La présente partie du cadre expose certains aspects essentiels des réalités et des expériences des personnes âgées dont le législateur et les décideurs devraient tenir compte pour s’assurer que les lois, les politiques ou les pratiques n’ont aucune conséquence négative inattendue sur les personnes âgées ou sur certains groupes d’aînés.

Cette partie débute par une brève description des rapports des personnes âgées avec le droit. Une deuxième section donne un aperçu de certains aspects pertinents des réalités et des expériences des personnes âgées, notamment de l’incidence que peuvent avoir certains facteurs, comme la langue, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle, sur les expériences des personnes âgées, ainsi que les préjudices et le risque accru auxquels elles font face. La dernière section présente certains éléments essentiels à la mise en œuvre efficace des lois touchant les personnes âgées, y compris des approches visant à garantir l’accès des aînés au droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections suivantes du rapport provisoire :

  • Le droit et les personnes âgées : voir la section A du chapitre V;
  • Les réalités des personnes âgées : voir le chapitre II;
  • L’application efficace du droit : voir le chapitre IV;
  • Garantir l’accès au droit : voir le chapitre V.

Bien qu’il soit généralement admis que les personnes âgées représentent une proportion importante et croissante de la population du Canada et qu’elles peuvent avoir des réalités, des expériences et des besoins différents de ceux des autres membres de la société, les lois et les politiques ne tiennent pas toujours compte des particularités des personnes âgées. Par conséquent, les lois et les politiques risquent d’avoir des conséquences négatives non désirées sur les aînés, de s’opposer les unes aux autres ou de faillir à leurs objectifs. Dans certains cas, des stéréotypes ou des préjugés défavorables envers les personnes âgées peuvent orienter la façon dont une loi est élaborée, mise en œuvre ou appliquée. Par conséquent, la loi peut avoir un effet discriminatoire à l’égard des personnes âgées. 

  

A.      Le droit et les personnes âgées – Un aperçu

Il est utile, comme point de départ, d’avoir une compréhension générale du cadre législatif concernant les personnes âgées en Ontario.

La Charte et les lois sur les droits de la personne : En Ontario, toutes les lois et les politiques doivent être appliquées dans le cadre de la Charte des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario, lesquels proclament les droits à l’égalité et à la non-discrimination pour les personnes âgées, ainsi que tout autre groupe ou personne pouvant être marginalisé ou défavorisé. Bien que les principes du présent cadre s’inspirent de la Charte et du Code et ont pour but de véhiculer les valeurs qui sous-tendent ces documents fondamentaux, l’analyse réalisée aux termes de ce cadre n’est pas destinée à remplacer les vérifications de conformité avec le Code ou la Charte.

Lois fondées sur l’âge : Nombre de lois et politiques utilisent des critères fondés sur l’âge pour cibler les personnes âgées, notamment celles régissant l’accès aux prestations d’assurance-emploi, les exigences du permis de conduire fondées sur l’âge, certaines dispositions des permis de pêche récréative ainsi que des règlements administratifs sur les logements destinés aux aînés. Pour la plupart de ces critères, l’âge sert de variable substitutive pour un autre facteur, par exemple un faible revenu, le retrait du marché du travail, un problème de santé ou une incapacité, ou encore l’incapacité juridique.

Lois touchant principalement les personnes âgées : Il existe également de nombreuses lois qui, bien qu’elles n’emploient aucun critère fondé sur l’âge, touchent principalement les personnes âgées. Ces lois fonctionnent de manière semblable aux programmes axés sur l’âge et sont souvent perçues de la sorte. Les lois régissant les foyers de soins de longue durée en sont un exemple.

Lois d’application générale : Certaines lois, bien qu’elles aient des répercussions sur des personnes de divers âges, ont une incidence sur une grande proportion de personnes âgées. Par exemple, les aînés représentent un pourcentage important des personnes touchées par les lois concernant la capacité juridique et la prise de décision. Les défenseurs des droits des personnes âgées considèrent que ce domaine du droit a une incidence importante sur les droits des aînés. De telles lois obligent les décideurs à chercher des moyens de trouver le juste équilibre entre les besoins et les réalités des personnes âgées, d’une part, et les besoins possiblement différents des autres groupes visés par ces mêmes lois, d’autre part.

Pour comprendre l’incidence du droit sur les personnes âgées, il importe également de tenir compte des lois d’application générale qui ne touchent pas davantage les aînés dans l’ensemble, mais qui peuvent avoir des répercussions différentes sur celles-ci. Ces lois sont les plus difficiles à cerner et exigent un examen attentif de la manière dont les besoins, les expériences et les réalités des personnes âgées peuvent différer de ceux des adultes plus jeunes.

