[1] Juge en chef Warren K. Winkler, présentation à l’Association du Barreau du Comté de Carleton – Civil Litigation CLE Program, 19 novembre 2010, en ligne à http://www.ontariocourts.ca/coa/en/ps/speeches/ccll_civil_litigation_cle_program.htm. Le juge en chef Winkler est revenu sur ce point de vue dans le cadre de la présentation Family Law and Access to Justice: A time for Change, observations du juge en chef Warren K. Winkler, 5e sommet annuel sur le droit de la famille, Barreau du Haut-Canada, 17 juin 2011, en ligne à http://www.ontariocourts.ca/coa/en/ps/speeches/2011-Family-Law-Access-Justice.htm. Il a alors reconnu que le Procureur général apportait certains [traduction] « changements importants », mais qu’il « demeurait convaincu de la notion selon laquelle des changements plus fondamentaux étaient requis ».
[2] Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, À l’écoute de l’Ontario : Rapport du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario (Comité directeur du projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, mai 2010), p. 66 (À l’écoute de l’Ontario), en ligne à http://www.lsuc.on.ca/fr/media/may3110_pblo_oclnreport_french_final.pdf.

[3] Commission du droit de l’Ontario (CDO), Échos d’un système de justice familiale brisé : Résultats des consultations de la CDO, en ligne à http://www.lco-cdo.org/family-law/family-law-process-consultation-results_fr.pdf.

[4] Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe et Debbie G. Chiodo, Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court (le « rapport Mamo »), en ligne à http://www.learningtoendabuse.ca/sites/default/files/Family%20Court%20Study%202007.pdf.

[5] Section du droit de la famille de l’ABO, ADR Institute of Ontario et Association ontarienne de médiation familiale, Home Court Advantage: Creating a Family Law Process that Works – Final Report, septembre 2010, en ligne à http://www.adrontario.ca/media/Family%20Law%20Process%20Reform%20Report_final_web.pdf.

[6] Cour supérieure de justice de l’Ontario, Plan stratégique du droit de la famille, en ligne à http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/famct/familylawstrategicplan.htm. Le plan stratégique de la Cour comprend la mise en valeur des besoins des enfants : Initiative Donner la priorité aux enfants – Énoncé d’objectifs, décembre 2012, en ligne à http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/famct/prioritizing-children.htm.

[7] Cour de justice de l’Ontario, Rapport bienniel 2006-2007, p. 55, en ligne à http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/annualreport/ocj/2006-2007-FR.pdf.

[8] Faculté de droit de l’Université de Toronto, The Middle Income Access to Justice Initiative, en ligne à http://www.law.utoronto.ca/about/giving-back-our-communities/access-justice-initiative.

[9] Nous remarquons que de nombreux domaines du droit exigent l’utilisation d’« experts » pour aider lors de décisions judiciaires. À titre d’exemple, l’évaluation des biens en vertu de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chapitre F.3, exige l’utilisation d’évaluateurs et de comptables pour traiter la répartition des pensions ou de bijoutiers joailliers pour aider à déterminer la valeur des bijoux; et le paragraphe 30(1) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, chapitre C.12, permet à un juge de charger « une personne qui a la compétence technique ou professionnelle nécessaire d’évaluer les besoins de l’enfant et la capacité et la volonté des parties, ou de l’une d’entre elles, de satisfaire ces besoins, et de lui en faire rapport ». Toutefois, notre mention de l’utilisation de spécialistes qui ne sont pas des juristes est légèrement différente : nous faisons référence à la nécessité de faire appel à des spécialistes d’autres disciplines pour tenir compte des problèmes non-juridiques auxquels les parties à un différend familial sont confrontées, et ce, afin de comprendre l’importance de ces problèmes par rapport au différend juridique et en quoi le fait d’en tenir compte peut réduire le différend juridique ou orienter celui-ci, ou encore contribuer à éviter le retour incessant des parties au tribunal.

[10] La professeure Julie Macfarlane a mené une étude dans le cadre de laquelle son équipe et elle-même ont réalisé des entrevues auprès de 250 parties non représentées dans trois provinces, dont l’Ontario, et de 100 travailleurs « de première ligne », c’est-à-dire des personnes qui travaillent au comptoir de services des tribunaux et les conseils commis d’office (la conversation avec la CDO a eu lieu le 27 novembre 2012). Même si la professeure Mcfarlane n’en était qu’à l’étape de préanalyse de l’étude, elle a déclaré qu’une forte tendance se dégageait. Voir également Don Butler,« Self-represented litigants ‘treated with contempt’ by many judges, study finds », Ottawa Citizen, 1er janvier 2013, en ligne à http://www.ottawacitizen.com/mobile/story.html?id=7762754. Cet article fait aussi référence à l’étude menée par la professeure Macfarlane et aux résultats de celle-ci.

[11] Anne-Marie Ambert, Divorce : faits, causes et conséquences, 3e édition, Institut Vanier de la famille, novembre 2009), en ligne à http://www.vanierinstitute.ca/modules/news/newsitem.php?ItemId=95. En 2008, le pourcentage prévu de divorces avant le trentième anniversaire de mariage était d’environ 42 % en Ontario. Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Indicateurs de mieux-être au Canada : Vie familiale – Divorce, en ligne à http://www4.rhdcc.gc.ca/.3nd.3c.1t.4r@-fra.jsp?iid=76. Dans le cadre de notre rapport, nous n’abordons pas les procédures en divorce et ne faisons pas de différence entre séparation et divorce, puisque nous nous concentrons sur les premières étapes durant lesquelles les parties à un différend familial cherchent de l’aide. Voir aussi Noel Semple, Cost-Benefit Analysis of Family Service Delivery: Disease, Prevention, and Treatment, juin 2010, document commandé par la CDO, p. 3, en ligne à www.lco-cdo.org/family-law-process-call-for-papers-semple.pdf.

[12] Environ 80 % des divorces ne sont pas contestés : Mary Bess Kelly, « Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011 », Juristat (Statistique Canada, 28 mars 2012), p. 5, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2012001/article/11634-fra.pdf. Mme Kelly souligne que, au cours de la période entre 2006-2007 et 2010-2011, le taux de divorce a affiché une baisse approximative d’environ 2 % chaque année : p. 9.

[13] Ab Currie, Les problèmes juridiques de la vie quotidienne : La nature, l’étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens (gouvernement du Canada, 2009), p. 37, en ligne à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/rr07_aj1-rr07_la1/rr07_aj1.pdf. Plus de 81 % des répondants ont déclaré qu’il était « extrêmement important » de régler les problèmes liés à l’éclatement de leur famille.

[14] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 37. Comme nous l’expliquons dans les résultats des consultations, les enfants « avaient été réunis par l’intermédiaire d’un service de counseling auquel ils avaient tous eu affaire par le passé. Les enfants et leurs parents ont tous donné leur consentement par écrit avant que les enfants puissent participer à la consultation. Le responsable de ce service de counseling, qui prend en charge des jeunes et leurs parents depuis de longues années, coanimait la réunion. » On a rapporté des résultats semblables lors d’un examen du système de droit de la famille au Royaume-Uni : UK Ministry of Justice, Family Justice Review Interim Report, mars 2011, p. 151-152, en ligne à https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/162316/family-justice-review-interim-rep.pdf.pdf. Le rapport final a été publié en novembre 2011 et se trouve en ligne à https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/162302/family-justice-review-final-report.pdf.pdf. L’étude menée au Royaume-Uni portait sur les procédures relatives aux enfants, de même que sur le rôle de ceux-ci lors de procédures privées, et touchait l’ensemble des étapes du processus.

[15] Mme Ambert souligne que les résultats de recherche sur les conséquences du divorce ne sont pas toujours cohérents et que les études ne portent pas sur des périodes de temps suffisamment longues. Ambert, note 11, p. 27.

[16] UK Ministry of Justice, Family Justice Review Interim Report, note 14, p. 151.

[17] Molly Dragiewicz et Albert DeKeseredy, Étude sur les expériences des femmes victimes de violence ayant recours au tribunal de la famille dans huit régions de l’Ontario (Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, 2008), p. 60, en ligne à http://lukesplace.ca/pdf/etude.pdf.

[18] Semple, note 11, p. 17.

[19] Semple, note 11, p. 18-19.

[20] Semple, note 11, p. 34-35.

[21] Dragiewicz et DeKeseredy, note 17.

[22] Currie, note 13, p. 19.

[23] Currie, note 13, p. 16 et 19.

[24] Currie, note 13, p. 49.

[25] Michael Trebilcock, Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique (ministère du Procureur général, 2008), vi, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/trebilcock/legal_aid_report_2008_FR.pdf.

[26] L’Institut Vanier indique que de tous les travailleurs du Canada, les mères monoparentales âgées de 25 à 44 ans travaillent en moyenne le plus grand nombre d’heures. La somme de ces heures atteint près de 11 heures de travail rémunéré ou non par jour sur une semaine de sept jours : Roger Sauvé, Vie familiale et vie professionnelle : un équilibre précaire (Institut Vanier de la famille, 2009), p. 16. Un rapport de Statistique Canada réalisé en 2011 révèle que parmi les types de familles, les familles monoparentales avec enfants (la majorité étant dirigée par des mères) présentent le plus haut ratio dette-revenu. Il était de 227 % comparativement à 170 % pour les familles biparentales avec enfants : Matt Hurst, Endettement et types de familles au Canada (Statistique Canada, avril 2011), p. 47, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/11-008-x/2011001/article/11430-fra.pdf.

[27] Selon Statistique Canada, « 23 % des homicides [entre conjoints] ont été commis contre des conjoints séparés et 2 %, contre des conjoints divorcés. » Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique (Ministre de l’industrie, 2011), p. 37, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/85-224-x/2010000/part-partie4-fra.htm. Malgré le fait qu’il y a eu une baisse des homicides entre conjoints (taux de 44 % inférieur comparativement à il y a 30 ans), « le taux d’homicides sur une conjointe est demeuré environ de trois à quatre fois plus élevé que le taux observé chez les hommes » et « les femmes victimes d’un homicide aux mains de leur conjoint étaient proportionnellement plus nombreuses que les victimes masculines à avoir été tuées par un partenaire duquel elles étaient séparées (26 % par rapport à 11 %) ». La même tendance a été observée en ce qui concerne les voies de fait non mortelles entre conjoints : Dragiewicz et DeKeseredy, note 17, p. 12-13. Dans son rapport de 2011, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale mentionne que, dans les cas étudiés entre 2003 et 2011, « 74 % de tous les cas examinés […] mettaient en cause un couple qui avait des antécédents de violence familiale » et « 72 % des cas mettaient en cause un couple qui s’était séparé ou était sur le point de le faire » : Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Rapport annuel 2011 (Bureau de coroner en chef de l’Ontario, septembre 2012), iii, en ligne à http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/stellent/groups/public/@mcscs/@www/@com/documents/webasset/fc161193.pdf.

[28] Macfarlane, note 10. Voir aussi Rachel Birnbaum et Nicholas Bala, « Experiences of Ontario Family Litigants with Self-Representation » (NJI, février 2012), en ligne à http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDIQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.probonostudents.ca%2Fwp-content%2Fuploads%2F2011%2F08%2FJan-13-Birnbaum-Bala-Family-Litigants-Access-to-Justice-NJI-Feb-20121.pdf&ei=buRvUab4F-Pl4APIh4Ao&usg=AFQjCNFbKC-5mPjYzUwvY0pmX2N6SemrBw&bvm=bv.45368065,d.dmg.
[29] Macfarlane, note 10.

[30] Michael McKiernan, « Self-represented opponents: Case highlights difficulties of facing litigants without lawyers », Law Times, 18 juin 2012, p. 11. Cet article aborde également les difficultés auxquelles se heurtent les juges lorsque ceux-ci se retrouvent devant des parties non représentées. À ce sujet, voir également Rachel Birnbaum, Nicholas Bala et Lorne Bertrand, « The Rise of Self-Representation in Canada’s Family Courts: the Complex Picture Revealed in Surveys of Judges, Lawyers and Litigants », 2012, Revue du Barreau canadien, sous presse.

[31] Commission du droit de l’Ontario, Research Priorities Report (rapport Sossin), avril 2007, en ligne à http://www.lco-cdo.org/SossinResearchReport.pdf. Le Conseil des gouverneurs de la CDO avait demandé au professeur Sossin (maintenant doyen de la faculté de droit Osgoode Hall) de recommander des projets potentiels pour la nouvelle Commission du droit de l’Ontario.

[32] Commission du droit de l’Ontario, Partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage – Rapport final, janvier 2009, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/pensions-final-report.

[33] Commission du droit de l’Ontario, Les recommandations contenues au projet de la CDO sur le partage des régimes de retraite sont édictées par la législature ontarienne!, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/lco-sees-recommendations-enacted. Voir Ontario, Assemblée législative, Journal des débats (Hansard), 39e législature, 1re session, no 111, 19 février 2009, 0920 (Hon. Christopher Bentley), en ligne à http://www.ontla.on.ca/web/house-proceedings/house_detail.do?locale=fr&Sess=1&Parl=39&Date=2009-02-19.

[34] Commission du droit de l’Ontario, Options pour un projet de droit de la famille – document de consultation, janvier 2009, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/family-law-options-consultation-paper.

[35] Commission du droit de l’Ontario, Pratiques exemplaires aux points d’entrée du système de justice familiale : besoins des utilisateurs et réponses des travailleurs du système de justice, septembre 2009, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/family-law-process-consultation-paper.

[36] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3.

[37] Professeure Brenda Jacobs et professeur Lesley Jacobs, Multidisciplinary Paths to Family Justice, Professional Challenges and Promise Practices, juin 2010, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/family-law-process-call-for-papers et Semple, note 11.

[38] Voir les Directives du programme Ontario au travail : « Pour être admissibles, les personnes qui font une demande ou les bénéficiaires doivent, sauf exception, faire des efforts raisonnables pour obtenir les aliments auxquels eux, ou une personne à charge, pourraient avoir droit. » Ministère des Services sociaux et communautaires, Directives du programme Ontario au travail, 5.5 Obligations alimentaires, en ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/directives/directives/OWDirectives/5_5_OW_Directives.aspx.

[39] Voir la politique du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées sur le soutien du revenu et les paiements similaires : « Toute personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu doit faire des efforts raisonnables pour obtenir une rémunération ou réaliser une ressource financière ou un revenu auquel elle-même ou une personne à sa charge peut avoir droit ou être admissible. Le directeur ou la directrice doit être convaincu que la personne fait son possible, selon les circonstances, pour obtenir le paiement des aliments qui lui reviennent. L’admissibilité n’est pas fonction de la réception par une personne des aliments auxquels elle a droit, mais des efforts qu’elle fait pour les recevoir. Ces efforts peuvent inclure la comparution en justice et la remise au bureau du POSPH de tout nouveau renseignement ayant trait à ses tentatives de réalisation des aliments. » Ministère des Services sociaux et communautaires, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées – 5.15 directives pour le soutien du revenu, en ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/directives/directives/ODSPDirectives/income_support/5_15_ODSP_ISDirectives.aspx.

[40] Voir l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui donne à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer son opinion dans toute procédure judiciaire. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Convention relative aux droits de l’enfant, article 12 : 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. En ligne à http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm.

[41] Dans le cadre de notre processus de consultation, nous avons passé du temps avec des enfants et découvert que ceux-ci avaient de nombreuses préoccupations liées aux conflits familiaux, notamment en ce qui a trait à leur participation au sein de leur famille et de leurs interactions avec les avocats. Ils ont été très honnêtes quant à l’incidence qu’avaient sur eux les conflits au sein de leur famille. CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 9 et à partir de la page 33. L’étude réalisée au Royaume-Uni sur le système de droit de la famille a révélé que les enfants avaient des préoccupations semblables. Pour lire les commentaires des enfants, voir Family Justice Review Interim Report, note 14, à partir de la page 48. Dans le cadre des recommandations finales, on a insisté sur l’importance de s’assurer que le système tient compte des besoins et des préoccupations des enfants : Family Justice Review Final Report, note 14.

[42] Il est possible de se procurer les réponses au rapport préliminaire auprès de la CDO.

[43] Ce « classement » des critères de référence (renseignements de base, conseils, conseils plus complexes) est utilisé pour des raisons pratiques, puisque différentes personnes entrent dans le système à divers points (p. ex. une personne discutera de manière informelle avec des amis, des parents ou un conseiller avant de chercher des renseignements, alors qu’une autre fera des recherches sur Internet pour trouver de l’information et qu’une autre encore prendra rendez-vous avec un avocat).

[44] La durabilité fait principalement référence à l’aide financière, mais aussi à l’élaboration d’un programme en fonction des attentes selon lesquelles les services seront offerts au moment opportun. Nous croyons qu’un système ne peut être fondé sur le travail de bénévoles, malgré que la volonté de nombreux avocats et d’autres intervenants à consacrer du temps à divers programmes soit louable. Il est néanmoins difficile de maintenir un système et de s’assurer qu’il respecte les normes lorsque des fonctions importantes de celui-ci, qui deviennent partie intégrante du système, sont assumées seulement ou principalement par des bénévoles. Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons qu’il peut être nécessaire de compter sur des bénévoles pour offrir l’aide dont les gens ont besoin. Selon la disponibilité de ressources financières et l’importance d’un service en particulier, les gouvernements ou d’autres organismes pourraient décider un jour de financer des services offerts par des bénévoles, les rendant ainsi plus durables. Nous reconnaissons également que la viabilité financière n’est jamais garantie.

