I. INTRODUCTION

Au début de son mandat, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a appris que, même si de nombreuses lois, politiques et programmes sont censés profiter aux personnes handicapées, le cadre législatif général dans lequel celles-ci évoluent s’avère souvent complexe et contradictoire et, assez fréquemment, contre-productif. C’est pour cette raison que le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé, en 2007, un projet visant à définir une démarche cohérente et fondée sur des principes dans le domaine du droit touchant les personnes handicapées. Ce projet n’a pas pour but de recommander des modifications à une loi précise touchant les personnes handicapées, même s’il ne fait aucun doute qu’une réforme du droit est nécessaire dans plusieurs domaines. Il vise plutôt à définir une démarche d’application générale, cohérente et fondée sur des principes dans ce domaine du droit, qui pourrait servir lors de la rédaction de nouvelles lois, ou encore de l’évaluation ou de la refonte de lois en vigueur.

Le cadre qui émanera de ce projet s’appliquera aux lois, aux politiques et aux pratiques élaborées ou modifiées par divers paliers de gouvernement, ainsi qu’aux politiques et aux pratiques mises au point par des intervenants du secteur privé (comme des fournisseurs de services). Il pourrait également se révéler utile pour les personnes responsables de l’interprétation et de l’application des lois, comme les juges. Par souci de commodité, le terme « droit » est employé tout au long du présent document pour désigner ces lois, politiques et pratiques, mais il doit être interprété dans son sens large.

À peu près au même moment, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet connexe sur le droit et les personnes âgées[1]. Puisque ces deux projets poursuivent des objectifs similaires et se recoupent en certains points, ils ont été menés en parallèle et ont pris appui l’un sur l’autre.

CDO a entamé ce projet au début de 2009. Depuis ce temps, elle a réalisé des recherches internes approfondies et a financé des rapports d’experts. Elle a également produit deux documents de consultation et mené trois phases de consultation publique[2]. En outre, la CDO a publié pour avis un document intitulé Cadre provisoire sur le droit et les personnes handicapées : Promouvoir l’égalité des personnes handicapées par l’entremise des lois, des politiques et des pratiques. À la lumière des commentaires obtenus au sujet de ce cadre provisoire, la CDO y apportera des modifications et en publiera une version définitive. Vous trouverez une description complète de l’évolution du projet dans le document d’information de la CDO Élaboration d’un cadre pour le droit et les personnes handicapées (à paraître).

Ce document d’information accompagne le cadre provisoire. Il présente une description et une analyse de certains concepts clés qui constituent le fondement du cadre. Ces deux documents ont été élaborés conjointement. Au fur et à mesure qu’elle approfondissait sa compréhension théorique des concepts énoncés dans le présent document, la CDO modifiait sa démarche d’élaboration du cadre. Parallèlement, alors que le cadre provisoire révélait des conséquences concrètes de ces concepts, la CDO peaufinait les définitions et les démarches exposées dans le présent document. Par conséquent, ces deux documents doivent être consultés en concomitance.

Il convient de noter que la terminologie se rapportant à l’expérience du handicap ou de l’incapacité ne cesse d’évoluer et suscite toujours des débats. La CDO reconnaît que les opinions divergent en ce qui concerne la terminologie à employer, et s’en remet aux personnes handicapées pour trancher à cet égard.