A.    Contexte

1.      Le projet de la CDO sur le droit et les personnes âgées

Ce projet est basé en partie sur une proposition transmise à la CDO peu après sa création par David Freedman, professeur de droit des aînés à l’école de droit de l’Université Queen’s.

Les changements démographiques des dernières années ont mis davantage en évidence les besoins et les réalités des personnes âgées. Au fur et à mesure que la population du Canada vieillit, l’élaboration d’une démarche rigoureuse à l’égard du droit et des politiques publiques touchant les Canadiens du troisième âge prend une importance croissante.

Malgré les travaux avant-gardistes réalisés par des organismes comme l’Advocacy Centre for the Elderly (ACE) et le Canadian Centre for Elder Law (CCEL), la question des rapports entre les personnes âgées et le droit au Canada a été peu traitée jusqu’ici. De travaux importants ont été menés sur certains aspects du droit des aînés, comme les lois ayant trait à la capacité et au consentement, la retraite obligatoire et les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées. Toutefois, au Canada, il existe peu de recherches sur l’accès des personnes âgées au droit et les obstacles à cet accès, ainsi que sur les améliorations requises pour accroître l’efficacité, l’équité et l’accessibilité du droit pour les personnes âgées. En outre, dans les recherches et les politiques consacrées aux rapports entre les personnes âgées et le droit, on s’est davantage concentré sur les lois qui concernent explicitement ou manifestement les aînés de manière disproportionnelle, comme celles sur les exigences du permis de conduire fondées sur l’âge ou sur les soins de longue durée, que sur la façon dont les lois d’application générale peuvent avoir des effets différents sur les personnes âgées. En ce qui concerne ce domaine du droit, il serait donc avantageux d’élaborer une démarche plus générale et fondée sur des principes.

Dans son Guide sur les politiques relatives aux aînés, le Comité fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires pour les ministres responsables des aînés souligne  

ceci :

La mise en application d’une grille d’examen des politiques à l’intention des aînés permet de s’assurer que :

  • les besoins et les valeurs des aînés sont respectés;
  • les contributions des aînés à tous les aspects de la vie sont reconnues;
  • la diversité de la population des aînés est prise en compte;
  • les questions qui touchent les aînés sont abordées d’une manière holistique pour examiner les liens et les interactions avec d’autres politiques et programmes;
  • l’incidence cumulative des changements et les répercussions sur les aînés ont été scrutées à la loupe;
  • les préoccupations et les problèmes des aînés d’aujourd’hui et des générations à venir sont abordés[1].

Se fondant sur la proposition du professeur Freedman et les recherches menées par la CDO, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet pluriannuel visant à définir un cadre cohérent pour le droit touchant les personnes âgées. Le projet de la CDO sur le droit et les personnes âgées n’a pas pour but de faire des recommandations précises à propos de la réforme des lois touchant les personnes âgées, bien qu’une telle réforme soit nécessaire dans plusieurs cas. Le projet vise plutôt à énoncer un ensemble de principes et de considérations pouvant servir de fondement à l’élaboration d’un cadre d’analyse cohérent de ce domaine du droit, qui est la fois vaste, hétérogène et complexe. Compte tenu des obstacles qui entravent l’accès des personnes âgées à la justice, les principes et les considérations adoptés doivent servir non seulement à systématiser ce domaine du droit, mais également à accroître son équité, son accessibilité et son efficacité. Le but ultime de ce projet est de prendre appui sur les travaux déjà réalisés pour établir une base solide qui permettra d’élaborer ou d’évaluer des lois et des politiques en s’assurant que celles-ci tiennent compte des droits et des réalités des personnes âgées.

Ce projet est étroitement lié à un projet similaire de la CDO sur le droit et les personnes handicapées[2]. En effet, une minorité significative de personnes âgées ont une ou plusieurs incapacités avec lesquelles elles ont vécu toute leur vie ou qu’elles ont développées avec l’âge. De plus, les nombreux travaux publiés dans le domaine des études critiques sur l’incapacité et le droit, ainsi que les théories de l’égalité en général peuvent fournir certains éléments utiles pour élaborer une démarche anti-âgiste dans le domaine du droit. Ainsi, bien qu’ils se distinguent sur plusieurs points, ces deux projets sont menés de front et s’éclairent mutuellement.

 

2.      Préparation du projet : le processus

Étant donné l’ampleur et la complexité des enjeux qu’il soulève, ce projet s’échelonne sur plusieurs années et comporte plusieurs étapes.

Les personnes âgées forment un groupe très hétérogène, composé d’individus ayant des antécédents, des identités et des situations très variés. Toutes les lois qui concernent l’ensemble de la population touchent également les personnes âgées. Parfois les effets sont les mêmes, peu importe l’âge, mais souvent, ils sont différents pour les personnes âgées et peuvent même varier grandement selon les divers groupes d’aînés. Le droit des aînés, qui concerne exclusivement ou disproportionnellement les personnes âgées, est un domaine du droit très complexe en lui-même. À titre d’exemple, il suffit de mentionner les multiples projets de réforme et les nombreux rapports volumineux consacrés aux lois relatives à la capacité juridique et à la prise de décision au nom d’autrui.

