II. LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LA LOI

A.    Introduction

 
Comme point de départ pour la création d’un cadre d’analyse relatif à la législation touchant les personnes handicapées, il faut d’abord comprendre la relation actuelle entre les personnes handicapées et la loi. 

L’Ontario compte une vaste gamme de lois pouvant toucher les personnes handicapées. Afin de comprendre la législation relative aux personnes handicapées, il est utile de répartir ces lois en quatre catégories principales :[2]

1. Lois d’application générale : En plus de la myriade de lois faisant explicitement référence à l’« incapacité », au « handicap » ou à des termes se rapportant à la « capacité » mentale, toutes les lois d’application générale visant la population en général touchent également les personnes handicapées. Ceci comprend une vaste gamme de lois, comme celles relatives à la création ou à la dissolution de liens familiaux, à la protection du consommateur, au logement locatif ou au zonage et à la protection de la vie privée. Parce que les expériences vécues par les personnes handicapées peuvent différer de celles de leurs congénères non handicapés, que ce soit à cause de leurs déficiences ou d’obstacles sociaux, les lois d’application générale peuvent avoir un impact différent ou plus important pour les personnes handicapées que pour les autres.
2. Lois promouvant la levée des obstacles auxquels se butent les personnes handicapées : Les lois comme la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario sont uniques en ce que leur fonction première consiste à reconnaître le rôle des personnes handicapées en tant que groupe ayant vécu des désavantages, et à lever les obstacles existants, afin de parvenir à l’égalité réelle et à la participation des personnes handicapées.
3. Lois donnant accès à des avantages, de l’aide ou des accommodements pour les personnes handicapées : Il s’agit de la principale catégorie de lois visant directement les personnes handicapées. Ces lois cherchent à reconnaître la situation particulière des personnes handicapées et à leur donner accès à des programmes ou à des mesures de protection permettant de corriger les désavantages, de fournir de l’aide ou d’améliorer les chances. Certaines visent principalement les besoins découlant de l’incapacité, alors que d’autres s’adressent à la population en général tout en prévoyant certains accommodements ou formes d’aide pour les personnes handicapées.[3]
4. Lois restreignant les rôles, les activités ou les décisions des personnes handicapées : Il arrive que des aptitudes ou des habiletés précises soient citées dans des lois – pensons surtout à la capacité juridique – à titre d’exigence pour assumer certains rôles ou prendre certaines décisions. Cela restreint souvent les rôles ou les choix des personnes ayant des déficiences intellectuelles, psychiatriques ou cognitives.[4] 

Bien que les sujets, l’approche et la structure de ces lois diffèrent considérablement, les recherches et les consultations publiques de la CDO ont fait ressortir un certain nombre de préoccupations relatives à la législation touchant les personnes handicapées qui transcendent les catégories et les genres. Nous en traiterons ci-après.

B.    Comment tenir compte des personnes handicapées 

[Traduction] Eh bien, les lois sont rédigées par des gens bien portants. Vous savez, ils ne passent pas les lois au crible. J’imagine qu’ils utilisent des sortes d’experts, mais j’ai longtemps travaillé pour le gouvernement ontarien et j’ai vu l’aspect politique. J’ai essayé de faire remarquer où se trouvaient les obstacles…, en fait, en tout premier lieu dans le processus de soumissions au Cabinet; c’est comme le monde à l’envers. Notre groupe est trop restreint pour que nous prenions vraiment cela au sérieux. Vous savez, je crois que ça émaille toute la législation, c’est vraiment leur perspective.

Groupe de discussion de la CDO, Toronto, 12 mai 2010
Organismes

Au cours des consultations publiques tenues par la CDO au printemps 2010, les personnes handicapées ont invariablement soulevé des préoccupations au sujet de l’absence de mécanisme formel et cohérent leur permettant de s’exprimer lors de la création des lois, des politiques et des programmes qui les touchent. 

[Traduction] Il est important d’avoir des organismes dirigés par des personnes handicapées, ou que ceux qui défendent leurs droits ou qui font quoi que ce soit qui les concerne en comptent parmi leurs membres – parce que, sinon, vous savez, les gens continueront simplement à voir les choses de la perspective qui leur est la plus familière. Et ceux qui sont habitués à une perspective de personne bien portante ou apte vont prendre pour acquis que vous êtes incapables de faire quelque chose plutôt que de s’intéresser à vos aptitudes ou reconnaître à quel point les gens sont inventifs.

