Le principe de vieillir chez soi est au cœur de tous les débats sur les conditions de logement des personnes âgées. Ce principe veut que les aînés ne soient pas obligés de quitter leur foyer pour avoir accès aux services de soutien que requièrent leurs nouveaux besoins. Les principaux obstacles au fait de vieillir chez soi sont le manque de logements, de modalités de transport et de ressources communautaires accessibles. Rappelons que l’actif le plus important de beaucoup de personnes âgées est leur maison : malgré la valeur de ce patrimoine, les aînés se retrouvent souvent avec des liquidités insuffisantes. Certains se voient poussés à avoir recours à la solution controversée des prêts hypothécaires inversés, qui leur permet d’emprunter sur la valeur de leur maison sans être obligés de faires des paiements de remboursement jusqu’au transfert du titre de propriété ou à l’échéance du prêt.[54]

Contrairement aux stéréotypes, la plupart des personnes âgées continuent de vivre dans des logements privés. Seulement sept pour cent des Canadiens de 65 ans ou plus vivent en établissement. La probabilité de vivre dans un tel milieu s’accroît avec l’âge : 32 pour 100 des Canadiens de plus de 85 ans y vivent et, en raison de leur plus grande espérance de vie, la grande majorité de ces résidents sont des femmes.[55]

Les établissements où vivent les personnes âgées sont des maisons de soins, communément appelées maisons de retraite, et des établissements de soins de longue durée. Ces derniers sont régis par des textes spéciaux, notamment la Loi sur les maisons de soins infirmiers[56], la Loi sur les foyers pour les personnes âgées et les maisons de repos[57] et la Loi sur les établissements de bienfaisance[58]. Ces textes stipulent des exigences en matière de permis, d’admission, de plans de soins, de frais et de droits et d’inspection. L’Ontario a adopté une nouvelle loi qui, lors de son entrée en vigueur par proclamation, remplacera toutes ces lois: il s’agit de la Loi de 2007 sur les établissements de soins de longue durée[59]. Les logements qui entrent dans le champ de ces lois sont dispensés des mesures de protection prévues par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation [60].

Les « maisons de retraite » ne sont pas assujetties à de tels textes exhaustifs. Elles tombent dans le champ d’application des dispositions générales de la Loi sur la location à usage d’habitation. Celle-ci comporte bien des dispositions spéciales traitant des « maisons de retraite », notamment des normes particulières concernant les baux de location et leur résiliation ou le transfert des locataires. Certains ont fait part de leurs inquiétudes concernant le manque de réglementation globale des maisons de retraite en évoquant des problèmes précis d’éviction indue de locataires, d’utilisation de moyens de contention, de lacune dans les arrangements pris pour répondre aux besoins de locataires handicapés et d’incapacité de répondre correctement aux plaintes. En 2007, le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario a mené des consultations publiques sur la réglementation des maisons de retraite. En fonction du résultat de ces consultations, le gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi dans le domaine de la protection du consommateur qui aurait pour effet de fixer des normes de soins et de service pour ces établissements. Ce projet de loi n’a pas encore été déposé.

Septième question : Quels sont les principales questions juridiques soulevées par le milieu de vie des personnes âgées ?

Huitième question : Quels sont les thèmes ou les questions que n’aborde pas le présent document et que la Commission devrait examiner dans le cadre du projet ?

Précédent Suivant
D’abord Bout
Table des matières