Au cours des quarante dernières années, de nombreux efforts ont été déployés pour formuler des principes régissant l’approche à adopter vis-à-vis des droits des personnes handicapées. Bien qu’il existe des débats et des différences de points de vue sur le sujet, de nombreux aspects font l’objet d’un consensus, et la difficulté ne tient pas tant à l’identification des principes qui devraient sous-tendre le droit s’appliquant aux personnes handicapées qu’à la clarification de leur application et de leur mise en exécution.

 

A. Sources des principes
1. La Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne

Au Canada, les droits des personnes handicapées sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par de nombreuses lois provinciales relatives aux droits de la personne. En Ontario, la loi applicable est le Code des droits de la personne.

L’article 15 de la Charte concerne l’égalité devant la loi, l’égalité de bénéfice et la protection égale de la loi, indépendamment d’un certain nombre de critères énumérés, qui incluent les déficiences mentales ou physiques. L’alinéa 15(2) de la Charte protège les lois, les activités et les programmes destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, y compris ceux qui ont des déficiences mentales ou physiques.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute discrimination fondée sur le handicap en matière de services, de biens ou d’installations; d’emploi; de facilités de logement; de contrats et d’adhésion à des associations professionnelles et à des organisations syndicales. Dans son préambule, le Code précise que ses clauses ont pour principe de reconnaître la dignité inhérente, la valeur et l’égalité des droits de chacun; de créer un climat de compréhension et de respect mutuel et de faire en sorte que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et puisse participer à la vie de la communauté.[6]

Le droit jurisprudentiel relatif au handicap né de la Charte et des lois concernant les droits de la personne est riche et complexe. Les principes fondamentaux qui ressortent de ce droit jurisprudentiel incluent les principes suivants :

  • Une analyse de l’égalité axée sur la reconnaissance de la dignité inhérente et de la valeur des personnes handicapées.[7]
  • La reconnaissance du fait que les lois et les politiques peuvent refléter des idées reçues et des jugements moraux négatifs vis-à-vis de handicaps spécifiques.[8]
  • La reconnaissance du fait que les obstacles créés par les attitudes et l’environnement constituent un élément clé de l’expérience du handicap, et qu’une analyse des droits des personnes handicapées doit se focaliser sur la dignité, le respect et le droit à l’égalité plutôt que de prendre uniquement en compte les incapacités biomédicales.[9]
  • La nécessité d’élargir les structures « ordinaires » de la société afin d’y inclure les différences relatives au handicap et de les respecter.[10]
  • La nécessité d’accorder une plus grande importance au fait que les personnes handicapées ont droit à un accès égal aux services, à dessein et d’emblée, même s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spéciales à cette fin.[11] L’égalité d’accès inclut la prise en compte de l’indépendance, du confort, de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées.[12]
  • Le droit des personnes handicapées à bénéficier d’une évaluation et d’un accommodement fondés sur leurs caractéristiques personnelles, plutôt que sur des suppositions concernant leur handicap.[13]

    Lors de la discussion portant sur les principes du cadre juridique s’appliquant aux personnes handicapées, il est utile de prendre connaissance de la publication Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission ontarienne des droits de la personne, qui présente trois principes à prendre en considération afin de proposer aux personnes handicapées un traitement équitable, exempt de discrimination :[14]

  • Respect de la dignité : ce principe inclut l’estime portée à soi-même, la valeur personnelle, ainsi que le respect de la vie privée, la confidentialité, le confort, l’autonomie et l’individualisation.
  • Inclusion et participation : il s’agit de veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder à leur environnement et qu’elles se mesurent aux mêmes devoirs et obligations que tout le monde, avec dignité et sans entrave, et d’appliquer les principes du design universel et de l’élimination des obstacles.
  • Individualisation : la situation de chaque personne handicapée doit être examinée, évaluée et traitée de façon individuelle, car chaque être humain est unique.

     

    2. Politiques

    Les gouvernements canadiens ont élaboré un certain nombre de politiques relatives au handicap.[15] Plus important encore dans le processus d’élaboration de principes directeurs juridiques et stratégiques, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés du développement social ont publié en 1998 un document intitulé À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, qui décrit l’objectif et les orientations stratégiques à long terme en vue de promouvoir la participation des personnes handicapées à la société canadienne en tant que citoyens à part entière. À l’unisson encourage l’adoption des principes suivants vis-à-vis des personnes handicapées :

    Les personnes handicapées doivent pouvoir participer à tous les aspects de la société canadienne en tant que citoyens à part entière. La pleine participation des personnes handicapées nécessite l’engagement de tous les secteurs de la société. La réalisation de cette approche leur permettra de maximiser leur indépendance et d’améliorer leur bien-être grâce à l’accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin et à la suppression des obstacles à leur pleine participation.[16]

    Cette approche repose sur des valeurs telles que l’égalité, l’inclusion et l’indépendance.

     

    3. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

    La Convention relative aux droits des personnes handicapées constitue la réponse de la communauté internationale à la marginalisation de longue durée des personnes handicapées et des inconvénients auxquels elles font face. Les négociations relatives à cette convention se sont déroulées sur une période de trois ans, et ont impliqué des acteurs de la société civile, des gouvernements ainsi que des organisations nationales et internationales militant pour les droits de la personne. L’objectif visé par la Convention est de protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leur offrir les mêmes possibilités qu’aux personnes valides.

    La Convention dresse la liste des droits dont jouissent toutes les personnes handicapées et détaille les obligations qui incombent aux États Parties pour que ces droits soient respectés. Ces droits spécifiques incluent notamment le droit à la vie; la liberté et la sécurité de la personne; la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité; le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance; le respect de l’intégrité physique et mentale; le droit à participer à la vie de la communauté; le droit à la vie privée; la liberté d’expression et d’opinion; le droit à l’éducation; l’accès aux services de santé; le droit au travail; le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à participer à la vie culturelle, publique et politique.

    La Convention expose également un certain nombre de principes généraux :

  • Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
  • La non-discrimination;
  • La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
  • Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  • L’égalité des chances;
  • L’accessibilité;
  • L’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

     

    C. Principes initiaux pour le projet

    À la lumière des éléments susmentionnés, la CDO a décidé d’articuler son projet autour des six principes suivants, à titre provisoire :

  • Respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées,
  • Autonomie et indépendance,
  • Inclusion, participation et accommodement,
  • Égalité et non-discrimination,
  • Reconnaissance du fait que les êtres humains varient en fonction d’un faisceau de capacités diverses et que la société doit faire en sorte que ces variations soient incluses au sein des communautés, et
  • Respect de la diversité des personnes handicapées et de la diversité de leur expérience de handicaps spécifiques.

    Le sens et l’application de ces principes seront précisés au fil de la progression du projet. Cela inclut la façon d’aborder les situations dans lesquelles les principes peuvent se contredire, ainsi que la façon dont chacun des principes soutient et enrichit les autres.

     

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