Groupe de discussion de la CDO, 12 mai 2010, Toronto
Organismes

Les préoccupations, les expériences et les perspectives des personnes handicapées ne se reflètent pas adéquatement dans les lois, les politiques et les pratiques, qu’il s’agisse de lois d’application générale ou de celles visant plus particulièrement les personnes handicapées. Par conséquent, les lois peuvent ne pas adéquatement ou correctement tenir compte de la situation des personnes handicapées. 

Tenir compte des besoins et des expériences des personnes handicapées : Les personnes handicapées peuvent, par exemple, affronter des difficultés plus grandes que la population en général lorsqu’elles cherchent de l’information au sujet de leurs droits et responsabilités juridiques, parce que les stratégies d’éducation et d’information du public peuvent ne pas tenir compte de leurs besoins et de leur situation. Au niveau le plus bas, l’information peut ne pas être disponible dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Des exemples souvent cités à ce sujet sont le recours aux documents PDF, qui ne sont pas accessibles pour plusieurs lecteurs d’écran et le fait de ne pas fournir d’interprétation en langage ASL pour les personnes culturellement sourdes.[5] 

[Traduction] J’ai dû poursuivre un propriétaire en vertu des lois de protection des locataires devant un tribunal indépendant, ce qui constitue un recours quasi judiciaire et ce qui n’avait pas beaucoup de bon sens, pour la simple raison au départ que je n’avais pas accès aux formulaires – un accès que toute personne dotée du sens de la vue peut obtenir. Je ne peux pas les ramasser et les lire, j’ai besoin d’aide. Si ces formulaires sont disponibles en ligne, là encore, le programme de lecture d’écran que les personnes non voyantes ou ayant une déficience visuelle emploient pour accéder à ces renseignements est en ligne. L’accès peut prendre différentes formes, mais, pour moi, en tant que personne ayant une déficience visuelle, l’imprimé constitue encore un problème. Pour ceux d’entre nous qui ont des problèmes de littéracie, encore une fois, voir l’imprimé n’a aucun sens, les mots se mélangent quand on les lit; existe-t-il un meilleur moyen, ou une aide ou un assistant qui pourrait nous aider pour la documentation requise quand il faut intenter un recours? Ces sortes de situations sont des choses qui me semblent importantes pour tout le monde.

Groupe de discussion de la CDO, 31 mai 2010, Owen Sound
Personnes handicapées 

Les stratégies de communication peuvent également ne pas adéquatement tenir compte du fait que les seuils de revenus plus bas des personnes handicapées peuvent faire en sorte que leur accès à la technologie soit réduit et donc l’accès à l’information fournie uniquement par internet, et que les obstacles en éducation peuvent faire en sorte que les personnes handicapées aient des degrés de littéracie moins élevés et donc, de plus grandes difficultés à traiter des renseignements complexes seulement disponibles en format papier.[6] Au cours des consultations, un grand nombre de personnes handicapées ont insisté sur le fait que ceux et celles qui ont le plus besoin d’information risquent d’être en crise, et donc moins capables de faire des pirouettes pour la trouver. Par exemple, des personnes atteintes de déficiences mentales peuvent être incapables de faire valoir leurs droits en emploi, logement, santé mentale ou justice pénale au moment même où ils ont le plus besoin d’aide.[7] 

[Traduction] Il y a des gens qui sont capables de poursuivre de telles choses et de pousser les recherches; et puis, il faut comprendre le sujet et appliquer les connaissances. Je ne comprends pas pourquoi il n’existe pas de méthodes de défense des droits organisées dans la communauté […] pour aider les gens aux prises avec ces processus et pour les aider à faire valoir leurs droits. Il s’agit d’un gros problème.

