Présentation du cadre

Utilisation du cadre

Le Cadre du droit touchant les personnes âgées vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes âgées, et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre est à l’intention :

• des décideurs, des tribunaux et du législateur;
• des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes âgées et aux enjeux propres à celles‑ci;
• des intervenants des secteurs public et privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes pouvant avoir des répercussions sur les personnes âgées.

Le rapport final connexe, le Cadre du droit touchant les personnes âgées, fait état des recherches et des analyses servant d’assise au présent cadre, et il donne des exemples de ses répercussions et de sa mise en œuvre. Le cadre renferme, d’un bout à l’autre, les liens vers les sections pertinentes du rapport. Tous les documents de la CDO cités en référence se trouvent sur le site de la Commission à http://www.lco-cdo.org. 

Le cadre s’applique à l’ensemble des lois et des politiques, y compris celles qui touchent précisément les personnes âgées ou qui ont une incidence sur les aînés en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée globale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes âgées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. 

L’objectif du cadre n’est pas de proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les aînés. Le droit et les réalités des personnes âgées sont complexes et variés. La nature du vieillissement et la compréhension de ses répercussions personnelles et sociétales ne cessent d’évoluer. Le cadre vise plutôt à aider le législateur et les décideurs pour qu’ils : 

1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques susceptibles de toucher les personnes âgées;
2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels ainsi que les éventuelles sources de discrimination fondée sur l’âge dans les lois et les politiques;
3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes âgées avec le droit.

Le cadre est le résultat de consultations publiques et de recherches approfondies. Il prend appui sur les travaux déjà réalisés dans ce domaine et les développe. Parmi ceux‑ci se trouvent le Cadre national sur le vieillissement (CNV) et l’Outil d’évaluation des politiques en matière de santé mentale des aînés, les travaux du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, le travail en matière de droits de la personne et des personnes âgées de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), des documents internationaux comme les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées ainsi que d’autres initiatives importantes menées au Canada et à l’étranger au cours des quinze dernières années. Le cadre tire ses origines dans les fondements juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés, du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), et, à ce titre, il résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient le gouvernement. Il ne vise pas à remplacer les documents actuels, mais plutôt à prendre appui sur ceux‑ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes âgées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

• Pour de plus amples renseignements sur l’approche de la CDO et sur l’élaboration du cadre, veuillez consulter le chapitre I du rapport final.

Définitions

Âgisme : Aux fins du présent cadre, l’âgisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou au capacitisme, qui attribue des caractéristiques et des capacités particulières aux personnes en raison de leur âge. L’âgisme peut se manifester à l’endroit des personnes âgées dans des attitudes selon lesquelles une personne âgée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société, et moins importante intrinsèquement que les autres. L’âgisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société.

• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre III.A du rapport final. 

Diversité : Pour les besoins du cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles‑ci avec le droit. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du vieillissement, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone, l’incapacité et la capacité. La diversité évoque également les multiples contraintes qui peuvent complexifier l’expérience du vieillissement, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et la situation socioéconomique. Ce terme renvoie également au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faudrait tenir compte.

• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre II.C.2. du rapport final. 

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et les règlements ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour la mise en œuvre des dispositions législatives, des règlements et des politiques. À ce titre, la mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le cadre.

• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre I.B.6 du rapport final. 

Personnes âgées : La CDO emploie les appellations « personnes âgées » et « aînés » tout au long du présent document. Aux fins du cadre, elle a adopté une définition élargie de l’appellation « personnes âgées » englobant toutes les personnes qui sont considérées comme « d’âge avancé », selon les cadres législatifs ou stratégiques et selon les attitudes et les perceptions sociales, ou qui se perçoivent comme telles.

• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre II.B du rapport final.

Égalité réelle : On distingue souvent l’égalité réelle de l’« égalité formelle ». L’égalité réelle ne se résume pas à la non‑discrimination. Elle englobe la dignité et la valeur, la participation, la satisfaction de ses besoins, et la possibilité de vivre dans une société dont les structures et les organisations sont ouvertes à tous. Elle cherche à reconnaître et à pallier les modèles sociaux qui produisent des effets différents sur la base de caractéristiques non pertinentes, ainsi que les véritables différences qui désavantagent injustement les membres d’un groupe donné (par exemple, la capacité de reproduction des femmes). Pour parvenir à l’égalité réelle et concrétiser les valeurs qu’elle englobe, il faut parfois recourir au traitement différentiel.

• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre III.B.3 du rapport final.

Principes concernant le droit et les personnes âgées 

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs à l’égard des personnes âgées, de réaffirmer le statut de celles‑ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, et d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien‑être, le cadre expose un ensemble de principes concernant le droit et les personnes âgées.

Chacun de ces six principes converge vers le but ultime de promouvoir une égalité réelle pour les personnes âgées. Le concept d’égalité est au cœur de la Charte des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario. En effet, la Cour suprême du Canada a reconnu que les gouvernements pouvaient avoir l’obligation absolue de promouvoir l’égalité des groupes défavorisés. Par conséquent, l’observation de ces principes doit orienter les lois et les politiques de manière à promouvoir l’égalité réelle, et leur interprétation doit reposer sur le concept d’égalité réelle. L’égalité réelle ne se résume pas à la non‑discrimination; elle englobe la dignité et la valeur, la possibilité de participer, et la nécessité de tenir compte des besoins. Elle vise une conception de la société, de ses structures et de ses organisations qui n’exclut pas les groupes marginalisés de la société dominante. 

Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils sont d’une importance égale et se définissent les uns par rapport aux autres. Ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes. 

1. Respect de la dignité et de la valeur : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris des personnes âgées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes complètes, uniques et irremplaçables. Par conséquent, ce principe englobe le droit d’être estimé, respecté et apprécié; de faire reconnaître tant son apport que ses besoins; et d’être traité comme une personne à part entière. Cela comprend également le droit d’être traité en toute équité et sans discrimination. 
2. Amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe reconnaît le droit des personnes âgées de faire des choix pour elles‑mêmes, en s’appuyant sur la présomption de capacité et sur la reconnaissance de la légitimité du choix. Il reconnaît également le droit des personnes âgées de s’occuper d’elles‑mêmes dans la plus grande mesure possible. La réalisation de ce principe peut nécessiter des mesures visant à renforcer la capacité de faire des choix et de s’occuper de soi‑même, y compris la prestation de mesures de soutien appropriées.
3. Promotion de la participation et de l’inclusion : Ce principe reconnaît le droit de participer activement et de s’intégrer à sa collectivité ainsi que de jouer un rôle important au sein de celle‑ci. L’inclusion et la participation sont possibles lorsque les lois, les politiques et les pratiques sont conçues de façon à favoriser la participation active des personnes âgées à la collectivité et à éliminer les obstacles physiques, sociaux, comportementaux et systémiques qui les empêchent de participer, tout particulièrement dans le cas des personnes âgées victimes de marginalisation et d’exclusion. Le droit des personnes âgées d’être convenablement consultées sur les enjeux qui les concernent, que ce soit de façon individuelle ou collective, est un aspect important de ce principe.
4. Reconnaissance de l’importance de la sécurité : Ce principe reconnaît le droit d’être protégé contre la violence ou l’exploitation physique, psychologique, sexuelle ou financière et le droit au soutien de base en matière de services de santé, juridiques et sociaux.
5. Reconnaissance de la diversité et de l’individualité : Ce principe reconnaît que les personnes âgées sont des individus, dont les besoins et les réalités peuvent varier en fonction d’un large éventail de facteurs, notamment du sexe, de la racialisation, du statut d’Autochtone, d’immigrant ou de citoyen, d’un problème de santé ou d’une incapacité, de l’orientation sexuelle, des croyances, de l’emplacement géographique, du lieu de résidence, ou de tout autre aspect lié à l’identité, dont les effets peuvent s’accumuler au cours de la vie. Les personnes âgées ne forment pas un groupe homogène, et le droit doit tenir compte des effets de cette diversité.
6. Appartenance à la collectivité dans son ensemble : Ce principe reconnaît les droits et les obligations réciproques de l’ensemble des membres de la société et des générations passées, présentes et futures, de même que le fait que les lois devraient refléter une compréhension et une obligation mutuelles tout en s’efforçant de créer une société accueillante pour les personnes de tous âges.

