I.          Introduction

En 2008, le Conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a approuvé un projet pluriannuel visant à définir un cadre cohérent pour le droit touchant les personnes âgées. Ce projet n’a pas pour but de faire des recommandations précises à propos de la réforme des lois touchant les personnes âgées, bien qu’une telle réforme soit nécessaire dans plusieurs cas. Il vise plutôt à énoncer un ensemble de principes et de considérations reposant sur les expériences concrètes des personnes âgées et pouvant servir de fondement à l’élaboration d’un cadre d’analyse cohérent de ce domaine du droit, qui est à la fois vaste, hétérogène et complexe. Le but ultime du projet est de prendre appui sur les travaux déjà réalisés pour établir une base solide qui permettra d’élaborer ou d’évaluer des lois et des politiques en s’assurant que celles-ci tiennent compte des droits et des réalités des personnes âgées. Le cadre qui en découle peut être utile pour les tribunaux qui se penchent sur les intérêts des personnes âgées ainsi que pour les intervenants du secteur privé qui exécutent des politiques et prennent des mesures par rapport aux personnes âgées.

La démarche adoptée par la CDO pour mener à bien le projet tient compte des considérations suivantes :

  1. la nécessité d’aller au-delà de la clarté, de l’efficience et de l’efficacité du droit pour examiner les enjeux normatifs afin de garantir l’accès à la justice;
  2. l’importance d’intégrer et, dans la mesure du possible, de synthétiser les initiatives nationales et internationales d’envergure qui ont été menées récemment dans le domaine du droit et du vieillissement;
  3. le besoin de comprendre les contextes social, économique et médical au sein desquels les personnes âgées ont des interactions avec le droit afin de permettre au législateur et aux décideurs de tenir compte de ces contextes dans la conception et la mise en œuvre de lois et de politiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes âgées;
  4. les avantages d’un cadre fondé sur un ensemble de principes pouvant fournir une orientation générale tout en demeurant souple et adaptable à diverses situations;
  5. le rôle central que jouent les expériences et les points de vue des personnes âgées dans le cadre et dans son application;
  6. l’importance de concevoir un cadre pouvant servir de fondement solide à d’éventuelles recherches, analyses et discussions, compte tenu de la nature évolutive du vieillissement et du droit des aînés.

Le présent rapport final repose sur les résultats des consultations et des recherches approfondies menées par la CDO, et vise à servir de document d’accompagnement au Cadre du droit touchant les personnes âgées.

 

II.        Tenir compte des réalités des personnes âgées

Pour entamer une démarche de promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées dans le domaine du droit, il faut d’abord reconnaître que ces dernières forment un groupe dont les besoins et les expériences peuvent différer, sur certains aspects, de ceux des membres des générations plus jeunes, que ce soit en raison de leurs parcours de vie, des structures sociales ou de la marginalisation et des stéréotypes dont elles sont victimes, et tenir compte des besoins et des réalités qui leur sont propres dans l’élaboration des lois, des politiques et des programmes.

Le recours à l’âge pour catégoriser les gens est une pratique si courante qu’elle passe pratiquement inaperçue. Bien que l’utilisation des catégories fondées sur l’âge risque de renforcer les opinions âgistes, de telles catégories sont aussi essentielles pour relever et décrire les formes d’âgisme ancrées dans les institutions et pour tenter de remédier à ses effets.

Le droit utilise fréquemment l’âge, autant à une extrémité du spectre qu’à l’autre, comme catégorie permettant de faire des distinctions. L’appartenance au troisième âge constitue souvent une condition d’admissibilité à certains avantages, un jalon entraînant des obligations ou des exigences supplémentaires, ou, encore, la base sur laquelle certaines personnes sont exclues d’activités ou d’avantages particuliers. Si l’on reconnaît la nécessité d’utiliser l’âge comme catégorie dans certains cas, la difficulté qui se pose consiste à définir l’appartenance à cette catégorie qu’est le « troisième âge ». Le projet de la CDO vise toutes les personnes considérées comme « âgées » ou « plus âgées », selon les cadres juridiques ou stratégiques et selon les attitudes et les perceptions sociales, ou qui se perçoivent comme telles. 

