Combinant les éléments des parties I et II, cette partie se veut un guide pratique pour l’élaboration de nouvelles lois, politiques et pratiques ou l’évaluation des lois, politiques et pratiques existantes. Elle vise à faciliter la détermination des répercussions négatives, réelles ou éventuelles des lois, des politiques ou des pratiques, en vigueur ou proposées, sur les personnes âgées. Elle comporte une liste de questions que les utilisateurs du présent cadre peuvent se poser afin d’évaluer une loi, une politique ou une pratique donnée.

À des fins de commodité, les questions sont réparties en six sections :

  1. Tenir compte des personnes âgées dans l’évaluation des éventuelles répercussions des lois et des politiques.
  2. Se renseigner sur la loi ou la politique. Comment pouvons-nous savoir si les personnes âgées sont touchées par une loi ou une politique, en vigueur ou proposée, et, dans l’affirmative, dans quelle mesure elles le sont?
  3. Identifier les personnes âgées susceptibles d’être touchées par la loi ou la politique.
  4. Évaluer l’incidence du libellé de la loi ou de la politique sur les personnes âgées. Cette section comporte des questions visant à déterminer si les stratégies choisies pour atteindre l’objectif général de la loi ou de la politique sont conformes aux principes et tiennent compte des réalités des personnes âgées.
  5. Comprendre la façon dont les personnes âgées sont touchées par la mise en œuvre de la loi ou de la politique. Cette section présente des questions qui aident à évaluer si la loi ou la politique a, en pratique, l’effet souhaité et si elle a des répercussions positives ou négatives sur la vie des personnes âgées.
  6. Contrôler et évaluer la loi ou la politique, après sa mise en œuvre. Le contrôle et l’évaluation des lois et des politiques sont étroitement liés à leur examen, ce qui nous ramène à la première section et soulève la nécessité d’une réévaluation régulière des lois et politiques. 

La présente partie fournit des conseils sur la façon d’appliquer les éléments du cadre énoncés aux parties I et II à certaines lois, politiques et pratiques. Ces conseils sont présentés sous la forme de questions à considérer.

L’objectif de ces questions n’est pas de proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les aînés. Le droit et les réalités des personnes âgées sont complexes et variés. La nature du vieillissement et notre compréhension de ce phénomène ne cessent d’évoluer. Par conséquent, ces questions visent plutôt à s’assurer que le législateur et les décideurs veillent :

  • à appliquer un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils préparent des lois et des politiques pouvant toucher les personnes âgées;
  • à relever et à enrayer les éventuelles sources de paternalisme et d’âgisme dans les lois et les politiques;
  • à tenir compte des aspects clés des expériences et des besoins des aînés. 

Une question peut reposer sur plus d’un principe ou d’un aspect de la vie des personnes âgées.

Compte tenu de la multitude de lois touchant les personnes âgées, ce ne sont pas toutes les questions qui s’appliqueront à l’ensemble des lois, politiques et pratiques.

De nombreuses questions formulées dans la présente partie sont fondées sur de bonnes pratiques d’ordre général et ne se rapportent pas nécessairement au droit touchant les personnes âgées. Des mécanismes de consultation efficaces sont bénéfiques pour l’élaboration de l’ensemble des lois et des politiques, et des processus de contrôle et d’évaluation appropriés pourraient améliorer l’efficacité de la plupart des lois. Les aînés, comme tous les citoyens, profiteront de l’adoption de bonnes pratiques en la matière et à d’autres égards. À l’inverse, le manque de bonnes pratiques pourrait avoir des conséquences particulièrement importantes sur les personnes déjà défavorisées, notamment les aînés défavorisés ou marginalisés.

Les questions sont réparties en six sections reflétant les différents aspects des lois, des politiques et des pratiques. Un tableau illustrant les diverses sections et leurs relations les unes avec les autres est présenté en annexe.

A.     Évaluation de la loi ou de la politique – Tenir compte des personnes âgées

Au tout début du processus, le législateur ou les décideurs déterminent généralement l’enjeu que doit aborder la loi ou la politique, c’est-à-dire, son objectif général. 

Il s’agit d’une étape essentielle de la réforme du droit : les groupes défavorisés ou marginalisés ont souvent de la difficulté à attirer l’attention sur leurs problèmes ou à en faire en sorte qu’on leur donne la priorité, c’est pourquoi le droit néglige souvent les questions qui sont au cœur de leurs préoccupations. En outre, à cette étape, il est facile d’oublier les répercussions possibles d’une loi sur les groupes qui n’en sont pas la cible principale et de créer ainsi des problèmes pour ces groupes une fois que la loi ou la politique en question est mise en œuvre.

Il est donc important d’évaluer, à cette étape, si les personnes âgées risquent d’être touchées ou non par la loi en cours d’élaboration. Que ce soit pendant la rédaction d’une nouvelle loi ou l’examen d’une loi en vigueur, le législateur et les décideurs doivent s’assurer, dans le cadre de leurs processus et délibérations, de porter une attention particulière à la question des éventuelles répercussions de la loi sur les personnes âgées ou un groupe particulier d’aînées.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

A-t-on tenu compte des éventuelles répercussions de la loi sur les personnes âgées, et ce, peu importe s’il s’agit d’une loi ciblant le troisième âge ou d’une loi d’application générale?

A-t-on déterminé la façon dont la loi est liée aux principes?

A-t-on cerné les répercussions éventuelles de cette loi sur les personnes âgées?

A-t-on identifié le ou les groupes d’aînés pouvant être touchés par la loi?  

A-t-on examiné l’incidence que la loi proposée pourrait avoir sur certains groupes de personnes âgées, notamment :

  • les femmes;
  • les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres;
  • les Autochtones, autant ceux qui habitent les centres urbains que ceux des collectivités des Premières nations;
  • les personnes racialisées;
  • les gens à faible revenu;
  • les nouveaux arrivants;
  • les francophones;
  • les personnes dont la langue maternelle n’est aucune des deux langues officielles du Canada;
  • les minorités religieuses;
  • les personnes ayant une incapacité physique, sensorielle, psychiatrique, cognitive, développementale ou autre;
  • les personnes ayant d’importantes responsabilités en matière de prestation de soins;
  • les gens habitant un foyer de soins de longue durée ou tout autre type d’habitation collective;
  • les personnes veuves, divorcées ou célibataires;
  • les personnes isolées socialement? 

A-t-on mené une analyse fondée sur les parcours de vie afin d’évaluer l’incidence que la loi pourrait avoir sur des aînés ayant des expériences et des antécédents divers?

 

 

B.     Comment cerner les effets du droit sur les personnes âgées?

Cette section est consacrée au processus suivi pendant l’élaboration ou l’examen des lois et des politiques. Les sections subséquentes porteront sur le contenu et la mise en œuvre des lois et des politiques.

Il est tout aussi important d’éviter le piège de l’âgisme et de la marginalisation des personnes âgées pendant le processus d’élaboration ou d’examen des lois et des politiques, que de relever et d’éviter les formes d’âgisme ou de marginalisation dans leur contenu. En effet, un processus d’élaboration défaillant peut très bien donner lieu à des lois et politiques qui présentent des lacunes. Il faut tenir compte des personnes âgées pendant l’élaboration des lois, les intégrer au processus, ainsi que les respecter et les consulter à cette étape.

Le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement énonce trois aspects visant la participation des personnes âgées à la prise de décisions :

  1. tenir compte des besoins et des préoccupations des personnes âgées lors de la prise de décisions;
  2. encourager la création d’organisations de personnes âgées afin qu’elles puissent représenter les aînés dans les processus de prise de décisions;
  3. prendre les mesures nécessaires pour favoriser la participation, à part entière et sur un pied d’égalité, des personnes âgées, et notamment des femmes âgées, dans les processus de prise de décisions à tous les niveaux.

L’analyse et l’évaluation de l’incidence des lois et des politiques sur les personnes âgées peuvent se faire à l’une ou l’autre des étapes suivantes : 

  • lors de leur élaboration;
  • plus tard, dans le cadre d’une évaluation de leur efficacité ou d’une réforme législative.

Le processus d’évaluation différera quelque peu selon que la loi ou la politique est en vigueur ou en cours d’élaboration, puisque l’examen sera naturellement davantage axé sur l’analyse de l’efficacité et des répercussions de cette loi ou politique, et moins sur son intention de départ.

Les questions abordées ci-dessous portent sur les deux principaux processus de la réforme législative qui permettent de déterminer les éventuelles répercussions d’une loi sur les personnes âgées et auxquels peuvent participer les aînés, soit la recherche et la consultation publique.

 

Recherche 

La recherche effectuée pendant le processus d’élaboration d’une loi ou d’une politique peut prendre diverses formes, mais elle vise généralement à cerner avec précision les conséquences possibles de la loi ou de la politique proposée. Au cours de ce processus, il ne faut surtout pas négliger les éventuelles répercussions sur les groupes marginalisés ou défavorisés et éviter d’entacher la recherche de stéréotypes ou de préjugés.

