible et à moyen revenu.
10. EJCO devrait être financée par Aide juridique Ontario et le Barreau du Haut‑Canada afin de préparer des brochures en langage courant qui expliquent les options dont disposent les parties non représentées, y compris les mandats limités, et les services pro bono si Pro Bono Ontario reçoit les fonds nécessaires pour faciliter les services pro bono en droit de la famille (voir la recommandation 12).
11. Les avocats familialistes devraient afficher les renseignements au sujet des coûts sur leur site Web, y compris les honoraires de consultation initiale, les avances d’honoraires et les tarifs horaires, et indiquer s’ils offrent des services juridiques gratuits ou acceptent un certificat d’aide juridique.
12. a) Pro Bono Law Ontario devrait être financé par Aide juridique Ontario et la Fondation du droit de l’Ontario afin de lui permettre de faciliter des services pro bono en droit de la famille.
b) Les avocats mandatés pour offrir des services juridiques pro bono devraient être informés au sujet de l’augmentation des risques qu’entraîne une représentation limitée et des réponses à ces risques avant de fournir les services pro bono.
c) Les avocats et les organismes participant à la prestation de services pro bono devraient établir une porte d’entrée et un système transparent afin d’orienter les personnes vers des avocats offrant de tels services, en fonction des besoins des utilisateurs.
13. Le Barreau du Haut‑Canada devrait réviser la portée de la pratique des parajuristes en vue de cerner les domaines du système juridique familial auxquels les parajuristes peuvent contribuer afin d’accroître l’accès à la justice.
14. a) Si les parajuristes sont autorisés à offrir des services dans le domaine de la justice familiale, leurs études doivent comprendre la formation nécessaire pour garantir qu’ils fournissent des services juridiques avec compétence.
b) Dans la mesure où les parajuristes offrent un mandat limité, les recommandations qui s’appliquent aux avocats devraient s’appliquer aux parajuristes, suivant les adaptations nécessaires (voir les recommandations 7 et 8).
La CDO approuve :
15. La proposition par Home Court Advantage que les cliniques et les services juridiques dans les facultés de droit de