[45] Commission du droit de l’Ontario, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/family-law-reform.

[46] Roderick A. MacDonald, « Access to Justice in Canada Today: Scope, Scale and Ambitions », Julia Bass, W.A. Bogart et Frederick Zemans, dir., Access to Justice for a New Century, The Way Forward (Toronto : Law Society of Upper Canada, 2005), p. 19, 23.

[47] Faisal Bhabha, « Institutionalizing Access-to-Justice: Judicial, Legislative and Grassroots Dimensions », Queen’s Law Journal, vol. 33, 2007, p. 139-149.

[48] Faculté de droit de l’Université de Toronto, note 8.

[49] Michael Trebilcock, Anthony Duggan et Lorne Sossin, dir., Middle Income Access to Justice (Toronto : Presses de l’Université de Toronto, 2012).

[50] L’appartenance au Comité d’action a été décrite ainsi : [traduction] « représentation, dans l’ensemble, de la collectivité juridique dans tout le Canada, comprenant les juges, le Barreau, les organismes de réglementation de la profession juridique, les régimes d’aide juridique, les régimes d’aide bénévole, les administrateurs de tribunaux, les universitaires et les sous-ministres de la Justice de l’Alberta et du Canada » : Cristin Schmitz, « Access to justice initiative builds: Committee creating blueprint for change », Lawyers Weekly, 24 août 2012, en ligne à http://www.lawyersweekly.ca/index.php?section=article&articleid=1720.

[51] Conseil canadien de la magistrature, Une magistrature solide, efficace et dynamique : Rapport annuel 2010-2011, en ligne à http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/ar10-11/indexfr.html.

[52] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Rapport final (Toronto : avril 2012) p. 14, en ligne à http://www.lco-cdo.org/older-adults-final-report-fr.pdf.

[53] Les réformes mises en œuvre et prévues font l’objet de discussions dans Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux, Rapport annuel 2010-2011, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/courts_annual_10/Court_Services_Annual_Report_FULL_FR.pdf. Les réformes mentionnées dans ce rapport ont toutes été mises en œuvre et sont abordées ultérieurement dans le présent rapport final. Voir aussi Document d’information, Ministère du Procureur général, Réforme du droit de la famille en Ontario, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2011/20110311-dv-bg.asp.

[54] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3.

[55] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3. Une femme travaillant dans un service d’interprétation a expliqué qu’une femme ayant la même origine ethnique qu’elle s’était présentée au travail pour lui demander de l’aide relativement à un problème familial, car elle ne savait pas où en trouver (p. 52). Une clinique d’aide juridique consacrée à une culture et à une langue précises (n’offrant pas de services familiaux) nous a mentionné qu’une Chinoise ne parlant pas l’anglais avait conclu, après avoir discuté au téléphone avec des avocats parlant chinois, que les avocats ne pouvaient lui être d’aucune aide (p. 54). Parfois, les membres de la famille peuvent fournir un soutien crucial de façon continue, même s’ils peuvent ne pas être en mesure de fournir des conseils fiables autrement que sur le plan personnel. Par exemple, une participante a mentionné, durant nos consultations, que pendant trois ans, sa sœur l’avait aidée durant les différentes étapes du processus et avait examiné avec elle divers documents (p. 14).

[56] CLEO, Your Legal Rights: Family Law, en ligne à http://yourlegalrights.on.ca/family-law.

[57] Ministère du Procureur général, Guide des procédures à la Cour de la famille, 2010, rév. 2012, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc/Default.asp.

[58] Ministère du Procureur général, Ce que vous devez savoir sur le Droit de la famille en Ontario, 1999, rév. novembre 2012, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/familyla_french.pdf. En août 2008, le ministère du Procureur général a lancé Justice Ontario, un point d’entrée vers les renseignements de base et les ressources juridiques à propos des sujets relatifs au droit les plus courants, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/mag_annual/annual-rpt_2008_09.asp. Il est possible, en composant un numéro de téléphone, d’obtenir des renseignements dans plus de 170 langues. Pour se renseigner sur le droit de la famille, consulter la section Droit de la famille du site Web du ministère du Procureur général, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/family_law.asp.

[59] Ministère de la Justice, Droit de la famille, en ligne à http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl//. Ce site Web contient de nombreuses publications, de même que de l’information, y compris des ressources pour les enfants.

[60] Gouvernement du Canada, Prestations du Canada, Divorce ou séparation, en ligne à www.prestationsducanada.gc.ca/. Il est possible, à partir de ce site Web, d’accéder aux programmes fédéraux pertinents dans chaque province.

[61] Aide juridique Ontario, Programme d’information sur le droit de la famille, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/flip.asp.

[62] Your Law: Family Law in Ontario, en ligne à http://yourontariolaw.com/.

[63] D’après le portail du site Web du Barreau du Haut Canada : [traduction] « Your Law: Family Law in Ontario vous permet d’obtenir de l’information et d’avoir accès à des ressources concernant les facteurs émotionnels, financiers, juridiques et sociaux relativement à la garde, au droit de visite et aux pensions alimentaires pour enfants et vous aidera à prendre la meilleure décision, pour vous et pour votre famille. », note 62.

[64] Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO), Ressources et publications, en ligne à http://www.cleo.on.ca/fr/resources-and-publications/pubs?field_legal_topic_tid_i18n=87&language=fr&field_format_tid_i18n=All&field_book_special_project_tid_i18n=All.

[65] Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF), Un seul droit de la famille pour toutes les femmes, en ligne à http://undroitdefamille.ca/.

[66] Conversation entre la CDO et Julie Matthews, directrice générale de CLEO, le 11 avril 2012.

[67] Information fournie à la CDO par Julie Matthews, directrice générale de CLEO, dans un courriel daté le 27 avril 2012.

[68] Ministère du Procureur général de l’Ontario, Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF), en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/infoctr.asp.

[69] Ministère du Procureur général de l’Ontario, Programmes d’information obligatoire, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/family_justice_services.asp#mip. Le PIO est prévu à la règle 8.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C-43, Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99, en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_990114_f.htm#s8p1s1. Voir également Association du Barreau du comté de Carleton, Notice to the Public: Mandatory Information Program (MIP), en ligne à http://www.ccla-abcc.ca/uploadedFiles/Notice%20to%20the%20Public%20-%20Mandatory%20Information%20Program.pdf. Voir aussi l’organigramme du PIO, en ligne à http://www.ccla-abcc.ca/uploadedFiles/Mandatory%20Information%20Program%20-%20Flowchart.pdf.

[70] Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux, Rapport annuel 2011-12, p. 41, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/courts_annual_11/Court_Services_Annual_Report_FULL_FR.pdf.

[71] Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe et Debbie G. Chiodo, Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court (le « rapport Mamo »), en ligne à http://www.learningtoendabuse.ca/sites/default/files/Family%20Court%20Study%202007.pdf.

[72] Rapport Mamo, note 71, p. 55 et 56.

[73] Rapport Mamo, note 71, p. 8.

[74] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3 p. 59.

[75] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3 p. 60.

[76] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3 p. 55-59.

[77] Voir, par exemple, la disponibilité des coordonnateurs des services d’information à Barrie (de 9 h à 15 h 30 du lundi au vendredi), à Bracebridge (de 9 h à 11 h le mardi et le vendredi) et à Orilla (de 14 h à 17 h le mardi). http://www.themediationcentre.com/family/family-law-information-centres-flic. Il s’agit du site Web de The Mediation Centre, qui fournit le CSI.

[78] Jacobs et Jacobs, note 37, p. 29 et 30.

[79] Jacobs et Jacobs, note 37, p. 29 et 30.

[80] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 60-61.

[81] Ministère du Procureur général de l’Ontario, « Centre d’information sur le droit de la famille » : « Voir la liste de tous les CIDF en Ontario », note 68. Ce lien mène à la page Fournisseurs de services par cour de la famille, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/service_provider_by_family_court_location.asp. Si l’utilisateur clique sur un emplacement, il obtiendra de l’information à propos des fournisseurs de services de médiation, plutôt que sur toute la gamme de services offerts par le CIDF à l’intention d’une personne cherchant uniquement des renseignements ou des conseils, par exemple.

[82] Ministère du Procureur général de l’Ontario, Adresses des centres d’information sur le droit de la famille, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/infoctr_locations.asp.

[83] Par exemple, l’information concernant le CIDF de London et du comté de Middlesex se trouve sur un site Web intitulé Information London, en ligne à http://info.london.on.ca/details.asp?id=12962. L’information à propos du CIDF de Kingston se trouve sur le site Base de données de ressources de la Communauté de KFL&A : Renseignements sur le dossier, en ligne à http://kingston.cioc.ca/record/KGN2370?Ln=fr-CA.
[84] Sous réserve de l’approbation d’un juge, le Programme d’information sur le droit de la famille d’Aide juridique Ontario peut être suivi en ligne à la place du PIO : AJO, Programme d’information sur le droit de la famille, note 61.

[85] Une personne peut, par l’intermédiaire de son fournisseur de services de médiation et de renseignements, prendre des dispositions pour assister à une séance du PIO : Ministère du Procureur général, Programmes d’information obligatoire (PIO), mars 2012, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/parentinfo.asp.

[86] Commentaire exprimé lors du congrès de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) en 2012.

[87] Ce point de vue a été repris par des avocats dans le sondage effectué par Rachel Birnbaum et Nicholas Bala auprès des avocats et des parties non représentées : Views of Ontario Lawyers on Family Litigants without Representation, 2012, 63 UNBLJ 99, p. 118-119.

[88] Rachel Birnbaum et Nicholas Bala, Experiences of Ontario Family Litigants with Self-Representation, p. 12, en ligne à http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.probonostudents.ca%2Fwp-content%2Fuploads%2F2011%2F08%2FJan-13-Birnbaum-Bala-Family-Litigants-Access-to-Justice-NJI-Feb-20121.pdf&ei=JnxxUcXNBYmayAHjo4DoBg&usg=AFQjCNFbKC-5mPjYzUwvY0pmX2N6SemrBw&bvm=bv.45373924,d.aWc.

[89] Birnbaum et Bala, Experiences of Ontario Family Litigants, note 88, p. 13. Les parties à un litige ont également décrit leurs expériences avec le PIO, la ligne d’assistance sans frais d’Aide juridique Ontario et les avocats-conseils au CIDF.

[90] À l’écoute de l’Ontario mentionne les sources suivantes : le ministère du Procureur général, le Barreau du Haut‐Canada, le Service d’assistance – avocats du Barreau, AJO et Law Help Ontario de PBLO : À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 33.

[91] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 69.

[92] OCDE, The Future of the Family to 2030 – A Scoping Report, décembre 2008, p. 61, en ligne à http://www.oecd.org/dataoecd/11/34/42551944.pdf. Les commentaires concernent essentiellement le « gouvernement électronique », que le rapport décrit principalement comme la prestation unilatérale de renseignements par le gouvernement. Il a été noté dans le Projet de mappage de la justice à l’intention des plaideurs sans avocats de l’Alberta qu’une bonne partie des renseignements fournis par des organismes clés était, même pour des chercheurs ayant suivi une formation sur la collecte de renseignements, [traduction] « difficile à retrouver et à déconstruire en plus d’être incomplète en ce qui a trait à l’admissibilité, à l’accès et aux autres renseignements sur le service ». Mary Stratton, Alberta Self Represented Litigants Mapping Project, Forum canadien sur la justice civile, janvier 2007, p. 17-18, en ligne à http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2007/mapping-en.pdf.

[93] Dans le cadre de l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes (EIACA), la « compréhension de textes suivis » signifie « les connaissances et les compétences requises pour comprendre et utiliser l’information de certains textes, notamment des éditoriaux, des nouvelles, des brochures et des manuels d’instruction », tandis que la « compréhension de textes schématiques » signifie « les connaissances et les compétences requises pour situer et utiliser l’information contenue dans des documents de divers formats, notamment des demandes d’emploi, des formulaires de paie, des horaires de services de transport, des cartes, des tableaux et des graphiques ». Voir Lynn Barr-Telford, François Nault et Jean Pignal, Miser sur nos compétences : Résultats canadiens de l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes (2003) (Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Statistique Canada, novembre 2005), p. 13, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-617-x/89-617-x2005001-fra.pdf. L’EIACA « est la composante canadienne de l’Enquête sur la littératie et les compétences des adultes »menée par « des gouvernements, des organismes statistiques nationaux, des établissements de recherche et des organismes multilatéraux » et procurant « des mesures comparables à l’échelle internationale » dans quatre domaines de littératie : p. 12. Plus de 23 000 personnes de plus de 16 ans de partout au Canada ont participé à cette étude.
[94] Barr-Telford et coll., note 93, p. 30 et 123. L’EIACA utilise cinq niveaux de compréhension de textes suivis. Le niveau 1 signifie la capacité de lire un texte relativement court et d’y situer ou d’y entrer une information, ainsi que de réaliser des opérations simples à étape unique notamment compter, trier des dates ou effectuer des opérations arithmétiques simples. D’autres aptitudes pertinentes comprennent la capacité d’intégrer deux éléments d’information ou plus (niveau 2), d’intégrer l’information d’un texte dense et long ou plusieurs éléments d’informations (niveau 3), d’effectuer des inférences dans des passages longs ou complexes ainsi que les tâches connexes dans le but de trouver des solutions à des problèmes de nature abstraite (niveau 4) et de rechercher de l’information dans des textes denses pour pouvoir effectuer des inférences de haut niveau ou utiliser des connaissances contextuelles spécialisées (niveau 5). Chaque niveau s’applique également à la compréhension des mathématiques.

[95] Barr-Telford et coll., note 93, p. 123. Une compréhension de textes schématiques de niveau 1 signifie qu’une personne peut situer « une information fondée sur une correspondance exacte » ou inscrire « une information tirée de ses connaissances personnelles dans un document »; au niveau 2, la personne est en mesure de trouver l’information, malgré la présence d’« éléments de distraction », ce qui peut exiger qu’elle effectue des inférences de niveau peu élevé, qu’elle parcoure « l’information d’un document » ou qu’elle « intègre l’information de diverses parties d’un document ».

[96] Barr-Telford et coll., note 93, p. 45.

[97] Assistant aux formulaires de la Cour de l’Ontario, en ligne à https://formsassistant.ontariocourtforms.on.ca/Welcome.aspx?lang=fr. L’Assistant aux formulaires pose une série de questions, et les réponses peuvent mener à d’autres questions. Les réponses font en sorte que le formulaire est rempli automatiquement. Il doit ensuite être remis en personne au palais de justice (il ne peut être envoyé par voie électronique).

[98] La documentation à propos des parties sans avocat établit souvent une distinction entre les « parties non représentées », c’est-à-dire celles qui souhaiteraient avoir un avocat, mais qui n’ont pas les moyens d’en embaucher un, et les « parties autoreprésentées », soit celles qui sont en mesure d’engager un avocat, mais qui ont choisi de ne pas le faire. Nous n’avons pas fait de telle distinction lorsque nous avons examiné l’utilisation des renseignements et des formulaires d’autoassistance. Il est difficile de déterminer le nombre de parties non représentées – ou autoreprésentées – dans les affaires de justice familiale : Birnbaum et Bala, Views of Ontario Lawyers on Family Litigants without Representation, note 87, p. 101.

[99] Faculté de droit de l’Université de Toronto, Middle Income Access to Justice Initiative, Background Paper, p. 19, en ligne à http://www.law.utoronto.ca/documents/conferences2/AccessToJustice_LiteratureReview.pdf.

[100] Anne‐Marie Langan, « Threatening the Balance of the Scales of Justice », Queen’s Law Journal, vol. 30:2, 2005, p. 825, en ligne à www.carters.ca/news/2005/QueensLJ/langan.pdf.

[101] Langan, note 100, p. 861, p. 862.

[102] En ce qui concerne les attentes des parties non représentées relativement à l’incidence de l’absence d’une représentation sur le règlement, voir par exemple Birnbaum et Bala, Experiences of Ontario Family Litigants, note 88.

[103] Dragiewicz et DeKeseredy, note 17.

[104] Birnbaum et Bala, Views of Ontario Lawyers, note 87, p. 109.

[105] Birnbaum et Bala, Experiences of Ontario Family Litigants, note 88, p. 22-23.

[106] Trevor C.W. Farrow et coll., Addressing the Needs of Self Represented Litigants in the Canadian Justice System, Association des administrateurs judiciaires du Canada, 27 mars 2012, p. 16, en ligne à http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2012/Addressing%20the%20Needs%20of%20SRLs%20ACCA%20White%20Paper%20March%202012%20Final%20Revised%20Version.pdf. (Citations omises.)

[107] À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 25.

[108] Alison Brewin avec Lindsay Stephens, Legal Aid Denied: Women and the Cuts to Legal Aid Services in BC (West Coast Leaf et Centre canadien de politiques alternatives [bureau de Colombie-Britannique], septembre 2004) p. 17, en ligne à http://www.westcoastleaf.org/userfiles/file/legal_services.pdf.

