A.    Introduction

Qu’entendons-nous par la « loi »?

L’utilisation du terme « loi » aux présentes englobe à la fois les lois et les règlements. Il comprend également les politiques en vertu desquelles ces lois et règlements sont appliqués et les stratégies par lesquelles ces lois, règlements et politiques sont mis en oeuvre. Ainsi, la mise en oeuvre de lois est aussi importante que leur texte. Les lois peuvent sembler avantageuses en principe ou sur papier, sans toutefois atteindre leurs buts dans les faits, et peuvent même avoir des effets négatifs.

 
Comme point de départ pour la création d’un cadre d’analyse relatif à la législation touchant les personnes handicapées, il faut d’abord comprendre la relation actuelle entre les personnes handicapées et la loi. 

L’Ontario compte une vaste gamme de lois pouvant toucher les personnes handicapées. Afin de comprendre la législation relative aux personnes handicapées, il est utile de répartir ces lois en quatre catégories principales :[2]

  1. Lois d’application générale : En plus de la myriade de lois faisant explicitement référence à l’« incapacité », au « handicap » ou à des termes se rapportant à la « capacité » mentale, toutes les lois d’application générale visant la population en général touchent également les personnes handicapées. Ceci comprend une vaste gamme de lois, comme celles relatives à la création ou à la dissolution de liens familiaux, à la protection du consommateur, au logement locatif ou au zonage et à la protection de la vie privée. Parce que les expériences vécues par les personnes handicapées peuvent différer de celles de leurs congénères non handicapés, que ce soit à cause de leurs déficiences ou d’obstacles sociaux, les lois d’application générale peuvent avoir un impact différent ou plus important pour les personnes handicapées que pour les autres.
  2. Lois promouvant la levée des obstacles auxquels se butent les personnes handicapées : Les lois comme la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario sont uniques en ce que leur fonction première consiste à reconnaître le rôle des personnes handicapées en tant que groupe ayant vécu des désavantages, et à lever les obstacles existants, afin de parvenir à l’égalité réelle et à la participation des personnes handicapées.
  3. Lois donnant accès à des avantages, de l’aide ou des accommodements pour les personnes handicapées : Il s’agit de la principale catégorie de lois visant directement les personnes handicapées. Ces lois cherchent à reconnaître la situation particulière des personnes handicapées et à leur donner accès à des programmes ou à des mesures de protection permettant de corriger les désavantages, de fournir de l’aide ou d’améliorer les chances. Certaines visent principalement les besoins découlant de l’incapacité, alors que d’autres s’adressent à la population en général tout en prévoyant certains accommodements ou formes d’aide pour les personnes handicapées.[3]
  4. Lois restreignant les rôles, les activités ou les décisions des personnes handicapées : Il arrive que des aptitudes ou des habiletés précises soient citées dans des lois – pensons surtout à la capacité juridique – à titre d’exigence pour assumer certains rôles ou prendre certaines décisions. Cela restreint souvent les rôles ou les choix des personnes ayant des déficiences intellectuelles, psychiatriques ou cognitives.[4] 

Bien que les sujets, l’approche et la structure de ces lois diffèrent considérablement, les recherches et les consultations publiques de la CDO ont fait ressortir un certain nombre de préoccupations relatives à la législation touchant les personnes handicapées qui transcendent les catégories et les genres. Nous en traiterons ci-après.

 

B.    Comment tenir compte des personnes handicapées 

[Traduction] Eh bien, les lois sont rédigées par des gens bien portants. Vous savez, ils ne passent pas les lois au crible. J’imagine qu’ils utilisent des sortes d’experts, mais j’ai longtemps travaillé pour le gouvernement ontarien et j’ai vu l’aspect politique. J’ai essayé de faire remarquer où se trouvaient les obstacles…, en fait, en tout premier lieu dans le processus de soumissions au Cabinet; c’est comme le monde à l’envers. Notre groupe est trop restreint pour que nous prenions vraiment cela au sérieux. Vous savez, je crois que ça émaille toute la législation, c’est vraiment leur perspective.

Groupe de discussion de la CDO, Toronto, 12 mai 2010
Organismes

Au cours des consultations publiques tenues par la CDO au printemps 2010, les personnes handicapées ont invariablement soulevé des préoccupations au sujet de l’absence de mécanisme formel et cohérent leur permettant de s’exprimer lors de la création des lois, des politiques et des programmes qui les touchent. 

[Traduction] Il est important d’avoir des organismes dirigés par des personnes handicapées, ou que ceux qui défendent leurs droits ou qui font quoi que ce soit qui les concerne en comptent parmi leurs membres – parce que, sinon, vous savez, les gens continueront simplement à voir les choses de la perspective qui leur est la plus familière. Et ceux qui sont habitués à une perspective de personne bien portante ou apte vont prendre pour acquis que vous êtes incapables de faire quelque chose plutôt que de s’intéresser à vos aptitudes ou reconnaître à quel point les gens sont inventifs.

Groupe de discussion de la CDO, 12 mai 2010, Toronto
Organismes

Les préoccupations, les expériences et les perspectives des personnes handicapées ne se reflètent pas adéquatement dans les lois, les politiques et les pratiques, qu’il s’agisse de lois d’application générale ou de celles visant plus particulièrement les personnes handicapées. Par conséquent, les lois peuvent ne pas adéquatement ou correctement tenir compte de la situation des personnes handicapées. 

