Lisez à propos du lancement du rapport final!
Même si les personnes âgées représentent une proportion croissante de la population de l’Ontario, le législateur et les décideurs ne sont pas nécessairement tout à fait conscients des répercussions que leurs lois et politiques peuvent avoir sur ces membres de la société, ou ils n’en tiennent pas toujours compte. Ces lois et politiques comprennent celles qui ciblent directement les personnes âgées, ainsi que les lois et les politiques d’application générale qui peuvent toucher les personnes âgées en tant que membres de la population en général. La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a créé le Cadre du droit touchant les personnes âgées afin de faciliter l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques, nouvelles ou en vigueur, ainsi que la compréhension de leur incidence sur les personnes âgées.
Le Cadre du droit touchant les personnes âgées de la CDO est destiné à toute personne responsable de l’élaboration, de l’interprétation, de l’application ou de l’évaluation de lois, de politiques ou de pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes âgées. Il peut s’agir :
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du législateur, des décideurs et des tribunaux;
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des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux enjeux concernant les personnes âgées;
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des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes pouvant avoir des répercussions sur les personnes âgées.
La CDO souhaite qu’en définitive, le cadre profite aux personnes âgées en rendant le droit plus juste, accessible et efficace.
Le cadre repose sur un ensemble de principes. Ceux-ci découlent des consultations publiques et des recherches entreprises par la CDO, tout en s’appuyant sur les fondements posés par le Cadre national sur le vieillissement, les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, les rapports du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, les travaux de l’Advocacy Centre for the Elderly et d’autres initiatives.
Le cadre est accompagné d’un rapport final complet intitulé : Cadre du droit touchant les personnes âgées, Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques. Ce rapport final présente des renseignements généraux sur la vie des personnes âgées dont s’inspire le cadre, il énonce en détail les principes et les considérations sur lesquels le cadre est fondé, et il donne des exemples sur l’application potentielle de celui-ci. Le rapport sera pratique pour les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou une aide en vue de l’application du cadre.
La CDO a élaboré le cadre en ayant recours à un vaste processus de recherche et de consultation qui comprenait notamment les mesures suivantes :
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former un groupe consultatif de projet spécial constitué d’universitaires, d’avocats et d’autres fournisseurs de services, de représentants du gouvernement ainsi que d’organismes communautaires et de défense des droits;
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financer des rapports de recherche d’experts en la matière portant sur des enjeux liés au projet et mener des recherches approfondies;
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être l’hôte de la Conférence canadienne 2010 sur le droit des aînés, en partenariat avec le Canadian Centre for Elder Law et l’Advocacy Centre for the Elderly;
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consulter des experts, des intervenants de premier plan et des personnes âgées par l’intermédiaire de documents de consultation et de présentations, d’une activité tenue à l’automne 2011 pour les intervenants, d’une série d’activités au sein de groupes de discussion regroupant des personnes âgées, et d’un questionnaire de consultation diffusé à large échelle.
Ce projet est étroitement lié à un projet similaire de la CDO sur le droit touchant les personnes handicapées. En effet, une minorité appréciable de personnes âgées ont une ou plusieurs incapacités avec lesquelles elles ont vécu toute leur vie ou qu’elles ont développées avec l’âge. Bien qu’ils se distinguent sur plusieurs points, ces deux projets ont été menés de front et se sont éclairés mutuellement.
Publications de la loi et les personnes âgées
Cadre du droit touchant les personnes âgées – avril 2012
Rapport préliminaire incluant le cadre provisoire – juin 2011
Document de consultation – janvier 2009
Préparation du projet document de consultation – mai 2008