[109] Birnbaum et Bala, Views of Ontario Lawyers, note 87, à partir de la p. 8. Cela ne signifie pas que le résultat a été plus favorable pour la partie représentée : p. 113.

[110] Rapport Mamo, note 4, p. 92.

[111] Ministère de la Justice du Royaume-Uni, Family Justice Review Interim Report, note 14, p. 155.

[112] Melina Buckley, Aide juridique – La voie du progrès : Recherche sur les besoins actuels et les approches innovatrices (ABC, juin 2010) p. 39, en ligne à http://www.cba.org/CBA/Advocacy/PDF/CBA%20Legal%20Aid%20Renewal%20Paper.pdf.

[113] À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 13.

[114] Semple, note 11. Voir aussi les montants indiqués par un familialiste, selon lequel les négociations peuvent coûter entre 2 000 $ et 50 000 $, voire plus encore, tandis qu’une affaire portée devant le tribunal coûte au moins 10 000 $, mais coûte généralement de 15 000 $ à 25 000 $ et [traduction] « si l’affaire mène à un procès, les coûts peuvent doubler ou même tripler » : Brian Galbraith, « What is the cost of separation or divorce in Barrie, Ontario? », Ontario Family Law Blog, 21 avril 2010, en ligne à http://www.ontariofamilylawblog.com/2010/04/articles/process-choices/what-is-the-cost-of-a-divorce-or-separation-in-barrie-ontario/.

[115] Semple, note 11, p. 16.

[116] Semple, note 11, p. 63.

[117] Voir Aide juridique Ontario, Programme de certificats, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/certificateservices.asp. Voir Aide juridique Ontario, Ententes de contribution, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/clientcontributions.asp. Le revenu maximal annuel pour deux parents avec trois enfants ou un parent avec quatre enfants est de 43 000 $ pour avoir droit aux services offerts par les avocats de service et de 26 714 $ pour avoir droit à un certificat (de l’aide juridique peut être fournie si le revenu total se situe entre 26 714 $ et 33 960 $, mais une contribution peut être nécessaire).

[118] Aide juridique Ontario, Admissibilité à l’aide juridique, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/eligibility.asp.

[119] Trebilcock, note 25.

[120] Il y a un centre de services de droit de la famille à Toronto, à North York, à Newmarket, à Brampton, à Chatham, à Windsor et à Sarnia : Aide juridique Ontario, Centres de services de droit de la famille (CSDF), en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_familylawservicecentres.asp. Les CSDF peuvent fournir de l’assistance, y compris de l’aide relative aux documents, l’aiguillage vers un avocat-conseil (fourni par AJO) ou un avocat du secteur privé qui fait un travail d’aide juridique (selon l’admissibilité), des services de médiation et de règlement, la pleine représentation par un avocat salarié et l’aiguillage vers d’autres organismes de services sociaux.

[121] Aide juridique Ontario, Un aperçu d’Aide juridique Ontario, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/about/fact_ataglance.asp.

[122] Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, règle 1.02, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486157.

[123] Peu importe qu’il y ait représentation complète ou limitée, les trois principales raisons des demandes sont le défaut de communication entre le client et l’avocat; le défaut d’indiquer clairement la nature du mandat; et le défaut de faire enquête.Ces problèmes sont encore plus susceptibles de se produire dans les cas de représentation limitée : LawPro’s Submissions on Unbundled Legal Services, 3 décembre 2010, p. 8‐10, en ligne à http://www.practicepro.ca/practice/pdf/LawPRO_Unbundling_Submission.pdf. Pour un sommaire des commentaires de LAWPRO sur le dégroupement,voir Dan Pinnington, LawPro concerned that unbundled legal services will mean more claims, LAWPRO, 6 décembre 2010, en ligne à http://avoidaclaim.com/?p=873.

[124] LawPro’s Submissions on Unbundled Legal Services, note 123, p. 10 (en gras dans l’original).

[125] Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, note 122, règles 2.01, 2.02 et 6. Ces règles concernent des questions de compétence, de qualité des services et de communication.

[126] Voir la liste d’habiletés de déontologie et de professionnalisme évaluées dans le cadre des examens menant à l’assermentation des avocats plaidants : Barreau du Haut-Canada, Ordre des habiletés fondamentales des avocat(e)s plaidant(e)s, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147489675&langtype=1036. Voir aussi les habiletés fondamentales évaluées des procureurs : http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147489797&langtype=1036. Il s’agit d’examens avec des questions à choix multiples; certaines sont indépendantes, d’autres portent sur une étude de cas.

[127] Downtown Legal Services, en ligne à http://dls.sa.utoronto.ca/. La clinique d’aide juridique s’occupe de la garde, du droit de visite, des pensions alimentaires versées aux enfants ou à un époux et des injonctions. Elle ne s’occupe pas de la protection de la jeunesse, des divorces ni de la répartition des biens.

[128] Downtown Legal Services, Our Services, en ligne à http://dls.sa.utoronto.ca/our-services/; conversation entre la CDO et Lisa Cirillo, directrice générale par intérim de Downtown Legal Services, le 17 avril 2012.

[129] Réseau national d’étudiants pro bono, PBSC National Family Law Program: Program Description, juillet 2012 (dans les dossiers de la Commission du droit de l’Ontario). Voir aussi le site de PBSC, en ligne à http://www.probonostudents.ca/fr/. PBSC facilite les services bénévoles des étudiants dans d’autres domaines du droit et le placement auprès d’organismes à but non lucratif. Le Fonds d’accès à la justice est administré par la Fondation du droit de l’Ontario.

[130] PBSC, Cours et tribunaux, en ligne à http://www.probonostudents.ca/fr/programs/court-and-tribunal. Pour les programmes de première année et des années subséquentes, voir Osgoode Hall Law School, Family Law Project, en ligne à http://www.osgoode.yorku.ca/pbsc/flp. Pour les programmes de l’Université de Toronto, consulter en ligne http://www.law.utoronto.ca/programs-centres/programs/pbsc-pro-bono-students-canada/pbsc-family-law-project.

[131] William C. Vickrey, Nicole Claro-Quinn et Martha Wright, Courts and Universities Partner to Improve Access to Justice for all Californians, 2011, p. 96, en ligne à http://ncsc.contentdm.oclc.org/cgi-bin/showfile.exe?CISOROOT=/accessfair&CISOPTR=234.

[132] Vickrey et coll., note 131, p. 97.

[133] Vickrey et coll., note 131, p. 97-98.

[134] Vickrey et coll., note 131, p. 98. Étant donné le bassin d’étudiants disponibles, [traduction] « chaque année, en moyenne, les membres du programme de Justice Corps parlent 24 langues différentes couramment ou à un niveau conversationnel ».

[135] Conversation entre la CDO et Nikki Gershbain le 11 juin 2012; conversation entre la CDO et Lisa Cirillo, note 128.

[136] Fondation du droit de l’Ontario, Bourse d’études sur les questions d’intérêt public, en ligne à http://www.lawfoundation.on.ca/fr/ce-que-nous-faisons/fellowships/piaf/.

[137] Aide juridique Ontario, AJO vise à recruter des avocats à n’importe quel stade de leur carrière, 25 mai 2012, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1205-25_lawyerworkforcestrategy.asp. Pendant l’année de stage 2012-2013, Aide juridique Ontario a embauché 51 stagiaires en droit dans l’ensemble de la province. Ceux-ci ont travaillé à divers endroits, y compris au tribunal à titre d’avocats de service, dans les bureaux du personnel et au bureau provincial. En outre, l’organisme prévoyait engager un nombre important d’étudiants en droit pour l’année de stage 2013-2014 : information fournie par AJO.

[138] Barreau du Haut-Canada, Groupe de travail sur le stage, Rapport final, 25 octobre 2012, p. 19, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147489854&langtype=1036.

[139] Osgoode Hall Law School, Osgoode Public Interest Requirement, en ligne à http://www.osgoode.yorku.ca/opir, et Osgoode Hall Law School, Clinics and Experiential Learning, en ligne à http://www.osgoode.yorku.ca/clinics-experiential.

[140] Association du Barreau de l’Ontario, ADR Institute of Ontario et Association ontarienne de médiation familiale, Family Law Process Reform: Supporting Families to Support their Children, avril 2009, p. 4 (Supporting Families), en ligne à http://www.oba.org/En/homecourt/PDF/Tab%203%20-%20family_law_submission-ontario.pdf. En novembre 2009, ce regroupement a organisé un sommet de trois jours qui a attiré plus de 120 participants, y compris des personnes importantes de la magistrature, du Barreau, du gouvernement ainsi que des domaines de la médiation et de la collaboration. Voir le rapport connexe : Home Court Advantage—Creating a Family Process That Works, novembre 2009 (Home Court Advantage), en ligne à http://www.oba.org/En/publicaffairs_en/PDF/Interim_Report_Home_Court_Advatnage_FINAL_12dec09.pdf.

[141] Parfois, les programmes de certaines parties de la province ont été étendus; dans d’autres cas, il y a de nouvelles initiatives : Ministère du Procureur général de l’Ontario, Division des services aux tribunaux, Rapport annuel 2011-12, note 70. Selon le Rapport annuel, les tribunaux ont entendu davantage d’affaires, ou bien en ont entendu un nombre moins élevé, mais cette diminution était moins importante qu’elle aurait dû à la suite de la mise en œuvre du PIO : à partir de la p. 31.

[142] À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 66.

[143] En Ontario, sur 107 822 affaires de divorce et d’autres types d’éclatement de la famille en cours en 2009-2010, 57 072 sont restées dans le système pendant un an ou moins; 33 646 pendant d’un à deux ans; 8 990 pendant de deux à trois ans; 3 763 pendant de trois à quatre ans; et 4 351 pendant quatre ans ou plus : Mary Bess Kelly, « Causes visant les enfants portées devant les tribunaux de la famille qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire, 2009-2010 », Juristat, 29 mars 2011, p. 7-8, p. 18 (Causes devant les tribunaux de la famille), en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11423-fra.pdf.

[144] Selon la tendance sur cinq ans indiquée dans le Rapport annuel 2011-12 de la Division des services aux tribunaux, depuis 2007-2008, dans l’ensemble des cours de la famille, le nombre total de nouvelles procédures a diminué de 5 %. Le nombre de nouvelles procédures a diminué de 3,5 % à la Cour supérieure, de 3 % à la Cour de la famille et de 9 % à la Cour de justice de l’Ontario. Exception faite des procédures relatives à la protection de la jeunesse, dans l’ensemble des tribunaux ontariens, on a recensé environ 70 000 nouvelles procédures concernant le droit de la famille en 2011-2012. Note 70, p. 31-33. Parmi toutes les affaires de droit de la famille présentées devant les tribunaux canadiens, environ 70 % concernent des divorces ou d’autres types d’éclatement de la famille. Trente pour cent des affaires concernent l’adoption, la protection de la jeunesse, la protection des personnes, la tutelle et d’autres questions familiales : Kelly, Causes devant les tribunaux de la famille, note 143, p. 17.

[145] Ministère du Procureur général de l’Ontario, Division des services aux tribunaux, Rapport annuel 2011-12, note 70, p. 32-34.

[146] Selon son rapport semestriel 2008-2009, près de 68 % de toutes les affaires familiales à la Cour de justice de l’Ontario concernent la garde, le droit de visite et la pension alimentaire : Cour de justice de l’Ontario, Rapport biennal 2008-2009, p. 53, en ligne à http://www.ontariocourts.ca/ocj/files/annualreport/ocj/2008-2009-FR.pdf.

[147] Kelly, Causes devant les tribunaux de la famille, note 143, p. 9.

[148] Kelly, Causes devant les tribunaux de la famille, note 143, p. 10.

[149] Commission de réforme du droit du Canada, Working Paper No.1, The Family Court (Information Canada : Ottawa, 1974) p. 11, en ligne à https://archive.org/stream/familycourt00comm/familycourt00comm_djvu.txt.

[150] En mai 2012, le procureur général John Gerretsen a déclaré qu’il espérait étendre les Cours unifiées de la famille dans l’ensemble de la province et estimait qu’il était possible de procéder étape par étape : Michael McKiernan, « Province-wide UFC finally coming to Ontario? », Legal Feeds, mai 2012, en ligne à http://www.canadianlawyermag.com/legalfeeds/851/Province-wide-UFC-finally-coming-to-Ontario.html.
[151] Ministère du Procureur général, Structure des Cours de la famille de l’Ontario, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/famcourts.asp.

[152] Ministère de la Justice, Tribunaux unifiés de la famille, Évaluation sommative, Rapport final, mars 2009, p. iii-v (Évaluation sommative), en ligne à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/09/tuf-ufc/tuf.pdf.

[153] Ministère de la Justice, Évaluation sommative, note 152, p. i.

[154] Règles en matière de droit de la famille, note 69.

[155] Mary Lou Benotto, The Family Law Rules: Why?, hiver 2004, p. 23, Advocates’ Society, J. 6, 6.

[156] Le traitement d’affaires à juge unique signifie que, au moment de la conférence préparatoire, une affaire est confiée à un juge qui suivra la famille jusqu’à la conférence de gestion de l’instruction. Le procès est confié à d’autres membres de la magistrature.

[157] Cour supérieure de justice, Plan stratégique du droit de la famille, note 6 (en gras dans l’original).

[158] La Cour supérieure de justice : Planifier l’avenir, 2010-2012 Rapport, p. 24-25, en ligne à http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/reports/annualreport/10-12.pdf. En ce qui concerne les coordonnateurs des services d’information et d’orientation, voir ministère du Procureur général de l’Ontario, Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF), note 68. Les CSIO sont en mesure de fournir « des renseignements sur les options de règlement extrajudiciaire des différends, des questions relatives à la séparation et au divorce et aux ressources communautaires ».

[159] En ce qui concerne les agents de règlement des différends, voir Cour supérieure de justice, Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice à Brampton, Milton, Newmarket, Barrie et Durham, en ligne à http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/notices/pd/dispute-resolution-2012.htm. La Cour a publié une nouvelle directive de pratique, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, applicable à l’ensemble des programmes d’ARD : Cour supérieure de justice, Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice : Directive de pratique, en ligne à http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/notices/pd/dispute-resolution-officer-program.htm.
[160] Conversation entre la CDO et la juge en chef Heather F. Smith, le 4 juillet 2012.

[161] Ministère de la Justice, Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant 2003-2009, Initiatives de justice familiale (partie 1), p. 18, en ligne à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/fdfae-ccfjf/index.html.

[162] Evaluation of the Ottawa Family Case Manager Pilot Project—Year Two (le rapport Ottawa), en ligne à http://www.ccla-abcc.ca/uploadedFiles/Year_Two_Evaluation.pdf. Le projet pilote se poursuit.

[163] Les protonotaires doivent avoir été membres du barreau d’une province ou d’un territoire pendant dix ans : Règl. de l’Ont. 535/96, Case Management Masters – Qualifications, en ligne à http://canlii.ca/t/1ntb.

[164] Rapport Ottawa, note 162, p. 8-9.

[165] Loi sur le droit de la famille, note 9; Loi portant réforme du droit de l’enfance, note 9. Pour obtenir un résumé des modifications, voir ministère du Procureur général de l’Ontario, Réforme du droit de la famille en Ontario, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2011/20110311-dv-bg.asp.

[166] Ministère du Procureur général, Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/vw/dvc.asp.

[167] Ministère du Procureur général, Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/family_court_support_worker_program/default.asp. Pour obtenir la liste des services, voir ministère du Procureur général, Services de justice familiale, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/family_justice_services.asp.

[168] Aide juridique Ontario, Les conférences en vue d’un règlement d’AJO aident à régler plus rapidement les affaires concernant la Société d’aide à l’enfance, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1205-31_settlementconferences.asp. Comme l’indique cette communication, les conférences en vue d’un règlement dans les affaires ne concernant pas la Société d’aide à l’enfance sont disponibles partout dans la province. Cependant, ce service ne figure pas sur la liste des services en droit de la famille sur le site Web d’AJO : Aide juridique Ontario, Droit de la famille, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_family.asp.

[169] Par exemple, voir Aide juridique Ontario, Centres de services de droit de la famille, Toronto Nord, en ligne à http://centralontario.cioc.ca/record/MET0091?Ln=fr-CA. Voir aussi les services de médiation proposés par Aide juridique Ontario à Milton : Aide juridique Ontario, Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF), en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_familylawinformationcentre.asp.
[170] Par exemple, The Mediation Centre a obtenu un contrat pour offrir des services de médiation à la Cour de la famille de Barrie en 1995. En ligne à http://www.themediationcentre.com/.

[171] Ministère du Procureur général, Services de médiation familiale, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/mediation.asp. Le site Web fournit un lien vers un autre site qui présente des renseignements sur les services de médiation à tous les emplacements de la cour de la famille. L’utilisateur qui clique sur un emplacement peut obtenir de l’information sur les services de médiation à cet emplacement ou ailleurs ou bien une adresse de courriel. Ministère du Procureur général, Fournisseurs de services par cour de la famille, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/service_provider_by_family_court_location.asp.

[172] Ministère du Procureur général, Services de médiation familiale, note 171.

[173] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 30.

