Utilisation du cadre

Le Cadre du droit touchant les personnes âgées vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes âgées, et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre est à l’intention :

  • des décideurs, des tribunaux et du législateur;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes âgées et aux enjeux propres à celles‑ci;
  • des intervenants des secteurs public et privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes pouvant avoir des répercussions sur les personnes âgées.

Le rapport final connexe, le Cadre du droit touchant les personnes âgées, fait état des recherches et des analyses servant d’assise au présent cadre, et il donne des exemples de ses répercussions et de sa mise en œuvre. Le cadre renferme, d’un bout à l’autre, les liens vers les sections pertinentes du rapport. Tous les documents de la CDO cités en référence se trouvent sur le site de la Commission à http://www.lco-cdo.org. 

Le cadre s’applique à l’ensemble des lois et des politiques, y compris celles qui touchent précisément les personnes âgées ou qui ont une incidence sur les aînés en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée globale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes âgées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. 

L’objectif du cadre n’est pas de proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les aînés. Le droit et les réalités des personnes âgées sont complexes et variés. La nature du vieillissement et la compréhension de ses répercussions personnelles et sociétales ne cessent d’évoluer. Le cadre vise plutôt à aider le législateur et les décideurs pour qu’ils : 

  1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques susceptibles de toucher les personnes âgées;
  2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels ainsi que les éventuelles sources de discrimination fondée sur l’âge dans les lois et les politiques;
  3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes âgées avec le droit.

Le cadre est le résultat de consultations publiques et de recherches approfondies. Il prend appui sur les travaux déjà réalisés dans ce domaine et les développe. Parmi ceux‑ci se trouvent le Cadre national sur le vieillissement (CNV) et l’Outil d’évaluation des politiques en matière de santé mentale des aînés, les travaux du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, le travail en matière de droits de la personne et des personnes âgées de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), des documents internationaux comme les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées ainsi que d’autres initiatives importantes menées au Canada et à l’étranger au cours des quinze dernières années. Le cadre tire ses origines dans les fondements juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés, du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), et, à ce titre, il résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient le gouvernement. Il ne vise pas à remplacer les documents actuels, mais plutôt à prendre appui sur ceux‑ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes âgées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

  • Pour de plus amples renseignements sur l’approche de la CDO et sur l’élaboration du cadre, veuillez consulter le chapitre I du rapport final.

Définitions

Âgisme : Aux fins du présent cadre, l’âgisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou au capacitisme, qui attribue des caractéristiques et des capacités particulières aux personnes en raison de leur âge. L’âgisme peut se manifester à l’endroit des personnes âgées dans des attitudes selon lesquelles une personne âgée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société, et moins importante intrinsèquement que les autres. L’âgisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre III.A du rapport final. 

Diversité : Pour les besoins du cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles‑ci avec le droit. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du vieillissement, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone, l’incapacité et la capacité. La diversité évoque également les multiples contraintes qui peuvent complexifier l’expérience du vieillissement, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et la situation socioéconomique. Ce terme renvoie également au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faudrait tenir compte.

  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre II.C.2. du rapport final. 

Droit : Dans le