Utilisation du cadre

Le Cadre du droit touchant les personnes âgées vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes âgées, et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre est à l’intention :

  • des décideurs, des tribunaux et du législateur;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes âgées et aux enjeux propres à celles‑ci;
  • des intervenants des secteurs public et privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes pouvant avoir des répercussions sur les personnes âgées.

Le rapport final connexe, le Cadre du droit touchant les personnes âgées, fait état des recherches et des analyses servant d’assise au présent cadre, et il donne des exemples de ses répercussions et de sa mise en œuvre. Le cadre renferme, d’un bout à l’autre, les liens vers les sections pertinentes du rapport. Tous les documents de la CDO cités en référence se trouvent sur le site de la Commission à http://www.lco-cdo.org

Le cadre s’applique à l’ensemble des lois et des politiques, y compris celles qui touchent précisément les personnes âgées ou qui ont une incidence sur les aînés en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée globale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes âgées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. 

L’objectif du cadre n’est pas de proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les aînés. Le droit et les réalités des personnes âgées sont complexes et variés. La nature du vieillissement et la compréhension de ses répercussions personnelles et sociétales ne cessent d’évoluer. Le cadre vise plutôt à aider le législateur et les décideurs pour qu’ils : 

  1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques susceptibles de toucher les personnes âgées;
  2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels ainsi que les éventuelles sources de discrimination fondée sur l’âge dans les lois et les politiques;
  3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes âgées avec le droit.

Le cadre est le résultat de consultations publiques et de recherches approfondies. Il prend appui sur les travaux déjà réalisés dans ce domaine et les développe. Parmi ceux‑ci se trouvent le Cadre national sur le vieillissement (CNV) et l’Outil d’évaluation des politiques en matière de santé mentale des aînés, les travaux du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, le travail en matière de droits de la personne et des personnes âgées de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), des documents internationaux comme les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées ainsi que d’autres initiatives importantes menées au Canada et à l’étranger au cours des quinze dernières années. Le cadre tire ses origines dans les fondements juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés, du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), et, à ce titre, il résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient le gouvernement. Il ne vise pas à remplacer les documents actuels, mais plutôt à prendre appui sur ceux‑ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes âgées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

  • Pour de plus amples renseignements sur l’approche de la CDO et sur l’élaboration du cadre, veuillez consulter le chapitre I du rapport final.

Définitions

Âgisme : Aux fins du présent cadre, l’âgisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou au capacitisme, qui attribue des caractéristiques et des capacités particulières aux personnes en raison de leur âge. L’âgisme peut se manifester à l’endroit des personnes âgées dans des attitudes selon lesquelles une personne âgée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société, et moins importante intrinsèquement que les autres. L’âgisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre III.A du rapport final. 

Diversité : Pour les besoins du cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles‑ci avec le droit. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du vieillissement, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone, l’incapacité et la capacité. La diversité évoque également les multiples contraintes qui peuvent complexifier l’expérience du vieillissement, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et la situation socioéconomique. Ce terme renvoie également au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faudrait tenir compte.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre II.C.2. du rapport final. 

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et les règlements ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour la mise en œuvre des dispositions législatives, des règlements et des politiques. À ce titre, la mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le cadre.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre I.B.6 du rapport final. 

Personnes âgées : La CDO emploie les appellations « personnes âgées » et « aînés » tout au long du présent document. Aux fins du cadre, elle a adopté une définition élargie de l’appellation « personnes âgées » englobant toutes les personnes qui sont considérées comme « d’âge avancé », selon les cadres législatifs ou stratégiques et selon les attitudes et les perceptions sociales, ou qui se perçoivent comme telles.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre II.B du rapport final.

Égalité réelle : On distingue souvent l’égalité réelle de l’« égalité formelle ». L’égalité réelle ne se résume pas à la non‑discrimination. Elle englobe la dignité et la valeur, la participation, la satisfaction de ses besoins, et la possibilité de vivre dans une société dont les structures et les organisations sont ouvertes à tous. Elle cherche à reconnaître et à pallier les modèles sociaux qui produisent des effets différents sur la base de caractéristiques non pertinentes, ainsi que les véritables différences qui désavantagent injustement les membres d’un groupe donné (par exemple, la capacité de reproduction des femmes). Pour parvenir à l’égalité réelle et concrétiser les valeurs qu’elle englobe, il faut parfois recourir au traitement différentiel.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre III.B.3 du rapport final.

Principes concernant le droit et les personnes âgées 

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs à l’égard des personnes âgées, de réaffirmer le statut de celles‑ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, et d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien‑être, le cadre expose un ensemble de principes concernant le droit et les personnes âgées.

Chacun de ces six principes converge vers le but ultime de promouvoir une égalité réelle pour les personnes âgées. Le concept d’égalité est au cœur de la Charte des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario. En effet, la Cour suprême du Canada a reconnu que les gouvernements pouvaient avoir l’obligation absolue de promouvoir l’égalité des groupes défavorisés. Par conséquent, l’observation de ces principes doit orienter les lois et les politiques de manière à promouvoir l’égalité réelle, et leur interprétation doit reposer sur le concept d’égalité réelle. L’égalité réelle ne se résume pas à la non‑discrimination; elle englobe la dignité et la valeur, la possibilité de participer, et la nécessité de tenir compte des besoins. Elle vise une conception de la société, de ses structures et de ses organisations qui n’exclut pas les groupes marginalisés de la société dominante. 

Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils sont d’une importance égale et se définissent les uns par rapport aux autres. Ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes. 

  1. Respect de la dignité et de la valeur : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris des personnes âgées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes complètes, uniques et irremplaçables. Par conséquent, ce principe englobe le droit d’être estimé, respecté et apprécié; de faire reconnaître tant son apport que ses besoins; et d’être traité comme une personne à part entière. Cela comprend également le droit d’être traité en toute équité et sans discrimination. 
  2. Amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe reconnaît le droit des personnes âgées de faire des choix pour elles‑mêmes, en s’appuyant sur la présomption de capacité et sur la reconnaissance de la légitimité du choix. Il reconnaît également le droit