• Pour de plus amples renseignements sur les principes de la CDO concernant le droit et les personnes âgées, veuillez consulter le chapitre III.B du rapport final.

Mise en œuvre des principes

Comme les principes sont relativement abstraits et ambitieux, leur mise en œuvre peut présenter des difficultés. Par exemple, la limitation des ressources peut empêcher la mise en œuvre simultanée et intégrale de tous les principes. Dans certains cas, les principes peuvent laisser entrevoir différentes solutions à un même problème. Par conséquent, la CDO suggère d’examiner les facteurs ci‑dessous pour l’application des principes. 

Tenir compte des réalités des personnes âgées : Bien qu’il soit généralement admis que les personnes âgées représentent une proportion importante et croissante de la population du Canada, et qu’elles peuvent avoir des réalités, des expériences et des besoins différents de ceux des autres membres de la société, les lois ne tiennent pas toujours compte des particularités des personnes âgées. Par conséquent, les lois risquent d’avoir des conséquences négatives non désirées sur les personnes âgées. Parfois, des stéréotypes ou des préjugés négatifs sur les personnes âgées déterminent la mesure dans laquelle celles‑ci sont prises en compte et la façon dont cela se fait. Le droit peut ainsi avoir un effet discriminatoire sur les personnes âgées. Pour respecter et mettre en œuvre les principes, il faut tenir compte des réalités des personnes âgées lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen de l’ensemble des lois, des politiques et des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur elles.

Bien que le vieillissement soit souvent perçu comme un processus biologique inévitable, il ne faut pas oublier qu’il s’agit en fait d’un processus multidimensionnel, façonné par les attitudes sociales à l’égard du vieillissement et des personnes âgées, les structures sociales et les institutions (y compris les lois et les politiques) qui les entourent, et la vie qu’elles ont vécue avant d’atteindre le « troisième âge ». Par conséquent, toute description du vieillissement et des personnes âgées est forcément complexe, comme c’est le cas pour chaque stade de la vie.

Analyse du parcours de vie : Il est important que l’application des principes considère les personnes âgées comme étant à un stade de leur « parcours de vie ». Les besoins et les situations des personnes âgées sont complexes, et ils reposent sur les expériences et les relations de toute une vie. Ils ont contribué à façonner la personnalité des personnes âgées et les choix qui s’offrent à elles. Les obstacles ou les possibilités qui se présentent plus tôt dans la vie d’une personne auront des répercussions sur le reste de son existence. Si son parcours de vie influence son rapport avec les lois, l’inverse est aussi vrai. Les lois ont des effets déterminants sur le parcours de vie d’une personne. On doit donc examiner l’incidence des lois sur les personnes âgées pour chaque étape de leur vie, en tenant compte des liens entre chacune de ces étapes. 

Analyse comparative entre les sexes : Il est particulièrement important d’examiner la différence de l’expérience du vieillissement chez l’homme et la femme. Dans l’ensemble, les tendances démographiques indiquent une espérance de vie plus longue pour les femmes, ce qui entraîne des enjeux qui leur sont propres. Par exemple, compte tenu de leur plus longue espérance de vie et du fait qu’elles ont tendance à épouser un homme plus vieux qu’elles, les femmes sont plus susceptibles de devenir veuves et de vivre seules, ce qui a de nombreuses conséquences sur les plans du revenu, des soins et des conditions de vie. Les femmes âgées sont également victimes de stéréotypes négatifs particuliers et sont davantage traitées avec dédain en raison de leur âge et de leur sexe.

Droit centré sur la personne : Le droit est souvent élaboré, mis en œuvre et analysé comme un ensemble de domaines distincts et quasi autonomes, comme le droit de la famille, le droit criminel et le droit immobilier. Une approche centrée sur la personne met en évidence les façons dont les individus abordent le droit, souvent comme un enchevêtrement complexe et déroutant de systèmes fragmentaires. Cette approche requiert que les lois soient élaborées et mises en œuvre selon l’intégralité de l’expérience des personnes touchées par celles‑ci. Pour ce faire, le droit doit envisager les personnes comme des individus ayant des besoins et des identités diversifiés, et, ainsi, prendre en considération les différents modes de transition d’une étape à l’autre de la vie ou d’un système à l’autre.