Groupe de discussion de la CDO, 31 mai 2010, Toronto
Organismes

Tenir compte des obstacles institutionnels et systémiques : Qui plus est, même lorsqu’on tient compte des besoins des personnes handicapées, on cible souvent surtout la déficience, plutôt que la totalité de l’expérience des personnes handicapées dans leur contexte social. Ces dernières sont confrontées à une multitude d’obstacles institutionnels ou systémiques. Par exemple, la pénurie d’options en matière de logement assisté, jumelée à des protocoles d’application parfois kafkaïens, signifie qu’il est souvent difficile et parfois impossible de trouver un logement acceptable.[8] Des pénuries endémiques d’interprètes gestuels suffisamment qualifiés peuvent créer des obstacles pour les personnes sourdes dans tous les aspects de la vie quotidienne, de l’accès à l’éducation à l’application des droits devant les tribunaux et à l’accès aux soins de santé et aux services de base, ce qui fait que, même l’activité la plus simple devient une tâche monumentale.[9]  Les lourds processus d’accès aux accommodements et au soutien du système public d’éducation, ainsi que sa dynamique complexe pose des problèmes aux parents qui essaient de s’y retrouver.[10] 

Tenir compte de l’accumulation des obstacles au cours d’une vie entière : le statut socio-économique des personnes handicapées, que ce soit à cause de leur environnement, de leurs déficiences ou, le plus souvent, d’une combinaison des deux facteurs, est généralement moins élevé que celui de leurs semblables non-handicapés. En moyenne, leurs revenus sont moins élevés,[11] leur niveau d’éducation plus bas [12] et elles sont plus exposées à la violence et à la victimisation que la moyenne.[13] Cela est particulièrement évident chez certains groupes de personnes handicapées, comme les femmes et les Autochtones.[14] De tels désavantages peuvent s’accumuler au fil d’une vie. Ainsi, une personne confrontée à des obstacles en éducation compte tenu d’une déficience aura des niveaux de littéracie et de réussite académique moins élevés tout au cours de sa vie, ce qui lui causera de plus grandes difficultés à pénétrer le milieu du travail et à conserver un emploi et donc, à avoir un revenu stable et un logement adéquat. Un statut socio-économique moins élevé peut à son tour créer des obstacles pour faire valoir ses droits en tant que personnes handicapées et pour bénéficier des avantages liés à ce statut, faits dont on ne tient pas toujours compte.[15]

Tenir compte de la diversité des personnes handicapées : on considère généralement les personnes handicapées comme un groupe homogène, défini en fonction de l’incapacité. Ce point de vue masque l’énorme diversité de la communauté des personnes handicapées. L’expérience de l’incapacité varie considérablement en fonction de la nature des déficiences : alors que l’expérience de l’exclusion et de la marginalisation peut être commune, les besoins et les expériences peuvent s’avérer uniques.[16] L’impact d’une déficience peut également différer selon qu’une personne habite en milieu urbain, où l’accès aux mesures de soutien et aux services peut être meilleur, ou dans une région éloignée ou rurale;[17] qu’elle bénéficie ou non du soutien de sa famille et de son entourage; en fonction de son statut socio-économique ou d’autres facteurs. Ainsi donc, la vie, les besoins et les expériences de chacun seront foncièrement différents, même parmi les personnes ayant les mêmes déficiences. On s’est également beaucoup penché sur la façon dont l’incapacité est vécue différemment en fonction du genre, de la catégorisation raciale, de l’orientation sexuelle ou d’autres aspects de l’identité d’une personne. Les femmes handicapées, par exemple, ont des préoccupations qui leur sont propres en matière de reproduction et de rôles parentaux. Les Autochtones handicapées peuvent éprouver des difficultés à trouver des services d’aide accessibles et qui sont sensibles à leur culture et à leur histoire. 

[Traduction] Malheureusement, on a tendance à charcuter différents bouts de notre identité. Ainsi, vous savez, selon mon expérience, de nombreux organismes voués à l’incapacité ne parlent pas de questions liées au rang social ou aux identités multiples. Alors, ils ne s’intéressent pas aux questions propres aux communautés racialisées, ou encore aux communautés homosexuelles parmi la communauté des personnes handicapées. Et aussi, les organismes qui détiennent un vrai degré d’expertise quant aux complexités de la communauté GLBT ou des communautés racialisées, ne pensent pas souvent à engager des personnes handicapées.

Groupe de discussion de la CDO, 11 mai 2010, Toronto
Organismes 

Rendre les personnes handicapées visibles : On a suggéré que, compte tenu de la marginalisation et de l’exclusion persistantes des personnes handicapées de la sphère publique, le mouvement de défense de leurs droits pourrait être vu comme un « projet de visibilité » : 

[Traduction] Pour résumer, l’invisibilité relative ou absolue des personnes handicapées a fait en sorte que les structures juridiques créées pour faire avancer les libertés individuelles (protection contre les abus de pouvoir) ou publiques (appartenance au courant dominant) n’ont soit pas été appliquées ou appliquées avec moins de rigueur dans le cas des personnes handicapées. 