Négligences du droit : Dans certains cas, une loi peut avoir des répercussions négatives sur les personnes âgées, non pas en raison de ses dispositions, mais plutôt parce qu’elle n’aborde pas certaines questions d’une importance particulière pour ce groupe. Cela prive les personnes âgées d’une orientation appropriée pour prendre des décisions importantes ou de mesures de soutien ou de protection adéquates.

Exemple : Lois d’application générale

Capacité juridique de se marier et de faire un testament 

Du point de vue du droit, les normes concernant la capacité juridique de se marier et de faire un testament ont évolué de façon distincte. Le critère régissant la capacité juridique de se marier est différent de celui qui régit la capacité juridique de faire un testament, et moins strict que ce dernier, ce qui reflète la différence des enjeux en cause dans chacune de ces décisions. Ainsi, il est tout à fait possible d’épouser une personne n’ayant pas la capacité de faire un testament. Pour compliquer la chose, aux termes de la Loi portant réforme du droit des successions, le mariage annule automatiquement un testament préalablement rédigé.  

Les différences entre la capacité de se marier et celle de faire un testament peuvent imposer des fardeaux particuliers et involontaires aux personnes âgées. Les personnes âgées sont plus susceptibles que le reste de la population d’être atteintes de conditions qui compromettent leur capacité de tester, mais qui n’ont aucune incidence sur leur capacité de se marier. Sur le plan pratique, une personne ayant la capacité de se marier, mais non celle de rédiger un nouveau testament, sera dans l’impossibilité de préparer un nouveau testament après son mariage. Ainsi, cette personne perdra le contrôle sur ces dispositions testamentaires et mourra sans testament. 

Selon les données démographiques, les aînés sont plus susceptibles d’avoir des arrangements familiaux complexes et, par le fait même, des obligations et un testament compliqués. Le divorce et le remariage, qui imposent des obligations familiales complexes, sont de plus en plus communs. La succession non testamentaire ne tient pas compte de la dynamique des familles reconstituées découlant des mariages subséquents. En outre, les mariages subséquents contractés à un âge avancé peuvent accroître la complexité des dispositions testamentaires d’une personne.

Commentaires généraux sur le droit et les personnes âgées : Certains commentaires de nature générale s’imposent sur les rapports des personnes âgées avec le droit.

Premièrement, la plupart des interactions des personnes âgées avec le droit se situent dans le contexte de leurs relations. Il peut s’agir de relations personnelles avec des parents ou des amis, où peuvent intervenir les lois concernant la constitution et l’éclatement de la famille, la violence envers les personnes âgées, les responsabilités en matière de prestation de soins et les mesures de soutien, ou encore les procurations et la prise de décision au nom d’autrui. Il peut également s’agir de relations institutionnelles, par exemple, avec des fournisseurs de soins à domicile, des ministères responsables des programmes de sécurité du revenu, des exploitants ou des employés de foyers de soins de longue durée, ou encore des fournisseurs de soins de santé. La nécessité de gérer et d’entretenir ces relations a une influence sur les rapports des personnes âgées avec le droit. 

Deuxièmement, il arrive souvent que les aînés entrent en contact avec le droit à des moments décisifs de leur vie. Par exemple, le passage à la retraite peut soulever des enjeux propres aux lois sur le travail et les régimes de retraite, ou encore aux programmes et aux prestations du gouvernement. Le passage d’un logement privé à une habitation collective peut également susciter des rapports avec les lois portant sur les foyers de soins de longue durée ou les résidences pour personnes âgées. Le développement de limitations importantes au chapitre de la santé et des déplacements ou d’une incapacité peut donner lieu à une interaction avec le droit de la santé, les lois en matière d’accessibilité ou les lois liées à la capacité juridique et à la prise de décision au nom d’autrui. Les personnes âgées ont généralement des interactions avec le droit dans les moments où elles sont les plus vulnérables.

Troisièmement, nombre de lois qui touchent principalement les personnes âgées sont extrêmement complexes, que ce soit les lois portant sur les prêts hypothécaires inversés, les procurations et la prise de décision au nom d’autrui, les foyers de soins de longue durée, ou encore les divers programmes de sécurité du revenu. Par conséquent, les aînés peuvent éprouver des difficultés à comprendre les lois, les politiques et les pratiques, même celles qui sont destinées à les avantager ou à les protéger, s’ils n’obtiennent pas l’aide nécessaire. 

 

B.      Tenir compte des réalités des personnes âgées

L’un des points de départ pour établir une démarche efficace à l’égard des lois et des politiques pouvant toucher les aînés consiste à reconnaître que les personnes âgées forment un groupe dont les besoins ou les expériences diffèrent, sur certains aspects, de ceux des autres, que ce soit en raison des changements biologiques, de leurs parcours de vie, des structures sociales ou de la marginalisation et des stéréotypes dont elles sont victimes. En outre, si l’on veut que les aînés soient reconnus comme des citoyens importants, il faut tenir compte des besoins et des réalités qui leur sont propres dans l’élaboration de lois, de politiques et de programmes. 

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