A. Les principes adoptés par la Commission
En fonction de ses recherches et des commentaires reçus pendant les consultations, la Commission a adopté les principes suivants comme fondement de sa démarche à l’égard du droit touchant les personnes âgées :
1. Indépendance : Ce principe s’applique à tous les aspects de la vie, notamment le droit à des débouchés professionnels véritables, celui de vieillir chez soi, l’accès à des modalités d’éducation et de formation et la possibilité de faire des choix et de s’occuper de soi-même dans la plus grande mesure possible. Compte tenu du paternalisme et des stéréotypes si profondément enracinés, la présomption d’aptitude est essentielle à l’indépendance des personnes âgées. Ce principe englobe également les mesures requises pour accroître la capacité d’indépendance, notamment l’accès à l’information, l’offre de programmes et de politiques qui soutiennent l’indépendance et l’aménagement de modalités de soutien adéquates à l’intention de ceux qui s’occupent des personnes âgées.
2. Participation : Ce principe englobe les possibilités de participer activement à sa collectivité, de s’y intégrer et de jouer un rôle significatif dans ses affaires. La participation s’appuie sur une démarche inclusive dans la conception des textes, des programmes, des politiques et des services. L’un de ses aspects importants est la reconnaissance du droit des aînés à être véritablement consultés sur les questions qui les touchent, que ce soit au niveau personnel ou collectif.
3. Sécurité : Certains cadres parlent aussi de « soins ». Ce principe englobe le droit à la sécurité physique, financière et sociale, notamment le droit de ne pas subir de mauvais traitements et de ne pas se faire exploiter. Il emporte également le droit à des soutiens élémentaires en termes de santé et de services juridiques et sociaux.
4. Dignité : Le plus fondamentalement, il s’agit du droit d’être estimé, respecté et apprécié, de faire reconnaître tant son apport que ses besoins et d’être traité comme une personne à part entière. Ce principe englobe le droit d’être traité comme tout le monde et sans discrimination, ainsi que le droit au respect de sa vie privée. Il s’appuie sur le fait que tous les membres de la famille humaine sont des personnes complètes, uniques et irremplaçables, qui ont toutes une valeur inhérente et égale, ainsi que la capacité de croître et de s’exprimer.
5. Respect de la diversité : Les personnes âgées ne sont pas un groupe homogène; leurs besoins et leur vécu subissent l’influence d’un grand éventail de facteurs. Dans son analyse des aspects du droit qui touchent ces personnes, la Commission respectera leur diversité et tiendra compte de l’effet de cette réalité sur leurs rapports avec le droit. Nous approfondirons un peu plus loin la façon dont la Commission aborde et comprend ce phénomène.
Ces principes se comprennent dans le contexte du cadre juridique des droits de la personne au Canada, qui comprend la Charte des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario[1], et en mettant l’accent sur l’égalité réelle et non simplement de forme.
Ces principes s’appuient sur des cadres d’action visant les personnes âgées qui sont en vigueur actuellement à l’échelle internationale et au Canada. Ces documents ont servi de point de départ à l’élaboration d’un ensemble de principes directeurs qui donnent une impulsion cohérente à notre examen de cette branche du droit. Au-delà de leurs différences de terminologie, de priorités et de nuances, tous ces documents s’inspirent généralement des mêmes grands principes fondamentaux pour étayer leur démarche à l’égard des aînés.
À l’échelon international, les plus importants des cadres visant les personnes âgées sont Les Principes pour les personnes âgées[2], adoptés par les Nations Unies en 1991, et Vieillir en restant actif : cadre d’orientation[3], publié par l’Organisation mondiale de la santé en 2002. Récemment, les Nations Unies ont adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées[4], qui concerne également à plusieurs égards les personnes âgées. On s’attend à ce que le Canada ratifie cette convention. Il existe également une multitude de documents de planification ou de textes régionaux ou d’application particulière qui proposent des analyses et des principes pertinents.