C’est ce qui a produit une catégorie de personnes qui, tout en dépendant de la sphère publique pour leur survie, n’ont pas accès aux politiques publiques et n’exercent aucune influence à leur égard. On leur refuse d’être entièrement admises à participer aux pouvoirs publics ou de contrôler leurs destinées individuelles. Elles sont gardées à l’écart du noyau de la société. Cette absence – or invisibilité – permet de renforcer les présomptions stéréotypées à leur sujet. Elle encourage un manque de respect envers les personnes handicapées, qu’on ne place par sur le même pied d’égalité que les autres en tant que détentrices de droits.[18] 

Il est donc important pour les personnes handicapées, avec toutes leurs caractéristiques propres et dans toute leur diversité, d’être reconnues en tant que personnes dont les expériences comptent et dont on apprécie le point de vue, et qu’elles puissent activement participer aux développements du droit. Sans cette reconnaissance et cette participation, des lois qui semblent neutres ou dont l’objectif est de bénéficier aux personnes handicapées pourraient en réalité avoir un impact négatif sur leur droit à l’égalité. 

VERS UN CADRE D’ANALYSE : VOS COMMENTAIRES

1. Comment mieux faire entendre la voix des personnes handicapées lors de la création et de la mise en oeuvre de lois et de politiques?
2. Que doivent retenir les législateurs et les décideurs quant aux besoins et à la situation des personnes handicapées? 
3. Comment peut-on valablement intégrer la diversité des expériences et des situations vécues par les personnes handicapées?

C.     Discrimination fondée sur la capacité physique et loi

[Traduction] Ce genre de méfiance sous-jacente au sujet des personnes pauvres et handicapées – je n’ai jamais rencontré de personne handicapée qui ne veut pas travailler; elles vont se rendre en cour et exagérer ce qu’elles peuvent faire parce qu’elles sont fières, parce qu’elles sont dignes, parce que, vous savez, elles refusent de se faire regarder de haut ou avec pitié ou charité, ce que le modèle médical vous pousse à faire. Elles ne bénéficient pas du POSPH parce qu’elles ne sont pas du genre à faire ce que X leur a suggéré à demi-mot, soit d’exagérer leurs symptômes; elles vont se faire du tort à cause de leur fierté et de leur dignité.

Groupe de discussion de la CDO, 11 mai 2010, Toronto
Organismes

Au Canada, les attitudes négatives envers les personnes handicapées ne datent pas d’hier. Parmi les manifestations de discrimination fondée sur la capacité physique, on peut citer l’institutionnalisation non volontaire, la régulation des naissances et la stérilisation forcées, la mise à l’écart de la population générale et le déni de droits fondamentaux.[19] Bien que les attitudes envers les personnes handicapées ont évolué, dans un rapport récent, l’Environics Research Group s’est penché sur les attitudes des Canadiens par rapport aux problèmes liés à l’incapacité et a constaté que, bien que la plupart des gens aiment penser qu’ils sont ouverts à la participation des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, un grand nombre éprouve un inconfort important dans certains aspects de leurs rapports avec les personnes handicapées, surtout lorsque leur handicap touche la communication ou qu’il cause un « défigurement » ou à un comportement qui n’est pas considéré comme « normal ».[20]

Stigmates et stéréotypes : Certains stéréotypes et stigmates sont plus particulièrement associés à certains handicaps. Par exemple, au cours des consultations menées par la CDO, un grand nombre de personnes ayant des troubles de santé mentale, et surtout celles qui ont vécu l’itinérance, ont partagé des expériences qui démontraient qu’elles ont fait l’objet de préjugés et de présomptions négatives dans leurs relations avec le système de justice. Ces attitudes peuvent contribuer à la criminalisation des personnes ayant des troubles de santé mentale, une problématique qui préoccupait un grand nombre de participants.

Paternalisme : Les réactions à la déficience ont souvent été empreintes de paternalisme, c’est-à-dire d’une tendance à empêcher les personnes handicapées de prendre leurs propres décisions « pour leur propre bien ». Cela s’applique tout particulièrement aux personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales.