[174] Aux cours de la famille, les services de médiation sur place sont gratuits pour les affaires moins complexes. En ce qui concerne la médiation hors site, qui a lieu au bureau du médiateur, huit heures de médiation sont subventionnées en fonction d’une échelle de tarification. Ainsi, les parties paient un montant qui dépend de leurs revenus et du nombre de personnes à leur charge. En pratique, il y a une certaine marge de manœuvre, à condition que la progression accomplie soit suffisante. Les frais modérateurs sont de 5 $ l’heure pour les personnes à faible revenu. Voir le barème des frais modérateurs, en ligne à http://mediate393.ca/wp-content/uploads/2011/08/User-Fee-Schedule-2011-14.pdf.

[175] En Ontario, deux organismes établissent les normes en matière de médiation : l’Association ontarienne de médiation familiale (AOMF) et l’ADR Institute of Ontario : voir http://www.oafm.on.ca/ et http://www.adrontario.ca/, respectivement. De plus, il y a Médiation familiale Canada : voir http://www.fmc.ca/.

[176] Par exemple, « les participants ont néanmoins souligné qu’il existe de nombreux médiateurs familiaux très compétents en Ontario, et que si la médiation était mieux réglementée, mieux mise en avant et plus abordable, elle serait fort probablement utilisée plus fréquemment dans le cadre de la résolution des conflits familiaux » : Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 16.

[177] Ministère du Procureur général, Médiation familiale, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/mediation/Default.asp.

[178] Rene L. Rimelspach, Mediating Family Disputes in a World with Domestic Violence: How to Devise a Safe and Effective Court-Connected Mediation Program, 17:1 Ohio St., Journal of Dispute Resolution, p. 95 (2001-2002). Mme Rimelspach se penche sur les arguments selon lesquels la médiation ne convient jamais aux victimes de violence familiale et sur ceux qui, au contraire, appuient l’avis selon lequel elle est appropriée à l’occasion.
[179] Juge en chef Warren Winkler, Accès à la justice – La médiation judiciaire : panacée ou paria?, 2007, Journal d’arbitrage et de médiation canadien, vol. 16:1, p. 9, p. 10, en ligne à http://www.adrcanada.ca/resources/documents/CAMJournalfall2007.pdf.

[180] Dans le contexte de l’arbitrage familial, voir ministère du Procureur général, Avis juridique indépendant, en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/arbitration/independent_legal_advice.asp. Voir aussi, d’une façon plus générale, Barreau du Haut-Canada, When Independent Legal Representation or Advice Required, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/IndependentLegalAdviceOrRepresentationRequired/; ainsi que Tips for Providing Independent Legal Advice, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/TipsforProvidingIndependentLegalAdvice/.

[181] LawPRO, ILA Checklists, en ligne à http://www.practicepro.ca/practice/ILAchecklist.asp.

[182] Voir, par exemple, LeVan c. LeVan 2008, 90 OR (3d) 1.

[183] Ron Stewart, Dépistage rapide et orientation des familles vivant une séparation ou un divorce fortement conflictuel (Ottawa : ministère de la Justice, 2001), p. 24, en ligne à http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/divorce/2001_7/2001_7.pdf.

[184] Trebilcock, note 25, p. 93.

[185] Karen Cohl et George Thomson, Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques (Fondation du droit de l’Ontario, décembre 2008) p. 60, 77, 128, en ligne à http://www.lawfoundation.on.ca/wp-content/uploads/The-Connecting-Report_fr.pdf.

[186] À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 52.

[187] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisée, note 3, p. 32.

[188] Jacobs et Jacobs, note 37, p. 14.

[189] Jacobs et Jacobs, note 37, p. 15.

[190] Supporting Families, note 140, à partir de la p. 7. Les auteurs ont laissé entendre qu’il serait possible de réaliser ailleurs dans le système des économies qui pourraient contribuer au financement de CIDF élargis et qu’il pourrait y avoir une légère augmentation des droits afférents au dépôt de documents en cour et des droits relatifs aux licences de mariage, p. 21.

[191] Les centres de services familiaux offrent un large éventail de services, parfois à une collectivité en particulier, et certains existent depuis de nombreuses années. Voir, par exemple, le Somali Centre for Family Services, en ligne à http://www.somalifamilyservices.org/, et Services à la famille Ottawa, en ligne à http://familyservicesottawa.org/about-family-services-ottawa/. Le Somali Centre existe depuis 1991, Services à la famille Ottawa depuis 1914 (voir http://www.shopinottawa.com/Family-Service-Centre-Of-Ottawa-Carleton/318217.htm qui établit un lien avec Services à la famille Ottawa).

[192] Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, What is Family Counselling?, 1er mars 2010, en ligne à www.settlement.org/sys/faqs_detail.asp?faq_id=4000363.

[193] Stewart, note 183, p. 36.

[194] Voir, par exemple, Immigrant Women Services Ottawa, en ligne à http://www.immigrantwomenservices.com/, et Windsor Women Working with Immigrant Women, en ligne à http://www.wwwwiw.org/. WWWWIW a ouvert ses portes en 1983 parce que le centre de services familiaux qui existait alors ne fournissait pas aux immigrantes les services qu’elles jugeaient nécessaires. En novembre 2009, lors d’une visite de la directrice exécutive de la CDO à WWWWIW, le personnel lui a fait savoir que certaines femmes qui se présentent au centre pour obtenir de l’aide relative à l’emploi soulèvent souvent des questions d’ordre familial.

[195] Stewart, note 183, p. 26.

[196] Stewart, note 183, p. 36.

[197] Stewart, note 183, p. 48.

[198] Family Service Ontario, en ligne à www.familyserviceontario.org/.

[199] Family Service Toronto, Our Programs, Services and Areas of Expertise, en ligne à www.familyservicetoronto.org.

[200] Ontario Association of Credit Counselling, en ligne à http://www.oaccs.com/main.html. L’OACCS est un réseau d’organismes agréés fournissant des services de conseil en matière de crédit et de conseillers en crédit. Trente-six organismes sont membres de l’OACCS, qui compte 52 emplacements en Ontario.

[201] Jacobs et Jacobs, note 37, p. 30.

[202] Pour plus de détails, voir Jacobs et Jacobs, note 37. La clinique Schlifer représente bien toute la portée des services possibles. En effet, elle offre des services juridiques spécialisés (en droit de la famille, en droit de l’immigration et en droit criminel), des services de consultation en plusieurs langues, de même que des services d’interprétation à l’intention des immigrantes et des réfugiées qui ne parlent pas anglais. La clinique entretient des liens avec des maisons de refuge, des centres communautaires, des services de santé, des services juridiques et des services d’hébergement. Même si la gamme de services est vaste, elle est destinée aux femmes victimes de violence : Barbra Schlifer Commemorative Clinic, en ligne à http://schliferclinic.com/. Voir également le projet de lutte contre la violence familiale de la région de Waterloo, en ligne à http://www.fvpwaterloo.ca/en/ et l’Intimate‐Relationship Violence Empowerment Network (DRIVEN) de la région de Durham, en ligne à http://www.durhamdriven.com/.

[203] Jacobs et Jacobs, note 37, p. 48.

[204] Stewart, note 183, à partir de la p. 46. Stewart établit les facteurs de risque pour les enfants, par exemple des changements importants quant à l’endroit où ils vivent ou vont à l’école, la perte de relations, l’arrivée de nouvelles relations lorsque leurs parents trouvent de nouveaux conjoints, les répercussions émotionnelles de l’hostilité de leurs parents et de la violence familiale, entre autres.

[205] CDO, Échos d’un système de justice familiale brisé, note 3, p. 38.

[206] Loi sur les tribunaux judiciaires, note 69, art. 89 et 112. L’avocat des enfants peut représenter l’enfant à titre d’avocat, préparer un rapport, ou les deux à la fois.

[207] Information fournie par le BAE à la CDO le 8 mai 2012.

[208] En 2010, les personnes à revenu élevé étaient plus susceptibles d’utiliser Internet; 94 % des personnes gagnant au moins 87 000 $ utilisaient Internet, comparativement à environ 60 % des personnes gagnant 30 000 $ ou moins, selon Statistique Canada. L’utilisation d’Internet variait aussi chez les personnes vivant en milieu urbain (au moins 82 %) et rural (environ 76 %). Environ la moitié des personnes âgées se servaient d’Internet, et, parmi celles qui ne l’utilisaient pas, près de 40 % avaient un faible revenu. Les raisons pour lesquelles certaines personnes n’utilisaient pas Internet comprenaient le manque d’aptitudes (22 %), la difficulté à trouver un ordinateur (22 %), le manque d’accès (12 %) et le coût (9 %). Voir Statistique Canada, « Utilisation d’Internet de du commerce électronique par les particuliers », Le Quotidien, 12 octobre 2011, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/111012/dq111012a-fra.htm.

[209] Commission du droit de l’Ontario, Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales – Rapport final (Toronto : août 2011), p. 148, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/provincial-offences-final-report. En novembre 2012, le ministère du Procureur général a annoncé que le gouvernement s’affairait à créer un comité directeur pour améliorer l’accès au système de justice dans la langue de choix officielle : Faciliter l’accès à la justice en français, 20 novembre 2012, en ligne à http://news.ontario.ca/mag/fr/2012/11/faciliter-lacces-a-la-justice-en-francais.html.

[210] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 52, p. 122; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques (Toronto : septembre 2012), p. 109, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/persons-disabilities. Comme nous le mentionnons à la page 122 de notre rapport sur les personnes âgées, « [d]ans ces circonstances, il faudra peut-être adopter une approche progressive visant à mettre en œuvre l’intégralité des principes en plusieurs étapes concrètes, planifiées et ciblées, qui se succéderont à l’intérieur d’une période relativement courte ».

[211] Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 et 28, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

[212] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19.

[213] Par exemple, en juin 2012, le Code des droits de la personne de l’Ontario a été modifié pour ajouter l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle à la liste des motifs de discrimination interdits : Commission ontarienne des droits de la personne, Droits de la personne, identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle, en ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/droits-de-la-personne-identit%C3%A9-sexuelle-et-expression-de-l%E2%80%99identit%C3%A9-sexuelle. La mesure dans laquelle ces moyens de protection seront appliqués dépendra de l’interprétation des expressions.

[214] Environ 72 % des familles consistent en des couples mariés (proportion supérieure aux données canadiennes de 67 %) et plus de 10 % des familles vivent en union de fait (environ la même proportion que la moyenne canadienne). Statistique Canada affirme que le nombre d’unions de fait au pays a dépassé le nombre de familles monoparentales pour la première fois en 2011. Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada : Familles, ménages et état matrimonial, Recensement de la population de 2011, (Ottawa : Ministre de l’Industrie, 2012), p. 5, en ligne à http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-312-x/98-312-x2011001-fra.pdf.

[215] Le nombre de familles monoparentales ayant un chef masculin a connu une hausse d’un peu plus de 16 %, alors que, dans le cas des familles monoparentales ayant un chef féminin, l’augmentation a atteint 6 %. Cependant, on compte près de 13 % de familles monoparentales ayant un chef féminin comparativement à 3,5 % de familles monoparentales ayant un chef masculin. Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214.

[216] Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33. Le Parlement a promulgué la Loi sur le mariage civil à la suite de la reconnaissance du droit légal au mariage des couples homosexuels par plusieurs tribunaux provinciaux. En Ontario, la Cour d’appel a jugé qu’il était discriminatoire de limiter le mariage à une union entre un homme et une femme : Halpern c. Canada (Attorney General) (2003), 65 OR (3d) 161.
[217] Selon Statistique Canada, « 45,6 % de tous les couples de même sexe au Canada vivaient à Toronto, à Montréal et à Vancouver, comparativement à 33,4 % des couples de sexe opposé ». Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214, p. 9. Comme le mentionne Statistique Canada, « [e]ntre 2006 et 2011, le nombre de couples de même sexe mariés a presque triplé (+181,5 %), tandis que les couples de sexe opposé mariés ont enregistré une croissance plus modeste (+2,9 %) ». Pourtant, « [l]e nombre de couples de même sexe vivant en union libre a augmenté de 15 %, soit une proportion légèrement supérieure à la croissance de 13,8 % pour les couples de sexe opposé vivant en union libre ».

[218] Même si, en 2001, plus de 43 % des couples avaient des enfants vivant à la maison et à peine plus de 40 % des couples n’avaient pas d’enfants, on a remarqué, pour la première fois en 2006, que le nombre de couples sans enfants à la maison était légèrement supérieur (près de 43 %) à celui des couples avec enfants (à peine plus de 41 %) : Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214. L’écart s’est creusé en 2011 (alors qu’un peu plus de 39 % des couples avaient des enfants et plus de 44 % des couples n’en avaient pas) : Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214.

[219] Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214, p. 9. À peine plus de 47 % des couples de sexe opposé avaient des enfants à la maison comparativement à plus de 9 % des couples de même sexe, et le pourcentage de couples de même sexe composés de femmes qui avaient des enfants à la maison était presque cinq fois supérieur (16,5 %) à celui des couples de même sexe composés d’hommes (3,4 %). Parmi les couples homosexuels ayant des enfants à la maison, environ 80 % étaient composés de femmes. Voir également Anne Milan, Leslie-Anne Keown et Covadonga Robles Urquijo, Les familles, la situation dans le ménage et le travail non rémunéré (Ottawa : Ministre de l’Industrie, décembre 2011, composante au catalogue de Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 6e éd., p. 10, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-503-x/2010001/article/11546-fra.pdf : En 2006, 49 % des femmes en couple de sexe opposé, 16 % des femmes en couple de même sexe et près de 3 % des hommes en couple de même sexe avaient des enfants de 24 ans ou moins à la maison.

[220] Comparaison des résultats d’un sondage réalisé en 2005 juste avant que le Parlement vote le changement de la définition du mariage (52 % des répondants n’étaient pas d’accord avec le changement) et d’un sondage mené en 2012 qui révèle que 59 % des répondants étaient d’accord avec la définition du mariage : CBCnews, Canadians deeply split on same-sex marriage, poll suggests, 10 avril 2005, en ligne à http://www.cbc.ca/news/canada/story/2005/04/10/gay-marriage-050410.html et Angus Reid Public Opinion, Australians Support Same-Sex Marriage More Than Americans and Britons, 3 mars 2012, en ligne à http://www.angus-reid.com/polls/44437/australians-support-same-sex-marriage-more-than-americans-and-britons/, respectivement.
[221] Meg Luxton, Familles en évolution, nouvelles interprétations (L’Institut Vanier de la famille, juin 2011) p. 12, en ligne à http://www.vanierinstitute.ca/include/get.php?nodeid=167.

[222] Les familles recomposées peuvent être formées d’enfants biologiques ou adoptés d’un seul des conjoints du couple, d’un ou de plusieurs enfants biologiques ou adoptés des deux parents ou d’enfants biologiques ou adoptés de l’un ou l’autre des parents. En 2011, 10 % des enfants vivaient au sein d’une famille recomposée. Environ 63 % de ces enfants étaient en fait des enfants par alliance : Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214, p. 15.

[223] Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214, p. 11. La proportion de familles recomposées était plus faible en Ontario (11 %) et, dans la province, c’est à Toronto que ce chiffre était le plus bas (près de 8 %).

[224] En 2011, à peine plus de 63 % des enfants vivaient avec des parents mariés; ce chiffre représentait toutefois une diminution par rapport à 2001, alors que 68 % des enfants vivaient avec des parents mariés : Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214, p. 14.

[225] Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, note 214, p. 16.

[226] À peine plus de 3 % des enfants vivaient avec leurs grands-parents en 2001 et près de 5 % en 2011 : Statistique Canada, Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada, p. 14. Un très petit nombre (0,5 %) d’enfants de 14 ans et moins vivaient seulement avec l’un des grands-parents ou les deux (il s’agit de « familles caractérisées par l’absence d’une génération ») : p. 16.

[227] Le projet de loi 67, Loi de 2012 modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance (relation avec les grands-parents), 1re session, 40e législature, 2012 (adopté en seconde lecture le 31 mai 2012 et renvoyé au comité permanent). Le projet de loi, appuyé par des membres de l’Assemblée législative de chacune des parties, a été adopté par le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé avant la prorogation le 15 octobre 2012. Le projet de loi modifiait la Loi portant réforme du droit de l’enfance pour garantir qu’un parent gardien n’oppose pas d’obstacles aux relations entre un enfant et ses grands-parents et pour inclure, parmi les facteurs pertinents à l’intérêt supérieur de l’enfant à prendre en considération pour déterminer le droit de garde, la disposition d’un parent à faciliter les contacts entre l’enfant et ses grands-parents. La Law Reform Commission of Nova Scotia a publié un rapport sur les droits des grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants : Law Reform Commission of Nova Scotia, Grandparent-Grandchild: Access, Final Report, avril 2007, en ligne à http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/GrandparentFinal.pdf. La Commission a recommandé que [traduction] « la Maintenance and Custody Act soit modifiée afin de permettre que les grands-parents puissent présenter une demande de droit de visite avec l’autorisation de la Cour, comme ce serait le cas pour toute personne autre qu’un parent ou un tuteur ». Les grands-parents peuvent demander à obtenir la garde des enfants ou le droit de visite dans tous les territoires et les provinces du Canada, mais la plupart des administrations, dont l’Ontario, ne font aucune distinction entre les grands-parents et d’autres « étrangers ».

