Cadre provisoire pour une démarche anti-âgiste dans le domaine du droit – juin 2011

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Le présent document constitue une ébauche. Reposant sur des consultations et des recherches approfondies, il est actuellement distribué aux fins de consultations supplémentaires. La Commission du droit de l’Ontario (CDO) sollicite des commentaires sur le contenu, la portée, la structure et la présentation de ce document. Une version définitive révisée en fonction des commentaires obtenus sera diffusée au grand public au début de 2012.

Le cadre a été élaboré à l’intention :

• des décideurs et du législateur;
• des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux enjeux concernant les personnes âgées;
• des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes pouvant avoir des répercussions sur les personnes âgées.  

Ce cadre vise à contribuer à l’élaboration et à l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques afin de garantir que les réalités et les expériences des personnes âgées sont prises en compte et que les lois, les politiques et les programmes ont des retombées positives pour ces membres de la société.

Il est accompagné d’un rapport provisoire détaillé qui fait état des recherches et des analyses servant d’assise au présent cadre et qui fournit des exemples des répercussions et de la mise en œuvre de ce cadre.

Le cadre prend appui sur les travaux déjà réalisés dans ce domaine et les développe. Parmi ceux-ci se trouvent le Cadre national sur le vieillissement, l’Outil d’évaluation des politiques en matière de santé mentale des aînés, les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées et d’autres documents internationaux, le rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, le travail en matière de droits de la personne et des personnes âgées de la Commission ontarienne des droits de la personne, ainsi que de nombreuses autres initiatives importantes menées autant au Canada qu’à l’étranger au cours des quinze dernières années.

Le cadre est constitué des trois éléments suivants :

1. un ensemble de principes pouvant servir de fondement à une démarche anti-âgiste dans les domaines du droit, des politiques et des pratiques;
2. un aperçu des principales réalités des personnes âgées dont il faut tenir compte pour l’élaboration des lois, des politiques et des pratiques;
3. un guide pratique, basé sur les deux éléments précédents, visant à aider les décideurs à instaurer les lois, les politiques et les pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes âgées ainsi que les réviseurs à évaluer ces mêmes lois, politiques et pratiques.

Ce cadre est conçu pour s’appliquer à l’ensemble des lois et des politiques, y compris celles qui ciblent précisément les personnes âgées ou qui ont une incidence sur les aînés en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée générale, certains pourraient vouloir l’adapter à leur propre domaine d’application du droit ou des politiques.

Remarques sur la terminologie 

« Droit » : Dans le présent document, le terme « droit » désigne non seulement les lois, mais aussi les règlements et leurs politiques d’application, ainsi que les stratégies adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques.

Il englobe à la fois les lois qui ciblent précisément les personnes âgées et celles qui ont une incidence sur les personnes âgées en tant que membres de la population en général.

« Personnes âgées » : La CDO emploie les termes « personnes âgées » et « aînés » tout au long de ce document. Aux fins du présent cadre, la CDO a adopté une définition élargie du terme « personnes âgées » englobant toutes les personnes considérées comme « d’âge avancé », selon les cadres législatifs ou stratégiques et selon les attitudes et les perceptions sociales, ou qui se perçoivent comme telles.

« Âgisme » : Le terme « âgisme » comporte de nombreuses définitions. Aux fins du présent cadre, l’âgisme désigne une façon systématique de percevoir le vieillissement comme un processus négatif et les personnes âgées, comme des membres à part et différents de la population générale auxquels est attribué un ensemble de caractéristiques négatives. L’âgisme comprend la tendance à structurer des lois et des institutions sociales fondées sur l’a priori que tout le monde est jeune. L’âgisme peut se manifester par le traitement négatif et l’exclusion sociale des personnes âgées, la discrimination envers celles-ci et la tendance à ignorer leur existence, de même que par des attitudes paternalistes visant à les contrôler et à les priver de leur autonomie sous le prétexte de protéger leurs intérêts.