La Cour suprême du Canada a stipulé que les distinctions fondées sur l’âge ne portent pas nécessairement atteinte aux droits à l’égalité.[19] Bien que le Code des droits de la personne de l’Ontario interdise la discrimination fondée sur l’âge, son article 15 permet expressément un traitement différent pour les personnes de 65 ans ou plus. De même, son article 14 permet la création de programmes spéciaux destinés à alléger un préjudice ou un désavantage économique dans le cas de groupes défavorisés comme, notamment, les personnes âgées.[20]
Le critère de l’âge peut servir à conférer des avantages ou à les refuser. Lorsque l’Ontario a éliminé la retraite obligatoire en décembre 2006, les employeurs se sont vus accorder le pouvoir discrétionnaire de procurer ou non des prestations dans le domaine de la santé, de l’assurance et des soins dentaires aux personnes de 65 ans ou plus. Ils peuvent choisir de procurer des avantages moins généreux ou de n’en procurer aucuns aux personnes qui décident de continuer à travailler après l’âge de 65 ans.[21]
Le recours à des critères d’âge n’est pas nouveau, mais son efficacité est remise en question.[22] L’âge sert souvent de substitut à la capacité, à la dépendance ou au besoin. Toutefois, la situation et les capacités sont, bien évidemment, appelées à varier grandement. Certains pensent que le recours aux critères d’âge laisse à penser que les aînés sont un groupe homogène, ce qui soutiendrait la pensée âgiste.[23] On propose plutôt de toujours préférer l’évaluation des besoins et de la capacité de chacun.[24]
Dans le cas de la retraite obligatoire, la date unique de départ à la retraite avait certainement l’avantage de la clarté, de la simplicité et de la certitude; elle ne tenait cependant pas compte de la grande diversité des vécus, des capacités et des besoins des personnes âgées. On ne peut maintenant imposer des politiques de départ à la retraite en Ontario que dans les cas où il est impossible de procéder à des évaluations personnalisées (dans le sens où il n’existe pas de méthode adaptée pour les effectuer) ou qu’elles ne seraient pas pratiques.[25]
La question de savoir si l’âge devrait amener des obligations additionnelles pour l’obtention du permis de conduire soulève encore des débats. Le Programme ontarien de renouvellement des permis des conducteurs âgés oblige les conducteurs de 80 ans et plus à participer à une séance de formation de groupe et à subir un examen de la vue et un examen théorique tous les deux ans. Sur la foi d’une évaluation personnelle, on pourra demander à certains d’entre eux de faire un examen pratique pour évaluer leurs compétences au volant. Certains ont suggéré que les conducteurs âgés devraient être tenus de passer un examen pratique, tandis que d’autres estiment que l’âge n’est pas en soi un bon indicateur des compétences au volant et soit que tous les conducteurs devraient repasser périodiquement des examens, soit que les examens devraient être fondés sur des indicateurs fonctionnels.[26]
Un autre aspect de la discussion sur l’utilisation de l’âge comme critère est la notion de « l’équité intergénérationnelle » — le principe qu’il devrait y avoir une certaine justice entre les générations en termes de traitement et de rapports. Par exemple, au cours du débat qui a récemment eu lieu en Ontario sur l’opportunité de mettre fin à la retraite obligatoire, certains observateurs ont affirmé que la retraite obligatoire était nécessaire pour faire de la place aux jeunes travailleurs et, en quelque sorte, faire passer les ressources d’une génération à l’autre.
Quatrième question : Doit-on réexaminer les critères fondés sur l’âge présents dans nos textes et dans nos programmes, qui touchent les aînés ? Certains critères méritent-ils que la Commission les étudie ?
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