[Traduction] De nombreuses personnes qui ont des handicaps intellectuels, cognitifs ou psychosociaux plus importants sont soumises à des restrictions substantielles ou même totales quant à leurs choix. Les tiers présument souvent qu’elles sont incapables de diriger leur propre destinée et qu’elles ont besoin d’être « guidées » ou protégées et ils limitent ou restreignent entièrement l’étendue des décisions qu’elles peuvent prendre. Un grand nombre de gens sont physiquement isolés ou socialement et économiquement exclus et ils n’ont alors pas vraiment de choix, ni d’occasion d’imaginer ou de planifier leur avenir ou de prendre leurs propres décisions. La fourniture de services dans le secteur des soins aux personnes handicapées ou aux aînés est souvent tributaire des modèles de charité et de protection et de la présomption que, parc que ces gens ont besoin d’aide et de soins, il faut décider à leur place. Souvent, les fournisseurs de services exigent également qu’on leur accorde un pouvoir de décision au nom de ceux qu’ils aident pour qu’ils puissent gérer plus efficacement l’éventail de décisions individuelles qu’il faut prendre en matière de soins, de médicaments, d’activités, etc.[21] 

Déficience et faibles revenus : Au cours des consultations, de nombreux participants ont invoqué la méfiance et souvent le mépris avec lesquels on traite les personnes handicapées lorsqu’elles cherchent à obtenir des services ou de l’aide. Les services conçus pour les aider à répondre à leurs besoins fondamentaux ou à améliorer leur autonomie, leur indépendance ou leur degré de participation peuvent, dans les faits, être mis en œuvre dans une optique de confrontation, qui présume que ceux qui cherchent à obtenir des services essayent de déjouer le système ou d’obtenir des avantages auxquels ils n’ont pas droit. Ceci est particulièrement vrai dans le cas de personnes pauvres handicapées.[22] 

Discrimination fondée sur la capacité physique par rapport à la création des lois et à leur mise en œuvre : La discrimination fondée sur la capacité physique peut influer la façon dont les lois et les politiques sont conçues et imprégner leur contenu. Ainsi, les lois traitant de capacité juridique et de tutelle font l’objet de critiques persistantes parce qu’elles reposeraient sur des notions discriminatoires par rapport à la capacité physique en ce qui concerne les aptitudes et la valeur des personnes ayant une déficience intellectuelle.[23] De la même façon, la controverse continue à faire rage au sujet d’un certain nombre d’aspects du droit en matière de santé mentale.[24] La discrimination fondée sur la capacité physique peut également jouer sur la façon dont les lois sont mises en œuvre par le personnel de l’appareil judiciaire, les fournisseurs de services et d’autres intervenants. Par exemple, des parents handicapés se sont préoccupés du fait que les présomptions négatives peuvent entraîner un contrôle et des interventions accrus de la part des services d’aide à l’enfance. 

[Traduction] On a peur que les professionnels de la santé contactent les SAE à cause de fausses perceptions ou d’un manque de compréhension au sujet du mode de vie autonome… J’ai planifié la naissance de ma fille en baignant dans cette peur. Au début, j’avais peur d’être à l’hôpital avec le bébé et qu’on allait appeler les SAE. … Les SAE constituent une vraie menace – les peurs des parents handicapés sont fondées. Deux mois avant mon accouchement, au même hôpital, un nouveau-né a été enlevé à sa mère aveugle dès sa naissance. La perception de ce que doit être un parent crée cette peur dans notre société.

Entrevue individuelle

L’impact de la discrimination fondée sur la capacité physique chez les personnes handicapées constitue une réalité dont il faut tenir compte dans l’élaboration des lois, des programmes et des politiques. 

VERS UN CADRE D’ANALYSE : VOS COMMENTAIRES

1. Comment reconnaître la discrimination fondée sur la capacité physique dans les lois et les politiques?
2. Comment les stéréotypes et les attitudes négatives envers les personnes handicapées influencent-ils la façon dont les lois sont conçues?
3. Comment empêcher la discrimination fondée sur la capacité physique lors de la mise en oeuvre de lois et de politiques?
4. Comment le gouvernement et les autres fournisseurs de services peuvent-ils s’assurer que les personnes handicapées soient traitées avec respect lorsqu’elles cherchent à obtenir des services ou de l’aide?

