Le vieillissement de la population canadienne a amené les pouvoirs publics à se pencher davantage, dans leurs politiques, sur le vécu, la situation et les besoins des personnes âgées; il a également suscité des efforts visant à élaborer une politique sociale apte à tenir compte des possibilités et des défis associés à cette évolution démographique. Il sera crucial de disposer d’un cadre global et bien fondé sur des principes pour que le droit puisse, en ce qu’il concerne les personnes âgées, tenir compte des besoins et du vécu de ce groupe.
La Commission du droit de l’Ontario a lancé un projet visant à élaborer un tel cadre juridique. Comme il s’agit d’une initiative vaste et complexe, elle cherche pour l’instant des suggestions de la part du public sur l’étendue du projet et, en particulier, sur les principes qui devraient sous-tendre sa démarche et le choix des questions à examiner.
L’éventail des questions liées aux rapports entre le droit et les personnes âgées est très vaste. Certains domaines du droit sont clairement et directement liés à la situation particulière des personnes âgées : citons, par exemple, la législation visant les maisons de soins de longue durée. D’autres, en revanche, ne visent pas à priori leur situation immédiate, mais les touchent différemment. Par ailleurs, certains autres effets juridiques seraient plus justes ou plus efficaces s’ils tenaient compte de la grande diversité qui existe en leur sein. Bien que l’âge d’or soit souvent considéré comme un groupe homogène, le vécu même du vieillissement variera grandement selon, entre autres, l’état de santé, le sexe, le revenu, le niveau d’études, le lieu de résidence, la langue, la culture et l’origine des personnes concernées.
L’un des aspects de ce projet pourra être de cerner et de réexaminer les vieilles idées préconçues sur les rapports entre le droit et les personnes âgées. Par exemple, la diversité qui existe entre les personnes âgées peut remettre en question la vieille habitude de se servir, dans la législation, les politiques et les programmes, de l’âge comme d’un critère pour la capacité de prise de décisions. Les dispositions législatives qui permettent aux employeurs de fixer à 65 ans l’âge où ils peuvent cesser d’offrir certains avantages en matière de soins de santé, d’assurance ou de soins dentaires sont un exemple d’utilisation de l’âge comme critère. De même, la législation, les politiques et les programmes peuvent être influencés par les préjugés et les idées préconçues sur les personnes âgées comme le fait qu’elles seraient des personnes à charge qui n’ont plus rien à apporter à leur famille ou à la société, ou qu’elles seraient incapables de prendre des décisions informées.
Un autre aspect problématique est l’application des lois. Par exemple, est-on sûr que les personnes âgées puissent se prévaloir efficacement des droits et des protections que leur offre la loi ? Ces personnes peuvent faire face à tout un éventail d’obstacles qui gênent leur accès à la justice, qu’ils relèvent des attitudes, des ressources financières, des capacités physiques ou de la communication. La Commission a rédigé un document de consultation qui servira à cibler les débats et les consultations sur l’étendue de ce projet. En fonction de ses recherches indépendantes et, notamment, des réactions suscitées par le document de consultation, elle adoptera un ensemble de principes directeurs et précisera les thèmes et les questions sur lesquels portera la prochaine étape. D’autres consultations publiques seront menées sur les thèmes et les questions ainsi cernés.
Tous les intéressés sont invités à nous faire parvenir leurs observations d’ici le lundi 7 juillet 2008 par courrier, par télécopie ou par courriel.
Commission du droit de l’Ontario
Consultation sur les personnes âgées
276 York Lanes, York University
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) Canada M3J 1P3
Adresse électronique : lawcommission@lco-cdo.org
Télécopieur : (416) 650-8418
Pour toute précision concernant la présente consultation, veuillez communiquer avec nous au (416) 650-8406.