But

Même si les personnes âgées représentent une proportion croissante de la population de l’Ontario, le législateur et les décideurs ne sont pas nécessairement au fait des répercussions que leurs lois et politiques peuvent avoir sur ces membres de la société. Ces lois et politiques comprennent celles qui ciblent directement les personnes âgées, ainsi que les lois et les politiques d’application générale qui peuvent toucher les personnes âgées en tant que membres de la population en général. La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a créé un cadre visant à faciliter l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques, nouvelles ou en vigueur, ainsi que la compréhension de leur incidence sur les personnes âgées.

Utilisateurs visés

Le Cadre du droit touchant les personnes âgées de la CDO est destiné à toute personne responsable de l’élaboration, de l’application, de l’interprétation ou de l’évaluation de lois, de politiques ou de pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes âgées. Il peut s’agir :

  • du législateur, des décideurs et des tribunaux;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux enjeux concernant les personnes âgées;
  • des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes pouvant avoir des répercussions sur les personnes âgées.

La CDO souhaite qu’en définitive, le cadre profite aux personnes âgées en rendant le droit plus juste, accessible et efficace.

Méthode choisie pour l’élaboration du cadre

La CDO a élaboré le cadre en ayant recours à un vaste processus de recherche et de consultation qui comprenait notamment les mesures suivantes :

  • former un groupe consultatif de projet spécial constitué d’universitaires, d’avocats et d’autres fournisseurs de services, de représentants du gouvernement ainsi que d’organismes communautaires et de défense des droits;
  • financer des rapports de recherche d’experts en la matière portant sur des enjeux liés au projet et mener des recherches approfondies;
  • être l’hôte de la Conférence canadienne 2010 sur le droit des aînés, en partenariat avec le Canadian Centre for Elder Law et l’Advocacy Centre for the Elderly;
  • consulter des experts, des intervenants de premier plan et des personnes âgées par l’intermédiaire de documents de consultation et de présentations, d’une activité tenue à l’automne 2011 pour les intervenants, d’une série d’activités au sein de groupes de discussion regroupant des personnes âgées, et d’un questionnaire de consultation diffusé à large échelle.

Documents diffusés au grand public

Jusqu’à présent, la CDO a publié deux documents :

  • Le Cadre du droit touchant les personnes âgées énonce les principes et un ensemble de questions servant à évaluer les lois, les politiques et les pratiques.
  • Le Rapport final, qui accompagne le cadre, présente des renseignements généraux sur la vie des personnes âgées dont s’inspire le cadre, il énonce en détail les principes et les considérations sur lesquels le cadre est fondé, et il donne des exemples sur l’application potentielle de celui-ci. Le rapport sera pratique pour les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou une aide en vue de l’application du cadre.

Membres du groupe consultatif du projet

Jane Barratt, Ph. D., Fédération internationale du vieillissement
Christina Bisanz et Nancy Cooper, Ontario Long Term Care Association
Brenda Elias, Ph. D., Université de Guelph Humber
Elizabeth Esteves et Katharine Mortimer, Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario
Pr David Freedman, faculté de droit de l’Université Queen’s
David Harvey, Société Alzheimer de l’Ontario
Margaret Hawthorn et Mary Hynes, Ontario Older Women’s Network
Krista James, Canadian Centre for Elder Law
Pre Gerda Kaegi, Université Ryerson
Teri Kay, Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées
Pre Nina Kohn, Syracuse University College of Law
Penny MacCourt, Ph. D., Association canadienne de gérontologie
Lynn McDonald, Ph. D., Institute for Life Course & Aging
Kathryn Pilkington, Ontario Association of Non-Profit Housing and Services for Seniors
Craig Vander Zee, Association du Barreau de l’Ontario
Judith Wahl, Advocacy Centre for the Elderly