La recherche menée durant le processus d’examen d’une loi ou d’une politique en vigueur dépend, quant à elle, de la portée et de la profondeur de l’examen. Elle peut comprendre l’examen et l’analyse d’un large éventail de données associées à la mise en œuvre et à l’incidence de la loi ou de la politique, notamment :

  • le niveau de connaissance de la loi ou de la politique au sein du grand public ou des groupes ciblés;
  • les répercussions mesurables sur les enjeux que la loi ou la politique visait à aborder;
  • les perceptions concernant l’accessibilité des mécanismes de présentation de plaintes et d’exécution;
  • le nombre et le type de plaintes relatives à l’accessibilité ou à la mise en œuvre de la loi ou de la politique.

Lors de l’examen d’une loi ou d’une politique en vigueur, la recherche d’information au sujet de l’incidence de la loi ou de la politique sur les personnes âgées ou des groupes particuliers d’aînés constitue fréquemment un défi de taille. Dans bien des cas, les renseignements sur l’efficacité du droit en général se font rares. Puisque les enjeux touchant les aînés sont fréquemment négligés, le manque d’information à ce sujet est souvent d’autant plus flagrant. L’insuffisance des renseignements permettant d’évaluer l’efficacité et la pertinence d’une loi ou d’une politique révèle en soi la nécessité d’une réforme. Elle indique également qu’il est particulièrement important de tenir compte des aînés et des organisations qui les représentent pendant l’examen du droit, puisqu’ils peuvent être à même de fournir des renseignements utiles sur le fonctionnement et l’incidence du droit touchant les personnes âgées.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

A-t-on mené des recherches pour comprendre les réalités particulières des personnes âgées susceptibles d’être touchées?

Le droit s’inspire-t-il de recherches et de données probantes actuelles à propos des besoins et des réalités des aînés, afin de s’assurer qu’il ne repose pas sur des préjugés, des attitudes et des stéréotypes âgistes?

Si l’examen porte sur une loi ou une politique en vigueur, a-t-on mené des recherches afin de trouver réponse aux questions suivantes :

  • La loi ou la politique a-t-elle eu les effets visés sur les personnes âgées?
  • La loi ou la politique a-t-elle contribué ou nui à l’application des principes concernant les personnes âgées?
  • La mise en œuvre de la loi ou de la politique a-t-elle été entachée d’attitudes âgistes ou paternalistes de la part des responsables de sa mise en œuvre?
  • Les aînés ont-ils pu se prévaloir de leurs droits ou comprendre leurs responsabilités aux termes de la loi?
  • La loi a-t-elle eu des répercussions différentes sur certains groupes de personnes âgées?

 

Consultation publique

Bien que la forme et l’ampleur des consultations publiques varient selon la nature de la loi proposée et les ressources disponibles, ces consultations sont essentielles au processus d’élaboration, puisqu’il s’agit du principal moyen dont disposent les personnes susceptibles d’être touchées par cette loi afin de faire connaître leurs préoccupations aux responsables de l’élaboration. Par conséquent, il importe que toutes les parties concernées bénéficient d’une occasion valable de prendre part aux consultations et de faire entendre leurs points de vue.

Bien que l’examen des lois et des politiques en vigueur ne requiert généralement pas de consultations publiques aussi étendues que celles menées lors de l’élaboration de nouvelles lois et politiques, la participation des personnes concernées, y compris des personnes âgées, est essentielle pour comprendre l’incidence et l’efficacité de la loi ou de la politique évaluée.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

A-t-on pris des mesures pour s’assurer que les aînés et les organisations qui les représentent ont bénéficié d’une occasion valable de participer à l’élaboration ou à l’examen de la loi, notamment :

  • en leur donnant accès à de l’information sur les enjeux en cause et leurs éventuelles répercussions sur les personnes âgées;
  • en leur offrant la possibilité de faire entendre leur point de vue sur ces enjeux;
  • en accordant toute l’attention qu’ils méritent aux propos et aux points de vue des personnes âgées recueillis pendant le processus de consultation?  

Les stratégies de communication du processus d’élaboration ou d’examen ciblent-elles un large éventail de personnes âgées et d’organisations?

Les consultations ont-elles été menées auprès d’un vaste éventail de personnes âgées et d’organisations? 

Pendant le processus de consultation publique entourant l’élaboration ou l’examen de la loi, a-t-on tenu compte des aspects suivants : 

  • A-t-on pris des dispositions pour favoriser la participation des personnes atteintes d’incapacités, y compris le sous-titrage ou d’autres mesures à l’intention des personnes malentendantes ou sourdes, des lieux de consultation accessibles aux personnes à mobilité réduite et des documents rédigés en gros caractères pour les malvoyants?
  • A-t-on mis à la disponibilité des aînés des documents en langage clair expliquant les enjeux et les façons de prendre part aux consultations?
  • Au besoin, a-t-on diffusé des renseignements sur la loi ou la politique proposée et les méthodes de consultation à l’intention des personnes vivant dans des habitations collectives et veillé à ce que celles-ci puissent prendre part aux consultations?
  • A-t-on fourni de l’information sur la loi ou la politique proposée à ceux qui n’y ont pas accès par Internet? 
  • A-t-on établi des mécanismes de consultation accessibles aux personnes à faible revenu ou à revenu fixe?
  • A-t-on établi des mécanismes de consultation accessibles aux personnes habitant des collectivités rurales ou éloignées?
  • A-t-on établi des mécanismes de consultation accessibles aux personnes dont la langue maternelle n’est pas l’anglais?

 

C.     Qui sont les personnes âgées touchées?

Pour comprendre l’interaction d’une loi ou d’une politique particulière avec la vie des personnes âgées, il faut d’abord déterminer si celles-ci sont touchées d’une façon ou d’une autre par cette loi ou politique et, si tel est le cas, si ce sont toutes les personnes âgées ou la plupart d’entre elles qui risquent d’être touchées, ou seulement certains groupes d’aînés. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections suivantes du rapport provisoire :

  • Lois ciblant les personnes âgées, voir la section B du chapitre IV;
  • Lois d’application générale touchant principalement les personnes âgées, voir la section C du chapitre IV;
  • Lois d’application générale touchant les personnes âgées de manière disproportionnée ou différente, voir les sections D et E du chapitre IV. 

 

1.     Identifier les personnes âgées susceptibles d’être touchées

Les lois peuvent avoir des répercussions variées sur les personnes âgées. Dans certains cas, la loi cible explicitement et de prime abord les aînés, soit parce qu’elle comporte des critères d’admissibilité fondés sur l’âge, soit parce qu’elle se concentre sur un enjeu concernant uniquement ou principalement les personnes âgées. Dans d’autres cas, toutefois, des lois d’application générale qui semblent avoir très peu à voir avec les personnes âgées peuvent en réalité avoir des effets considérables sur l’ensemble de celles-ci ou certains groupes d’aînés.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

La loi renferme-t-elle des critères d’admissibilité explicites fondés sur l’âge, que ce soit pour conférer ou restreindre des droits?

Quels sont les groupes d’âge ciblés?

Les critères sont-ils facultatifs ou obligatoires? Les personnes âgées peuvent-elles réfuter la présomption selon laquelle elles sont visées par la loi ou la politique? Des personnes plus jeunes peuvent-elles présenter une demande d’admissibilité, au besoin?

Les critères sont-ils simplement fondés sur l’âge ou y a-t-il d’autres facteurs, comme le revenu ou l’incapacité, à considérer pour réduire le nombre d’aînés touchés? 

L’enjeu visé semble-t-il concerner principalement les personnes âgées? Il peut s’agir, par exemple, de lois ou de politiques portant sur la retraite ou la planification de fin de vie.

L’enjeu concerne-t-il tous les aînés de la même façon, ou, par exemple, un groupe d’aînés à faible revenu, ayant atteint un certain stade du cycle de vie, souffrant de problèmes de santé ou habitant un certain type d’endroit?  

L’enjeu visé semble-t-il concerner un nombre important de personnes âgées? Ce peut être le cas même lorsque la loi ne touche pas la majorité des personnes âgées ou lorsque les aînés représentent une minorité des gens touchés par celle-ci. Par exemple, les lois ou les politiques portant sur des incapacités ou des problèmes de santé auront généralement une incidence sur un nombre important de personnes âgées.

La loi semble-t-elle avoir une application générale? Dans l’affirmative, peut-elle avoir une incidence différente sur les personnes âgées?

Est-il possible que l’une des dispositions de la loi ou de la politique ait une incidence différente sur les personnes qui touchent un revenu fixe et qui sont ainsi plus vulnérables en cas de perte financière?

Est-il possible que l’une des dispositions de la loi ou de la politique ait une incidence différence sur les gens qui se sont retirés du marché du travail?

Est-il possible que l’une des dispositions de la loi ou de la politique ait une incidence particulière sur les personnes dont le niveau d’alphabétisation, de numératie ou de connaissances technologiques est moins élevé que la moyenne?

Est-il possible qu’une disposition de la loi ou de la politique ait une incidence particulière sur les personnes atteintes d’incapacités ou de déficiences physiques ou sensorielles, souffrant de problèmes de santé, ou encore dont la force ou l’endurance est limitée?

Est-il possible qu’une disposition de la loi ou de la politique ait une incidence particulière sur les personnes qui n’ont pas la capacité juridique de prendre des décisions ou atteintes d’une déficience cognitive?

