Pour amorcer l’évaluation d’une loi, il peut être utile de cerner le contexte dans lequel celle‑ci sera exécutée et d’analyser les liens entre ce contexte et les principes. On peut notamment analyser le principal domaine social concerné par la loi proposée ou examinée, ainsi que les lois et les politiques existantes qui interagissent avec cette dernière. La présente section traite de la façon dont on peut établir les liens entre une loi et les principes à partir du contexte d’exécution de celle‑ci.

 

Appliquer les principes à l’étape 1

Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.

La première étape de l’évaluation d’une loi consiste à examiner le domaine social dans lequel la loi est exécutée, par exemple, l’emploi, le logement, l’éducation, les relations familiales ou la prestation des soins. Chaque domaine social entretient des liens distincts avec les principes et agit différemment sur l’atteinte de ceux‑ci. Par exemple, les lois entourant la sécurité du revenu ont une incidence importante sur la sécurité et sur la participation et l’inclusion des personnes âgées, alors que les lois liées à la prise de décision ont des effets considérables sur l’indépendance et l’autonomie des personnes âgées souffrant de déficiences cognitives. 

Certains contextes présentent des difficultés ou des contraintes particulières pour la réalisation des principes. Par exemple, par nature, l’hébergement dans un foyer de soins de longue durée restreint la capacité de participation et d’inclusion au sein de la collectivité. De telles contraintes à la réalisation des principes devraient être prises en considération lors de l’élaboration de la loi.

Les lois actuelles des différents ordres de gouvernement constituent une part importante du contexte à examiner, et une attention particulière doit être portée aux effets combinés de la loi proposée et des lois existantes sur les principes. Une loi portant sur un domaine peut avoir une incidence sur la réalisation des principes dans un tout autre domaine. Par exemple, la loi sur la sécurité du revenu peut influer sur l’accès au logement. Le manque de soutien et de protection que vivent les aidants naturels aura des répercussions importantes sur tous les aspects de la vie des personnes âgées qui ont des besoins particuliers, notamment en matière de santé, de logement et de participation au sein de la collectivité.

  • Pour de plus amples renseignements sur la mise en relation des principes avec le contexte d’une loi, veuillez consulter le chapitre IV du rapport final.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 1

  1. Quel domaine de la vie est susceptible d’être touché par la loi? Quelles sont les réalités et les préoccupations particulières des personnes âgées dans ce domaine? 
  2. Quels principes semblent pertinents pour ce contexte? 
  3. Y a‑t‑il des aspects du contexte qui tendent à restreindre la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces principes? Dans l’affirmative, quelles stratégies peut‑on adopter pour y remédier? 
  4. Dans ce contexte particulier, quelle incidence la loi peut‑elle avoir sur d’autres domaines de la vie et sur la réalisation des principes qui s’y rapportent?

 

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLES DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LE CONTEXTE D’UNE LOI

 L’accès des personnes âgées au logement et les principes

Comme le reste de la population, les personnes âgées souhaitent disposer d’un logement qui répond à leurs besoins. Tout le monde a besoin d’un logement sûr et abordable, qui lui permet de faire partie de la collectivité. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît l’accès à un logement convenable comme un droit fondamental. Si le Canada a ratifié ce pacte, il n’a édicté aucune loi à cet égard. Selon les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, celles‑ci devraient : « pouvoir vivre dans des environnements sûrs qui puissent s’adapter à leurs préférences personnelles et à la modification de leurs capacités ». Bien que la plupart des personnes âgées soient propriétaires, en vieillissant, elles peuvent avoir de nouveaux besoins en matière de logement. La perte d’un conjoint ou de la capacité de conduire, ou encore l’apparition d’une déficience, peut entraîner la nécessité de changer de logement. En règle générale, les personnes âgées préfèrent nettement « vieillir chez elles » de façon à conserver les avantages du soutien communautaire qui a pu s’établir au fil de nombreuses années. Il est toutefois possible qu’elles se heurtent à bon nombre d’obstacles, notamment le manque de logements accessibles, l’accès limité aux soins à domicile et au transport public collectif normal et spécialisé, la difficulté à se trouver un logement abordable, et la discrimination, à savoir qu’elles sont perçues comme étant susceptibles de développer des handicaps et d’avoir besoin de logements adaptés.

La participation et l’inclusion font partie des principales préoccupations en matière de logement des personnes âgées. Le manque de soutien ou de logement convenables dans leur collectivité peut compromettre l’aide et les relations établies au cours de nombreuses années. Le principe de diversité et d’individualité fait ressortir à quel point il est important que les lois reconnaissent les besoins particuliers en matière de logement des personnes âgées, y compris la nécessité de bénéficier d’un soutien communautaire et d’options accessibles. Le manque de soutien peut forcer les personnes âgées à déménager dans des milieux plus contraignants, par exemple dans des foyers de soins de longue durée, et, ainsi, à subir une perte d’indépendance et d’autonomie. En outre, le manque de logements convenables peut nuire à la réalisation des principes dans d’autres domaines de la vie. À titre d’exemple, le gouvernement fédéral a reconnu que le logement jouait un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté et de l’exclusion.

  • Veuillez consulter le rapport de recherche suivant commandé par la CDO : C. Spencer, « Ageism and the Law: Emerging Concepts and Practices in Housing and Health », 2009 (en anglais seulement).

 

Les personnes âgées autochtones vivant avec un handicap et l’accès aux mesures de soutien

Toutes les personnes âgées qui deviennent handicapées et qui doivent recourir à des mesures de soutien au sein de la collectivité ou dans le cadre de soins de longue durée sont confrontées à des difficultés. Pour les personnes âgées autochtones, toutefois, cette situation présente des difficultés supplémentaires importantes. Comme les collectivités des Premières nations ont un statut socioéconomique inférieur à la moyenne, leurs membres présentent un taux plus élevé de handicaps et une espérance de vie beaucoup plus faible. Les contraintes associées au handicap et à l’âge, qui sont importantes dans tous les groupes de population, sont donc particulièrement sévères au sein des Premières nations. Dans certaines collectivités, les logements inadéquats et surpeuplés de même que le manque de services communautaires font en sorte que les personnes âgées vivant un grave problème de santé ou une limitation importante de leurs capacités sont forcées de quitter leur milieu. Cependant, le déménagement dans une grande ville où sont offerts des soins de longue durée peut entraîner un bouleversement majeur pour ces personnes, qui se retrouvent séparées non seulement de leur famille et de leur collectivité, mais également de leur culture et, parfois même, de leur langue. Si cette situation met en jeu le principe de participation