La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a entrepris un projet afin de concevoir un cadre juridique systématique s’appliquant aux aînés. Ce projet ne cible pas la réforme d’une problématique particulière au sujet des aînés, même si des questions précises seront étudiées à titre d’exemples. Il vise plutôt à instituer une approche cohérente dans ce domaine du droit, qui pourra servir de modèle ou fournir un ensemble de principes afin de préciser des propositions de réforme du droit relatif aux aînés et de faire en sorte que les nouvelles lois tiennent compte des besoins et des particularités de ce groupe.

 

Une étude préliminaire a d’abord été menée afin de cerner les principes, thèmes et questions à aborder durant les principales phases du projet. En mai 2008, la CDO a soumis un document de consultation en préparation au projet. En s’appuyant sur les observations reçues en réponse au document de consultation et sur la recherche menée par la CDO, nous avons maintenant défini les principes, thèmes et questions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi. Un rapport de consultation sera bientôt rendu public.

 

La CDO entame maintenant la deuxième phase du projet en lançant une invitation pour des propositions de recherche. La CDO a l’intention de subventionner des recherches pertinentes explorant les thèmes, les principes et les questions cernés lors de la consultation dans le but d’identifier les meilleures pratiques et les principes clés relatifs au droit s’appliquant aux aînés. Une fois terminées, ces recherches seront affichées sur le site de la CDO et serviront à rédiger un rapport provisoire sur un cadre juridique s’appliquant aux aînés.

 

Objectifs La CDO a cerné cinq grandes thématiques à approfondir. L’exploration de ces thématiques peut se faire par l’étude d’une variété de sujets ou questions relevant de différents secteurs du droit, notamment la criminalité, la famille, la santé, les successions, la protection des consommateurs, le travail, la sécurité du revenu ou le logement. Le document Renseignements de base, qui accompagne la Demande de propositions, décrit plus en détail les thématiques et possibles sujets de recherche. La CDO sollicite des propositions de recherche qui se penchent sur les questions suivantes :

 

1. La conception d’une approche juridique antiâgisme Comment l’âgisme joue-t-il en droit? À quoi ressemblerait une approche juridique « antiâgiste »? Les lois, tout comme les politiques et les programmes gouvernementaux, peuvent être influencées par l’âgisme de façon subtile et peuvent refléter des attitudes, des postulats ou des stéréotypes non fondés au sujet des aînés. Qui plus est, une loi neutre peut être appliquée de façon « âgiste » ou paternaliste. Un aspect de l’âgisme est le défaut de tenir compte des personnes âgées et de reconnaître leurs capacités, leurs besoins, leurs contributions ou même leur existence.

 

2. L’utilisation de l’âge comme critère juridique Quand serait-il approprié et efficace d’utiliser l’âge à titre de critère juridique? L’âge est l’un des critères fréquemment utilisés pour accéder ou non à une grande variété de programmes, à la fois dans les secteurs public et privé. Cela soulève une question fondamentale en droit des aînés : pourquoi les personnes âgées doivent-elles être traitées différemment des autres membres de la collectivité? Si les lois et les exigences universelles sont insuffisantes pour traiter de leur situation, pourquoi en est-il ainsi et dans quelles circonstances?

 

3. Un meilleur accès à la loi Quels principes, mesures d’aide, systèmes ou approches faciliteraient le mieux l’accès à la loi pour les aînés? Les aînés peuvent faire face à de nombreux obstacles, notamment sur le plan physique, financier, de l’information ou de l’attitude, pour accéder à leurs droits légaux ou les exercer. Il est important d’examiner non seulement comment aider les aînés à accéder aux systèmes actuels, mais aussi comment mettre en place de meilleurs mécanismes de conformité qui faciliteraient l’accès de ce groupe à la loi.

 

4. Le vieillissement et les liens noués par les aînés Comment la loi peut-elle reconnaître et soutenir de façon appropriée les liens interdépendants qui sont essentiels au bien-être des aînés? Il s’agit de questions complexes traitant de la reconnaissance, du soutien et de la réglementation des relations entretenues par les personnes âgées. Cela inclut la reconnaissance et le respect de la sexualité des aînés, leur rôle en tant que soignants et soignés, et le rôle de la loi dans la gestion et la réglementation de dynamiques familiales complexes.

 

5. La vie en établissement Comment un cadre structuré peut-il être efficacement appliqué en droit aux circonstances particulières de la vie en établissement des personnes âgées? La vie en établissement soulève des questions complexes. Quel devrait être le rôle des établissements dans le cadre d’un plus large éventail d’options de logement et de soutien pour les aînés? Comment peut-on assurer le respect de la vie privée, la dignité, l’autonomie et la participation dans de telles circonstances? Comment peut-on trouver un équilibre entre les droits des employés qui fournissent des soins et les droits des résidents dans ce qui constitue, après tout, leur domicile? Quels sont les mécanismes les plus efficaces pour assurer la sécurité et le respect des résidents et faire en sorte qu’ils reçoivent les soins appropriés?

 

La CDO aborde la réforme du droit de façon holistique et encourage la recherche multidisciplinaire et les propositions soumises par des équipes de recherche interdisciplinaire.

 

Les propositions doivent prendre en considération ce qui suit, selon le cas : 1. la signification du terme « personne âgée »; 2. les répercussions du droit et des principes internes et internationaux en matière de droits de la personne; 3. l’application et l’interaction des principes d’autonomie, de dignité, de sécurité et de participation; 4. la diversité parmi les personnes âgées, ce qui comprend les différences quant à l’âge, au sexe, au revenu, à l’éducation, au statut d’immigrant ou de citoyen, à la catégorisation raciale, à l’origine ethnique, à la situation familiale, à l’état matrimonial, au lieu de résidence, à l’orientation sexuelle et aux handicaps mentaux, physiques, intellectuels ou sensoriels; 5. les meilleures pratiques et initiatives dans d’autres compétences.

 

Budget
 
Les candidats retenus recevront jusqu’à 10 000 $ pour leur recherche (incluant la TPS).

 

Droit d’auteur
 
Les chercheurs contractuels cèdent leur droit d’auteur à la CDO, mais conservent le droit moral sur leur travail. Leur nom sera mentionné lorsque la CDO publiera, sous quelque forme que ce soit, des documents issus de leur travail. Les chercheurs contractuels peuvent rédiger des documents distincts, tels que des articles, en s’appuyant sur la recherche faite pour le compte de la CDO, mais doivent mentionner que la recherche initiale a été menée pour la CDO. On encourage les proposants à lire la Ligne directrice de la Commission – Droit d’auteur et attribution sur son site Web.

 

SOUMISSIONS
 
Critères de sélection
 
Les propositions seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle elles : 1. font progresser les objectifs énoncés dans la présente Demande de propositions de recherche; 2. s’inscrivent dans le cadre de la mission de la CDO; 3. établissent la pertinence des compétences professionnelles et de l’expertise dans le domaine d’étude proposé; 4. établissent un cadre d’analyse et une méthodologie de recherche solides.

 

Format des propositions
 
Les propositions de recherche soumises à la CDO doivent inclure les éléments suivants :
1. le curriculum vitae de chaque chercheur principal;
2. une lettre de présentation indiquant les compétences du proposant ainsi que les raisons qui le motivent à entreprendre cette recherche;
3. un énoncé décrivant la recherche proposée, la pertinence de cette recherche par rapport aux objectifs énoncés dans la présente Demande de propositions ainsi que la portée et le type de travail envisagé; 4. un plan de travail qui décrit :