De quelle façon cette loi ou politique peut-elle toucher les personnes qui vivent dans une habitation collective et n’ont pas facilement accès à la collectivité dans son ensemble?

La loi ou la politique suppose-t-elle que les mesures seront prises dans des délais relativement longs, ce qui aurait une incidence sur les personnes dont l’espérance de vie est limitée?

Quelles conséquences cette loi ou politique peut-elle avoir sur les personnes qui dépendent de mesures de soutien formelles ou informelles pour assurer leur sécurité, leur dignité, leur indépendance et leur autonomie, ou encore leur participation au sein de la collectivité?
 

Enjeu clé

Capacité juridique, prise de décision et principes connexes 

Prendre des décisions, au sujet de questions simples, comme quoi porter ou manger, ou de questions plus complexes, comme l’endroit où s’établir ou la façon de gérer ses finances, est un élément fondamental de la vie quotidienne. Le droit de choisir est souvent considéré par plusieurs comme la base de toute démarche visant les droits des aînés, compte tenu du stéréotype courant selon lequel les personnes âgées sont des gens passifs et incapables et de l’attitude paternaliste répandue à leur endroit.  

La capacité d’obtenir et de comprendre de l’information, d’évaluer le risque et, par le fait même, de prendre des décisions éclairées, peut varier en fonction de différentes incapacités, dont certaines sont congénitales ou découlent d’une blessure et d’autres se développent à un âge avancé, comme les diverses formes de démence. En Ontario, un nombre relativement faible, mais significatif, de personnes âgées est atteint d’incapacités qui influent sur leur capacité décisionnelle et, par conséquent, sur leur capacité juridique.  

Les personnes âgées qui développent des déficiences cognitives à un âge avancé peuvent avoir acquis, tout au long de leur vie, des actifs financiers importants qui les rendent plus vulnérables à l’exploitation financière. En outre, cette situation provoque un renversement des rôles, déroutant et difficile à gérer, dans le cadre duquel les enfants, maintenant adultes, doivent offrir soutien et aide à leurs parents, qui étaient autrefois responsables de les guider et de subvenir à leurs besoins. Ces faits posent des défis uniques pour l’élaboration et la mise en œuvre des lois qui veilleront au respect, à la protection et à l’application des principes. 

La capacité de choisir est, bien entendu, essentielle à la promotion du principe d’autonomie. Elle constitue également le fondement du principe de sécurité : d’un côté, les personnes âgées dont les habiletés cognitives sont limitées risquent d’être exploitées; de l’autre côté, la capacité de parler et de décider pour soi accroît l’autonomie et peut réduire le risque de mauvais traitements et d’exploitation. Puisque les personnes atteintes de déficiences cognitives ou intellectuelles sont souvent victimes d’un manque de respect, exclues ou maltraitées, les principes d’inclusion et de dignité sont également en cause.  

Les enjeux relatifs à la capacité juridique et à la prise de décision sont parmi les plus complexes dans le domaine du droit des aînés. De plus, ils ont des répercussions sur pratiquement l’ensemble des domaines du droit et des secteurs de politique qui concernent les personnes âgées, qu’il s’agisse de politiques portant sur l’expression de la sexualité dans les foyers de soins de longue durée, sur la capacité d’exercer et de faire valoir ses garanties juridiques ou sur la possibilité de choisir entre continuer à vivre au sein de la collectivité ou s’établir dans un foyer. Le régime juridique entourant la capacité juridique et la prise de décision en Ontario est complexe et assez vaste. Des pressions constantes sont exercées pour la tenue d’une réforme, en raison soit des opinions différentes concernant les hypothèses sur lesquelles de telles lois devraient reposer, soit des préoccupations sur l’efficacité de la mise en œuvre des lois actuelles. 

Les responsables de l’élaboration de lois et de politiques pouvant toucher les personnes âgées doivent tenir compte de ce groupe d’aînés et étudier différentes démarches qui permettront d’optimiser l’application des principes pour ceux qui sont souvent victimes de marginalisation.

 

2.     Déterminer les répercussions sur des groupes d’aînés particuliers

Après avoir établi que les personnes âgées peuvent être touchées par une loi ou une politique donnée, il convient de déterminer en quoi ces répercussions peuvent varier d’un aîné à l’autre. Il s’agit d’une étape importante autant pour les lois d’application générale que pour les lois qui visent principalement ou uniquement les personnes âgées. La loi touche-t-elle uniquement certains groupes d’aînés? A-t-elle une incidence différente d’une personne à l’autre? Tenir compte des questions suivantes peut contribuer à déterminer en quoi une loi peut concerner certains groupes de personnes âgées ou avoir une incidence différente sur de tels groupes.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les femmes âgées, compte tenu des facteurs suivants :

  • leur espérance de vie plus longue;
  • leurs comportements matrimoniaux;
  • les rôles traditionnellement attribués aux sexes;
  • leurs responsabilités en matière de prestation de soins;
  • les stéréotypes associés à la femme âgée;
  • tout autre facteur pertinent? 

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées appartenant à un groupe autochtone, compte tenu des facteurs suivants :

  • leur taux d’incapacité et de déficience plus élevé;
  • les séquelles de l’expérience des pensionnats vécue dans leur jeunesse;
  • les effets de l’exclusion sociale et économique dont elles sont depuis toujours victimes;
  • les préjugés et la discrimination qui subsistent à leur endroit, ainsi que les différences culturelles;
  • tout autre facteur pertinent? 

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées GLBT, compte tenu des facteurs suivants :

  • les conséquences de la discrimination et la stigmatisation dont elles sont depuis toujours victimes;
  • les effets de la stigmatisation et de la discrimination sur les relations et les structures familiales;
  • les conséquences de la stigmatisation et de la discrimination dont elles sont depuis toujours victimes sur leur participation au sein des foyers réguliers;
  • tout autre facteur pertinent?  

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées habitant des régions rurales ou éloignées, compte tenu des facteurs suivants :

  • leur accès limité aux mesures de soutien et aux services;
  • les défis associés aux transports dans ces régions;
  • tout autre facteur pertinent? 

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées racialisées, compte tenu des facteurs suivants :

  • les conséquences socioéconomiques de la discrimination et du racisme;
  • les besoins issus de différences culturelles ou linguistiques;
  • les stéréotypes particuliers et les attitudes négatives à l’endroit de groupes d’aînés racialisés;
  • tout autre facteur pertinent? 

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées ayant développé une déficience physique ou sensorielle à un âge avancé, compte tenu des facteurs suivants :

  • les obstacles continus et répandus à l’accès aux immeubles, à l’information, aux moyens de transport, à l’emploi, au logement, aux services et aux mesures de soutien;
  • les attitudes négatives et l’incompréhension envers les personnes handicapées de la part notamment des fournisseurs de services, des employeurs et des propriétaires, et les conséquences de ces attitudes sur les stéréotypes concernant les personnes âgées;
  • le manque de mesures de soutien et de services destinés aux handicapés, y compris l’accès à des appareils et accessoires fonctionnels ou à des mesures de soutien personnel et d’aide familiale;
  • les dépenses supplémentaires découlant d’une incapacité, lesquelles peuvent imposer un fardeau aux personnes à revenu fixe ou limité?  

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées ayant développé une déficience cognitive à un âge avancé, compte tenu des facteurs suivants :

  • l’incompréhension et les attitudes négatives répandues envers ces personnes de la part notamment des fournisseurs de services, des employeurs et des propriétaires, et des conséquences de ces attitudes sur les stéréotypes concernant les personnes âgées;
  • le manque de mesures de soutien et de services destinés aux personnes atteintes d’une déficience cognitive;
  • les difficultés supplémentaires auxquelles ces personnes font face pour obtenir des renseignements sur leurs droits et leurs responsabilités aux termes de la loi et pour comprendre ces renseignements;
  • le risque de mauvais traitements plus élevé auquel elles font face?  

En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées atteintes d’une déficience mentale, compte tenu des facteurs suivants : 

  • le manque de reconnaissance de leurs problèmes de santé mentale, même parmi les fournisseurs de soins de santé;
  • le manque de mesures de soutien et de services destinés aux personnes atteintes d’une déficience mentale;
  • l’incompréhension et les attitudes négatives répandues envers ces personnes, et les conséquences de ces attitudes sur les stéréotypes concernant les personnes âgées;
  • les défis auxquels ces personnes font face pour comprendre leurs droits et s’en prévaloir, ainsi que pour communiquer leurs besoins?  

 En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées ayant vieilli avec une incapacité, en plus des enjeux relevés pour celles qui ont développé une incapacité à un âge avancé, compte tenu des conséquences à long terme de leur marginalisation sociale et économique sur l’éducation, le revenu, les mesures de soutien social, la santé et d’autres mesures de sécurité fondamentales? 

 En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées vivant dans des habitations collectives, compte tenu des facteurs suivants : 

  • le fait que ces personnes sont plus vulnérables que les autres aînés en raison de l’incapacité grave ou des incapacités multiples les ayant poussées à s’établir dans une habitation collective;
  • leur accès limité à la collectivité dans son ensemble;
  • leur dépendance envers le personnel et les exploitants des foyers, qui sont responsables de
  • leurs soins et de leur bon traitement?  

