Les personnes handicapées représentent une part considérable de la population canadienne, soit 14,3 pour cent selon un sondage de 2006 de Statistique Canada, et leur proportion et leur nombre ne cessent d’augmenter depuis quelques années. Presque tous les Ontariens seront personnellement touchés par l’incapacité au cours de leur vie, soit parce qu’ils sont eux-mêmes handicapés ou le deviendront, soit en raison du handicap d’un de leurs proches. Les législateurs et les décideurs doivent tenir compte de cette réalité. Cela comprend les lois et les politiques qui ciblent directement les personnes handicapées, ainsi que les lois et les politiques d’application générale qui peuvent toucher les personnes handicapées en tant que membres de la population en général. La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a créé le Cadre du droit touchant les personnes handicapées afin de faciliter l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques, nouvelles ou en vigueur, ainsi que la compréhension de leur incidence sur les personnes handicapées.
Le Cadre du droit touchant les personnes handicapées de la CDO est destiné à tous ceux qui élaborent, interprètent, mettent en œuvre ou évaluent des lois, des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées. Il peut s’agir :
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des législateurs, des décideurs et des tribunaux;
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des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux enjeux concernant les personnes handicapées;
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des organismes du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des programmes susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées.
La CDO souhaite que, en définitive, le cadre profite aux personnes handicapées en rendant le droit plus juste, accessible et efficace.
Le cadre repose sur un ensemble de principes. Ceux-ci découlent des consultations publiques et des recherches entreprises par la CDO, tout en s’appuyant sur les fondements posés par la jurisprudence provenant de la Charte et des lois sur les droits de la personne, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et des cadres stratégiques gouvernementaux comme À l’unisson.
Le cadre est accompagné d’un rapport final complet intitulé : Cadre du droit touchant les personnes handicapées, Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques. Ce rapport final énonce en détail les principes et les considérations sur lesquels le cadre est fondé, et il donne des exemples sur l’application potentielle de celui-ci. Le rapport sera pratique pour les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements ou une aide en vue de l’application du cadre.
La CDO a élaboré le cadre en ayant recours à un vaste processus de recherche et de consultation qui comprenait notamment les mesures suivantes :
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la formation d’un groupe consultatif de projet spécial constitué d’universitaires, d’avocats et d’autres fournisseurs de services, de représentants du gouvernement ainsi que d’organismes communautaires et de défense des droits;
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la rédaction en 2009 d’un document de consultation préliminaire en vue d’établir la portée du projet et de proposer des principes préliminaires;
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le financement de rapports de recherche d’experts en la matière portant sur des enjeux liés au projet et la réalisation de recherches approfondies;
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de vastes consultations menées par la CDO, en 2010, auprès de personnes handicapées et d’organismes qui les représentent, servent leurs intérêts ou les défendent. Cela comprenait la formation de 17 groupes de discussion à cinq endroits en Ontario. Des discussions ont été menées avec plus de 100 personnes handicapées et avec près de 60 représentants d’organismes;
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la publication par la CDO d’un document de consultation à la fin de l’été 2011, ainsi que la collecte et l’examen des commentaires soumis par un vaste éventail de personnes et d’organismes;
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le regroupement des commentaires et la publication d’un cadre provisoire au début de 2012.
Ce projet est étroitement lié à un projet jumeau de la CDO sur le droit touchant les personnes âgées. En effet, une minorité appréciable de personnes âgées ont une ou plusieurs incapacités avec lesquelles elles ont vécu toute leur vie ou dont elles ont été atteintes en vieillissant. Bien qu’ils se distinguent sur plusieurs points, ces deux projets ont été menés de front et se sont éclairés mutuellement.
Les cadres découlant du présent projet et du projet sur le droit et les personnes âgées jetteront les bases d’un nouveau projet portant sur la capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle dont les travaux ont débuté à l’été 2012.
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Publications de la loi et les personnes handicapées
Cadre du droit touchant les personnes handicapées – septembre 2012
Rapport final – septembre 2012
Principes concernant le droit et les personnes handicapées – mars 2012
Document de consultation – septembre 2011