Il peut être difficile de comprendre les réalités des personnes âgées, et ce, pour plusieurs raisons. Les personnes âgées représentent une proportion importante de la population de l’Ontario et du Canada. Par conséquent, on peut difficilement faire des généralisations valables à propos de leurs réalités et de leurs expériences. En raison des bouleversements démographiques en cours, des attitudes sociales changeantes et des contextes législatifs et stratégiques qui évoluent rapidement, les réalités des personnes âgées ne cessent de changer. Les expériences vécues par les personnes âgées aujourd’hui peuvent être différentes de celles d’hier et ne seront peut-être pas celles de demain. La vie et les réalités des personnes âgées sont grandement façonnées non seulement par les lois et les politiques actuelles, mais aussi par celles qui étaient en vigueur lorsqu’elles étaient des enfants, de jeunes adultes et des personnes d’âge mûr. Pour bien comprendre les expériences et les réalités actuelles des personnes âgées, on doit les étudier dans le contexte des expériences de vie qu’elles ont acquises au fil du temps (c’est‑à‑dire leur « parcours de vie »).

Les niveaux de scolarité et d’alphabétisation, la participation à la vie active, la sécurité du revenu, les milieux de vie, les relations et les réseaux de prestations de soins ainsi que la participation au sein de la collectivité sont tous des facteurs pertinents, tout comme le sont notamment l’orientation sexuelle, la racialisation ou l’origine ethnique, l’appartenance à un groupe autochtone, le lieu de résidence, le statut socioéconomique et le statut de citoyen. Le sexe est un facteur particulièrement important puisqu’une majorité de personnes âgées sont des femmes et que le parcours de vie de celles‑ci diffère, en plusieurs points essentiels, de celui des hommes. Le croisement entre l’âge et l’incapacité, les limitations d’activité et la déficience soulèvent également des enjeux devant être davantage pris en compte.

Les personnes âgées sont souvent considérées comme « vulnérables » dans l’ensemble, et cette vulnérabilité sert parfois à justifier des mesures qui briment considérablement leur autonomie. Il est inexact de présumer que toutes les personnes âgées sont des êtres fragiles, dépendants et, par le fait même, à protéger. Il est également problématique de supposer que la seule solution, ou la plus appropriée, à la vulnérabilité est de limiter leur autonomie, une forme courante de paternalisme envers les personnes âgées.

Cependant, il est aussi faux de présumer que toutes les personnes âgées sont privilégiées, vivent dans l’abondance et sont en pleine possession de leurs moyens. Certaines sont défavorisées en raison de leurs expériences de vie, alors que pour d’autres, la vieillesse en soi peut poser des risques et des difficultés. Pour ces personnes âgées qui subissent de plus grands préjudices, qui sont exposées à des risques plus élevés ou qui sont plus défavorisées que d’autres, un niveau d’attention ou de protection plus élevé de la part du législateur ou des décideurs peut se révéler essentiel.

Pour comprendre le risque, il faut le remettre dans un contexte social plus vaste. Les relations qu’une personne âgée entretient avec les membres de sa famille et d’autres personnes, ses conditions de vie, ses sources et son niveau de revenu et son accès à des mesures de soutien et au droit constituent des facteurs qui, selon leur qualité et leur importance, peuvent contribuer à hausser ou à diminuer le niveau de risque et d’inégalité auquel elle est exposée. Ainsi, bien que les lois, les programmes et les politiques doivent reconnaître les capacités et l’individualité des personnes âgées, cette reconnaissance doit être contrebalancée par la prestation de mesures de soutien supplémentaires aux personnes âgées plus défavorisées ou vulnérables de manière à garantir que le droit favorise la dignité, l’autonomie, la participation et la sécurité de toutes les personnes âgées.

 

III.       Combattre l’âgisme et promouvoir une égalité réelle pour les personnes âgées : élaboration d’une démarche fondée sur des principes

Aux fins du présent projet, l’âgisme peut désigner un ensemble de croyances semblables à celles qui se rattachent au racisme, au sexisme ou au capacitisme, qui attribue des qualités et des capacités précises aux personnes en fonction de leur âge. L’âgisme peut se manifester à l’endroit des personnes âgées dans des attitudes selon lesquelles une personne âgée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société et moins importante intrinsèquement que les membres des générations plus jeunes. L’âgisme peut se produire de façon consciente ou inconsciente et se fondre dans les institutions, les systèmes ou la culture élargie. 

L’âgisme est ancré dans un ensemble de stéréotypes persistants et d’attitudes négatives à l’endroit des personnes âgées, dont plusieurs sont traités dans le présent rapport (par exemple, les stéréotypes selon lesquels les personnes âgées forment un groupe homogène, imposent un fardeau à la société et sont résistantes au changement).