[228] Cette situation s’applique aux familles quittant des pays où l’immigration est un phénomène de longue date, comme l’Italie, mais cela est également vrai dans le cas des immigrants de pays d’origine plus récents. Dans ce dernier cas, les grands-parents peuvent être arrivés au Canada dans le cadre du programme d’immigration de réunification familiale. Cependant, les changements récents et ceux prévus visent à réduire l’arriéré de demandes relatives au programme, tout en permettant aux parents et aux grands-parents de séjourner au pays pendant une période relativement longue, quoique non permanente (maximum de deux ans), grâce au programme « super visa » : Citoyenneté et Immigration Canada, Communiqué — Le Canada accueille le plus grand nombre de parents et de grands-parents en presque 20 ans, en ligne à http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2012/2012-11-05.asp. Il est possible de connaître les conditions du programme « super visa » en date du 1er décembre 2012 en consultant Citoyenneté et Immigration Canada, en ligne à http://www.cic.gc.ca/francais/visiter/supervisa-qui.asp.
[229] Voir Sauvé, note 26, p. 10.

[230] Cara Williams, Bien-être économique (Ottawa : Ministre de l’Industrie, décembre 2010), composante au catalogue de Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 6e éd., p. 8, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-503-x/2010001/article/11388-fra.pdf. Une réduction de l’écart salarial a généralement été observée chez tous les groupes d’âge. De nombreuses raisons expliquent cette réduction, les différences entre les niveaux d’éducation et le type d’emploi occupé ou le type de travail exécuté par les jeunes femmes, et l’une d’elles est que la situation économique des hommes s’est quelque peu dégradée au cours des dernières années.

[231] OCDE, The Future of the Family to 2030 – A Scoping Report, décembre 2008, note 92, p. 10; Luxton, note 221, p. 4.

[232] Erin Anderssen, « With ‘the end of men,’ a new beginning », Globe and Mail (26 décembre 2012), L2. Voir Jacques Barrette, Conciliation travail famille : Que savons-nous vraiment? (L’Institut Vanier de la famille, 15 janvier 2009), en ligne à http://www.vanierinstitute.ca/modules/news/newsitem.php?ItemId=325. Cette étude porte principalement sur le conflit entre la famille et le travail, mais décrit également certaines tendances générales.

[233] Sauvé, note 26, p. 18. Pour en savoir davantage sur l’état toujours plus vulnérable des femmes sur le marché du travail, consulter le projet de la Commission du droit de l’Ontario sur les travailleurs vulnérables et le travail précaire : Commission du droit de l’Ontario, Travailleurs vulnérables et travail précaire – Rapport final (décembre 2012), en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/vulnerable-workers-final-report.

[234] Milan et coll., note 219, p. 23.

[235] Milan et coll., note 219, p. 26.

[236] Linda Duxbury et Christopher Higgins, Revisiting Work Life Issues in Canada: The 2012 National Study on Balancing Work and Caregiving in Canada (décembre 2012), en ligne à http://www.healthyworkplaces.info/wp-content/uploads/2012/11/2012-National-Work-Long-Summary.pdf. Cette étude est la troisième étude nationale réalisée depuis 1991.

[237] Pour obtenir une description de la composition de la population féminine qui, à de nombreux égards, est semblable à celle de la population masculine, voir Covadonga Robles Urquijo et Anne Milan, La population féminine (Ottawa : Ministre de l’Industrie, juillet 2011), composante au catalogue de Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 6e éd., en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-503-x/2010001/article/11475-fra.pdf.

[238] Statistique Canada affirme que, « [e]n 2006, 30 % des femmes autochtones de 15 ans et plus étaient mariées, comparativement à 47 % des femmes non autochtones ». Dix-sept pour cent des femmes autochtones vivaient en union de fait comparativement à dix pour cent des femmes non autochtones : Vivian O’Donnell et Susan Wallace, Les femmes des Premières Nations, les Métisses et les Inuites (Ottawa : Ministre de l’Industrie, juillet 2011), composante au catalogue de Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 6e éd., p. 19, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-503-x/2010001/article/11442-fra.pdf.

[239] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 20.

[240] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 21.

[241] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 38.

[242] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 27. L’écart entre les hommes et les femmes autochtones vivant sur une réserve était moins grand; cependant, les taux pour ces deux groupes étaient considérablement inférieurs à ceux se rapportant aux hommes et aux femmes autochtones vivant à l’extérieur d’une réserve ainsi qu’aux hommes et aux femmes non autochtones. Pour ce qui est des taux de chômage, voir la page 30.

[243] O’Donnell et Wallace mettent en garde contre le fait d’interpréter le terme « chômage » sans prendre en considération « la situation de travail complexe des Autochtones, surtout ceux qui vivent dans des collectivités rurales ou isolées. Ainsi, les taux de chômage officiels ne rendent peut-être pas toujours compte du travail non rémunéré qui est pourtant fréquent dans de nombreuses collectivités autochtones où l’on consacre beaucoup de temps à la pêche, au piégeage, à la chasse, à la couture ou à la garde des enfants d’amis et de proches. Ajoutons que le travail saisonnier abonde dans un grand nombre de ces collectivités » : O’Donnell et Wallace, note 238.

[244] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 34. En 2006, 30 % des femmes autochtones gagnaient un faible revenu comparativement à 16 % des femmes non autochtones et à 26 % des hommes autochtones. Cependant, 70 % du revenu des femmes autochtones provenaient d’un revenu d’emploi.

[245] Tina Chui, Les femmes immigrantes (Ottawa : Ministre de l’Industrie, juillet 2011, p. 15, composante au catalogue de Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 6e éd., p. 9, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-503-x/2010001/article/11528-fra.pdf. Selon le recensement de 2006, « [l]a plus forte proportion d’entre elles, soit 9 %, ont indiqué le Royaume-Uni comme pays de naissance, suivi par la République populaire de Chine (8 %), l’Inde (7 %) et les Philippines (5 %) ». Ces chiffres se rapportent toutefois à toutes les immigrantes du Canada au moment du recensement. Des chiffres plus révélateurs indiquent qu’« [e]n 1971, l’Europe était le lieu de naissance de 61 % des immigrantes récentes […]; [et qu’]en 2006, celles-ci provenaient surtout d’Asie et du Moyen-Orient (59 %) ».

[246] Chui, note 245, p. 10. Autrement dit, « [e]n 1981, 55 % des immigrantes récentes appartenaient à une minorité visible. En 2006, cette proportion s’établissait à 76 % de l’ensemble des immigrantes récentes ».

[247] Selon Statistique Canada, « [e]n 2006, 60 % de toutes les immigrantes et 66 % de celles qui étaient arrivées depuis 2001 étaient mariées, comparativement à 43 % de toutes les femmes nées au Canada » : Chui, note 245, p. 15. Un plus grand nombre d’immigrants que d’hommes nés au Canada étaient mariés (67 % et 45 %, respectivement). De plus, les immigrantes se mariaient à un plus jeune âge que les femmes nées au Canada.

[248] Milan et coll., note 219, p. 19. Voir également Tina Chui et Hélène Maheux, Les femmes de minorités visibles, composante au catalogue de Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 6e éd., p. 15-16, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-503-x/2010001/article/11527-fra.pdf. Elles affirment que 51 % des femmes de minorités visibles et 46 % des femmes n’appartenant pas à une minorité visible étaient mariées, alors que près de 4 % des femmes de minorités visibles comparativement à 12 % des femmes n’appartenant pas à une minorité visible vivaient en union de fait. Dix pour cent des femmes de minorités visibles étaient des mères seules comparativement à 2 % des hommes de minorités visibles, tandis que 8 % des femmes n’appartenant pas à une minorité visible et 2 % des hommes n’appartenant pas à une minorité visible étaient des parents seuls. Les auteures soulignent que « [l]es Noires affichaient la plus forte proportion de parents seuls […] (24 %), suivies des Latino-Américaines (14 %), des Asiatiques du Sud-Est (12 %) […] ».

[249] Voir Chui et Maheux, note 248, p. 18 : 35 % des femmes de minorités visibles âgées de 25 à 54 ans (le principal groupe d’âge actif) détenaient un diplôme universitaire, alors que c’était le cas de 23 % de femmes du même groupe d’âge n’appartenant pas à une minorité visible.

[250] Chui, note 245, p. 8.

[251] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 41. Le sondage de 2009 a été réalisé par téléphone; il est possible que de nombreuses résidences sur les réserves et dans les établissements ne disposaient pas d’une ligne terrestre.

[252] Donnell et Wallace, note 238, p. 42.

[253] Tous les renseignements proviennent de Statistique Canada, Peuples autochtones du Canada en 2006 : Inuit, Métis et Premières nations, Recensement de 2006, en ligne à http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-558/pdf/97-558-XIF2006001.pdf.

[254] Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, « Région de l’Ontario », en ligne à hhttp://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100020284/1100100020288.

[255] Aide juridique Ontario (AJO), L’élaboration de la Stratégie applicable aux Autochtones d’Aide juridique Ontario (20 juin 2008) p. 2, en ligne à Aide juridique Ontario http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/downloads/0807-29_DiscussionPaper_public.pdf.

[256] Mary Stratton, “Our Children are Gone”: Aboriginal Experiences of Family Court (Forum canadien sur la justice civile, janvier 2007), en ligne à http://cfcj-fcjc.org/docs/2007/stratton-ourchildrenaregone.pdf. Il est impossible de déployer des efforts pour donner suite à ces questions sans tenir compte des protestations des Premières Nations qui ne se limitent pas à des aspects particuliers du système, lesquelles ont été exprimées lors des manifestations qui avaient lieu au moment de la rédaction du présent rapport : Idle No More, en ligne à http://idlenomore.ca/. Pour obtenir un exemple d’un rapport, voir CBCnews, Idle No More protests held across Canada, 11 janvier 2013, en ligne à http://www.cbc.ca/news/canada/story/2013/01/11/idle-no-more-protests.html.

[257] Barr-Telford et coll., note 93, p. 58.

[258] Ministère des Affaires autochtones de l’Ontario, « Niveau de scolarité des Autochtones », en ligne à http://www.aboriginalaffairs.gov.on.ca/francais/services/datasheets/education.asp. Voir également l’info-fiche de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario sur l’éducation des Autochtones en Ontario où il est indiqué qu’environ 28 % de la population autochtone de l’Ontario ne détient aucun diplôme ni titre de compétences, en ligne à http://cfsontario.ca/downloads/CFS-Indigenous%20Education%20factsheet.pdf.

[259] Par exemple, le partage des biens immobiliers ne relève pas de la loi provinciale comme c’est le cas pour le reste de la population. Voir Derrickson c. Derrickson [1986] 1 R.C.S. 285. Les efforts se poursuivent pour changer cette situation : voir le projet de loi S-2 – Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux qui a été adopté par le Sénat et qui, en date du présent rapport, avait été présenté en première lecture à la Chambre des communes, le 8 décembre 2011, en ligne à http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=5138145&Language=F.
[260] Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, art. 17.

[261] AJO, L’élaboration de la Stratégie applicable aux Autochtones d’Aide juridique Ontario, note 255, p. 13.

[262] AJO, L’élaboration de la Stratégie applicable aux Autochtones d’Aide juridique Ontario, note 255, p. 20.

[263] Aide juridique Ontario, « La stratégie de justice applicable aux Autochtones », en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/about/fact_aboriginaljusticestrategy.asp.

[264] Statistique Canada, La croissance démographique du Canada : de 1851 à 2061 : Chiffres de population et des logements, Recensement de 2011, en ligne à http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-310-x/98-310-x2011003_1-fra.pdf. Le rapport prévoit que, à partir de 2031, l’immigration pourrait expliquer 80 % de la croissance de la population canadienne : p. 4. Si tel est le cas, environ 25 % de la population canadienne pourrait être née à l’étranger : Anne Milan, Migration : Internationales, 2009 (Statistique Canada, juillet 2011), p. 3, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/91-209-x/2011001/article/11526-fra.htm.

[265] Tina Chui, Kelly Tran et Hélène Maheux, Statistique Canada, Recensement de 2006 : Immigration au Canada : un portrait de la population née à l’étranger, Recensement de 2006 : résultats (Ottawa, 2006), en ligne à http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-557/index-fra.cfm. En Ontario, un peu plus de 40 % des immigrants provenaient de l’Asie et du Moyen-Orient (y compris l’Inde, les Philippines, la Chine, le Pakistan, l’Iran et l’Iraq) et un peu moins de 40 % des immigrants provenaient de l’Europe. Dans les centres urbains comme Toronto, la proportion d’immigrants de l’Asie et du Moyen-Orient était plus élevée, tandis que, dans les petits centres, la proportion d’immigrants de l’Europe était plus forte : Maggie El Dakiky et John Shields, « Immigration and the Demographic Challenge: A Statistical Survey of the Ontario Region », 2009, no 38, Ceris: Policy Matters, vol. 1, p. 8-11, en ligne à http://www.ceris.metropolis.net/wp-content/uploads/pdf/research_publication/policy_matters/pm38.pdf.

[266] Milan, note 264, p. 4 et 5. L’Ontario a toutefois accueilli moins d’immigrants entre 2006 et 2011 qu’au cours des années précédentes, et les immigrants s’installent de plus en plus dans l’Ouest canadien. Le pourcentage de résidents permanents répartis en Ontario est passé de 58 % en 2002 à 40 % en 2011 : Citoyenneté et Immigration Canada, Aperçu de l’immigration : Résidents permanents et temporaires 2011, 2012, p. 31, en ligne à http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/recherche-stats/faits2011.pdf.

[267] Même si, selon le recensement de 2011, la population de l’Ontario a augmenté depuis 2006, l’Ontario était l’un des trois seuls territoires et provinces dont la croissance entre 2006 et 2011 a été inférieure à celle connue entre 2001 et 2006 : Statistique Canada, La population canadienne en 2011 : effectifs et croissance démographique, en ligne à http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-310-x/98-310-x2011001-fra.cfm.

[268] Immigration en Ontario, Villes et villages, 26 mars 2012. En ligne à http://www.ontarioimmigration.ca/fr/living/OI_FR_HOW_LIVE_CITIES.html.

[269] Chui, Tran et Maheux, note 265.

[270] Ce qui incluait 6 % de la collectivité sud-asiatique, près de 5 % de la collectivité chinoise et près de 4 % de la collectivité noire. Statistique Canada, Groupes de minorités visibles, répartition en pourcentage, pour le Canada, les provinces et les territoires – Données-échantillon (20 %), en ligne à http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/dp-pd/hlt/97-562/pages/page.cfm?Lang=F&Geo=PR&Code=01&Table=1&Data=Dist&StartRec=1&Sort=2&Display=Page. Seule la Colombie-Britannique compte un pourcentage plus élevé de membres de « groupes de minorités visibles » (près de 25 %).

[271] Statistique Canada, Population des minorités visibles, par régions métropolitaines de recensement (Recensement de 2006), Ottawa, 13 mars 2007, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/demo53c-fra.htm.

[272] Royson James, « Nearly a quarter of Toronto residents live in poverty », The Toronto Star, 11 juin 2012, en ligne à http://www.thestar.com/news/gta/2012/06/11/nearly_a_quarter_of_toronto_residents_live_in_poverty_james.html. Pour en savoir davantage sur la pauvreté chez les immigrants et les groupes racialisés, voir le Conseil national du bien-être social, Profil de la pauvreté : Édition spéciale (2012), en ligne à http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/cnb-ncw/HS51-2-2012S-fra.pdf et Citizens for Public Justice, Poverty Trends Scorecard: Canada 2012, en ligne à http://www.cpj.ca/files/docs/poverty-trends-scorecard.pdf. Pour obtenir un sommaire général sur la « répartition » du faible revenu, voir Brian Murphy, Xuelin Zhang et Claude Dionne Le faible revenu au Canada : une perspective multi-lignes et multi-indices (Statistique Canada, mars 2012), ch. 3, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/75f0002m2012001-fra.pdf. Pour en savoir davantage sur la pauvreté chez les immigrants et les groupes racialisés, voir le Conseil national du bien-être social, Profil de la pauvreté : Édition spéciale (2012), en ligne à http://publications.gc.ca/collections/collection_2012/cnb-ncw/HS51-2-2012S-fra.pdf et Citizens for Public Justice, Poverty Trends Scorecard: Canada 2012, en ligne à http://www.cpj.ca/files/docs/poverty-trends-scorecard.pdf.

[273] Statistique Canada, Recensement de 2001 : série « analyses », Les religions au Canada (Ministre de l’Industrie, 2003), p. 8 et 14, en ligne à http://www12.statcan.gc.ca/francais/census01/products/analytic/companion/rel/pdf/96F0030XIF2001015.pdf. Environ 35 % des personnes entrent dans la catégorie des protestants ou des catholiques romains. À peine un peu plus de 3 % de la population est musulmane et environ 5 % des personnes entrent dans la catégorie « autres chrétiens » ou sont des chrétiens orthodoxes. Les données révèlent également une hausse du pourcentage de personnes ayant répondu « aucune religion ». Le recensement de 2006 ne comprenait pas de questions sur la religion, et les données du recensement de 2011 n’avaient pas été publiées au moment de l’approbation du présent rapport.

