Comme on l’a vu au chapitre IV, il est important d’accorder autant d’attention au contenu des lois qu’à leur mise en œuvre. Les lois qui, à première vue, semblent avoir un effet neutre ou même favorable à l’endroit des personnes âgées peuvent se révéler, en pratique, inefficaces ou défavorables pour celles-ci en raison d’une mise en œuvre inappropriée ou d’un manque de rigueur dans leur exécution. L’ACE désigne ce problème sous l’appellation « mauvais exercice du droit ».

[Traduction]
Dans de nombreux domaines, le droit est bien libellé, mais son application présente des lacunes. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire de réformer la loi comme telle, mais une recherche visant à déterminer les raisons pour lesquelles elle n’est pas respectée s’avérerait très utile puisque ce manque de rigueur a des conséquences négatives sur les personnes âgées et leurs droits. Il ne faut pas modifier les bonnes lois simplement parce qu’elles ne sont pas appliquées à la lettre[461].

Le rapport découlant de la réunion du groupe d’experts des Nations Unies sur les droits des personnes âgées exhorte les gouvernements à combler l’écart entre le contenu du droit et son application[462].

Le chapitre IV fait ressortir plusieurs aspects de l’écart entre la visée et la mise en œuvre du droit, notamment les ressources limitées et le manque de connaissance des responsables de l’application des programmes et des services concernant les personnes âgées. L’un des aspects les plus importants où l’application fait défaut est l’accès (ou le manque d’accès) des personnes âgées à la justice. Ce chapitre analyse de façon plus approfondie cet aspect de l’écart entre la visée et la mise en œuvre du droit, et la manière dont les principes pourraient aider à découvrir des moyens de le combler.

Bien que l’importance de l’accès à la justice soit largement reconnue, on ne s’entend pas sur la définition de ce concept ni sur les mesures à prendre pour garantir son application[463]. Le but du présent document n’est pas d’examiner ces débats en profondeur; cependant, afin d’aborder les enjeux soulevés dans ce chapitre, il est d’abord essentiel de préciser la définition de certaines appellations telles qu’elles sont utilisées dans le présent document. 

Dans son sens large, l’appellation « accès à la justice » peut englober le concept de justice sociale et faire référence à l’accessibilité à la justice des groupes antérieurement exclus ainsi qu’aux véritables conséquences de la justice sur ces groupes. Dans ce sens, le projet, dans son ensemble, vise à accroître l’accès des personnes âgées à la justice.

Dans son sens plus étroit, l’appellation « accès à la justice » peut désigner l’accès au système de justice en tant que mécanisme visant à s’assurer que la loi, telle qu’elle est libellée, fonctionne comme prévu. Une loi a peu de sens pour ceux à qui elle est censée profiter, à moins d’être mise en œuvre et appliquée comme il se doit et d’avoir des effets concrets. L’appellation « accès au droit », aux fins du présent rapport, renvoie à la capacité des individus d’accéder de manière efficace aux avantages prévus par la loi.

Le concept de l’accès au droit est, bien entendu, étroitement lié au problème de « mauvais exercice du droit » et à l’écart entre la visée et la mise en œuvre du droit. L’absence de mécanismes efficaces garantissant l’accès aux lois en vigueur et leur application explique en partie ce problème. 

Bien entendu, l’un des aspects de l’accès au droit est l’accès au système de justice, ce qui comprend la capacité d’une personne d’obtenir des renseignements sur ses garanties juridiques, de bénéficier de conseils et d’une représentation juridiques de la part d’une personne compétente, au besoin, et de recourir aux modes de règlement de conflits juridiques en place. Cependant, il est possible d’accéder au droit de bien d’autres façons, par exemple, par l’entremise d’organismes de défense des droits, comme les bureaux de protecteurs des citoyens, et par l’intermédiaire de mécanismes administratifs de présentation de plaintes ou de systèmes de contrôle et de vérification proactifs. Ce chapitre présente certains de ces mécanismes qui favorisent l’accès au droit.

 

A.    Les personnes âgées et l’accès au droit

Comme on l’a vu au chapitre II, les personnes âgées forment un groupe très hétérogène, composé d’individus dont le revenu, le niveau de scolarité, l’état de santé et le lieu de résidence, entre autres facteurs, varient grandement. Par conséquent, la nature et l’ampleur des préoccupations concernant l’accès au droit diffèrent considérablement d’une personne âgée à l’autre. Par exemple, un couple marié au début de la soixantaine, en bonne santé, disposant d’une solide épargne-retraite et admissible aux prestations de retraite éprouvera beaucoup moins de difficulté à accéder au droit qu’une veuve qui vient de s’établir au Canada par le biais d’une demande de parrainage afin de contribuer au soin de ses petits-enfants, qui n’est pas admissible aux programmes de soutien du gouvernement comme la SV, qui n’a aucun réseau social, qui ne bénéficie d’aucun soutien dans la collectivité et qui parle difficilement l’anglais. 