L’âgisme se manifeste couramment sous la forme du paternalisme, c’est-à-dire une tendance à priver les personnes âgées de certains choix sous prétexte de protéger leurs intérêts, ou encore de l’invisibilité, par exemple lorsque les personnes âgées sont systématiquement exclues des sphères sociales et publiques. 

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs sur les personnes âgées, de réaffirmer le statut de celles-ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, ainsi que d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien-être, le cadre de la CDO expose un ensemble de principes qui se rapportent au droit touchant les personnes âgées. 

Chacun de ces principes converge vers le but ultime de promouvoir une égalité réelle pour les personnes âgées. Ces principes sont d’une importance égale et doivent être examinés les uns par rapport aux autres. Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes. Le présent rapport explique en détail les principes suivants :

  1. respect de la dignité et de la valeur (le droit d’être estimé, respecté et apprécié);
  2. promotion de l’indépendance et de l’autonomie (le droit de faire des choix et de s’occuper de soi-même dans la plus grande mesure possible, en bénéficiant de mesures de soutien, au besoin);
  3. amélioration de la participation et de l’inclusion (la possibilité pour les personnes âgées de participer activement et de s’intégrer à la collectivité, de jouer un rôle important au sein de celle-ci, et d’être consultées au sujet des enjeux qui les concernent);
  4. reconnaissance de l’importance de la sécurité (ce qui comprend le droit d’être protégé contre la violence ou l’exploitation sur le plan physique, psychologique, sexuel et financier, et le droit au soutien de base en matière de services de santé, juridiques et sociaux);
  5. reconnaissance de la diversité et de l’individualité (reconnaître que les personnes âgées peuvent également faire l’objet d’une discrimination fondée sur leur sexe, leur racialisation, leur identité d’Autochtone, leur statut d’immigrant ou de citoyen, leur orientation sexuelle, leurs croyances, leur emplacement géographique, leur lieu de résidence, ou d’autres aspects de leur identité);
  6. appartenance à la collectivité dans son ensemble (reconnaître que les personnes âgées font partie d’une collectivité plus vaste au sein de laquelle elles ont des droits et des obligations réciproques).

L’application de ces principes comporte des défis; en effet, elle ne peut pas être figée dans le temps. Les réalités des personnes âgées continueront de changer à mesure que les lois, les attitudes, les tendances démographiques et les autres aspects de l’environnement plus vaste évolueront. Également, la compréhension à l’égard de l’expérience relative au vieillissement continuera d’évoluer, et de nouvelles perspectives feront leur apparition. Ce qui pourrait être considéré comme favorable à la réalisation des principes à un moment pourrait sembler inutile ou inapproprié l’instant d’après. 

De plus, lorsqu’on adopte une démarche fondée sur les principes, il faut admettre que certaines contraintes entraveront peut-être la capacité du droit et des décideurs d’appliquer les principes dans leur intégralité, par exemple des priorités stratégiques divergentes ou un financement limité. Dans ces circonstances, il faudra peut-être adopter une approche progressive visant à mettre en œuvre l’intégralité des principes en plusieurs étapes concrètes, planifiées et ciblées, qui se succéderont à l’intérieur d’une période relativement courte.

Également, on doit accorder une attention particulière aux liens entre les principes. Souvent, ces derniers s’appuient mutuellement. Par exemple, les initiatives qui augmentent l’inclusion et la participation des personnes âgées favorisent également le respect de leur dignité et de leur valeur. Cependant, il arrive parfois que des principes entrent en conflit les uns avec les autres. Dans un tel cas, il faut réfléchir à la façon d’analyser et de résoudre ce conflit. En évaluant les différents conflits qui surviennent entre des principes, on doit absolument être sensible aux contextes dans lesquels la situation s’est produite ainsi qu’au contexte social élargi et à la valeur primordiale de l’égalité réelle que les principes devaient respecter.

 

IV.       Cerner les manifestations de l’âgisme et du paternalisme dans le droit

Dans le présent document, le terme « droit » désigne non seulement les lois, mais aussi les règlements et leurs politiques d’application, ainsi que les stratégies adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques qui ont une incidence sur les personnes âgées. La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs.

Le contexte actuel du droit touchant les personnes âgées est composé d’un ensemble complexe de lois qui peuvent être réparties selon les catégories générales ci‑dessous.

  1. La Charte et les lois sur les droits de la personne : Bien que les principes du présent cadre s’inspirent de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario, et ont pour but de véhiculer les valeurs qui sous-tendent ces documents fondamentaux, l’analyse réalisée aux termes de ce cadre n’est pas destinée à remplacer les vérifications de conformité avec le Cod