Conception inclusive : Bien qu’il puisse, dans certains cas, se révéler nécessaire ou plus approprié d’élaborer des lois, des pratiques, des programmes ou des politiques destinés à répondre aux besoins des personnes âgées, dans la plupart des cas, une approche qui tient compte des individus à divers stades de leur parcours de vie et des aînés dans l’élaboration globale des lois peut s’avérer plus efficace. L’importance accordée à la dignité, à l’autonomie, à l’inclusion, à la sécurité, à la diversité et à la participation à la collectivité dans son ensemble lors de l’élaboration des lois profitera aux jeunes et aux moins jeunes. Plusieurs, sinon la plupart des mesures nécessaires afin d’appliquer les principes et de rendre le droit plus juste, accessible et équitable pour les personnes âgées auront les mêmes effets pour tous. Une conception inclusive des lois, des politiques et des pratiques peut améliorer l’efficacité du droit dans son ensemble.

Mise en œuvre efficace des lois : Même lorsque les lois reposent sur une compréhension approfondie et nuancée des réalités des personnes âgées, et visent à promouvoir des principes positifs, la façon dont elles sont appliquées peut nuire à l’atteinte de leurs objectifs. Ce phénomène, parfois désigné sous l’appellation « mauvais exercice du droit », n’est pas inhabituel dans le domaine du droit touchant les personnes âgées. Le rapport découlant de la réunion du groupe d’experts des Nations Unies sur les droits des personnes âgées exhorte les gouvernements à combler l’écart entre le droit et son application. Cet enjeu comporte deux facettes : des stratégies visant l’application du droit, et des mécanismes faisant en sorte que les personnes âgées soient en mesure d’exercer et de faire valoir leurs droits.

Réalisation progressive : La réalisation des principes représente un processus continu, qui suit l’évolution du contexte, des concepts et des ressources. Les efforts déployés pour améliorer le droit doivent être constants et être entrepris à mesure qu’évoluent les façons de concevoir les personnes âgées et le processus de vieillissement, que les ressources se libèrent ou que le contexte s’y prête. Bien entendu, même si on souhaite mettre en œuvre les principes le plus intégralement possible, on peut parfois se heurter à certaines contraintes, comme des ressources limitées, des besoins contradictoires ou des priorités stratégiques. Dans ces circonstances, il est possible d’adopter une démarche progressive qui insiste sur l’amélioration continue et qui consiste à appliquer au départ le plus d’éléments possibles des principes tout en évitant les reculs, puis à déterminer et à prévoir sans cesse des mesures concrètes en vue de faire progresser encore davantage la réalisation des principes.

Application du concept de « respect, de protection et de mise en œuvre des droits » : Dans le domaine du droit international en matière de droits de la personne, le cadre sur « le respect, la protection et la mise en œuvre des droits » sert à analyser et à favoriser l’exécution des obligations en matière de droits de la personne. Selon cette analyse, les États doivent aborder leurs obligations en matière de droits de la personne de trois façons :

1. L’obligation de respecter les droits – Les États parties doivent s’abstenir d’entraver la réalisation des droits.
2. L’obligation de protéger les droits – Les États parties doivent empêcher la violation de ces droits par des tiers.
3. L’obligation de mettre en œuvre les droits – Les États parties doivent prendre des mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires ou autres en vue d’assurer le plein exercice de ces droits.

Cette approche peut s’avérer utile pour analyser et faciliter l’application des principes du droit touchant les personnes âgées ou, en fait, tout autre groupe. Les gouvernements sont tenus minimalement de s’abstenir de violer les principes (c’est‑à‑dire qu’ils doivent les respecter et les protéger), mais ils peuvent mettre ceux‑ci en application graduellement, à mesure que les concepts évoluent et que les ressources deviennent disponibles.

• Pour de plus amples renseignements sur les principes et sur les réalités des personnes âgées, veuillez consulter le chapitre III.B.5‑7 et le chapitre II, respectivement, du rapport final.