 En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées immigrantes, compte tenu des facteurs suivants : 

  • leur dépendance juridique envers leurs répondants;
  • leur manque de connaissance des mesures de soutien et leur accès limité à ces mesures;
  • leur manque de connaissance des lois et des régimes juridiques au Canada;
  • leur tendance à être plus isolées socialement;
  • les barrières linguistiques;
  • tout autre facteur pertinent? 

 En quoi la loi peut-elle avoir des effets différents sur les personnes âgées francophones, compte tenu de l’insuffisance des mesures de soutien et des services offerts en français, particulièrement dans les régions rurales et éloignées?

 

 

Exemple : Effets différents sur les personnes âgées appartenant à un groupe autochtone

Frais d’encaissement des chèques du gouvernement

En 2008, la CDO a réalisé un projet d’étude des frais d’encaissement des chèques du gouvernement. Ce projet examinait les enjeux juridiques et stratégiques liés au recours, par de nombreuses personnes, aux services d’encaissement de chèques pour toucher des prestations du gouvernement, comme celles de l’aide sociale. Les recherches et les consultations menées par la CDO ont permis de déterminer que cet enjeu avait une incidence particulière sur les aînés appartenant à un groupe autochtone qui recevaient des indemnités importantes du gouvernement dans le cadre des règlements concernant les pensionnats autochtones. Pour ce qui est des Autochtones du troisième âge qui habitent des collectivités éloignées et qui n’ont pas accès aux services financiers courants, il n’existait souvent aucune solution de rechange réaliste au versement de sommes importantes pour faire en sorte que les personnes concernées puissent encaisser leur chèque et avoir accès aux indemnités du règlement.    

 

D.    Quelle est l’incidence du droit sur les personnes âgées? Évaluer le contenu des lois et des politiques

Les sections suivantes comprennent des questions dont le but est de faciliter l’évaluation du contenu du droit et de s’assurer que la loi ou la politique n’est pas entachée d’âgisme ou de paternalisme, qu’elle tient compte des personnes âgées et de leurs réalités et qu’elle accorde autant d’importance aux besoins des aînés qu’à ceux des autres groupes d’âge. Une attention particulière est portée à l’utilisation de critères d’admissibilité et aux besoins des personnes âgées défavorisées ou vulnérables, puisqu’il s’agit d’enjeux complexes qui sont abordés dans nombre de lois et de politiques concernant les aînés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections suivantes du rapport provisoire :

  • Déterminer les sources d’âgisme et de paternalisme dans le droit, voir la section G du chapitre IV;
  • Évaluer l’application des lois fondées sur l’âge, voir la section B du chapitre IV;
  • Gérer les conflits, voir la section B.4 du chapitre III;
  • La « vulnérabilité », l’inégalité et le risque chez les personnes âgées, voir la section D du chapitre II.

1.     Évaluer l’objectif général de la loi ou de la politique

Comme cela est mentionné plus haut, les lois et les politiques découlent généralement d’un enjeu, mineur ou majeur, qu’on considère comme préoccupant et à aborder. Pendant l’élaboration de nouvelles lois et politiques, l’objectif peut changer, sa portée, s’élargir ou se restreindre, au fur et à mesure qu’on recueille des renseignements et qu’on évalue des stratégies. En général, l’objectif des lois et des politiques est clairement défini. Cependant, le processus d’examen peut révéler que celui-ci n’est plus pertinent ou qu’il se rapporte désormais à un groupe plus grand, plus petit ou différent de celui qui avait été déterminé à la base.

Pendant l’évaluation d’une loi ou d’une politique, il est bon d’évaluer comment son objectif général peut toucher la vie des personnes âgées. Quelle pourrait être l’incidence globale, sur les personnes âgées, de l’enjeu soulevé par la loi ou la politique? L’atteinte de l’objectif général de la loi ou de la politique pourrait-elle contribuer à l’application des principes concernant les personnes âgées? À cette étape, l’analyse est axée sur l’objectif général de la loi ou de la politique et sur l’enjeu soulevé, et non sur les stratégies et les mécanismes précis adoptés pour atteindre cet objectif. Ces stratégies et mécanismes sont abordés dans une autre section. 

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Quel lien l’enjeu soulevé par cette loi ou politique peut-il avoir avec la dignité et la valeur des personnes âgées?

En quoi l’enjeu soulevé par cette loi ou politique peut-il être lié à la dignité et au respect des personnes âgées?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la valeur attribuée aux personnes âgées, la reconnaissance de leur apport et le respect qu’on leur témoigne à titre de membres de la famille humaine? 

Quel lien l’enjeu soulevé par cette loi ou politique peut-il avoir avec l’interdépendance et l’autonomie des personnes âgées?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées à faire des choix par elles-mêmes?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées à vieillir chez elles?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées à continuer de travailler, d’apprendre ou d’agir autrement pour elles-mêmes?

Quel lien l’enjeu soulevé par cette loi ou politique peut-il avoir avec la participation et l’inclusion des personnes âgées?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées à faire partie de leur collectivité?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées à jouer un rôle important dans les activités de leur collectivité?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées d’être consultées sur les enjeux qui les concernent?  

Quel lien l’enjeu soulevé par cette loi ou politique peut-il avoir avec la sécurité des personnes âgées? 

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la sécurité physique, émotionnelle, financière et sociale des personnes âgées?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer la capacité des personnes âgées à se protéger contre l’abus ou l’exploitation?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle augmenter ou diminuer l’accès des personnes âgées aux services de santé, juridiques et sociaux dont elles ont besoin pour atteindre et conserver leur dignité, leur indépendance et leur autonomie, pour obtenir le respect des autres et pour pouvoir participer à la collectivité et en faire partie?

Quel lien l’enjeu soulevé par cette loi ou politique peut-il avoir avec le respect de la diversité des personnes âgées?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle accroître la reconnaissance des personnes âgées en tant qu’individus dont les besoins, les capacités, les expériences, les réalités et les perspectives varient grandement?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle aider à comprendre que les expériences des personnes âgées peuvent varier en fonction d’autres aspects de leur identité, comme le sexe, la race, l’orientation sexuelle, l’origine autochtone, etc.?

De quelle façon cet enjeu suscite-t-il des interactions entre les personnes âgées et d’autres groupes ou générations?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle accroître la collaboration ou la compréhension entre les générations?

En quoi une loi ou une politique en vigueur dans ce domaine peut-elle contribuer à créer une société inclusive pour les gens de tous âges?

Cette loi ou politique pourrait-elle avoir une incidence sur la dignité et le respect, l’indépendance et l’autonomie, la participation et l’inclusion, la sécurité ou la reconnaissance de la diversité et de l’individualité des gens lorsqu’ils atteindront le troisième âge?

 

  

Exemple : Reconnaissance des principes

Déclaration des droits des résidents aux termes de la Loi sur les foyers de soins de longue durée

La nouvelle Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée adoptée en Ontario comprend une « Déclaration des droits des résidents » qui s’inspire du libellé de lois antérieures. Selon cette déclaration, les personnes âgées habitant un foyer de soins de longue durée sont des individus dont les droits doivent être respectés et promus. Les droits du résident comprennent notamment les suivants :

  • Le droit d’être traité avec courtoisie et respect et d’une manière qui tient pleinement compte de l’individualité du résident et respecte sa dignité.
  • Le droit d’exercer ses droits civiques.
  • Le droit au respect de sa participation à la prise de décision.
  • Le droit de recevoir des soins et de l’aide favorisant l’autonomie du résident qui sont fondés sur une philosophie axée sur les soins de rétablissement, de façon à maximiser le plus possible son autonomie.
  • Le droit de se lier d’amitié et d’entretenir des relations avec qui que ce soit et de participer à la vie du foyer de soins de longue durée.
  • Le droit au respect de son mode de vie et de ses choix. 

 

2.     Comprendre l’enjeu dans son contexte

Afin d’obtenir une compréhension générale de l’incidence du droit sur les personnes âgées, il importe d’examiner le contexte bien précis dans lequel la loi ou la politique sera appliquée. Par exemple, la loi ou la politique traite-t-elle de l’emploi, de l’accès au logement, de la sécurité du revenu, de l’accès aux mesures de soutien pour les handicapés ou d’autres domaines? Chacun de ces domaines comporte des contraintes, des dynamiques et des enjeux particuliers et jouera différemment sur l’application des principes.

  

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Sur quels domaines la loi ou la politique risque-t-elle d’avoir une incidence?

La loi ou la politique porte-t-elle sur les milieux de vie, la sécurité du revenu, la participation au marché de l’emploi, la famille et les autres relations, la sûreté et la sécurité, l’éducation, la santé ou d’autres domaines?

Quelles sont les réalités et les préoccupations particulières des personnes âgées dans ce domaine?

En quoi le contexte de la loi ou de la politique se rapporte-t-il à la dignité et à la valeur, à l’indépendance et à l’autonomie, à la participation et à l’inclusion, à la sécurité ou à la diversité et à l’individualité des personnes âgées?