[274] Warren Clark et Grant Schellenberg, « Les Canadiens et la religion » (Statistique Canada, sans date), en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/11-008-x/2006001/9181-fra.htm. Un indice de « religiosité » a été établi en se fondant sur « l’appartenance religieuse, la fréquence de la participation à des services religieux, la fréquence des pratiques religieuses privées et l’intérêt du répondant pour la religion ». Les données ont été tirées de l’Enquête sociale générale (jusqu’en 2004) et de l’Enquête sur la diversité ethnique de 2002. Les immigrants de l’Asie du Sud, de l’Asie du Sud-Est, des Caraïbes, de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud présentaient un degré élevé de « religiosité », tandis que les immigrants de l’Asie de l’Est, de l’Europe de l’Ouest et du Nord et de l’Europe de l’Est étaient moins enclins à être très religieux.
[275] Il est possible que les immigrants ne soient pas des « personnes racialisées », tel qu’il est entendu dans le langage courant; il peut s’agir de personnes de race blanche. Parallèlement, il est possible que les personnes racialisées ne soient pas des immigrants, mais des Canadiens de deuxième ou de troisième génération ou plus. Quoi qu’il en soit, les tendances de l’immigration en évolution se traduisent par un nombre accru d’immigrants « racialisés ». Par conséquent, une note abrégée sur la terminologie et la classification pourrait être utile. Les immigrants sont des personnes qui ont émigré d’autres pays de partout dans le monde et qui, aux fins de notre rapport, se sont établies en Ontario. Le terme « racialisation » a été défini comme étant le « processus par lequel les sociétés assoient la notion que les races sont bien réelles, différentes et inégales, de façons qui importent pour la vie sociale, économique et politique » : Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale (2005, rév. 2009), en ligne à http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Policy_and_guidelines_on_racism_and_racial_discrimination_fr.pdf. Ce processus peut avoir une incidence sur la vie des immigrants provenant de certains pays d’origine qui affichent un taux plus élevé d’émigration depuis les dernières années.

[276] Par exemple, l’étude de Janet Mosher sur les jeunes racialisés des écoles de l’Ontario a révélé que les jeunes racialisés faisant l’objet d’une procédure disciplinaire à l’école considéraient que la loi était une arme utilisée par les personnes au pouvoir : Janet E. Mosher, « Lessons in Access to Justice: Racialized Youths and Ontario’s Safe Schools », Osgoode Hall Law Journal, vol. 46, 2008, p. 807. Ces jeunes pourraient bien continuer à être de cet avis lorsqu’ils vieillissent et qu’ils font appel au système juridique familial ou qu’ils sont introduits dans ce système.

[277] Le pourcentage de personnes qui ne parlent aucune des langues officielles à la maison selon le recensement de 2011 est demeuré le même qu’en 2006 (6,5 % de la population) : Statistique Canada, Recensement de la population de 2011 : Caractéristiques linguistiques des Canadiens, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/121024/dq121024a-fra.pdf. Statistique Canada a déclaré que, en 2006, environ 20 % de la population canadienne parlait une langue autre que le français ou l’anglais à la maison, parfois exclusivement ou conjointement avec l’une de ces deux langues. La plupart de ces personnes parlaient une « langue immigrante », même si « plus de 213 000 personnes parlaient une langue autochtone, et [que] près de 25 000 ont dit s’exprimer en langage gestuel ». Environ un tiers de ces personnes parlaient uniquement une langue non officielle à la maison.

[278] Statistique Canada, Recensement de la population de 2011, note 277. Les données de 2001 montraient que cette proportion était d’environ 15 %. Voir Statistique Canada, Langue(s) parlée(s) à la maison, région métropolitaine de recensement (RMR) de Toronto, 2001, 2006 et 2011, en ligne à http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-314-x/2011001/tbl/tbl8-fra.cfm.
[279] Cohl et Thomson, note 185, p. 13.

[280] Cohl et Thomson, note 185, p. 10.

[281] O’Donnell et Wallace, note 238, p. 24-26. Cela était particulièrement vrai dans le cas des Inuites et moins probable dans le cas des jeunes femmes, même si ces dernières démontraient un intérêt pour l’apprentissage des langues autochtones et que les femmes dans les réserves étaient plus susceptibles de parler une langue autochtone que les femmes vivant à l’extérieur d’une réserve.

[282] Janice Gross Stein et Adam Cook, « Speaking the Language of Justice: A New Legal Vernacular », Bass et coll., note 46, p. 163.

[283] Voir, par exemple, Ursula Kilkelly, Le droit au respect de la vie privée et familiale, Un guide sur la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (Direction Générale – Droits de l’Homme et État de droit, Conseil de l’Europe, 2001), p. 45-48, en ligne à http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?docid=49f17e8f2.

[284] Pour obtenir des exemples en Ontario, voir la Loi portant réforme du droit de l’enfance, note 9, par. 24(2) sur les liens avec les enfants; la Loi sur le droit de la famille, note 9, par. 1(1) sur l’intention d’un parent de traiter un enfant comme un enfant de sa famille; et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. C11, par. 1(3) sur la famille élargie. Voir également la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3, par. 8(3) sur l’intention de séparation.

[285] Voir, par exemple, la Loi portant réforme du droit de l’enfance, note 9, par. 8(1), 10(1) et 20(1).

[286] Luxton, note 221, p. 12.

[287] Fareen Jamal, Cultural Fluency for Family Lawyers. Exposé présenté lors du 6e sommet annuel sur le droit de la famille, 10 et 11 mai 2012.

[288] Julie MacFarlane, The New Lawyer: How Settlement is Transforming the Practice of Law (Vancouver : UBC Press, 2008), p. 184.

[289] Barr-Telford, note 93, p. 68 et 70.

[290] Barr-Telford, note 93, p. 71.

[291] Sarah V. Wayland, S’établir au Canada? Entraves politiques et juridiques (Fondations communautaires du Canada et Commission du droit du Canada, 2006), à partir de la p. 19.

[292] Cohl et Thomson, note 185, p. 23 à 25.

[293] Statistique Canada, L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : rapport analytique (EPLA) (Ottawa : Ministre l’Industrie, 2007), p. 16, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2007002-fra.pdf.

[294] Statistique Canada, EPLA, note 293, p. 10.

[295] Équipe nationale de l’ERS, Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières Nations 2002-2003 : Résultats pour les adultes, les adolescents et les enfants des communautés des Premières Nations (Ottawa : Assemblée des Premières Nations, 2007), p. 57 et 70, en ligne à http://fnigc.ca/sites/default/files/Enqu%C3%AAte%20r%C3%A9gionale%20longitudinale%20sur%20la%20sant%C3%A9%20des%20Premi%C3%A8re%20Nations%20(ERS)%202002-03.pdf.

[296] Statistique Canada, EPLA de 2006 : Tableaux (partie V), p. 4 à 6, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2008011-fra.pdf. Par exemple, le revenu des personnes de 25 à 34 ans s’élève à environ 33 000 $ dans le cas des personnes non atteintes d’une incapacité et à environ 23 000 $ dans le cas des personnes atteintes d’une incapacité.

[297] Le Cadre du droit touchant les personnes handicapées de la CDO décrit les différentes façons dont les personnes handicapées peuvent avoir de la difficulté à accéder au système juridique : note 210.

[298] Cam Schwartz et Mary Stratton. The Civil Justice System and the Public: Communication and Access Barriers for those with Disabilities (Forum canadien sur la justice civile, janvier 2006), p. 2-3, en ligne à http://cfcj-fcjc.org/docs/2005/cjsp-barriers-en.pdf.

[299] Kerri Joffe, L’application des droits des personnes handicapées dans le système ontarien des services en matière de déficience intellectuelle, [en anglais seulement], rapport commandé par la Commission du droit de l’Ontario (juin 2010), p. 31, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers-joffe.

[300] CDO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 210.

[301] Schwartz et Stratton, note 298, p. 4-5.

[302] Schwartz et Stratton, note 298, p. 7.

[303] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, ch. 11 (LAPHO). Les tribunaux ontariens ont créé un comité chargé de faire des recommandations visant à satisfaire aux exigences énoncées dans le rapport de 2006 intitulé : Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap, décembre 2006, en ligne à http://www.ontariocourts.on.ca/accessible_courts/fr/report_courts_disabilities.htm. Un comité permanent a été créé en 2007 ainsi qu’un site Web et des documents d’information traitant des mesures d’adaptation et de l’élimination des obstacles dans le système juridique et par les professionnels du droit : Courts Disability Accessibility Education Project, en ligne à http://www.oba.org/En/accessiblejustice/home_en/home.aspx.
[304] Cela est conforme avec les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07, aux termes de la LAPHO. Plus précisément, voir le ministère du Procureur général, « Notre engagement à l’égard de l’accessibilité », en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/commitment_to_accessibility.asp.

[305] Schwartz et Stratton, note 298, p. 8.

[306] Le ministère du Procureur général a publié des lignes directrices à cet égard. Voir Directives et ressources en matière de communication avec les personnes ayant des troubles de la communication (2009), en ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/publications/accessibility/commAccessCommunicationDisabilities/Communication_Access_FRE.pdf.

[307] Voir, par exemple, Literacy is for Life, “Factsheet #7: Literacy and Learning Disabilities”, en ligne à http://www.nald.ca/library/research/mcl/factsht/learndis/page1.htm; Gregory S. McKenna, Les troubles d’apprentissage peuvent-ils expliquer le faible rendement en littératie? (Ressources humaines et Développement des compétences Canada, septembre 2010), en ligne à http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/rhdcc-hrsdc/HS38-22-2010-fra.pdf.
Parmi les répondants à l’étude réalisée par Rachel Birnbaum et Nicholas Bala sur les parties à un litige faisant appel au système de justice familiale, une personne a fait remarquer qu’elle avait une « déficience de lecture » et qu’elle avait de la difficulté à comprendre les documents fournis par le CIDF : Birnbaum et Bala, note 30.
[308] Commentaires de la réunion du Community Advocacy and Legal Centre avec le Canadian Hearing Centre, 16 février 2010, transmis par la suite à la CDO.

[309] Schwartz et Stratton, note 298, p. 4.

[310] Selon le rapport Un portrait des aînés au Canada, au cours de la période approximative de 25 ans entre 1981 et 2005, la proportion de personnes âgées au sein de la population est passée de moins de 10 % à plus de 13 %. Le rapport prévoit que, d’ici 2036, le nombre de personnes âgées atteindra plus du double du nombre actuel, correspondant alors à près de 10 millions de personnes ou à près de 25 % de la population. Martin Turcotte et Grant Schellenberg, Un portrait des aînés au Canada (Statistique Canada, 2007), en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.pdf.

[311] Certaines de ces questions sont traitées dans le Cadre du droit touchant les personnes âgées de la Commission du droit de l’Ontario, note 52.

[312] Barr-Telford et coll., note 93, p. 39. Cela s’explique en partie par les niveaux d’éducation de la cohorte de personnes âgées ayant participé à l’enquête. Dans chaque groupe d’âge, autre que celui des plus de 65 ans, la majorité des personnes se situaient au niveau 3. Le niveau 3 est considéré comme étant « le seuil jugé souhaitable pour un bon fonctionnement dans une société complexe du savoir » : p. 39. Pour se situer au niveau 3, une personne doit associer un texte et l’information fournie ou faire des mises en correspondances d’après des inférences de niveau peu élevé ou encore toute autre « tâche » liée au texte. La littératie de niveau 3 dans le domaine de la compréhension de textes schématiques exige notamment d’« int[é]gre[r] plusieurs informations d’un ou de plusieurs documents » : p. 17. Des compétences minimales, soit de niveau 3, sont à tout le moins nécessaires pour comparer ses propres renseignements à l’information juridique ou pour remplir des formulaires en utilisant ses propres renseignements.

[313] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 52, p. 6.

[314] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 52, p. 178.

[315] Statistique Canada, Population urbaine et rurale, par province et territoire (Ontario) [Recensement de 2011], en ligne à http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/demo62g-fra.htm.

[316] Statistique Canada, Chiffres de population et des logements, régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement, recensements de 2011 et 2006, en ligne à http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/dp-pd/hlt-fst/pd-pl/Table-Tableau.cfm?Lang=fra&T=201&S=3&O=D&RPP=150.
[317] Cohl et Thomson, note 185, p. 48 à 53.

[318] Par exemple, dans sa présentation sur notre rapport préliminaire dans le cadre de ce projet, le ministère du Procureur général a expliqué qu’il [traduction] « élabore un programme d’information précisément pour les familles autochtones qui comprend la préparation et la traduction de documents écrits, de DVD, d’un programme interactif en ligne et d’un programme de formation ». Comme nous l’avons mentionné, Aide juridique Ontario a défini une stratégie applicable aux Autochtones. Il existe également beaucoup de documentation à l’intention des femmes victimes de violence familiale, qui est fournie par de nombreux organismes jouant un rôle dans le système juridique. Ce ne sont là que quelques exemples, et nous faisons allusion à d’autres initiatives dans le présent rapport.

[319] Nancy Webb, Diversity and Inclusion Considerations in Family Law, présenté lors du 6e sommet annuel sur le droit de la famille, 10 et 11 mai 2012.

[320] Family Law Council, Improving the Family Law System for Clients from Culturally and Linguistically Diverse Backgrounds (Commonwealth d’Australie, février 2012), en ligne à http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CFEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.ag.gov.au%2FFamiliesAndMarriage%2FFamilyLawCouncil%2FDocuments%2FImprovingtheFamilyLawSystemforClientsfromCulturallyandLinguisticallyDiverseBackgrounds.DOC&ei=cUh0UZfACofbrAG3xIDoCA&usg=AFQjCNEm7oT3CpRtW8DbPr8SHxYdtB8-rw&bvm=bv.45512109,d.aWM.

[321] Family Law Council, Improving the Family Law System, note 320, p. 31.

[322] Family Law Council, Improving the Family Law System, note 320, p. 87.

[323] Family Law Council, Improving the Family Law System, note 320, p. 48.

[324] Alexandre Marc, Delivering Services in Multicultural Societies (Banque mondiale, 2010), p. 22, en ligne à http://siteresources.worldbank.org/EXTDEVDIALOGUE/Resources/537297-1265829764730/Del_Services_in_Multicultural_Societies.pdf.

[325] Marc, note 324, p. 40.

[326] Marc, note 324, p. 41.

[327] Fareen Jamal, Cultural Fluency for Family Lawyers, présenté lors du 6e sommet annuel sur le droit de la famille, 10 et 11 mai 2012.

[328] Diversité de la fonction publique de l’Ontario, Rapport annuel sur la diversité de la FPO 2011 : Vers l’inclusion, 2011, [Vers l’inclusion], en ligne à http://www.mgs.gov.on.ca/stdprodconsume/groups/content/@mgs/@aboutmin/documents/resourcelist/stdprod_088641.pdf.

[329] Vers l’inclusion, note 328, p. 1.

[330] Shamira Madhany, Team Nomination – Ontario: 2011 PSSDC Excellence in Public Service Delivery Award, 2011, en ligne à http://www.iccs-isac.org/library/2012/09/Ontario-team-nomination-OPS-Diversity-Office.pdf. Les 17 dimensions sont les suivantes : le statut d’autochtone ou l’héritage, l’âge, les responsabilités en matière de soins, le statut de citoyen, l’incapacité, le niveau d’éducation, la situation d’emploi, l’ethnicité, la langue française, le sexe, la langue, l’état matrimonial ou la situation de famille, la race, la vie en région rurale, la religion,; l’orientation sexuelle et le statut socioéconomique.

[331] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 52, et Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 210.

[332] Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, Plan d’action ontarien contre la violence familiale, 2005, p. 2 et 3, en ligne à http://www.women.gov.on.ca/french/resources/publications/dvap/dvap.pdf.

[333] Aboriginal Legal Services of Toronto, en ligne à http://www.aboriginallegal.ca/.

[334] Patti MacDonald et Christa Big Canoe, Learn, Grow, Connect: Practicing Community Legal Education in a Diverse Ontario, Conference Report, février 2009, p. 20, en ligne à http://yourlegalrights.on.ca/sites/conference/content/docs/ConferenceReportFinal.pdf.

[335] CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 52, p. 49; Turcotte et Schellenberg, note 310, p. 227 à 230.

[336] Armine Yalnizyan.The Problem of Poverty Post-Recession (Centre canadien de politiques alternatives, 17 août 2010), p. 6-7, en ligne à www.policyalternatives.ca/publications/reports/problem-poverty-post-recession.

[337] Cohl et Thomson, note 185, p. 57.

[338] Birnbaum et Bala, Experiences of Ontario Family Litigants, note 88.

[339] Trebilcock, note 25, p. 89.

[340] La traduction ne se borne pas à effectuer une traduction « littérale » de l’anglais vers une autre langue, ni même à la simple reconnaissance des expressions idiomatiques. Elle nécessite également de reconnaître qu’une langue peut avoir des connotations différentes selon la collectivité. Il s’agit d’un processus complexe, puisqu’il nécessite d’intégrer les différences culturelles tout en communiquant des renseignements à propos de circonstances courantes.

