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TORONTO, le 23 juillet, 2013 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) publie aujourd’hui son rapport final sur son projet de réforme du système de droit de la famille intitulé L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité.
Le système de droit de la famille a suscité de nombreux commentaires au cours des dernières années, et bon nombre de rapports recommandent d’apporter des changements au système. Depuis 2010, des réformes ont été apportées à des procédures pour mettre fin à la violence conjugale contre les femmes, des moyens ont été élaborés pour diffuser l’information, des méthodes de règlement des conflits autres que le recours aux tribunaux ont été proposées, des changements ont été apportés aux tribunaux et d’autres efforts ont été déployés pour améliorer le système. Pourtant, les personnes confrontées à des conflits familiaux considèrent encore que le système est complexe et qu’il est difficile de s’y retrouver. Le rapport final de la CDO met l’accent sur les premières étapes du système, notamment la diffusion d’information, les façons de fournir des conseils préliminaires et les liens entre les problèmes juridiques et les autres types de problèmes.
Le rapport insiste sur le fait que le système doit tenir compte de la nature pluraliste en évolution de la population ontarienne. De plus, il précise la mesure dans laquelle des facteurs, notamment le niveau de littératie, les troubles cognitifs et l’emplacement géographique, ont une incidence sur la facilité d’accès et l’utilisation de l’information et la capacité de payer une représentation juridique ainsi que la mesure dans laquelle les autres types de problèmes influent sur les problèmes juridiques. Le rapport recommande la création ou l’amélioration de centres ou de réseaux multidisciplinaires et multifonctionnels qui sont reliés à des « intermédiaires de confiance » comme des centres culturels. « Il ne suffit pas de remanier le système de droit de la famille, affirme Bruce Elman, président du Conseil des gouverneurs de la CDO, il convient de le réformer en profondeur afin qu’il soit plus accessible et efficace pour ceux qui doivent y recourir ».
Le rapport final est fondé sur des études et des rapports précédents et est le fruit de longues recherches, de nombreuses consultations publiques et des conseils du groupe consultatif ad hoc.
Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, l’Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, en plus d’être appuyée par les facultés de droit de l’Ontario. Elle reçoit du financement et une contribution en nature de l’Université York. Son siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff qui accueille l’Osgoode Hall Law School de l’Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement, qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l’accès à la justice.
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Patricia Hughes, directrice exécutive
Commission du droit de l’Ontario
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LawCommission@lco-cdo.org