Principes du droit touchant les personnes âgées

Le cadre stipule que l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques pouvant toucher les personnes âgées doit être fondée sur six principes.

  1. Respect de la dignité et de la valeur : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris des personnes âgées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes complètes, uniques et irremplaçables. Par conséquent, ce principe englobe le droit d’être estimé, respecté et apprécié; de faire reconnaître tant son apport que ses besoins; et d’être traité comme une personne à part entière. Cela comprend également le droit d’être traité en toute équité et sans discrimination.
  2. Amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe reconnaît le droit des personnes âgées de faire des choix pour elles-mêmes, en s’appuyant sur la présomption de capacité et sur la reconnaissance de la légitimité du choix. Il reconnaît également le droit des personnes âgées de s’occuper d’elles-mêmes dans la plus grande mesure possible. La réalisation de ce principe peut nécessiter des mesures visant à renforcer la capacité de faire des choix et de s’occuper de soi-même, y compris la prestation de mesures de soutien appropriées.
  3. Promotion de la participation et de l’inclusion : Ce principe reconnaît le droit de participer activement et de s’intégrer à sa collectivité ainsi que de jouer un rôle important au sein de celle-ci. L’inclusion et la participation sont possibles lorsque les lois, les politiques et les pratiques sont conçues de façon à favoriser la participation active des personnes âgées à la collectivité et à éliminer les obstacles physiques, sociaux, comportementaux et systémiques qui les empêchent de participer, tout particulièrement dans le cas des personnes âgées victimes de marginalisation et d’exclusion. Le droit des personnes âgées d’être convenablement consultées sur les enjeux qui les concernent, que ce soit de façon individuelle ou collective, est un aspect important de ce principe.
  4. Reconnaissance de l’importance de la sécurité : Ce principe reconnaît le droit d’être protégé contre la violence ou l’exploitation physique, psychologique, sexuelle ou financière et le droit au soutien de base en matière de services de santé, juridiques et sociaux.
  5. Reconnaissance de la diversité et de l’individualité : Ce principe reconnaît que les personnes âgées sont des individus, dont les besoins et les réalités peuvent varier en fonction d’un large éventail de facteurs, notamment du sexe, de la racialisation, du statut d’Autochtone, d’immigrant ou de citoyen, d’un problème de santé ou d’une incapacité, de l’orientation sexuelle, des croyances, de l’emplacement géographique, du lieu de résidence, ou de tout autre aspect lié à l’identité, dont les effets peuvent s’accumuler au cours de la vie. Les personnes âgées ne forment pas un groupe homogène, et le droit doit tenir compte des effets de cette diversité.
  6. Appartenance à la collectivité dans son ensemble : Ce principe reconnaît les droits et les obligations réciproques de l’ensemble des membres de la société et des générations passées, présentes et futures, de même que le fait que les lois devraient refléter une compréhension et une obligation mutuelles tout en s’efforçant de créer une société accueillante pour les personnes de tous âges.

 

Appliquer les principes

Pour bien interpréter les principes et les appliquer efficacement aux lois, aux politiques et aux pratiques, il faut prendre les mesures ci dessous.

Tenir compte des réalités des personnes âgées : Entreprendre des activités de recherche et de consultation afin de comprendre les répercussions sur les personnes âgées, selon leurs réalités et leurs expériences particulières, en tenant compte de l’impact de leurs expériences tout au long de leur vie.

Droit centré sur la personne : Tenir compte du droit du point de vue des personnes qui y font face, qui sont des individus à part entière aux identités et aux besoins différents, et qui peuvent avoir connu de nombreux systèmes et changements au cours de leur vie.

Concevoir le droit de manière à tenir compte des réalités des personnes âgées : Bien qu’il puisse, dans certains cas, se révéler nécessaire ou plus approprié d’élaborer des lois, des pratiques, des programmes ou des politiques destinés à répondre aux besoins des personnes âgées, dans la plupart des cas, une approche qui tient compte des individus à divers stades de leur parcours de vie et des aînés dans l’élaboration globale des lois peut s’avérer plus efficace.

Accorder une attention particulière aux questions d’exécution : Malgré leur bonne intention, les lois peuvent ne pas atteindre leurs objectifs ou peuvent exercer des répercussions négatives non voulues en raison de l’inefficacité de leur exécution. Par exemple, les ressources, la formation du personnel ou les communications publiques peuvent être insuffisantes.

Réaliser les principes de façon progressive : Il est important de déployer constamment les efforts nécessaires pour améliorer le droit étant donné l’évolution de la compréhension et des ressources.

 

Effectuer une démarche graduelle d’application des principes

Le cadre prévoit l’application graduelle des principes et des considérations par rapport aux lois, aux politiques et aux pratiques.

Étape 1 : Quels sont les liens entre les principes et le contexte de la loi? Veuillez établir le contexte d’exécution de la loi et ses liens avec les principes.

Étape 2 : Est-ce que le processus d’élaboration ou d’examen de la loi respecte les principes? Veuillez examiner la question à savoir si le processus conçu pour élaborer ou examiner la loi respecte les principes.

Étape 3 : Est-ce que l’objet de la loi respecte et réalise les principes? Veuillez évaluer les buts de la loi ainsi que les présupposés sur lesquels elle est fondée.

Étape 4 : Qui sont les personnes touchées par la loi et quels sont les liens avec les principes? Veuillez analyser la façon dont la loi touche les personnes âgées et l’incidence connexe sur le respect des principes.

Étape 5 : Est-ce que les procédures prévues dans la loi respectent les principes? Veuillez examiner les aspects procéduraux de la loi, y compris les dispositions concernant l’accessibilité, la transmission d’informations et les mesures de soutien offertes aux demandeurs.

Étape 6 : Est-ce que les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution respectent les principes? Veuillez évaluer la façon dont la loi est exécutée, c’est-à-dire par des mesures proactives comme la vérification ou par des mécanismes de présentation de plaintes individuelles.

Étape 7 : Est-ce que les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes respectent les principes? Est-ce que la loi comporte des dispositions visant à assurer la transparence, la reddition de comptes et le contrôle de son efficacité?

Étape 8 : Évaluation finale : la loi est-elle cohérente avec les principes? À la lumière des étapes précédentes, la loi est-elle cohérente avec les principes? Que devons-nous faire de plus?