[341] Nous faisons référence aux femmes victimes de violence conjugale, car en règle générale, les victimes sont des femmes et les auteurs des hommes. Dans la mesure où des hommes sont victimes de violence conjugale, les cas ont tendance à être moins graves et découlent souvent d’actes de violence commis à l’origine par des hommes. Les hommes et les femmes qui entretiennent des relations homosexuelles sont susceptibles d’être soit victimes ou auteurs. Par exemple, se reporter au document qui s’intitule Abuse in Same Sex Relationships, en ligne à http://www.caps.utoronto.ca/Services-Offered/Assault-Counselling/abuse-in-same-sex-relationships.htm.

[342] Assistant aux formulaires de la Cour de l’Ontario, note 97.

[343] Le document À l’écoute de l’Ontario cite les sources suivantes : le ministère du Procureur général,le Barreau du Haut-Canada, le service Assistance-avocats du Barreau, Aide juridique Ontario et le projet-pilote Law Help Ontario de Pro Bono Law Ontario. À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 4.

[344] Cohl et Thomson, note 185, p. 15, 49 et s.; À l’écoute de l’Ontario, note 2, p. 56, 5. Cohl et Thomson notent que l’autoassistance ne se limite pas à l’apparition en cour sans représentation juridique, mais peut être utilisée avec d’autres formes d’assistance : p. 49.

[345] Faculté de droit de l’Université de Toronto, Middle Income Access to Civil Justice Initiative Background Paper, note 99, p. 33.

[346] Pour un examen des initiatives d’autoassistance américaines, consulter le document du Self-Represented Litigation Network intitulé Best Practices in Court-Based Programs for the Self-Represented : Concepts, Attributes, Issues for Exploration, Examples, Contacts and Resources, 2008, en ligne à http://www.americanbar.org/content/dam/aba/migrated/legalservices/sclaid/atjresourcecenter/downloads/best_practices_7_08.authcheckdam.pdf. L’information sur la Californie se trouve à la page 9.

[347] The Office of the Deputy Chief Administrative Judge for Justice Initiatives, Expanding Access To Justice In New York State, mars 2009, p. 20 et s., en ligne à http://www.americanbar.org/content/dam/aba/migrated/legalservices/delivery/downloads/expanding_access_to_justice_in_new_york_state.authcheckdam.pdf.

[348] Best Practices in Court-Based Programs for the Self-Represented, note 346, p. 4.

[349] Selfhelpsupport.org, en ligne à http://www.selfhelpsupport.org/help/item.Resources_for_SelfRepresented_Litigants.

[350] Kathleen E O’Leary, Lawyerless, But Not Alone: Self-Help Centers Build Better Communities, 2005, California Courts Review, p. 14, en ligne à http://www.courts.ca.gov/documents/CCR_05Fall_051031.pdf.

[351] Best Practices in Court-Based Programs for the Self-Represented, note 346, p. 8.

[352] O’Leary, note 350, p. 15.

[353] O’Leary, note 350, p. 16. La mise de l’accent sur un système judiciaire n’est peut-être pas surprenante étant donné que le conseil judiciaire est composé de juges, d’un représentant de la législature et d’un représentant du barreau ainsi que d’autres personnes liées au système judiciaire qui sont des membres consultatifs : California Courts, Judicial Council Members, en ligne à http://www.courts.ca.gov/4645.htm.

[354] Best Practices in Court-Based Programs for the Self-Represented, note 346, p. 8.

[355] Best Practices in Court-Based Programs for the Self-Represented, note 346, p. 27.

[356] O’Leary, note 350, p. 16.

[357] La Fondation du droit de l’Ontario, Fonds d’accès à la justice et indemnités cy-près, en ligne à http://www.lawfoundation.on.ca/fr/ce-que-nous-faisons/access-to-justice-fund-cy-pres/ La subvention est décrite de la façon suivante : Éducation juridique communautaire Ontario (Toronto, en Ontario) entreprendra une étude pour analyser le bien-fondé et l’efficacité des services éducatifs juridiques publics fournis dans l’ensemble du continuum de prestation de services juridiques.

[358] Cohl et Thomson, note 185, p. 44.

[359] Cohl et Thomson, note 185, p. 44.

[360] India Rainbow Community Services of Peel, en ligne à http://www.indiarainbow.org.

[361] Se reporter à La Fondation du droit de l’Ontario (FDO), Connecting Communities Consortium, en ligne à http://www.lawfoundation.on.ca/fr/ce-que-nous-faisons/the-connecting-project/connecting-communities. Cela a été recommandé par Cohl et Thomson, note 185, p. 66.

[362] CLEO, Connecting Communities: Renforcer les liens entre les organismes juridiques et communautaires,juin 2011, en ligne à http://www.cleo.on.ca/_oldweb/english/pub/onpub/PDF/boardmanual/connectingrpoject.pdf.

[363] FDO, note 361.

[364] Richard Susskind, The End of Lawyers? Rethinking the Nature of Legal Services (Oxford: Oxford University Press, 2008) p. 235.

[365] Juge en chef Beverley McLachlin, Discours au Conseil de l’Association du Barreau Canadien, août 2011, en ligne à http://www.ipolitics.ca/2011/08/16/beverley-mclachlin-address-to-the-council-of-the-canadian-bar-association/.

[366] McLachlin, note 365.

[367] The World Justice Project, Rule of Law Index 2012-2013, Canada, en ligne à http://worldjusticeproject.org/country/canada. La méthodologie pour donner un « score » est brièvement décrite à la section du même nom sur le site de The World Justice Project, en ligne à http://worldjusticeproject.org/methodology et en détail dans Juan Carlos Botera et Alejandro Ponce, Measuring the Rule of Law, 30 novembre 2011, en ligne à SSRN, http://ssrn.com/abstract=1966257 ou à http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.1966257. La juge en chef McLachlin est présidente honoraire du projet.

[368] Samreen Beg et Lorne Sossin, « Should Legal Services be Unbundled? » dans Michael Trebilcock, et coll., note 49, p. 193, 197.

[369] Courriel de Diana Miles à la CDO, 26 juin 2012.

[370] Dan Pinnington, « Unbundled legal services: pitfalls to avoid », LawPRO Magazine, vol. 11, n° 1, janvier 2012, p. 6 et 7, en ligne à http://www.practicepro.ca/LawPROmag/Unbundled_Legal_Services.pdf.

[371] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26, Règl. de l’Ont. 106/99. Se reporter aux par. 24(1) et (2) pour ce qui a trait aux avocats de service en droit de la famille et à leurs fonctions.

[372] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, note 371, art. 1.

[373] Ces documents sont intitulés Financial Eligibility Criteria for Certificates: Policies and Procedures Manual, Duty Counsel: Financial Eligibility Test et CFC Policy Guidelines on Financial Eligibility (ce dernier pour les cliniques) : Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, note 371, Règl. de l’Ont. 107/99. Se reporter aux par. 1(2)(3)(4) du Règlement.

[374] Trebilcock, note 25, p. 72.

[375] Statistique Canada, Les seuils de faible revenu, 3 juin 2012, en ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/75f0002m/2009002/s2-fra.htm.

[376] Bureau du vérificateur général, Rapport annuel 2011 (Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2011), p. 230, en ligne à http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr11/2011ar_fr.pdf.

[377] Aide juridique Ontario, Présentation PowerPoint préparée pour le groupe d’étude sur l’admissibilité financière d’AJO (Service des politiques d’AJO, 6 mars 2012).

[378] Aide juridique Ontario, présentation PowerPoint au groupe d’étude sur l’admissibilité financière, 30 mai 2012.

[379] JusticeNet, en ligne à http://www.justicenet.ca.

[380] Société du Barreau du Manitoba, Family Law Access Centre, en ligne à http://www.lawsociety.mb.ca/for-the-public/family-law-access-centre.

[381] Noel Semple, Regulatory Reform for Access to Justice, rapport préparé pour le National Family Law Program, 16 juillet 2012. Semple fait référence au lancement d’un « centre de services juridiques » par The Co-operative Group Limited, offrant des services par Internet, des lignes téléphoniques sans frais et des comptoirs publics, ainsi que certains services en droit de la famille : http://www.co-operative.coop/legalservices/family-and-relationships. Co-operative Legal Services Limited détient un permis de la Solicitors Regulation Authority : http://www.sra.org.uk/solicitors/firm-based-authorisation/abs-register/567391.page. Bien que cette « coopérative » existe en Angleterre depuis de nombreuses années, avec des racines qui remontent aux années 1800, fournissant des services comme des épiceries et des services financiers, la prestation de services juridiques est d’évolution beaucoup plus récente.

[382] Semple, Regulatory Reform for Access to Justice, note 381, p. 25-26.

[383] Sujit Choudry, Michael Trebilcock et James Wilson, « Growing Legal Aid Ontario into the Midde Class: A Proposal for Legal Expenses Insurance », Trebilcock et coll., note 49, p. 385, et Paul A. Vayda et Stephen B. Ginsberg, « Legal Services Plans: Crucial-Time Access to Lawyers and the Case for a Public-Private Partnership », Trebilcock et coll., note 49, p. 246. Voir aussi CBA PracticeLink, Sheldon Levy, « Meet the legal service delivery vehicle of the 21st century: Judicare », en ligne à http://www.cba.org/CBA/practicelink/National_articles/3.aspx; Luis Millan, « Legal insurance While Europeans have embraced the concept, Canadians remain cool to pre-paid legal services », The Lawyers Weekly, mai 2009, en ligne à http://www.lawyersweekly.ca/index.php?section=article&articleid=908; Michael McKiernan, « Legal-costs insurance needs official boost, says longtime provider », Law Times, 18 juillet 2010, en ligne à http://www.lawtimesnews.com/201007197223/Headline-News/Legal-costs-insurance-needs-official-boost-says-longtime-provider. Ce dernier article semble indiquer que le Barreau du Haut-Canada croit que l’assurance juridique pourrait être un moyen de rendre les services juridiques plus abordables.

[384] Par exemple, l’assurance frais juridiques est disponible en France depuis le début du XXe siècle, en Allemagne (où elle est obligatoire avec l’assurance automobile), depuis 1928 et au Royaume‑Uni, depuis 1974. Cependant, le droit de la famille est généralement au mieux couvert partiellement ou couvert moyennant une prime très élevée. Des recherches sur ce sujet ont été effectuées par Cris Best, étudiant du cours de réforme du droit à l’Osgoode Hall Law School à l’automne 2010 : An Analysis of Private Legal Expense Insurance to Improve Access to Justice for Ontario’s Middle‐Income Individuals and Families (au dossier auprès de la directrice exécutive de la CDO).

[385] Régime de Services Juridiques TCA, annexe des prestations (en anglais seulement), en ligne à http://www.cawlsp.com/BENEFIT%20SCHEDULE%202008.pdf. (Bien que daté de 2008, l’annexe des prestations est en fait en date de janvier 2011.)

[386] Au Québec, le Barreau du Québec, soit l’organisme de réglementation de la profession juridique, en fait la promotion : Barreau du Québec, L’Assurance juridique, en ligne à http://www.assurancejuridique.ca/protection/situations/index.html. Elle ne semble pas couvrir les questions de droit de la famille.

[387] Legal Shield, un régime d’assurance de protection juridique offert en Ontario, ne couvre pas les différends familiaux : Legal Shield, en ligne à https://www.legalshield.com. DAS Canada, fournisseur mondial d’assurance juridique prépayée, y compris au Canada, n’offre que des conseils juridiques très limités en droit de la famille : http://www.das.ca/Products-Services/How-We-Can-Help.aspx?lang=fr-CA dans le site Web, il est expliqué qu’« aucune de nos polices ne couvre le droit familial. Néanmoins, les titulaires de la police, DASvivre peuvent accéder à des conseils juridiques sur des questions de droit familial en utilisant notre ligne de consultation juridique », en ligne à http://www.das.ca/Products-Services/Frequently-Asked-Questions.aspx?lang=fr-CA.

[388] À compter de l’année d’accès à la profession 2014-2015, les candidats au processus d’accès à la profession d’avocat en Ontario pourront faire un stage de dix mois ou un programme pratique du droit (PPD) composé de quatre mois de PPD et de quatre mois de stage coopératif (la dernière option fait l’objet d’un projet pilote de trois ans). Barreau du Haut-Canada, Groupe de travail sur le stage – Rapport final, 25 octobre 2012, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147489854. Le Conseil a approuvé le projet pilote hybride en novembre 2012 : Barreau du Haut-Canada, Décisions du Conseil, novembre 2012, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=2147490043.

[389] Conversation entre la CDO, Nikki Gershbain et Lisa Cirillo, 17 avril 2011. Voir le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono, Family Law Project (FLP) by Province, en ligne à http://www.probonostudents.ca/fr/programs/court-and-tribunal/flp-by-province. Le travail des étudiants au Nouveau-Brunswick est supervisé par des avocats bénévoles du secteur privé. Nous notons cependant que le FLP n’est pas associé à l’aide juridique au Nouveau-Brunswick ni à un autre organisme « officiel ».

[390] Barreau du Haut-Canada, Groupe de travail sur le stage – Rapport final, note 388, p. 4.

[391] Vickrey et coll., note 131, p. 96-98.

[392] La CDO a émis un rapport sur les modules de formation des facultés de droit conçus en matière de violence envers les femmes, reconnaissant que tous les avocats devraient être conscients des problèmes qu’elle soulève quel que soit leur domaine de spécialité juridique. Les avocats, et par conséquent, les étudiants peuvent découvrir qu’un client a été victime de violence familiale ou en avoir été accusé, ce qui pourrait influer sur la façon d’interagir avec un tel client ou de le représenter pour des résultats le plus efficaces. Voir la Commission du droit de l’Ontario, Modules de formation des facultés de droit ontariennes : Cadre d’enseignement permettant d’aborder la violence à l’égard des femmes, août 2012, en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/violence-against-women-modules.

[393] Barreau du Haut-Canada, Treasurer’s Report to Convocation: Update on the Law Society’s Legal Needs Analysis, 26 avril 2012, (Update on Legal Needs Analysis), p. 3, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147487345.

[394] Mise à jour de l’analyse des besoins juridiques, note 393, p. 3-4.

[395] Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, art. 63.1.

[396] Secrétariat des politiques du Barreau du Haut-Canada, Report to Convocation: Treasurer’s Report, 26 avril 2012, p. 2, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147487345.

[397] Rapport au procureur général de l’Ontario Conformément à l’article 63.1 de la Loi sur le Barreau, juin 2012, (Rapport sur les parajuristes), en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147488011&langtype=1033.

[398] Barreau du Haut-Canada, Rapport sur les parajuristes, note 397, p. 28 et 29.

[399] Barreau du Haut-Canada, David Morris selected to lead next phase of paralegal regulation review en ligne à http://www.lsuc.on.ca/newsarchives.aspx?id=2147485737&cid=2147489388.

[400] Rapport au procureur général de l’Ontario : Rapport après cinq ans de la personne nommée sur la réglementation de la profession de parajuriste en Ontario conformément à l’article 63.1 de la Loi sur le Barreau, novembre 2012, p. 12 (Rapport de la personne nommée sur la profession de parajuriste), en ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/paralegal_review/Morris_five_year_review-FRE.pdf.

[401] Rapport de la personne nommée sur la profession de juriste, note 400, p. 24.

[402] Congrès de l’AJEFO, note 86.

[403] Barreau du Haut-Canada, Pour bien choisir selon vos besoins juridiques, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=433&langtype=1036.

[404] Sur ce point, voir également Semple, Regulatory Reform for Access to Justice, note 381.

[405] Semple, Regulatory Reform for Access to Justice, note 381, p. 23.

[406] André Picard, « Health‐care system needs a front door », The Globe and Mail, 8 novembre 2011.

[407] Picard, note 406.

[408] Dorothy Scott, « Inter-organizational collaboration in family-centred practice: A framework for analysis and action », 2005, Austl. Social Work, vol. 58, n° 2, p. 132 à 142.

[409] Macfarlane, The New Lawyer, note 288, p. 237.

[410] John Marriott et Ann L. Mable, « Integration: Follow Your Instincts, Ignore the Politics, and Keep your Eyes on the Ideal Model », Canadian Journal of Public Health, vol. 89, n° 5, p. 293.

[411] Ontario Medical Association, The Ontario Physical Shortage 2005: Seeds of progress but resource crisis deepening, New OMA recommendations on Physical Workforce Policy and Planning. 2005, cité dans Proceedings Report for the Summit on Advancing Interprofessional Education and Practice, 14 et 15 juin 2006, p. 10, en ligne à http://www.healthforceontario.ca/upload/en/whatishfo/summitproceedingsreportfinal.pdf [Summit Report].

[412] Peggy Leatt, George H. Pink et C. David Naylor, « Integrated Delivery Systems: Has Their Time Come In Canada? », CMAJ, 1996, vol. 154, n° 6, p. 803-804, en ligne à http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC1487797/pdf/cmaj00090-0061.pdf. Les auteurs faisaient expressément référence à l’organisation des différents ministères provinciaux responsables des différents aspects des soins de santé.

[413] Leatt et coll., note 412, p. 804.

[414] Peter Morgan et Lynne Cohen, « Community health centres: Do they pose a threat to fee-for-service medicine? » Canadian Medical Association Journal, 1991, vol. 144, p. 745, p. 745-747, cité dans Jacobs et Jacobs, note 37, p. 17.