De quelle façon une loi ou une politique en vigueur dans ce contexte peut-elle contribuer à l’application des principes concernant les personnes âgées ou certains groupes d’aînés? 

Y a-t-il des aspects du contexte qui tendent à restreindre l’application des principes? Par exemple, les principes de la participation et de l’inclusion au sein de la collectivité pourraient être plus difficiles à réaliser pour les résidents d’un foyer de soins de longue durée.

Dans l’affirmative, quelles stratégies peut-on adopter pour remédier à cela? 

Quelle incidence une loi ou une politique dans ce contexte particulier peut-elle avoir sur d’autres domaines? Par exemple, les lois en matière de sécurité du revenu peuvent influer sur l’accès au logement ou à d’autres mesures de soutien, tandis que les lois portant sur l’accès aux mesures de soutien peuvent avoir des répercussions sur l’accès au logement ou à l’emploi.

 

  

3.     Évaluer l’application des critères d’admissibilité

Les critères d’admissibilité des lois et des politiques soulèvent des enjeux complexes. Ils sont généralement utilisés pour l’allocation optimale de ressources limitées. Cependant, de tels critères risquent d’inclure ou d’exclure un trop grand nombre de personnes, d’être fondés sur des attitudes négatives ou des stéréotypes, ou encore d’entretenir ce genre d’attitudes et de stéréotypes. Les critères d’admissibilité fondés sur l’âge, l’incapacité et le revenu sont ceux qui influent le plus souvent sur les rapports des personnes âgées avec le droit.

Évaluation des critères fondés sur l’âge

Lorsqu’un enjeu donné concerne principalement les personnes âgées ou un groupe particulier d’entre elles, le législateur et les décideurs peuvent décider d’opter pour une démarche inclusive afin de s’assurer que les lois d’application générale tiennent réellement compte des besoins et des réalités des aînés. Autrement, ils peuvent avoir recours à des critères fondés sur l’âge, soit seuls, soit en combinaison avec des critères liés à l’incapacité, au revenu ou à d’autres facteurs, afin de répartir l’utilisation des ressources de façon optimale. Cependant, les critères fondés sur l’âge risquent de s’inspirer d’attitudes âgistes au sujet des capacités, de la valeur ou de l’apport des personnes âgées ou d’entretenir de telles attitudes. D’un autre côté, ces critères peuvent également se révéler efficaces pour tenir compte des réalités et des besoins différents des personnes âgées. Les questions suivantes visent à cerner les circonstances dans lesquelles le recours aux critères fondés sur l’âge est approprié ou non.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Quel est l’objectif de la loi? Consiste-t-il à promouvoir un ou plusieurs principes, c’est‑à‑dire la dignité et le respect, l’indépendance et l’autonomie, la participation et l’inclusion, la sécurité ou la diversité et l’individualité? 

Sur quoi la loi se fonde-t-elle pour traiter les personnes âgées différemment du reste de la population? 

Sur quelles hypothèses la loi repose-t-elle pour déterminer qu’il existe des différences entre les groupes d’âge?

Ces hypothèses sont-elles fondées sur des recherches et des données probantes actuelles?

Ces hypothèses sont-elles basées sur des stéréotypes ou des attitudes négatives sur les personnes âgées? 

Comment a-t-on choisi le critère de l’âge? 

Le critère de l’âge a-t-il été choisi en fonction des recherches actuelles sur les besoins, les réalités et les caractéristiques des personnes âgées?

Le critère de l’âge a-t-il été choisi pour éviter qu’un nombre trop important ou trop faible de personnes soient admissibles à des prestations, bénéficient de mesures de soutien ou soient visées par des restrictions prévues par la loi?  

La loi risque-t-elle d’entretenir des attitudes négatives ou âgistes ou des stéréotypes sur les personnes âgées?

La loi traite-t-elle les personnes âgées comme des individus de valeur et d’importance égales à celles de tous les autres Canadiens, ou néglige-t-elle les besoins des personnes âgées à la faveur de ceux des autres?

Si la loi vise à assurer la sécurité des adultes plus jeunes ou à leur offrir des possibilités : 

  • a-t-on tenu entièrement compte de l’incidence des restrictions imposées aux personnes âgées?
  • les droits des personnes âgées sont-ils respectés au même titre que ceux des adultes plus jeunes? 

La loi empêche-t-elle les personnes âgées de jouer un rôle dans des secteurs sociaux clés, comme l’emploi, l’éducation ou les droits démocratiques? 

La loi cause-t-elle involontairement l’isolement social des personnes âgées? 

La loi mine-t-elle la sécurité économique, physique, financière ou émotionnelle des personnes âgées?

La loi reconnaît-elle la diversité des personnes âgées et admet-elle que les membres de ce groupe peuvent avoir des besoins et des réalités variés? 

La loi prévoit-elle une évaluation individuelle des personnes âgées, au besoin?

La loi prévoit-elle un mécanisme permettant aux personnes âgées de contester individuellement la pertinence de leur inclusion ou de leur exclusion dans le groupe concerné?  

A-t-on tenté de déterminer des solutions de rechange réalisables qui ne sont pas fondées sur l’âge, par exemple de mesurer directement la caractéristique pour laquelle l’âge sert de variable substitutive ou d’utiliser des périodes de transition clés au lieu de l’âge? 

Existe-t-il des solutions de rechange mieux adaptées aux besoins, aux réalités et aux expériences des personnes âgées?

Existe-t-il des solutions de rechange contribuant au respect, à la promotion et à la réalisation des principes concernant les personnes âgées?
 

 

Exemple : Critères fondés sur l’âge

Avantages pour les personnes âgées aux termes de la Loi sur les normes de l’emploi 

Le règlement d’application de la Loi sur les normes de l’emploi permet aux employeurs de donner aux employés de 65 ans ou plus moins d’avantages qu’aux autres employés, voire aucun, soi-disant parce que les employés plus âgés n’ont plus les mêmes besoins que les plus jeunes à cet égard. Les organisations d’aînés et les organismes de défense des travailleurs ont soulevé d’importantes préoccupations à propos de ces dispositions. Dans son mémoire présenté au comité permanent chargé d’examiner le projet de loi prévoyant ces dispositions, la Commission ontarienne des droits de la personne a formulé les observations suivantes :

« Les dispositions du projet de loi 211 concernant les avantages sociaux et l’indemnisation des accidentés de travail constituent une forme de discrimination fondée sur l’âge. Elles portent à croire que les travailleurs plus âgés sont essentiellement moins utiles que leurs collègues plus jeunes et renforcent l’âgisme et les stéréotypes et hypothèses négatifs à propos des capacités et des contributions des travailleurs plus âgés. Elles ne reconnaissent pas la contribution des employés plus âgés à leurs lieux de travail ni l’importance du travail pour les travailleurs plus âgés. Ces dispositions constituent une atteinte à la dignité et la Commission croit qu’elles seront vulnérables à des contestations en vertu du Code. » 

 

Évaluation des critères d’admissibilité fondés sur le revenu

Les critères d’admissibilité fondés sur le revenu servent généralement à déterminer l’accès à divers programmes, politiques et services de manière à consacrer des ressources limitées à ceux qui en ont le plus besoin. Étant donné que la situation financière des personnes âgées peut différer de celle des adultes plus jeunes sur bien des aspects, les critères d’admissibilité fondés sur le revenu risquent d’être structurés de manière à entraîner involontairement l’exclusion des aînés qui sont réellement dans le besoin.

De plus, les critères d’admissibilité fondés sur le revenu sont souvent utilisés en combinaison avec des critères fondés sur l’âge de sorte que les mesures de soutien ou les ressources soient consacrées aux aînés qui en ont le plus besoin.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Les critères fondés sur le revenu tiennent-ils compte de la situation des gens qui se sont retirés du marché du travail et qui doivent faire perdurer leurs ressources pour le reste de leur vie? 

Les critères fondés sur le revenu tiennent-ils compte de la situation des personnes âgées dont la maison constitue le seul actif important?

Les critères fondés sur le revenu tiennent-ils compte de la manière dont la situation économique des femmes âgées peut avoir été façonnée par les attentes à l’égard du rôle des femmes, par leurs responsabilités en matière de prestation de soins et par les obstacles à l’éducation et à l’emploi auxquels elles ont dû faire face par le passé?

 

 

Évaluation des critères d’admissibilité fondés sur l’incapacité

Les critères d’admissibilité fondés sur l’incapacité soulèvent des enjeux complexes et seront traités plus en profondeur dans le cadre du projet connexe de la CDO relatif au droit et aux personnes handicapées. Les questions énumérées plus bas ne visent pas à aborder tous les enjeux de l’admissibilité fondée sur l’incapacité; elles se concentrent plutôt sur le croisement entre l’âge et l’incapacité.

Pour évaluer la façon dont les critères d’admissibilité fondés sur l’incapacité peuvent toucher les personnes âgées, il faut tenir compte de deux groupes de personnes : celles qui ont vieilli avec une incapacité et celles qui ont développé une incapacité à un âge avancé. Puisque ces deux groupes entrent dans le troisième âge avec des ressources sociales et économiques très variées, leur situation respective peut être bien différente. 