D.    Complexité, chevauchement et cloisonnement

[Traduction] Ce qu’on sait de l’expérience vécue par les gens, c’est que le système fait en sorte que chaque petite case a ses propres critères pour que les personnes handicapées obtiennent des services. Vous passez d’une petite case à l’autre, et vous répétez votre histoire, et puis, à cause d’un nouveau critère, on vous coupe un service donné, alors vous allez au service suivant et vous répétez votre histoire et ainsi de suite. . . C’est ce qu’ils doivent vivre, jour après jour, année après année. Cette année, je reçois de l’aide d’une certaine source et oups!, elle n’existe déjà plus. Alors je repars ailleurs, puis on me refuse encore. Il faut que la coordination soit meilleure entre tous ces services, tous ces programmes et que la législation fasse en sorte qu’il soit plus facile d’avoir accès aux services. 

Groupes de discussion de la CDO, 15 juin 2010, Ottawa
Organisme desservant des Francophones

La législation touchant les personnes handicapées est souvent fragmentée et extrêmement compliquée. Cette complexité constitue un défi en soi, à la fois pour les personnes handicapées, les fournisseurs de services et les intervenants qui essaient d’aider les gens à naviguer à travers le système. 

Règlementation de la vie des personnes handicapées : Cette complexité est en partie tributaire de l’ampleur même de la législation qui s’adresse spécifiquement aux personnes handicapées. Pour des motifs à la fois bons et mauvais, la vie des personnes handicapées est hautement règlementée et ces dernières sont donc souvent tenues de jongler avec une vaste gamme de lois et de politiques simplement pour répondre à leurs besoins quotidiens. Par exemple, un handicapé physique qui souhaite vivre de façon autonome doit maîtriser un vaste éventail de lois et de programmes, dont le Code du bâtiment, les crédits d’impôt à la rénovation en vue d’accroître l’accessibilité à son logement, les lois sur les droits de la personne relatives au logement locatif et au devoir d’accommodement, ainsi que les programmes de soutien à domicile pour ses soins personnels et ses besoins domestiques, sans compter qu’il aura à répondre à ceux qui souhaitent que des non-handicapés s’occupent d’obtenir ou d’adapter ledit logement.  

Complexité des lois : Souvent, certaines lois traitant de problèmes liés à l’incapacité sont elles-mêmes démesurément longues, complexes et techniques, ce qui crée de lourdes structures bureaucratiques et des cadres stratégiques compliqués. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et les programmes d’éducation spécialisée de l’Ontario pour les élèves handicapés du primaire et du secondaire sont deux exemples de lois et de bureaucraties complexes. Les comprendre et y naviguer de façon efficace requiert énormément d’efforts et d’expertise. 

Liens entre lois : Également, les liens entre les lois peuvent être eux-mêmes complexes. Les lois peuvent se chevaucher ou interagir de façon compliquée – un bon exemple à ce sujet serait le rapport réciproque entre le Code du bâtiment de l’Ontario le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements connexes et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, qui traitent tous d’accessibilité pour les personnes handicapées, mais dont les normes et les processus sont incompatibles.  

Lois, politiques et programmes fragmentés : Finalement, de façon générale, l’évolution des lois visant les personnes handicapées se fait depuis longtemps au gré de questions pressantes à régler dans un contexte particulier. Alors qu’on a parfois cherché à harmoniser les lois, il existe toujours des trous ou des incohérences, et l’on a rarement tenu compte de l’expérience vécue par les personnes handicapées d’un point de vue holistique. Les lois, politiques et programmes ne tiennent souvent pas compte du fait qu’une personne puisse être, par exemple, à la fois mère, personne souffrant de maladie mentale, personne ayant une déficience sensorielle et chercheuse d’emploi. Les lois, programmes et services traiteront souvent de ces caractéristiques séparément, et donc, même si de nombreuses mesures d’aide sont disponibles, cette personne devra combiner une mosaïque de services, dont aucun ne s’intéresse à la personne intrinsèque ou à la complexité des obstacles qu’elle a à franchir. À titre d’exemple du genre de préoccupations soulevées par les personnes handicapées à ce sujet, au cours des consultations, une mère ayant une déficience a raconté à la CDO que, même si elle recevait de l’aide à domicile pour les tâches ménagères compte tenu de sa déficience, les règles du programme permettaient à l’aide domestique de faire son lavage à elle – mais pas celui du reste de sa famille. 