[415] Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, Fostering Collaborative Relationships with Nurse Practitioners, mai 2003, en ligne à http://www.cpso.on.ca/policies/positions/default.aspx?id=1742 cité dans Jacobs et Jacobs, note 37, p. 53. Voir également une déclaration similaire se rapportant aux sages-femmes sur le site Web de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario : Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, Position statement: Joint statement from the College and the College of Midwives of Ontario: CPSO and CMO Statement on Interprofessional Collaboration, juin 2010, en ligne à http://www.cpso.on.ca/policies/positions/default.aspx?id=4152.
[416] Ordre des sages-femmes de l’Ontario, College of Midwives of Ontario Statement on Interprofessional Care, novembre 2007, en ligne à http://www.cmo.on.ca/downloads/IPC%20Statement%20Jan%2008.pdf.

[417] Santé Canada, Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, en ligne à http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/delivery-prestation/fptcollab/2003accord/index-fra.php. Voir aussi [Summit Report], note 411.

[418] Summit Report, note 411. Le sommet a été organisé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, le Centre for Interprofessional Education de l’Université de Toronto et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Les participants au sommet comprenaient des chefs de file et des travailleurs des services sociaux et de santé.

[419] Comité directeur de la collaboration interprofessionnelle en soins de santé, Collaboration interprofessionnelle en soins de santé : Un plan directeur provincial, juillet 2007, en ligne à http://www.healthforceontario.ca/UserFiles/file/PolicymakersResearchers/ipc-blueprint-july-2007-fr.pdf.

[420] Comité de mise en œuvre stratégique de la collaboration interprofessionnelle en soins de santé, Rapport final : Mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle en Ontario, mai 2010, p. 4 [Mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle en Ontario], en ligne à http://www.healthforceontario.ca/UserFiles/file/PolicymakersResearchers/ipc-final-report-may-2010-fr.pdf.

[421] Mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle en Ontario, note 420.

[422] Le George Brown’s Centre for Health Sciences, par exemple, offre un programme interprofessionnel qui, naturellement, ne comprend pas d’étudiant en formation pour devenir médecins : George Brown College, Interprofessional Education IPE in Action, en ligne à http://www.georgebrown.ca/ipe/in_action.aspx.

[423] Mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle en Ontario, note 420, p. 20-21

[424] Mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle en Ontario, note 420.

[425] Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées et d’autres lois, L.O. 2009, chap. 26.

[426] Université Queen’s, Office of Interprofessional Education & Practice: Advancing Health Care through Collaborative Learning, juin 2012, en ligne à http://healthsci.queensu.ca/assets/oipep/Quarterly_Reports/OIPEP-QReport-June-2012-Final.pdf.

[427] Choudry et coll., note 383, p. 390.

[428] Jean Sorensen, « Medical-legal partnership makes community RICHER », Canadian Lawyer, vol. 11, juillet 2012, en ligne à www.canadianlawyermag.com. En janvier 2013, le site Web du projet RICHER du British Columbia Children’s Hospital ne contenait aucune référence à ce service : http://www.bcchildrens.ca/AboutUs/default.htm.

[429] PBLO, LawHelpOntario.org, Children’s Hospitals Projects, en ligne à http://www.lawhelpontario.org/childrenshospitals.

[430] Même si tous les « centres » fournissaient des services juridiques et d’autres services connexes et entamaient des processus pour s’assurer le plus possible que les utilisateurs s’engagent dans la voie leur permettant de résoudre leurs problèmes le plus efficacement possible ou de répondre (par exemple) à un profond conflit, les centres pourraient différer dans une certaine mesure en offrant des services particuliers pertinents pour une communauté ethnique ou culturelle particulière, par exemple.

[431] Services juridiques communautaires du Sud d’Ottawa, Connecting Region/Ottawa Report, mars 2011, [Connecting Region Report], en ligne à http://www.plelearningexchange.ca/wp-content/uploads/2012/04/Connecting-Ottawa.pdf. En septembre 2012, le projet Connexion Ottawa avait engagé du personnel et prévoyait son propre site Web : Services juridiques communautaires du Sud d’Ottawa, Nouvelles, en ligne : http://www.socls.org/fr/a_propos_de_nous.html.

[432] Connecting Region Report, note 431.

[433] Connecting Region Report, note 431.

[434] Casey Gwinn et coll., « The Family Justice Center Collaborative Model », 2007, vol. 27, no 1, Saint Louis University Public Law Review, p. 79, p. 93 [« The Family Justice Center Collaborative Model »].

[435] « The Family Justice Center Collaborative Model », note 434, p. 85. Une collaboration informelle entre la police de San Diego, l’unité de la violence familiale du procureur de la ville et le San Diego Domestic Violence Council a été approuvée par l’administration municipale et a reçu une subvention Challenge de 500 000 $ de la California Endowment (une fondation privée dans le domaine de la santé).

[436] Pour un compte-rendu de l’évolution du mouvement des centres de justice familiale, voir Casey Gwinn et Gael Strack, Hope for Hurting Families: Creating Family Justice Centers Across America (Californie : Volcano Press, 2006).

[437] San Diego Family Justice Center, en ligne à http://www.sandiego.gov/sandiegofamilyjusticecenter.

[438] Family Violence Project of Waterloo Region, note 202.

[439] D.R.I.V.E.N., note 202.

[440] Safe Centre of Peel: Collaborative Assistance for Victims of Abuse and Violence, en ligne à http://www.familyjusticecenter.org/7.%20Family%20Justice%20Centers%20-%20New/FJC%20Profiles/Canada%20FJC%20-%20Safe%20Centre%20of%20Peel.pdf.

[441] Gwinn et Strack, note 436.

[442] Catholic Family Services Peel-Dufferin, 2011 Annual Report [CFSPD 2011 Annual Report], en ligne à http://www.cfspd.com/Annual%20Report%202011.pdf. Le financement a été augmenté pour inclure le siège social de CFSPD.

[443] Les fournisseurs de services comprenaient Associated Youth Services, Catholic Cross Cultural Services, le Bureau de Peel du procureur de la Couronne, le Conseil scolaire catholique du district Dufferin-Peel, le Centre d’éducation familiale, India Rainbow Community Services, Aide juridique Ontario, le Comité de Peel contre la violence faite aux femmes, la Société d’aide à l’enfance de Peel, le Peel Committee on Sexual Assault, la police régionale de Peel, le Centre de ressources familiales de l’Armée du salut, les services pour victimes/survivants d’agression sexuelle ou de violence conjugale du Trillium Health Centre, les Services aux victimes de Peel et le Programme d’assistance aux victimes et aux témoins : Raveena Aulakh, « Peel eyes one-stop centre to tackle domestic violence », Toronto Star, 21 novembre 2010, en ligne à http://www.thestar.com/news/gta/2010/11/21/peel_eyes_onestop_centre_to_tackle_domestic_violence.html.

[444] House of Representatives Standing Committee on Family and Community Affairs, Every Picture Tells a Story (Canberra: Parliament of the Commonwealth of Australia, 29 décembre 2003. Voir About Family Relationships Centres, en ligne à http://www.familyrelationships.gov.au/Services/FRC/Pages/default.aspx.

[445] Rae Kaspiew et coll., Evaluation of the 2006 Family Law Reforms (Australian Institute of Family Studies, décembre 2009).

[446] Gouvernement australien, A New Family Law System – Government Response to Every Picture Tells a Story, (Commonwealth of Australia, juin 2005) [New Family Law System], en ligne à http://www.fahcsia.gov.au/our-responsibilities/families-and-enfants/publications-articles/a-new-family-law-system-government-response-to-every-picture-tells-a-story.

[447] New Family Law System, note 446. La responsabilité ministérielle des centres de relations familiales est partagée entre le ministère de la Famille, du Logement, des Services communautaire et des Affaires autochtones et le ministère du Procureur général. 188,5 millions $ A correspondaient approximativement à 197,5 millions $ CA lors de la rédaction du présent rapport. Toutes les données financières se rapportant aux centres de relations familiales sont indiquées en dollars australiens. Cette somme a été réduite, quoique de façon relativement peu importante, par la suite.

[448] John Butcher et Benoit Pierre Freyens, « Competition and Collaboration in the Contracting of Family Relationship Centres », Australian Journal of Public Administration, vol. 70, n° 1, mars 2011, p. 15, 18, 23.

[449] Le règlement des différends familiaux n’est offert par les centres de relations familiales qu’en présence de problèmes parentaux. Les questions qui ne concernent que la propriété sont orientées vers des services externes de règlement des différends.

[450] Pour une discussion plus complète sur les types de services qui peuvent être offerts dans les centres de relations familiales, voir Patrick Parkinson, « Parenting after Separation – The Process of Dispute Resolution in Australia », Sydney Law School Research Paper, no 10/115, novembre 2010, p. 14-22, en ligne à http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1702639##.

[451] Institute of Child Protection Studies, Evaluation of the Supporting enfants after Separation Program and Post Separation: Cooperative Parenting Programs (Australian Catholic University, juin 2011), p. 10, en ligne à http://www.ag.gov.au/FamiliesAndMarriage/Families/FamilyLawSystem/Documents/Archived%20family%20law%20publications/Evaluation%20of%20the%20Supporting%20enfants%20After%20Separation%20Program%20and%20Post%20Separation%20Cooperative%20Parenting%20%20Accessible.pdf.

[452] Georgina Dimopoulos, « Gateways, Gatekeepers or Guiding Hands? The Relationship between Family Relationship Centres and Legal Practitioners in Case Management and the Court Process », Australian Journal of Family Law, vol. 24, n° 2, août 2010, p. 176, 179.

[453] Lawrie Moloney et coll., Evaluation of the Family Relationship Centre legal assistance partnerships program Final report, mars 2011, en ligne à http://www.ag.gov.au/FamiliesAndMarriage/Families/FamilyLawSystem/Documents/Archived%20family%20law%20publications/Evaluation%20of%20the%20Supporting%20enfants%20After%20Separation%20Program%20and%20Post%20Separation%20Cooperative%20Parenting%20%20Accessible.pdf.

[454] Catherine Caruana, « Roundup of Developments in Family Law » Family Matters, n° 86, 2011, en ligne à http://www.aifs.gov.au/institute/pubs/fm2011/fm86/fm86-fl.html.

[455] B.C. Justice Review Task Force, A New Justice System for Families and Children: Report of the Family Justice Reform Working Group to the Justice Review Task Force, mai 2005, [New Justice System], en ligne à http://www.bcjusticereview.org/working_groups/family_justice/final_05_05.pdf.

[456] New Justice System, note 455, p. 37-38.

[457] New Justice System, note 455, p. 24.

[458] New Justice System, note 455, p. 33.

[459] New Justice System, note 455, p. 35-36.

[460] Focus Consultants, Nanaimo Family Justice Services Centre Implementation Phase Evaluation, septembre 2008), p. 1 [Nanaimo Evaluation 2008], en ligne à http://www.ag.gov.bc.ca/justice-reform-initiatives/publications/pdf/FJSCFinalReport.pdf.

[461] Nanaimo Evaluation 2008, note 460, p. 2.

[462] Nanaimo Evaluation 2008, note 460.
[463] Gayla Reid et John Malcolmson, Civil Hub Research Project: Needs Mapping (Legal Services Society, juin 2007), en ligne à http://www.ag.gov.bc.ca/justice-reform-initiatives/publications/pdf/FJSCFinalReport.pdf.

[464] Ministère de la Justice de la Colombie-Britannique, Justice Access Centre, en ligne à http://www.ag.gov.bc.ca/justice-access-centre/.

[465] Butler, note 10.
[466] Gouvernement de l’Ontario, Le Projet de partenariat : Une stratégie du gouvernement de l’Ontario pour établir un partenariat plus solide avec le secteur sans but lucratif, 2011, p. 4 (rapport sur le Projet de partenariat), en ligne à http://www.citizenship.gov.on.ca/french/keyinitiatives/partnership/part_project.pdf.

[467] Rapport sur le Projet de partenariat, note 466, p. 4.

[468] Rapport sur le Projet de partenariat, note 466, p. 8.

[469] Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario, Projet de partenariat, en ligne à http://www.citizenship.gov.on.ca/french/pp/faqs.shtml.

[470] Fondation Trillium de l’Ontario, Renforcer la collaboration dans le secteur sans but lucratif en Ontario, 2011, en ligne à http://www.otf.ca/fr/knowledgeSharingCentre/collaboration_project.asp.

[471] Fondation Trillium de l’Ontario, Fonds pour l’avenir 2012, en ligne à http://www.otf.ca/fr/applyForaGrant/future_fund.asp.

[472] Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012, (rapport Drummond), en ligne à http://www.fin.gov.on.ca/fr/reformcommission/chapters/report.pdf.

[473] Michael J. Wolf, « Collaborative Technology Improves Access to Justice », vol. 15, no 3, NYU Journal of Legislation and Public Policy, 2012, p. 759, 760.

[474] Jacobs et Jacobs, note 37.

[475] Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, note 122, Règle 6.10. Le commentaire concernant la Règle 2.01 indique ce qui suit : Dans un cabinet multidisciplinaire, l’avocat doit être particulièrement soucieux de faire comprendre au client qu’il reçoit des conseils juridiques d’un avocat, ainsi que les services d’une personne qui n’est pas titulaire de permis. Si l’avocat demande des conseils ou des services aux membres non titulaires de permis du cabinet, il doit le faire et les recevoir à l’extérieur du mandat de fourniture de services juridiques et indépendamment de celui-ci. Ces consultations sont soumises aux contraintes décrites dans les règlements et règlements administratifs pertinents visant les cabinets multidisciplinaires. En particulier, l’avocat veillera à ce que ces conseils ou services de non-titulaires de permis soient fournis de l’extérieur du cabinet multidisciplinaire.

[476] Barreau du Haut-Canada, Règlement administratif no 7, Partie III, en ligne à http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147485828.

[477] Loi sur les services à l’enfance et à la famille, note 284, article 72. Cet article porte sur le devoir de déclarer le besoin de protection d’un enfant et s’applique à toute personne « qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne des enfants » [par. 72(1)].

[478] Loi sur les services à l’enfance et à la famille, note 284, par. 72(8).

[479] Macfarlane, note 288, p. 238.

[480] Discussion téléphonique entre la CDO et Shelina Jeshani, le 13 avril 2012.

[481] Services à la famille – Ontario, en ligne à http://www.familyserviceontario.org/content/members-services. Les autres services comprennent une conférence annuelle, des réunions des directeurs généraux régionaux, l’administration des PAE destinés au personnel des organismes, la défense d’intérêts auprès du gouvernement et l’agrément.

[482] Services à la famille – Ontario, en ligne à http://www.familyserviceontario.org/content/members-services.

[483] Aide juridique Ontario, Aide juridique Ontario transforme ses services par la création d’un centre de services de droit de la famille, 19 janvier 2010, en ligne à http://www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1001-19_northyork.asp. La région du Grand Toronto inclut North York, Scarborough, Etobicoke et Toronto.

[484] Services pour femmes immigrantes d’Ottawa constitue un exemple de contexte communautaire. Cet organisme offre des services d’intervention en cas de crise aux femmes immigrantes ou issues des minorités visibles qui fuient une situation de violence; un programme de soutien et des logements de transition; des services aux enfants qui ont été témoins de violence envers les femmes de leur foyer; un large éventail de services d’établissement et d’intégration, notamment des services d’emploi; ainsi que des services de traduction et d’interprétation. Services pour femmes immigrantes d’Ottawa donne aussi de la formation culturelle. Ces services sont offerts dans le même immeuble (selon une visite de la CDO). Voir note 194.

[485] Il y a des centres d’accès à la justice civile dans d’autres pays également, comme les Citizens Advice Bureaux en Grande-Bretagne ou le système de « comptoirs » aux Pays-Bas. Dans ce pays, le système de comptoirs de service a été mis en œuvre entre 2003 et 2006 et on y trouve 30 comptoirs répartis de manière à ce que chaque citoyen puisse s’y rendre sans que cela prenne plus d’une heure en transport en commun : Legal Aid Board, Legal Aid in the Netherlands: A Broad Outline, p. 8, en ligne à http://www.rvr.org/binaries/rbv-downloads/brochures/def-opmaakvoorsel-brochure-legal-aid–rvr90265-_ve.pdf. Voir aussi Peter J. M. van den Biggelaar, The Legal Services Counter: Lessons Learned, International Legal Aid Group Conference, 2007, en ligne à http://www.ilagnet.org/jscripts/tiny_mce/plugins/filemanager/files/Antwerpen_2007/Conference_Papers/The_Legal_Services_Counter_Lessons_Learned.pdf. Un système de cette ampleur ne suffirait pas à répondre aux besoins des citoyens d’une grande province comme l’Ontario. Le UK Citizens Advice Service offre des services à partir de 3 500 bureaux qui sont gérés par 382 organisations caritatives différentes. Le Citizens Advice Service assure la formation du personnel des bureaux, et celui-ci lui fournit en retour les données utilisées pour cerner les problèmes importants qui nécessitent des mesures à l’échelle nationale. Ils emploient 7 000 personnes et font appel à 21 500 bénévoles : Citizens Advice Bureau, Citizens Advice: Introduction to the Service (2010-2011), en ligne à www.citizensadvice.org.uk/citizens_advice_introduction_to_the_service_2010_11.pdf. L’établissement d’un tel service serait difficile sur le plan financier.

 

 

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