Les critères d’admissibilité fondés sur l’incapacité peuvent être utilisés seuls ou en combinaison avec des critères fondés sur l’âge.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Les critères fondés sur l’incapacité tiennent-ils compte des incapacités et des déficiences qui touchent majoritairement les personnes âgées, comme l’arthrite, la démence, le diabète, la perte de l’audition et d’autres?

Les critères tiennent-ils compte des influences du parcours de vie et de l’expérience du vieillissement sur la façon de vivre avec l’incapacité ou la déficience?

Les critères tiennent-ils compte des répercussions que les préjugés et les attitudes à l’égard du vieillissement peuvent avoir sur le traitement et les expériences des personnes âgées handicapées?

 

 

4.     Évaluer la démarche adoptée à l’égard de la loi ou de la politique

Les questions ci-dessous portent sur les mesures prévues par la loi ou la politique en vue de l’atteinte de son objectif général. Elles concernent autant les lois qui ciblent ou touchent principalement les personnes âgées que les lois d’application générale, bien que les réponses à ces questions soient plus faciles à trouver dans le premier cas que dans le deuxième.

Compte tenu de la multitude de lois et de politiques qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’ensemble des personnes âgées, il faut noter que les questions ci-dessous ne sont pas pertinentes pour chacune des lois et des politiques.

En vertu du cadre international sur la protection, le respect et la mise en œuvre des droits, les lois et les politiques se doivent au moins de respecter les principes, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas les transgresser. La loi ou la politique, selon son objectif, peut viser plus haut et faire en sorte que les intervenants du secteur privé respectent les principes ou prennent des mesures positives pour favoriser la dignité et la valeur, l’indépendance et l’autonomie, la participation et l’inclusion, la sécurité ainsi que le respect de l’individualité et de la diversité des personnes âgées.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Dignité et valeur

La loi est-elle fondée sur le respect des apports antérieurs et actuels des personnes âgées?

La loi respecte-t-elle la dignité et la valeur fondamentales des aînés à titre de membres de la famille humaine, indépendamment des incapacités dont elles peuvent être atteintes, de leur état de santé, de leur sexe, de leur niveau de revenu, de leur lieu de résidence ou d’autres facteurs?

La loi est-elle basée, de façon explicite ou implicite, sur des attitudes négatives ou des stéréotypes selon lesquels les aînés sont des personnes passives, dépendantes et encombrantes, qui résistent au changement et qui sont forcément frêles et sur leur déclin? Les expressions « monopolisateurs de lits » ou « tsunami gris » pour désigner les personnes âgées sont des exemples courants de préjugés négatifs qui ont une influence sur les perceptions des autres à leur sujet.

La loi prévoit-elle des mesures favorisant le respect de la vie privée des personnes âgées, le cas échéant?

 

Indépendance et autonomie

La loi s’inspire-t-elle de la prémisse selon laquelle les adultes ont le droit et la capacité de faire des choix concernant leur vie?

Dans les cas où les personnes âgées sont considérées comme « vulnérables », la loi tient-elle compte de la façon dont celles-ci évaluent leur propre niveau de vulnérabilité?

La loi prévoit-elle des mécanismes efficaces pour faire en sorte que les aînés disposent de renseignements appropriés afin de faire des choix éclairés?

La loi prévoit-elle des structures de prise de décision, ainsi que des mesures de soutien et de protection efficaces pour ceux dont les déficiences cognitives, psychiatriques ou intellectuelles influent sur la capacité juridique?

La loi entraîne-t-elle l’augmentation ou la diminution des mesures de soutien aux aînés qui en ont besoin pour conserver leur indépendance malgré leur incapacité ou d’autres contraintes?

Est-ce que la loi appuie ou favorise l’utilisation de technologies ou d’appareils pouvant aider les personnes âgées à accroître ou à maintenir leur indépendance et leur autonomie?

 

 

Participation et inclusion

La loi restreint-elle les possibilités ou les choix offerts aux personnes âgées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’engagement politique ou civique?

La loi pose-t-elle des obstacles physiques, financiers, technologiques, institutionnels ou comportementaux à la participation des personnes âgées ou de certains groupes d’aînés?

Est-ce que la loi protège ou favorise la capacité des personnes âgées à participer à certains domaines de la sphère sociale tels que l’éducation, l’emploi et les institutions démocratiques? 

Est-ce que la loi protège ou favorise la capacité des personnes âgées à exprimer leurs besoins et leurs désirs?

Est-ce que la loi protège ou favorise la capacité des personnes âgées à tisser et à maintenir des liens sociaux?

Est-ce que la loi protège ou favorise la capacité des personnes âgées à conserver leur place au sein de la collectivité dans son ensemble?

Est-ce que la loi protège ou favorise le développement d’un sentiment d’appartenance chez les personnes âgées?

Est-ce que la loi aide les personnes âgées à entretenir les liens familiaux et les autres relations qui importent à leurs yeux?

 

 

Sécurité

La loi expose-t-elle les personnes âgées ou certains groupes d’aînés à des risques inutiles?

La loi expose-t-elle les personnes âgées ou certains groupes d’aînés à la persécution ou aux mauvais traitements?

La loi garantit-elle que les personnes âgées bénéficient de mesures de soutien suffisantes pour conserver, dans la mesure du possible, leur indépendance et leur autonomie?

La loi garantit-elle que les fournisseurs de soins officiels et non officiels, dont le soutien est nécessaire pour maintenir la dignité et le respect, l’autonomie et l’indépendance, ainsi que la participation et l’inclusion des personnes âgées ne sont pas exposés à des fardeaux excessifs sur les plans financier, psychologique ou de la sécurité? 

 

Diversité et individualité

La loi tient-elle compte de l’influence des différents parcours de vie et des multiples identités des personnes âgées sur la vie de celles-ci?

La loi permet-elle d’adapter les programmes ou de créer des programmes particuliers pour répondre aux besoins uniques démontrés de divers groupes de personnes âgées?

 

Appartenance à la collectivité dans son ensemble

La loi ou la politique tient-elle compte des divers rôles que les personnes âgées jouent au sein de la collectivité dans son ensemble et de l’incidence des initiatives destinées aux personnes âgées sur le bien-être des autres?

A-t-on étudié la possibilité d’opter pour une conception inclusive de la loi ou de la politique, selon laquelle les avantages et les responsabilités énoncés s’appliquent à l’ensemble des générations?

En ce qui concerne les liens entre les générations, la loi ou la politique favorise-t-elle la compréhension et le respect mutuels entre les générations?

 

Mise en œuvre progressive

A-t-on relevé des contraintes qui empêchent la loi ou la politique de réaliser entièrement ses objectifs à l’heure actuelle?

A-t-on établi certaines mesures qui permettraient à la loi de réaliser entièrement, ou presque, ses objectifs à l’avenir?

A-t-on préparé des plans ou pris des engagements pour assurer la mise en œuvre complète de la loi ou de la politique dans un délai donné? S’agit-il de plans détaillés comportant des responsabilités et des échéanciers bien définis?

 

 

5.     Résoudre les conflits

Lorsqu’on évalue l’application des principes par la loi ou la politique, on relève parfois des conflits entre deux principes ou plus ou entre les besoins des personnes âgées et ceux des autres groupes.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

Si l’enjeu abordé par la loi ou la politique concerne de multiples principes, les questions à considérer sont les suivantes :

  • A-t-on tenu compte du contexte du conflit et déterminé si le fait d’apporter des ajustements à ce contexte permettait de résoudre le conflit sans faire de compromis ni jongler entre les principes en cause?
  • A-t-on tenu compte des rapports entre les principes et de l’incidence que pourrait avoir la diminution ou l’augmentation de l’adhésion aux principes en conflit sur la réalisation d’autres principes ou de l’ensemble des principes?
  • A-t-on tenu compte des groupes particuliers de personnes âgées qui pourraient être touchés par différentes façons de régler les conflits, des types de désavantages que pourraient subir ces groupes et de l’ampleur de ces désavantages?
  • A-t-on évalué s’il existe des solutions permettant à tout le moins l’expression partielle des principes en conflit? 

Si d’autres groupes sont touchés par des lois ou des politiques concernant les personnes âgées et que les besoins des différents groupes semblent être en conflit, les questions à considérer sont les suivantes :                                                                              

  • A-t-on examiné les sources de conflit pour s’assurer que celui-ci est bien réel?
  • A-t-on exploré des solutions de rechange qui répondent aux besoins des deux groupes, comme la conception inclusive ou l’ajout de possibilités dans la loi ou la politique?
  • Lorsqu’on doit soupeser les besoins de deux groupes, a-t-on examiné les besoins et les réalités des personnes âgées en leur accordant la même attention et le même respect que ceux des autres?

 

6.     Répondre aux besoins des personnes âgées défavorisées ou plus vulnérables

Comme cela a été mentionné précédemment, les changements associés au vieillissement, combinés à l’environnement social, juridique et institutionnel, peuvent causer des désavantages ou des risques de préjudice pour certains aînés, ou encore les aggraver.