Transitions : Une question en lien avec celle de la fragmentation mentionnée ci-dessus touche la façon dont la loi encourage ou entrave les aptitudes des personnes handicapées à effectuer des transitions – un thème important lors des consultations tenues au printemps 2010. Les personnes handicapées aspirent généralement à vivre leur vie de la même manière que leurs semblables non-handicapés – de passer de l’étape « habiter chez ses parents » à « vivre de façon autonome » ou d’aller des études au monde de l’emploi, par exemple. Cependant, les lois, les politiques et les programmes actuels peuvent ne pas soutenir ces passages normaux de la vie, voire y mettre des bâtons dans les roues. De la même façon, les personnes handicapées peuvent trouver difficile la transition entre programmes – du soutien au revenu à l’emploi, ou du système de santé mentale à la justice criminelle, compte tenu d’un manque de coordination entre les systèmes. Par exemple, alors que le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées comprend un certain nombre de programmes et de mécanismes pour aider à effectuer la transition vers le marché du travail, plusieurs obstacles ont été relevés, comme le « piège des prestations », qui découragent une telle transition.[25] Ce manque d’attention porté aux transitions renforce la fragmentation des lois mentionnées ci-dessus. 

VERS UN CADRE D’ANALYSE : VOS COMMENTAIRES

1. Que peut-on faire pour améliorer la capacité des lois et des politiques à tenir compte des personnes handicapées dans leur globalité?
2. Que peut-on faire pour améliorer les liens et la coordination entre lois, politiques et programmes?
3. Que peut-on faire pour améliorer la navigation à travers les systèmes d’aide aux personnes handicapées?

E.     Enjeux relatifs à la mise en oeuvre 

[Traduction] J’imagine que je n’y pense pas trop en termes de « trous » [dans la loi]. Les lois existent toutes. Elles ont simplement besoin d’être mises en vigueur comme elles devraient l’être. Vous savez, l’esprit de la loi, l’esprit de ces lois : c’est ça qu’il nous faut faire. Tant que notre approche sera de rationner plutôt qu’à penser en termes de droits dans des domaines comme le logement, les transports, les services de soutien essentiel, l’accès à la justice, quel que soit le sujet dont vous voulez traiter, je crois que ces difficultés vont ressortir.

Groupe de discussion de la CDO, 10 mai 2010, Toronto
Organismes 

Comme cela a été mentionné précédemment, il existe un certain nombre de lois dont les dispositions posent problème à cause de leurs effets par rapport aux personnes handicapées, que ce soit parce qu’elles intègrent des attitudes de condescendance envers les personnes handicapées ou parce qu’elles ne tiennent pas compte des réalités de leur existence. Dans un grand nombre de cas, cependant, la loi est bonne sur papier, mais pose problème dans les faits. Les lois, les politiques et les programmes dont l’intention initiale est d’aider les personnes handicapées peuvent ne pas atteindre leur but ou avoir des conséquences néfastes non prévues.

Certaines des raisons de cet état de fait ont été précisées un peu plus haut, comme les attitudes négatives de la part des personnes responsables de la mise en œuvre des lois ou des politiques, le défaut de fournir des accommodements en lien avec les déficiences pour donner accès aux programmes ou aux services ou des attitudes de confrontation dans le cadre de la mise en œuvre des programmes. Voici d’autres problématiques pertinentes à cet égard :

Ne dépendre que sur soi-même pour défendre ses droits dans un environnement complexe : Comme cela a été précédemment expliqué, la législation touchant les personnes handicapées est souvent fragmentée et complexe, ce qui fait que les personnes handicapées ont de la difficulté à naviguer à travers les méandres des systèmes. La nature de certaines déficiences peut rendre cette navigation particulièrement difficile – ainsi, une personne en prise avec une déficience de santé mentale n’est pas en mesure, lorsqu’elle est en crise, de trouver et d’obtenir seule l’aide dont elle a besoin. Les personnes vivant dans la pauvreté tentent de survivre au jour le jour, et sont donc moins en mesure de concentrer leurs ressources personnelles à traiter avec un appareil administratif complexe. Cependant, la plupart des systèmes s’attendent aujourd’hui à ce que les personnes handicapées fassent valoir leurs droits elles-mêmes et qu’elles défendent leurs propres intérêts, en prenant pour acquis que nous avons tous les renseignements, les systèmes d’aide et les ressources personnelles pour y parvenir. 

