VIII. Recommandations

En concevant le cadre, la CDO avait pour but que ce document de même que le rapport final connexe permettent essentiellement de promouvoir le droit touchant les personnes âgées et, surtout, de voir à ce que les lois, les politiques et les pratiques témoignent des aspirations des personnes âgées, tiennent compte de leurs réalités et de leurs expériences particulières, soient mises en œuvre efficacement, et soient accessibles pour les personnes âgées.

Par conséquent, la CDO recommande que :

1.     Les organismes et les personnes qui élaborent actuellement ou élaboreront des lois, des politiques et des pratiques susceptibles de toucher les personnes âgées adoptent et utilisent le cadre, et, en particulier, que :

a.     le gouvernement de l’Ontario adopte le Cadre du droit touchant les personnes âgées et que ses ministères le distribuent à leur personnel législatif et chargé de la mise au point de politiques et de programmes afin qu’il s’en serve en tant qu’outil pour élaborer des lois, des politiques et des pratiques adaptées à la situation des personnes âgées;

b.     les municipalités de l’Ontario adoptent le cadre et le fassent connaître à leur personnel législatif et chargé de la mise au point de politiques et de programmes afin qu’il s’en serve en tant qu’outil pour élaborer des règlements administratifs, des politiques et des pratiques adaptés à la situation des personnes âgées;

c.      les organismes du secteur public élargi se servent du cadre pour élaborer des politiques et des programmes susceptibles de toucher les personnes âgées;

d.     les intervenants du secteur privé, notamment les employeurs, les propriétaires‑bailleurs, les institutions financières, les fournisseurs de services et les organismes professionnels, utilisent le cadre pour élaborer des politiques et des programmes susceptibles de toucher les personnes âgées;

e.     les organisations juridiques comme le Barreau du Haut‑Canada et l’ABO adoptent le cadre pour exécuter leurs propres travaux de défense des droits, de réforme du droit et d’élaboration de politiques, et transmettent des renseignements au sujet du cadre à leurs membres;

f.       les personnes interprétant le droit aient accès au cadre en tant que ressource pour comprendre les répercussions potentielles des lois et des politiques sur les personnes âgées;

g.      les organismes communautaires et de défense des droits représentant les personnes âgées, servant les intérêts de ces dernières ou composés de personnes âgées aient recours au cadre dans leurs efforts visant la réforme du droit.

2.     Les ministères pertinents de l’Ontario, en collaboration avec les organismes indiqués ci‑dessus et les personnes âgées elles‑mêmes, examinent l’utilisation du cadre au bout de sept ans afin de veiller à ce que celui‑ci soit toujours valide et efficace.