A. Accès au système judiciaire
Certains observateurs se sont inquiétés de la faible utilisation du système judiciaire par les personnes âgées. Par exemple, les débats sur le taux peu élevé de dénonciation des cas de mauvais traitements des aînés soulignent parfois les obstacles systémiques qu’ils rencontrent dans l’accès à ce système.[27]
L’Advocacy Centre for the Elderly œuvre depuis 20 ans à inciter le système judiciaire à tenir compte des besoins et du vécu des personnes âgées; Le British Columbia Law Institute a mis sur pied un service dédié aux rapports entre le droit et les aînés, le Canadian Centre for Elder Law Studies. Récemment, l’Association du Barreau canadien a mis sur pied une section du droit des aîné(e)s pour favoriser la formation, la représentation et les communications professionnelles en ce qui concerne les questions liées au droit des aînés. Les efforts faits au pays pour repérer et éliminer les obstacles à l’accès à la justice par les personnes âgées restent toutefois maigres.[28]
Les aînés rencontrent parfois tout un éventail d’obstacles à l’accès au système judiciaire et au respect de leurs droits. Ils peuvent ignorer leurs droits, particulièrement en cas d’exploitation économique par les membres de leur famille ou à titre de pensionnaires de maisons de retraite ou de soins de longue durée.[29] Ces obstacles sont parfois physiques lorsqu’ils traduisent, par exemple, un manque de moyens de transport ou de services accessibles. Ceux qui vivent en établissement peuvent rencontrer des difficultés particulières s’ils souhaitent se plaindre des soins qu’ils y reçoivent puisque le personnel de l’établissement est souvent leur seul lien avec l’extérieur. Ils ont souvent un revenu fixe, ce qui leur crée des obstacles économiques. Ils peuvent enfin se heurter à des attitudes : les policiers ou les avocats peuvent ne pas les prendre au sérieux ou avoir eux-mêmes des préjugés à l’égard des personnes âgées.
B. Accessibilité des services et des installations
Puisque les personnes âgées sont plus susceptibles de présenter des invalidités motrices ou sensorielles en vieillissant, l’accessibilité des services est essentielle pour les aider à conserver leur autonomie. La pénurie de modalités de logement accessible ou de services de transport, de santé et publics accessibles a non seulement une incidence désastreuse sur la qualité de vie des aînés, mais elle est souvent un facteur de leur placement précoce en établissement. En Ontario, l’accessibilité est actuellement régie par trois textes qui se recoupent et se contredisent parfois : le règlement unilingue anglais intitulé Building Code[30], qui constitue le Code du bâtiment, le Code des droits de la personne[31] et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario[32]. Le Code du bâtiment fixe des normes minimales d’accessibilité pour le milieu bâti et est mis en application par les inspecteurs du bâtiment municipaux. La Loi sur l’accessibilité, relativement nouvelle, met sur pied un mécanisme proactif d’élaboration des normes d’accessibilité à l’intention d’industries, de secteurs économiques ou de catégories de personnes ou d’organisations déterminés en vue d’assurer la pleine accessibilité d’ici le 1er janvier 2025. Ces normes sont en cours d’élaboration dans un grand éventail de domaines, dont l’emploi, les services à la clientèle, le transport et le milieu bâti. Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne stipule pas de normes comme telles, mais il interdit la discrimination fondée sur l’invalidité dans les domaines de l’emploi, du logement, des services et des installations. Les organisations sont tenues d’assurer l’accessibilité à moins de subir un préjudice injustifié, ce qui constitue un critère rigoureux. La Commission ontarienne des droits de la personne élabore, en application du Code, des principes et des politiques concernant diverses questions liées à l’accessibilité. Ce code l’emporte sur le Code du bâtiment et sur la Loi sur l’accessibilité.[33]
Il n’existe pas de mécanisme officiel permettant de coordonner l’application des ces trois textes. Dans les faits, les démarches relatives à l’accessibilité découlant de chacun de ces trois cadres législatifs diffèrent souvent considérablement; la Commission ontarienne des droits de la personne a souvent évoqué ses inquiétudes à l’endroit tant du Code du bâtiment que de la Loi sur l’accessibilité.[34] Les fournisseurs de services peuvent donc être tenus de respecter trois normes distinctes à l’égard d’une même question liée à l’accessibilité alors que les particuliers ne peuvent porter plainte pour un manque de services accessibles qu’en application du Code des droits de la personne.
Cinquième question : Les cadres juridiques actuels soutiennent-ils suffisamment bien les personnes âgées en matière d’accès et de participation ? Quels sont les principaux obstacles auxquels ces personnes sont confrontées en ce qui concerne l’accès à la justice ?
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