Lorsqu’on souhaite tenir compte des réalités des personnes âgées et appliquer les principes qui les concernent le plus intégralement possible, il est important de cerner les besoins des aînés défavorisés ou vulnérables et d’y répondre. On doit s’assurer que les mesures prises pour pallier ces désavantages ou ces risques ne tiennent pas de l’âgisme ou du paternalisme et ne suscitent pas, en fin de compte, plus de conséquences néfastes pour les personnes âgées ou la violation de leurs droits. Par conséquent, cet aspect de la loi ou de la politique mérite une attention particulière.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

La loi risque-t-elle d’avoir des conséquences sur les personnes âgées défavorisées ou plus vulnérables en raison des facteurs suivants :

  • le milieu de vie;
  • la situation socioéconomique précaire;
  • un problème de santé, une limitation d’activité ou une incapacité;
  • l’isolement social;
  • les multiples désavantages découlant du sexe, de l’orientation sexuelle, de la racialisation, de l’appartenance à un groupe autochtone, de la langue, du statut d’immigration ou de la citoyenneté, du lieu de résidence ou d’autres facteurs.  

Dans l’affirmative, la loi tient-elle compte des réalités de ces personnes âgées sur les aspects suivants :

  • le niveau ou l’accessibilité des mesures de soutien ou des avantages prévus par la loi;
  • les mesures visant à garantir l’accès à de l’information sur la loi et la sensibilisation à l’égard de celle-ci;
  • l’accès aux mesures de soutien et de protection de leurs droits concernant la loi;
  • l’accès aux mécanismes de présentation de plaintes et d’exécution à l’égard de la loi.  

En ce qui concerne ces personnes âgées, la loi a-t-elle une incidence favorable ou défavorable sur le respect, la protection et la réalisation des principes?

La loi pourrait-elle accroître les risques ou les désavantages pour ces personnes âgées :

  • en augmentant leur stigmatisation;
  • en réduisant les choix qui s’offrent à elles;
  • en augmentant les sources de risque ou de désavantage;
  • en restreignant leur accès aux recours en cas de violation de leurs droits? 

La loi pourrait-elle réduire les risques ou les désavantages pour ces personnes âgées :

  • en s’attaquant aux sources de risque ou de désavantage;
  • en augmentant leur capacité de se prévaloir de leurs droits ou de recourir aux mesures de soutien;
  • en augmentant leur capacité de recourir aux mécanismes d’exécution ou de présentation de plaintes?

 

E.     Quelle est l’incidence du droit sur les personnes âgées? Évaluer la mise en œuvre des lois et des politiques

La section précédente comportait des questions visant à faciliter l’évaluation du contenu d’une loi ou d’une politique. Il importe d’accorder la même attention à la mise en œuvre, car de nombreuses lois, pratiques et politiques qui touchent les personnes âgées et semblent à première vue bénéfiques, posent problème dans les faits. Les dispositions en matière d’information, de formation, de sensibilisation et d’accès aux mécanismes d’exécution et de présentation de plaintes, notamment, sont particulièrement problématiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections suivantes du rapport provisoire :

  • Relever les sources d’âgisme et de paternalisme dans le droit, voir la section G du chapitre IV;
  • Favoriser l’accès des personnes âgées au droit, voir la section C du chapitre V.

 

1.     Considérations d’ordre général

L’allocation de ressources humaines et financières suffisantes est un enjeu récurrent pour la mise en œuvre efficace des lois, et ce, qu’il s’agisse des lois d’application générale que de celles qui ciblent les personnes âgées.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

A-t-on alloué suffisamment de ressources humaines et financières pour assurer la mise en œuvre et l’exécution efficaces de la loi?

Y a-t-il des mécanismes en place pour déterminer les besoins importants qui demeurent insatisfaits en matière de services ou de mesures de soutien?

Lorsque les ressources sont limitées, a-t-on établi des priorités et des critères clairs, transparents et fondés sur des principes pour déterminer comment ces ressources devraient être réparties?

Dans le cas des programmes d’application générale, lorsque les ressources sont limitées, accorde-t-on la même attention aux besoins des personnes âgées qu’à ceux des autres groupes? 

La loi prévoit-elle des mesures contre sa violation?

La loi désigne-t-elle clairement la personne ou l’organisme responsable de procéder à sa mise en œuvre de manière juste et efficace?

 

 

2.     Communication, formation et sensibilisation

Les personnes œuvrant dans le domaine du droit des aînés ont souligné maintes fois l’importance d’élaborer et d’instaurer des stratégies pour contrer l’âgisme et le paternalisme, autant parmi la population en général que chez les responsables de l’élaboration des lois et des politiques touchant les personnes âgées. Car, à moins d’être modifiées, ces attitudes entacheront inévitablement l’application du droit, si bien conçu soit-il.

En outre, il importe que les responsables de la mise en œuvre des lois et des politiques touchant les personnes âgées, lesquelles sont souvent complexes, reçoivent une formation continue et appropriée sur le contenu de ces lois et politiques.

Enfin, afin que les aînés puissent accéder aux lois et aux politiques et assumer leurs responsabilités, il faut leur accorder un véritable accès à de l’information sur leurs droits et leurs responsabilités en tenant compte de leurs réalités.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

La démarche anti-âgiste sera-t-elle appuyée par une formation destinée aux responsables de la mise en œuvre et portant sur :

  • l’anti-âgisme, notamment sur les attitudes et les stéréotypes négatifs courants à l’endroit des personnes âgées;
  • les expériences et les réalités des personnes âgées, y compris celles des femmes, des GLBT, des personnes racialisées, des Autochtones, des aînés habitant les régions rurales, des nouveaux arrivants, des immigrants et des autres aînés défavorisés? 

Les responsables de la mise en œuvre et de l’exécution ont-ils reçu :

  • une formation adéquate sur le contenu de la nouvelle loi ou politique;
  • de la formation régulière et continue sur la loi, en fonction du roulement de personnel ou de l’émergence de nouveaux enjeux? 

Les mécanismes visant à informer les individus des droits et des responsabilités qui leur sont conférés par la loi sont-ils accessibles aux personnes âgées, notamment par les moyens suivants :

  • des stratégies visant à fournir des renseignements aux personnes âgées habitant des régions éloignées;
  • des mécanismes de distribution de l’information destinés aux aînés vivant dans une habitation collective; 
  • la distribution de documents accessibles aux personnes atteintes d’incapacités;
  • la distribution de documents rédigés en termes clairs ou de matériel non écrit aux personnes dont le niveau d’alphabétisation est faible;
  • la préparation de documents adaptés à différentes cultures;
  • des stratégies de diffusion de l’information auprès des aînés dont l’anglais n’est pas la langue maternelle?

 

Exemple : Des renseignements accessibles pour les personnes âgées et les fournisseurs de services – l’INSPA

L’Initiative nationale pour le soin des personnes âgées (INSPA) est un réseau international de chercheurs, de praticiens et d’étudiants dont le mandat consiste à améliorer les soins aux personnes âgées par l’intermédiaire d’initiatives de réseautage et de transfert des connaissances. L’INSPA a élaboré une gamme d’outils pratiques visant à aider les personnes âgées et les travailleurs du domaine à mieux comprendre les droits et les responsabilités qui leur sont conférés par la loi. L’INSPA a préparé des documents rédigés en langage clair pour les grands-parents ontariens qui élèvent leurs petits-enfants, les fournisseurs de services préoccupés par la violence envers les personnes âgées et les membres de la famille d’aînés confrontés à des enjeux de fin de vie, notamment le consentement au traitement.  

 

3.     Garantir l’accès aux droits et l’exercice des droits en vertu de la loi ou de la politique

Bien entendu, les préoccupations concernant l’accès au droit ne se limitent pas aux personnes âgées. De nombreux groupes défavorisés considèrent que les possibilités de se prévaloir de leurs droits sont limitées de plusieurs façons qui peuvent également concerner les personnes âgées. De plus, certaines circonstances peuvent toucher particulièrement les personnes âgées. Les obstacles à l’accès au droit comprennent notamment l’âgisme, le paternalisme et les stéréotypes; le manque d’information, de formation et de sensibilisation des personnes âgées et des fournisseurs de service; le manque de mécanismes de surveillance appropriés; le manque de mécanismes de recours adéquats dans les cas où un droit a été violé; la complexité des systèmes de présentation de plaintes; le défaut de reconnaître et de satisfaire les besoins des personnes âgées; ainsi que les limites des systèmes de règlement de conflits contradictoires.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

A-t-on mis au point des mécanismes pour garantir que les personnes âgées connaissent les droits et les responsabilités qui leur sont conférés par la loi et qu’elles ont accès à l’information nécessaire pour se prévaloir de leurs droits?

Ces mécanismes énoncent-ils clairement les recours offerts aux personnes qui croient que leurs droits ont été bafoués ou que la loi a été violée?

Les documents énoncent-ils clairement où obtenir des renseignements ou de l’aide sur le processus de présentation de plaintes?

L’information est-elle accessible aux personnes atteintes d’incapacités?

L’information est-elle offerte en plusieurs langues?

L’information est-elle accessible aux personnes habitant des régions rurales ou éloignées?

L’information est-elle rédigée en langage clair?

L’information est-elle offerte dans des formats non écrits?

L’information est-elle accessible aux personnes vivant dans une habitation collective? 