 

Qu’entendons-nous par « incapacité »?

Aucune définition unique de l’« incapacité » ne peut capturer la complexité des expériences vécues par les personnes handicapées. La Cour suprême du Canada a énoncé que, pour l’interprétation de l’« incapacité » : 

… une approche multidimensionnelle qui tient compte de l’élément sociopolitique s’avère très pertinente. En mettant l’accent sur la dignité humaine, le respect et le droit à l’égalité, plutôt que sur la condition biomédicale tout court, cette approche reconnaît que les attitudes de la société et de ses membres contribuent souvent à l’idée ou à la perception d’un « handicap ». [Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville), 2000 CSC 27, [2000] 1 R.C.S. 665, para 77]

Ainsi, les définitions de l’incapacité doivent reconnaître la complexité venant de l’interaction des gens avec leur environnement. Par exemple, le contexte précis – comme l’emploi ou le logement – sera important, ainsi que la façon dont les stéréotypes influencent la perception d’une déficience. Les définitions doivent se rapporter à des contextes et à des objectifs particuliers, et une définition permettant de tenir compte d’un aspect de l’expérience de l’incapacité peut s’avérer peu éclairante dans un autre contexte. 

Pour le travail effectué à ce jour, la CDO a choisi une approche combinée de la définition de l’incapacité, qui reconnaît à la fois l’expérience d’obstacles construits par la société et les aspects physiques ou mentaux de l’expérience de l’incapacité. En élaborant son cadre théorique, la CDO tiendra compte des expériences vécues par des personnes atteintes d’incapacités permanentes, intermittentes ou temporaires, présentes dès la naissance ou se manifestant plus tard au cours de la vie, des incapacités relatives à des déficiences physiques, sensorielles, mentales, intellectuelles ou d’apprentissage, ainsi que des déficiences perçues et l’expérience d’incapacités multiples. Nous serons guidés par ce que nous disent les personnes handicapées elles-mêmes quant à leurs expériences par rapport à la loi.

 

Tenir compte des besoins et des expériences des personnes handicapées : Les personnes handicapées peuvent, par exemple, affronter des difficultés plus grandes que la population en général lorsqu’elles cherchent de l’information au sujet de leurs droits et responsabilités juridiques, parce que les stratégies d’éducation et d’information du public peuvent ne pas tenir compte de leurs besoins et de leur situation. Au niveau le plus bas, l’information peut ne pas être disponible dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Des exemples souvent cités à ce sujet sont le recours aux documents PDF, qui ne sont pas accessibles pour plusieurs lecteurs d’écran et le fait de ne pas fournir d’interprétation en langage ASL pour les personnes culturellement sourdes.[5] 

[Traduction] J’ai dû poursuivre un propriétaire en vertu des lois de protection des locataires devant un tribunal indépendant, ce qui constitue un recours quasi judiciaire et ce qui n’avait pas beaucoup de bon sens, pour la simple raison au départ que je n’avais pas accès aux formulaires – un accès que toute personne dotée du sens de la vue peut obtenir. Je ne peux pas les ramasser et les lire, j’ai besoin d’aide. Si ces formulaires sont disponibles en ligne, là encore, le programme de lecture d’écran que les personnes non voyantes ou ayant une déficience visuelle emploient pour accéder à ces renseignements est en ligne. L’accès peut prendre différentes formes, mais, pour moi, en tant que personne ayant une déficience visuelle, l’imprimé constitue encore un problème. Pour ceux d’entre nous qui ont des problèmes de littéracie, encore une fois, voir l’imprimé n’a aucun sens, les mots se mélangent quand on les lit; existe-t-il un meilleur moyen, ou une aide ou un assistant qui pourrait nous aider pour la documentation requise quand il faut intenter un recours? Ces sortes de situations sont des choses qui me semblent importantes pour tout le monde.

Groupe de discussion de la CDO, 31 mai 2010, Owen Sound
Personnes handicapées
 

Les stratégies de communication peuvent également ne pas adéquatement tenir compte du fait que les seuils de revenus plus bas des personnes handicapées peuvent faire en sorte que leur accès à la technologie soit réduit et donc l’accès à l’information fournie uniquement par internet, et que les obstacles en éducation peuvent faire en sorte que les personnes handicapées aient des degrés de littéracie moins élevés et donc, de plus grandes difficultés à traiter des renseignements complexes seulement disponibles en format papier.[6] Au cours des consultations, un grand nombre de personnes handicapées ont insisté sur le fait que ceux et celles qui ont le plus besoin d’information risquent d’être en crise, et donc moins capables de faire des pirouettes pour la trouver. Par exemple, des personnes atteintes de déficiences mentales peuvent être incapables de faire valoir leurs droits en emploi, logement, santé mentale ou justice pénale au moment même où ils ont le plus besoin d’aide.[7] 

[Traduction] Il y a des gens qui sont capables de poursuivre de telles choses et de pousser les recherches; et puis, il faut comprendre le sujet et appliquer les connaissances. Je ne com