Bien entendu, les préoccupations concernant l’accès au droit ne se limitent pas aux personnes âgées. Pour de nombreux groupes défavorisés, l’accès au droit est restreint à plusieurs égards. Tandis que les immigrants peuvent rencontrer des obstacles linguistiques, les personnes à faible revenu, elles, font face à des obstacles financiers. La discrimination et les conséquences du désavantage historique risquent de provoquer la marginalisation, notamment, des personnes racialisées, qui appartiennent à un groupe autochtone ou GLBTT. Comme il en est question dans le projet de la CDO sur le droit et les personnes handicapées, les obstacles physiques ou autres peuvent limiter l’accès au droit des personnes handicapées. Puisque de nombreuses personnes âgées sont également immigrantes, à faible revenu, racialisées, GLBTT, handicapées ou membres d’un groupe autochtone ou d’un autre groupe marginalisé, elles subissent, à ce titre, des désavantages auxquels s’ajoutent, dans certains cas, les difficultés liées à la vieillesse.

En outre, certaines réalités touchant particulièrement les personnes âgées peuvent limiter leur accès au droit. Ces réalités sont exposées en détail au chapitre II du présent rapport et comprennent le fait de toucher un revenu fixe, le retrait de la vie active, les niveaux d’alphabétisation et de scolarité inférieurs à la moyenne, l’apparition de problèmes de santé et de limitations d’activité avec l’âge ainsi que l’espérance de vie plus courte. Une proportion importante de personnes âgées voient également leurs expériences du vieillissement façonnées par des déficiences cognitives, des milieux de vie qui réduisent leur autonomie et leur intégration au sein de la collectivité ainsi que les conséquences de leur dépendance physique, financière ou autre. Ces personnes âgées peuvent être davantage exposées au risque de voir leurs droits violés et elles peuvent se heurter à des obstacles plus importants pour obtenir réparation.

Toute analyse de l’accès au droit des personnes âgées doit être replacée dans le contexte plus vaste du débat actuel sur l’accessibilité du système de justice de l’Ontario. Cette question d’actualité est abordée dans les projets de la CDO sur l’accès au régime du droit de la famille de même que sur les travailleurs vulnérables et le travail précaire[464]. Des préoccupations ont été soulevées de toutes parts en ce qui concerne l’accessibilité du système de justice, et, au cours des dernières années, nombre de rapports et d’initiatives ont été entrepris en vue de la résolution de ce problème. Le rapport Getting it Right de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) résume la situation comme suit :

[Traduction]
Le système de justice de l’Ontario a grand besoin d’une réforme. Le manque de ressources affectées aux nominations judiciaires, aux installations et aux services de soutien juridiques et communautaires ainsi que le sous-financement de l’Aide juridique se sont ajoutés aux difficultés déjà présentes pour créer des obstacles considérables à la justice pour les Ontariens.

Un changement s’impose : tout comme le système de santé sert à offrir des soins de santé, le système de justice de l’Ontario est en place pour rendre justice. Nous pensons que les soins de santé sont onéreux, mais qu’en est-il des maladies? Il arrive un point où il ne suffit plus de panser les blessures. Le système de justice de l’Ontario en est maintenant rendu là[465]. (italique dans l’original)

L’un des aspects importants de l’accès au droit est l’accès aux services de conseil et de représentation juridiques, soit auprès d’avocats ou de techniciens juridiques. Le coût élevé des services juridiques a souvent été reconnu comme un obstacle de premier plan pour les personnes à revenu faible ou moyen[466], et cette préoccupation a été soulevée à maintes reprises lors des consultations publiques menées par la CDO. Plusieurs initiatives sont en place pour répondre aux besoins à cet égard. Certaines personnes à très faible revenu peuvent avoir accès aux services d’aide juridique offerts par Aide juridique Ontario. Toutefois, les critères fondés sur le revenu et l’éventail de questions abordées sont restrictifs. En 2006, l’Ontario est devenue la première compétence de l’Amérique du Nord à agréer les techniciens juridiques, les autorisant à représenter des personnes et à leur offrir des services d’aide juridique pour des questions relatives aux audiences des tribunaux, à la Cour des petites créances, à la circulation et aux affaires criminelles mineures[467]. Le Barreau du Haut-Canada administre le Service de référence aux avocats, qui offre aux personnes une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat ou un technicien juridique[468]. Pro Bono Law Ontario fournit des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu dans le cas d’affaires au civil (non liées au droit de la famille) qui ne sont pas couvertes par l’aide juridique[469]. En outre, JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes à la recherche de conseils juridiques dont le revenu est trop élevé pour avoir accès à l’aide juridique, mais trop faible pour avoir les moyens de payer des honoraires juridiques normaux[470]. Le coût des services juridiques demeure un grave problème. 

