La Commission du droit de l’Ontario publie son document de consultation relatif aux personnes handicapées et à la loi

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TORONTO, le 7 sept. 2011 — La CDO cherche à obtenir des commentaires du public, y compris des personnes handicapées, des fournisseurs de services, des décideurs, des avocats et des porte-parole de personnes handicapées au sujet de son document de consultation relatif aux lois et aux politiques qui touchent les personnes handicapées. Les réponses seront acceptées jusqu’au vendredi 25 novembre 2011 et elles contribueront au rapport d’étape et au projet de cadre d’analyse qui seront mis en circulation. Suivra ensuite un rapport final à la mi-2012.
 
Le projet aboutira en un Cadre d’analyse relatif à la législation touchant les personnes handicapées, qui aidera à l’évaluation de lois, politiques ou pratiques nouvelles ou existantes afin qu’elles tiennent compte de la situation des personnes handicapées et de leurs expériences et qu’elles fassent la promotion de résultats positifs pour ces membres de la société dans un contexte de société globale. La CDO anticipe que le cadre d’analyse final bénéficiera aux législateurs, décideurs, organismes de défense des droits, groupes communautaires et fournisseurs de services qui traitent de questions touchant les personnes handicapées.

Les personnes handicapées forment une partie importante de la population ontarienne – plus de 15 pour cent selon les données de 2006 – et le nombre et le pourcentage de Canadiens handicapés ont augmenté de façon constante au cours des dernières années. Alors que, depuis quelques années, il existe un mouvement important pour la reconnaissance des expériences des personnes handicapées et de leurs droits, ces dernières continuent tout de même à être désavantagées par rapport à leurs pairs non handicapés. « Un réexamen complet des cadres juridiques existants qui se rapportent aux personnes handicapées est à la fois essentiel et à propos, » a déclaré la Dre Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO.

La CDO a publié un document de consultation préliminaire pour ce projet en 2009 et elle a effectué des recherches approfondies comprenant le financement de six rapports de recherche par des universitaires et autres experts de renom. Au printemps et à l’été 2010, la CDO a mené de vastes consultations avec des personnes handicapées et des organismes qui les desservent, les représentent ou défendent leurs droits de façon à mieux comprendre leurs expériences par rapport à la loi.

Fondée en septembre 2007, la CDO fonctionne de façon indépendante du gouvernement afin de faire des recommandations visant à améliorer l’accès à la justice et à rendre les lois plus pertinentes et plus efficaces.

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Lauren Bates
Avocate-conseil
Commission du droit de l’Ontario
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LawCommission@lco-cdo.org