Consciente des défis qui l’attendaient, la CDO a donc amorcé son projet par un processus de consultation préliminaire visant à cerner les thèmes, les enjeux et les approches de l’ensemble du projet. En mai 2008, la CDO a entrepris ce processus en produisant un document de consultation sur la préparation du projet[3]. Ce document a été publié sur le site Web de l’organisme et distribué à un large éventail d’intervenants issus des milieux universitaires et de la recherche, des cliniques juridiques et des organismes communautaires et gouvernementaux. Ce document proposait un aperçu des thèmes et des enjeux cernés dans la recherche préliminaire et invitait les intervenants à donner leur avis sur la portée et la conception du projet, y compris sur les enjeux et les principes clés. La CDO a reçu des observations écrites de 21 organismes. Elle a rencontré six organismes et un certain nombre d’intervenants. 

En décembre 2008, la CDO a publié un rapport sur les résultats de cette consultation préliminaire et de ses premiers travaux de recherche[4]. Dans ce rapport, elle énonçait cinq principes préliminaires, soit l’indépendance et l’autonomie, la dignité et le respect, la participation et l’inclusion, la sécurité et le respect de la diversité. Le rapport relevait également plusieurs thèmes d’intérêt particulier, dont l’âgisme et le droit, les relations des personnes âgées et leurs milieux de vie. La recherche d’envergure entreprise par la CDO pour ce projet s’appuie sur les résultats de ce rapport. 

En janvier 2009, la CDO a diffusé une demande de propositions de recherche sur les thèmes retenus afin d’obtenir des recherches complémentaires à ses propres travaux et de recueillir divers points de vue sur les enjeux clés. À l’issue de ce processus, la CDO a financé trois rapports de recherche : l’un du Advocacy Centre for the Elderly (ACE) sur l’accès au droit et les habitations collectives; un autre de Margaret Hall sur l’élaboration d’une démarche anti-âgiste dans le domaine du droit dans le contexte des cadres juridiques qui régissent la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées et la prise de décision au nom d’autrui; et enfin, un dernier de Charmaine Spencer sur l’âgisme et la discrimination fondée sur l’âge dans le droit de la santé et de l’habitation. Ces rapports sont accessibles sur le site Web de la CDO, à l’adresse www.lco-cdo.org/older-adults-call-for-papers.

À l’automne 2010, la CDO a été l’hôte de la Conférence canadienne 2010 sur le droit des aînés, en partenariat avec le Canadian Centre for Elder Law (CCEL) (affilié au British Columbia Law Institute) et l’Advocacy Centre for the Elderly (ACE). Lors de cette conférence, qui réunissait des universitaires, des experts, des professionnels, des fournisseurs de service, ainsi que des représentants d’organismes communautaires et de défense des droits, les participants ont examiné les thèmes de l’âgisme et du droit, de la réforme du droit et des personnes âgées et de l’accès des aînés à la justice. Quelque 100 présentateurs et conférenciers ont fait part de leurs recherches et de leurs idées, produisant un grand nombre de nouveaux documents qui sont accessibles sur le site Web de la CDO.

Afin d’obtenir une orientation pour ces travaux, la CDO a formé un groupe consultatif chargé de lui fournir des conseils sur la sensibilisation et sur les approches à adopter à l’égard des enjeux considérables qui sont en cause. La liste des membres de ce groupe se trouve dans les pages liminaires du présent rapport provisoire. La CDO souhaite adresser ses remerciements les plus sincères aux membres du groupe consultatif pour l’aide précieuse qu’ils ont fournie jusqu’ici dans le cadre de ce projet et pour le dévouement dont ils font preuve, malgré leurs nombreuses autres responsabilités.

 

3.      But principal : l’élaboration d’une démarche anti-âgiste dans le domaine du droit 

Le concept d’« âgisme » est relativement récent. On l’attribue généralement au Dr Robert Butler, qui fut le premier à utiliser ce terme à la fin des années 1970. Il est de plus en plus admis que les attitudes négatives et les stéréotypes jouent un rôle dans les expériences des personnes âgées et la façon dont on les traite, et qu’il est important de s’attaquer à ces attitudes et à ces stéréotypes pour garantir aux aînés un traitement juste et équitable.

S’inspirant des travaux réalisés sur le droit et l’incapacité et le droit et le sexe, certains ont commencé à conceptualiser l’âgisme comme un phénomène à l’œuvre autant dans les attitudes individuelles que dans les structures, les systèmes et les institutions. L’âgisme peut se manifester dans certains enjeux abordés ou négligés par le droit, ainsi que dans les a priori présents dans le droit et dans les structures établies pour appliquer les lois.

Compte tenu du mandat de la CDO, qui consiste à examiner la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du droit, l’étude des manifestations de l’âgisme dans le droit et son application est essentielle à l’élaboration d’un cadre du droit touchant les personnes âgées. Cette question est donc abordée au chapitre III du rapport provisoire.

 

4.      Le rapport provisoire et les étapes suivantes

Le présent rapport provisoire repose sur les recherches approfondies et les consultations étendues de la CDO évoquées ci-dessus. Il constitue un jalon important du projet.

Le rapport présente en détail la démarche anti-âgiste dans le domaine du droit que propose la CDO, laquelle comporte les éléments clés suivants :

  • l’étude des réalités et des caractéristiques des personnes âgées en vue de concevoir des programmes inclusifs et ciblés;
  • des approches visant à relever et à corriger dans les lois les manifestations des stéréotypes et des attitudes négatives à propos des personnes âgées;
  • les principes d’une démarche anti-âgiste;
  • une analyse des effets du droit sur les personnes âgées;
  • des stratégies pour améliorer l’accès au