Combinant les éléments des parties I et II, cette partie se veut un guide pratique pour l’élaboration de nouvelles lois, politiques et pratiques ou l’évaluation des lois, politiques et pratiques existantes. Elle vise à faciliter la détermination des répercussions négatives, réelles ou éventuelles des lois, des politiques ou des pratiques, en vigueur ou proposées, sur les personnes âgées. Elle comporte une liste de questions que les utilisateurs du présent cadre peuvent se poser afin d’évaluer une loi, une politique ou une pratique donnée.

À des fins de commodité, les questions sont réparties en six sections :

  1. Tenir compte des personnes âgées dans l’évaluation des éventuelles répercussions des lois et des politiques.
  2. Se renseigner sur la loi ou la politique. Comment pouvons-nous savoir si les personnes âgées sont touchées par une loi ou une politique, en vigueur ou proposée, et, dans l’affirmative, dans quelle mesure elles le sont?
  3. Identifier les personnes âgées susceptibles d’être touchées par la loi ou la politique.
  4. Évaluer l’incidence du libellé de la loi ou de la politique sur les personnes âgées. Cette section comporte des questions visant à déterminer si les stratégies choisies pour atteindre l’objectif général de la loi ou de la politique sont conformes aux principes et tiennent compte des réalités des personnes âgées.
  5. Comprendre la façon dont les personnes âgées sont touchées par la mise en œuvre de la loi ou de la politique. Cette section présente des questions qui aident à évaluer si la loi ou la politique a, en pratique, l’effet souhaité et si elle a des répercussions positives ou négatives sur la vie des personnes âgées.
  6. Contrôler et évaluer la loi ou la politique, après sa mise en œuvre. Le contrôle et l’évaluation des lois et des politiques sont étroitement liés à leur examen, ce qui nous ramène à la première section et soulève la nécessité d’une réévaluation régulière des lois et politiques. 

La présente partie fournit des conseils sur la façon d’appliquer les éléments du cadre énoncés aux parties I et II à certaines lois, politiques et pratiques. Ces conseils sont présentés sous la forme de questions à considérer.

L’objectif de ces questions n’est pas de proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les aînés. Le droit et les réalités des personnes âgées sont complexes et variés. La nature du vieillissement et notre compréhension de ce phénomène ne cessent d’évoluer. Par conséquent, ces questions visent plutôt à s’assurer que le législateur et les décideurs veillent :

  • à appliquer un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils préparent des lois et des politiques pouvant toucher les personnes âgées;
  • à relever et à enrayer les éventuelles sources de paternalisme et d’âgisme dans les lois et les politiques;
  • à tenir compte des aspects clés des expériences et des besoins des aînés. 

Une question peut reposer sur plus d’un principe ou d’un aspect de la vie des personnes âgées.

Compte tenu de la multitude de lois touchant les personnes âgées, ce ne sont pas toutes les questions qui s’appliqueront à l’ensemble des lois, politiques et pratiques.

De nombreuses questions formulées dans la présente partie sont fondées sur de bonnes pratiques d’ordre général et ne se rapportent pas nécessairement au droit touchant les personnes âgées. Des mécanismes de consultation efficaces sont bénéfiques pour l’élaboration de l’ensemble des lois et des politiques, et des processus de contrôle et d’évaluation appropriés pourraient améliorer l’efficacité de la plupart des lois. Les aînés, comme tous les citoyens, profiteront de l’adoption de bonnes pratiques en la matière et à d’autres égards. À l’inverse, le manque de bonnes pratiques pourrait avoir des conséquences particulièrement importantes sur les personnes déjà défavorisées, notamment les aînés défavorisés ou marginalisés.

Les questions sont réparties en six sections reflétant les différents aspects des lois, des politiques et des pratiques. Un tableau illustrant les diverses sections et leurs relations les unes avec les autres est présenté en annexe.

A.     Évaluation de la loi ou de la politique – Tenir compte des personnes âgées

Au tout début du processus, le législateur ou les décideurs déterminent généralement l’enjeu que doit aborder la loi ou la politique, c’est-à-dire, son objectif général. 

Il s’agit d’une étape essentielle de la réforme du droit : les groupes défavorisés ou marginalisés ont souvent de la difficulté à attirer l’attention sur leurs problèmes ou à en faire en sorte qu’on leur donne la priorité, c’est pourquoi le droit néglige souvent les questions qui sont au cœur de leurs préoccupations. En outre, à cette étape, il est facile d’oublier les répercussions possibles d’une loi sur les groupes qui n’en sont pas la cible principale et de créer ainsi des problèmes pour ces groupes une fois que la loi ou la politique en question est mise en œuvre.