[Traduction] Il n’existe plus de méthode de gestion de cas permettant d’aider les gens à obtenir les services auxquels ils ont droit. Même dans un contexte où un organisme offre différents services – sans même parler […] des cas où une même personne est aux prises avec de multiples problèmes de présentation […]. Ainsi, en matière d’accès, l’appareil administratif ne répond pas aux besoins; la législation ne répond pas aux besoins; et l’on ne fournit pas l’aide dont les gens ont besoin pour être véritablement en mesure de faire valoir leurs droits.

Groupe de discussion de la CDO, 16 juin 2010, Thunder Bay
Organismes desservant des Autochtones 

Déséquilibres de pouvoirs : Il existe aussi souvent un déséquilibre important entre le pouvoir de la personne handicapée et celui de l’organisme ou de la personne qui gère la loi ou le programme. Par exemple, l’ARCH souligne que les personnes ayant une déficience intellectuelle comptent sur de l’aide et des services développementaux pour un grand nombre d’activités quotidiennes comme manger, s’habiller, prendre un bain, faire sa toilette, gérer ses finances ou naviguer à travers les méandres des services sociaux, et écrit ce qui suit :

[Traduction] Cette dépendance rend les personnes handicapées vulnérables; elles doivent constamment travailler au maintien de bonnes relations avec le personnel de soutien, les membres de leurs familles et les tiers auxquels elles se fient pour continuer à recevoir de l’aide et répondre à leurs besoins de base. Toute plainte déposée contre un préposé et toute préoccupation formulée au sujet d’un service peut mettre ces relations en péril ou y mettre fin, ce qui aura un impact désastreux pour la personne handicapée.[26] 

Ressources restreintes : Dans certains cas, on ne fournit pas de ressources humaines ou financières suffisantes pour s’assurer du bon fonctionnement d’une loi ou d’un programme, ce qui fait qu’en réalité, l’accès aux droits et aux avantages est rationné. Comme le faisait remarquer une personne consultée : 

[Traduction] Le plus grand écart que j’ai constaté est en matière de financement et c’est le soutien aux programmes existants. Je veux dire que nous tous dans cette pièce, j’imagine, croyons que le maintien à domicile fait partie intégrante des mesures d’inclusion des personnes ayant des déficiences intellectuelles ou développementales, et toute autre déficience également, mais quand les mesures d’aide ne sont pas là, lorsqu’on ne peut pas obtenir l’aide dont on a besoin pour pouvoir participer à la collectivité, alors, vous savez, ça reste lettre morte. Lorsqu’il manque d’argent pour effectuer la transition de l’école secondaire à la vie dans la collectivité, vous savez, ou lorsqu’il manque d’argent pour, je ne sais pas moi, payer les préposés vous permettant de maîtriser votre propre vie, faire des choix, prendre des décisions. Lorsque les programmes sont sous-financés, ils perdent toute leur valeur.[27]   

Les tribunaux ont éprouvé de la réticence à imposer aux gouvernements l’obligation express d’accorder de l’aide aux personnes handicapées, ce qui fait que les mesures d’aide dépendent de la discrétion gouvernementale.[28]  

Manque de surveillance et de transparence : Très souvent, il est difficile de vérifier si une loi, une politique ou un programme donné a les effets escomptés parce qu’il n’existe aucun mécanisme adéquat de surveillance et d’évaluation de son efficacité. Bien souvent, il n’existe aucune donnée sur les effets d’un programme, d’une mesure de soutien ou d’une loi dans la vie des personnes handicapées. Par exemple, même si les plans d’enseignement individualisé des élèves handicapés doivent comprendre des plans de transition pour les élèves s’approchant du départ de l’école, il n’existe en ce moment aucune obligation de suivi ou d’évaluation de ces plans de transition. Dans un rapport de 2008 portant sur l’éducation spécialisée, le vérificateur général de l’Ontario remarquait que, même si des plans de transition avaient été préparés pour les élèves ayant des besoins particuliers comme l’exige les règlements, aucune documentation ne permettait de vérifier si les intentions énoncées avaient été respectées et avec quel degré de succès.[29]

VERS UN CADRE D’ANALYSE : VOS COMMENTAIRES

1. Quelles mesures peut-on instaurer pour s’assurer que les lois touchant les personnes handicapées soient mises en oeuvre de façon efficace?
2. Comment peut-on améliorer l’accessibilité à la loi pour les personnes handicapées?
3. Quels pourraient être des mécanismes de surveillance et d’évaluation efficaces des lois et des programmes touchant les personnes handicapées?