Sur le plan juridique, les personnes âgées sont évidemment confrontées aux mêmes enjeux que la population en général. Cependant, comme on l’a vu aux chapitres précédents, elles sont plus susceptibles d’être touchées par certains enjeux en raison des réalités qui leur sont propres. Par exemple, puisque les personnes âgées se sont généralement retirées de la vie active et éprouvent davantage de besoins liés à des déficiences ou à des incapacités, elles sont plus susceptibles d’être des utilisatrices actuelles ou potentielles des programmes et des services gouvernementaux. Par conséquent, il est plus probable qu’elles soient touchées par les lois concernant la prestation de certains programmes gouvernementaux, comme les soins de santé, la sécurité du revenu, les foyers de soins de longue durée et les soins à domicile. Étant donné que les problèmes rencontrés par les bénéficiaires des programmes et des services gouvernementaux tiennent plus souvent des politiques et des procédures générales que des interactions et des décisions individuelles, les enjeux juridiques auxquels les personnes âgées font face peuvent être extrêmement complexes et exiger la prise de mesures systémiques de redressement.

De plus, étant donné la nature des enjeux tels que la violence envers les personnes âgées, les procurations, la planification successorale et la prestation de soins informels aux personnes âgées, les rapports de ces dernières avec le droit ont souvent lieu dans le contexte de leur vie domestique et de leurs relations personnelles. Cela a une incidence sur leur façon d’accéder au droit et sur ce qu’elles cherchent à y obtenir. Par exemple, elles peuvent se montrer plus réticentes à recourir aux modes de règlement de conflits contradictoires.

Charmaine Spencer a décrit ainsi certaines répercussions de ces dynamiques sur l’accès des personnes âgées à la justice : 

[Traduction]
Le processus juridique de règlement de conflits oppose souvent une personne à une autre avec qui elle entretient une relation, par exemple, son propriétaire ou un organisme de soins à domicile. C’est pourquoi de nombreuses personnes confrontées à des obstacles réels et sérieux hésitent à porter plainte. Ainsi, elles attendront souvent d’avoir subi un préjudice considérable avant d’essayer de régler la situation. Les défenseurs officiels et non officiels peuvent faire face à de nombreux défis lorsqu’ils représentent les personnes âgées et défendent leurs droits par rapport à des systèmes dont certaines d’entre elles dépendent ou auront besoin. Il importe alors de régler le « conflit » le plus rapidement possible, tout en tenant compte du fait que le client âgé doit continuer d’utiliser le service du fournisseur avec qui il a un différend[471].

 

B.    Évaluer les mécanismes dont disposent les personnes âgées pour accéder au droit 

Compte tenu des considérations mentionnées plus haut, dans quelle mesure les mécanismes d’accès et d’exécution du droit en place sont-ils réellement utiles pour les personnes âgées?

Étant donné que les personnes âgées, en tant que membres de la population dans son ensemble, sont touchées par les lois d’application générale et qu’elles ont ainsi accès à tous les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution mis à la disposition de la population, elles bénéficient de nombreux moyens d’accéder au droit et les utilisent largement. La présente section n’a pas pour but de décrire en détail tous ces mécanismes. Elle se concentre plutôt sur les principaux mécanismes accessibles actuellement, compte tenu des enjeux auxquels les personnes âgées sont le plus souvent confrontées. Cet aperçu, quoique incomplet, permet d’évaluer les caractéristiques et le potentiel de divers types de mécanismes visant à accroître l’accès des personnes âgées au droit, et il définit certains éléments clés de l’écart entre la visée et la mise en œuvre du droit.

 

1.               Certains des principaux mécanismes d’accès au droit

Poursuite civile

Les personnes âgées doivent souvent avoir recours à des poursuites civiles pour défendre leurs droits. La « Déclaration des droits des résidents », qui se trouvait à l’origine dans des lois antérieures comme la Loi sur les maisons de soins infirmiers[472] et dont une version modifiée et enrichie figure maintenant dans la LFSLD[473], illustre parfaitement ce genre de situation. Cette déclaration comprend, parmi bien d’autres, les droits d’être traité avec courto