Il est donc important d’évaluer, à cette étape, si les personnes âgées risquent d’être touchées ou non par la loi en cours d’élaboration. Que ce soit pendant la rédaction d’une nouvelle loi ou l’examen d’une loi en vigueur, le législateur et les décideurs doivent s’assurer, dans le cadre de leurs processus et délibérations, de porter une attention particulière à la question des éventuelles répercussions de la loi sur les personnes âgées ou un groupe particulier d’aînées.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER

A-t-on tenu compte des éventuelles répercussions de la loi sur les personnes âgées, et ce, peu importe s’il s’agit d’une loi ciblant le troisième âge ou d’une loi d’application générale?

A-t-on déterminé la façon dont la loi est liée aux principes?

A-t-on cerné les répercussions éventuelles de cette loi sur les personnes âgées?

A-t-on identifié le ou les groupes d’aînés pouvant être touchés par la loi?  

A-t-on examiné l’incidence que la loi proposée pourrait avoir sur certains groupes de personnes âgées, notamment :

  • les femmes;
  • les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres;
  • les Autochtones, autant ceux qui habitent les centres urbains que ceux des collectivités des Premières nations;
  • les personnes racialisées;
  • les gens à faible revenu;
  • les nouveaux arrivants;
  • les francophones;
  • les personnes dont la langue maternelle n’est aucune des deux langues officielles du Canada;
  • les minorités religieuses;
  • les personnes ayant une incapacité physique, sensorielle, psychiatrique, cognitive, développementale ou autre;
  • les personnes ayant d’importantes responsabilités en matière de prestation de soins;
  • les gens habitant un foyer de soins de longue durée ou tout autre type d’habitation collective;
  • les personnes veuves, divorcées ou célibataires;
  • les personnes isolées socialement? 

A-t-on mené une analyse fondée sur les parcours de vie afin d’évaluer l’incidence que la loi pourrait avoir sur des aînés ayant des expériences et des antécédents divers?

 

 

B.     Comment cerner les effets du droit sur les personnes âgées?

Cette section est consacrée au processus suivi pendant l’élaboration ou l’examen des lois et des politiques. Les sections subséquentes porteront sur le contenu et la mise en œuvre des lois et des politiques.

Il est tout aussi important d’éviter le piège de l’âgisme et de la marginalisation des personnes âgées pendant le processus d’élaboration ou d’examen des lois et des politiques, que de relever et d’éviter les formes d’âgisme ou de marginalisation dans leur contenu. En effet, un processus d’élaboration défaillant peut très bien donner lieu à des lois et politiques qui présentent des lacunes. Il faut tenir compte des personnes âgées pendant l’élaboration des lois, les intégrer au processus, ainsi que les respecter et les consulter à cette étape.

Le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement énonce trois aspects visant la participation des personnes âgées à la prise de décisions :

  1. tenir compte des besoins et des préoccupations des personnes âgées lors de la prise de décisions;
  2. encourager la création d’organisations de personnes âgées afin qu’elles puissent représenter les aînés dans les processus de prise de décisions;
  3. prendre les mesures nécessaires pour favoriser la participation, à part entière et sur un pied d’égalité, des personnes âgées, et notamment des femmes âgées, dans les processus de prise de décisions à tous les niveaux.

L’analyse et l’évaluation de l’incidence des lois et des politiques sur les personnes âgées peuvent se faire à l’une ou l’autre des étapes suivantes : 

  • lors de leur élaboration;
  • plus tard, dans le cadre d’une évaluation de leur efficacité ou d’une réforme législative.

Le processus d’évaluation différera quelque peu selon que la loi ou la politique est en vigueur ou en cours d’élaboration, puisque l’examen sera naturellement davantage axé sur l’analyse de l’efficacité et des répercussions de cette loi ou politique, et moins sur son intention de départ.

Les questions abordées ci-dessous portent sur les deux principaux processus de la réforme législative qui permettent de déterminer les éventuelles répercussions d’une loi sur les personnes âgées et auxquels peuvent participer les aînés, soit la recherche et la consultation publique.

 

Recherche 

La recherche effectuée pendant le processus d’élaboration d’une loi ou d’une politique peut prendre diverses formes, mais el