Le Canada a publié le Cadre national sur le vieillissement[5] à l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées. N’oublions pas de mentionner la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées[6] de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Les organismes qui ont participé aux consultations menées par la Commission ont généralement repris à leur compte les principes qu’elle a adoptés. La Commission ontarienne des droits de la personne a ainsi déclaré ce qui suit :
La réforme du droit doit comprendre une réitération claire des notions de dignité, d’indépendance, de participation, de justice et de sécurité et les placer fermement au cœur de toute analyse des questions touchant les personnes âgées. Ces principes reprennent le libellé du préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario et s’inspirent de l’esprit des mesures de protection qu’il offre aux droits de la personne. [Traduction]
Le British Columbia Law Institute souligne, quant à lui, ce qui suit :
Les cinq principes du Cadre national et les valeurs dont s’inspire le cadre d’action de l’OMS sont un bon point de départ pour promouvoir le respect et le bien-être de nos aînés. Ils seraient aussi utiles comme critères d’évaluation des textes et des politiques en vigueur ou à venir pour éviter qu’ils ne nuisent de façon démesurée aux personnes âgées et qu’ils ne créent involontairement des obstacles à leur pleine et entière participation à la société. [Traduction]
B. Mise en œuvre des principes
Ce consensus sur les grands principes ne facilite pas pour autant leur mise en œuvre dans les textes et les politiques. Comment, par exemple, réaliser le principe de l’indépendance dans un établissement — sachant que, selon certains, un tel milieu est l’antithèse même des principes de dignité, d’indépendance et de participation ? Quelles démarches permettront de garantir l’accès à la justice ? Quels sont les meilleurs moyens de soutenir les capacités décisionnelles des personnes qui présentent de grandes difficultés cognitives ? Si la Commission adopte une définition du principe de la sécurité qui comprend le droit à des soutiens de base, lesquels y inclut-on et dans quels cas le fait-on, et comment le met-on en application ? Les défis sont donc nombreux.
Les principes énumérés ci-dessus sont de toute évidence interdépendants. La dignité et l’indépendance, par exemple, sont impossibles à atteindre sans la sécurité, laquelle se fonde sur le respect de la valeur inhérente et de la dignité des aînés. Il est toutefois important de cerner et d’étudier soigneusement les conflits qui peuvent exister entre ces principes. Il y a, par exemple, des tensions dans tout le droit des aînés entre les principes d’indépendance et de sécurité ou, comme certains l’ont exprimé, entre autonomie et protection. L’Advocacy Centre for the Elderly exprime bien ce dilemme :
Selon l’ACE, le principe fondamental qui doit guider le droit dans ses rapports avec les aînés est qu’ils sont des personnes. Ils jouissent de la présomption qu’ils peuvent prendre des décisions et qu’ils ont le droit d’en prendre des mauvaises si bon leur semble. Dans un zèle excessif pour protéger des aînés soi-disant vulnérables, l’État doit éviter d’adopter des lois qui finiraient par restreindre leurs droits.
Cette tension est probablement inévitable dans cette branche du droit puisqu’elle découle de la difficulté de composer avec les niveaux variables de capacité et d’aptitude que présentent les personnes âgées par suite du vieillissement. De nombreux débats qui font rage dans le domaine — par exemple, les discussions portant sur le meilleur moyen de prévenir et de combattre les violences faites aux personnes âgées, sur la réglementation des procurations prolongées, sur les textes visant les tutelles ou sur l’utilité même de lois visant à protéger des adultes — résultent, au moins en partie, de cette tension.
Il faut aussi tenir compte des tensions entre les droits des personnes âgées et ceux d’autres groupes. Ces tensions peuvent être la source de questions délicates. Par exemple, il peut y avoir un conflit entre le droit des travailleurs de soutien de travailler dans un environnement sans fumée et de se protéger contre les risques associés au tabagisme passif et celui des personnes âgées qui vivent en établissement de prendre des décisions quant à leurs activités dans ce qui est, après tout, leur domicile. Les règles imposant la retraite obligatoire aux policiers, pompiers et autres personnes occupant des postes de responsabilité en matière de sécurité peuvent s’expliquer comme une tentative de trouver un équilibre entre les droits à l’indépendance, à la dignité et à la participation des personnes âgées et les risques que court la collectivité en matière de sécurité[7]. </