La loi prévoit-elle des mécanismes de présentation des plaintes utiles et efficaces pour garantir que les aînés croyant que leurs droits en vertu de la loi ont été bafoués disposent de recours pour obtenir réparation?

Si le système d’exécution et de présentation de plaintes est complexe ou comporte plusieurs niveaux, a-t-on prévu suffisamment de mesures de soutien à l’information et à la défense des droits pour s’assurer que les personnes âgées sont à même de l’utiliser?

Le mécanisme d’exécution et de présentation de plaintes prévoit-il des mesures de soutien ou de défense des droits afin de faciliter l’accès et le recours au système des aînés défavorisés ou plus vulnérables en raison de leur faible revenu, d’une déficience ou d’une incapacité, de l’isolement social, de leur milieu de vie ou d’autres facteurs?

Les mécanismes de soutien ou de défense des droits sont-ils accessibles à ces personnes âgées?  

Si les personnes âgées doivent se présenter en personne pour exercer ou faire valoir leurs droits, les questions suivantes sont à considérer :

  • Les bureaux sont-ils tous accessibles aux personnes handicapées?
  • Les bureaux sont-ils tous accessibles aux personnes qui n’ont pas accès à un véhicule?
  • Existe-t-il des dispositions particulières pour les personnes habitant des régions éloignées?
  • Existe-t-il des dispositions particulières pour les personnes habitant un foyer de soins de longue durée?  

Les mécanismes permettant aux aînés d’exercer ou de faire valoir leurs droits sont-ils accessibles aux personnes à faible revenu? 

Si tel n’est pas le cas, les aînés à faible revenu bénéficient-ils de mesures de soutien financier ou d’exemptions?

Les évaluations de l’incidence des coûts ont-elles tenu compte des éventuelles répercussions sur les personnes touchant un revenu fixe ou sur celles dont le seul actif important est leur maison?

 

Exemple : Renseignements à l’intention des personnes âgées vulnérables

Conseils obligatoires en matière de droits

Les conseils en matière de droits visent à garantir l’égalité et l’accès à la justice aux personnes dont le statut juridique subit un changement important qui a une incidence sur leurs droits. En Ontario, ce genre de conseils est obligatoire dans un nombre limité de situations concernant principalement les patients des établissements psychiatriques. Dans les cas où les conseils en matière de droits sont obligatoires, un conseiller officiel est chargé de donner à la personne dont le statut juridique a changé des renseignements sur ses droits. Ce conseiller ne peut participer à la prestation de soins cliniques directs à la personne concernée. Sur demande, il peut prendre des mesures pour aider la personne à contester son changement de statut, par exemple en l’aidant à présenter une demande d’assistance juridique. Le défaut de fournir des conseils en temps opportun peut entraîner l’annulation du changement de statut juridique. 

 

Les mesures suivantes sont-elles prévues en ce qui concerne le processus de présentation des plaintes?

  • Il existe des formulaires rédigés en termes clairs et une procédure non écrite.
  • Le processus est accessible aux personnes vivant dans une habitation collective. 
  • Le processus est accessible à ceux qui n’ont pas accès à Internet.
  • Des mesures de soutien sont prévues pour les personnes incapables de remplir les formulaires sans aide.
  • Les formulaires sont offerts dans la langue des personnes concernées.  

Les mécanismes sont-ils suffisamment rapides de sorte que les personnes âgées, particulièrement celles qui sont d’âge avancé et dont l’espérance de vie est relativement courte, puissent obtenir réparation?

Dans le cas des systèmes vastes et complexes qui ont une incidence importante sur les personnes âgées défavorisées ou vulnérables, a-t-on mis en place des mécanismes de surveillance pour garantir la conformité au droit, particulièrement en ce qui concerne les groupes d’aînés considérés comme défavorisés et qui sont dans l’impossibilité de recourir aux mécanismes de présentation de plaintes?

Les mécanismes de présentation de plaintes et d’exécution comportent-ils des options qui respectent et soutiennent les personnes âgées souhaitant exercer leurs droits tout en conservant les relations et les liens sociaux qui leur sont chers?

Le mécanisme est-il transparent, de sorte que les renseignements sur les processus et les résultats soient aisément accessibles?

Lorsqu’il est établi que les droits des personnes âgées ont été bafoués, la loi prévoit-elle des recours qui :

  • reconnaissent véritablement le préjudice causé à la personne concernée;
  • garantissent que des mesures sont prises afin d’empêcher que la situation ne se reproduise, le cas échéant?

Exemple : Respecter les relations des personnes âgées

La médiation pour personnes âgées

La médiation pour personnes âgées est un processus de règlement de conflit à l’amiable et volontaire dont l’une des parties en cause est un aîné. Ce processus est spécialement conçu pour favoriser le règlement des conflits impliquant les aînés et pour trouver des solutions qui respectent la relation entre les parties et protègent les intérêts des personnes âgées. En règle générale, les médiateurs connaissent bien le vieillissement et ses effets et sont donc très bien placés pour trouver des façons de renforcer la capacité des aînés à résoudre leurs conflits.

Malgré le potentiel de la médiation, la résolution de conflits par ce processus peut exposer les personnes âgées à des risques. En effet, celles-ci dépendent souvent de l’autre partie concernée, et la médiation altère fréquemment la dynamique du pouvoir entre les parties. Par conséquent, la médiation demande de grandes habiletés et des connaissances approfondies de la part du médiateur et n’est pas appropriée dans toutes les circonstances. 

Actuellement, au Canada, il existe encore peu de programmes de médiation destinés précisément aux personnes âgées, et peu de recherches sont menées sur le fonctionnement de ces programmes. Il s’agit donc d’un important domaine à explorer à l’avenir.

 
F. Contrôler et évaluer l’incidence du droit

Pour améliorer les systèmes de mise en œuvre et d’exécution du droit touchant les personnes âgées, particulièrement les aînés défavorisés ou plus vulnérables, il conviendrait de recourir systématiquement à des mécanismes visant à assurer la reddition de comptes, la transparence et l’efficacité. Comme de nombreux systèmes touchant majoritairement les aînés ne sont pas suffisamment contrôlés et surveillés, il est difficile ou impossible de déterminer si les personnes âgées ont véritablement accès à ces lois ou d’établir la mesure dans laquelle elles sont victimes de mauvais traitements ou de violations de leurs droits.

Contrôler l’exécution du droit et évaluer régulièrement son incidence permettent d’établir les bases solides d’une réforme du droit touchant les personnes âgées. 

  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contrôle et l’évaluation de l’incidence du droit, voir la section C.7 du chapitre V du rapport provisoire.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

La loi prévoit-elle un mécanisme permettant aux personnes touchées, y compris les personnes âgées, de faire part de leurs commentaires au sujet de son efficacité et de toute conséquence négative inattendue sur les personnes âgées? 

La loi exige-t-elle la collecte et la diffusion au grand public de renseignements sur son exécution et son efficacité?

Dans les cas où la loi accorde des pouvoirs discrétionnaires importants aux responsables de sa mise en œuvre, prévoit-elle des mécanismes de production de rapports et de contrôle supplémentaires pour garantir que ces pouvoirs sont exercés de manière cohérente, juste, transparente et fondée sur des principes?

Les responsables de la mise en œuvre et de la surveillance de la loi, du programme ou de la politique sont-ils tenus de rendre compte régulièrement de leurs activités et de l’efficacité avec laquelle la loi, le programme ou la politique est administré?

Les objectifs de la loi doivent-ils faire l’objet d’un examen régulier afin de déterminer s’ils demeurent pertinents?

Doit-on examiner régulièrement l’efficacité de la mise en œuvre de la loi afin de déterminer si ses objectifs sont atteints et si ceux-ci demeurent appropriés et pertinents?

Si la loi a été élaborée en tant que solution partielle à un problème de ressources ou à toute autre contrainte, y a-t-il des mécanismes en place pour s’assurer que le problème fait l’objet d’un examen régulier et que des progrès sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la loi de manière plus optimale?

Les ressources allouées à la loi ou à la politique font-elles l’objet d’un examen régulier afin de s’assurer qu’elles sont toujours appropriées pour la mise en œuvre efficace de cette loi ou politique?

 

 

Exemple : Mécanismes de surveillance

Programme des protecteurs des résidents de foyers de soins de longue durée

Aux États-Unis, afin d’obtenir du financement en vertu de la Older Americans Act, chaque État doit nommer un protecteur des résidents de foyers de soins de longue durée pouvant répondre aux besoins des résidents. Les responsabilités de ces protecteurs comprennent celles de relever les plaintes présentées par les résidents, de mener une enquête sur ces plaintes et de prendre des mesures à leur égard, de protéger les garanties juridiques des résidents, de prôner un changement systémique et de fournir des renseignements aux résidents et à leur famille. Ces programmes, dont l’efficacité varie d’un État à l’autre, sont souvent aux prises avec des fonds insuffisants et un manque de compétence pour déterminer les sanctions. Cependant, compte tenu de l’importance qu’ils accordent à la défense des droits, de leur orientation systémique et de leurs mécanismes de réception de plaintes instruites par les résidents, ils représentent un précieux complément aux organismes gouvernementaux de recherche et aux organisations privées de défense des droits.

 

 

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