VII. Recommandations

En concevant le cadre, la CDO avait pour but que ce document de même que le rapport final connexe permettent essentiellement de promouvoir le droit touchant les personnes handicapées et, surtout, de voir à ce que les lois, les politiques et les pratiques témoignent des aspirations des personnes handicapées, tiennent compte de leurs réalités et de leurs expériences particulières, soient mises en œuvre efficacement et soient accessibles pour les personnes handicapées.

Par conséquent, la CDO recommande que :

1.     Les organismes et les personnes adoptent et utilisent le cadre dans l’examen des lois, des politiques et des pratiques et dans l’élaboration de nouvelles lois, politiques et pratiques pouvant toucher les personnes handicapées, et, en particulier, que :

a.     le gouvernement de l’Ontario adopte le Cadre du droit touchant les personnes handicapées et que ses ministères le distribuent à leur personnel législatif et chargé de la mise au point de politiques et de programmes afin qu’il s’en serve en tant qu’outil pour examiner et élaborer des lois, des politiques et des pratiques adaptées à la situation des personnes handicapées;

b.     les municipalités de l’Ontario adoptent le cadre et le fassent connaître à leur personnel législatif et chargé de la mise au point de politiques et de programmes afin qu’il s’en serve en tant qu’outil pour examiner et élaborer des règlements administratifs, des politiques et des pratiques adaptés à la situation des personnes handicapées;

c.      les organismes du secteur public élargi se servent du cadre pour examiner et élaborer des politiques et des programmes susceptibles de toucher les personnes handicapées;

d.     les intervenants du secteur privé, notamment les employeurs, les propriétaires-bailleurs, les institutions financières, les fournisseurs de services et les organismes professionnels, utilisent le cadre pour examiner et élaborer des politiques et des programmes susceptibles de toucher les personnes handicapées;

e.     les organisations juridiques comme le Barreau du Haut-Canada et l’ABO adoptent le cadre pour exécuter leurs propres travaux de défense des droits, de réforme du droit et d’élaboration de politiques, et transmettent des renseignements au sujet du cadre à leurs membres;

f.       les personnes interprétant le droit aient accès au cadre en tant que ressource pour comprendre les répercussions potentielles des lois et des politiques sur les personnes handicapées;

g.      les organismes communautaires et de défense des droits représentant les personnes handicapées, servant les intérêts de ces dernières ou composés de personnes handicapées aient recours au cadre dans leurs efforts visant la réforme du droit.

2.     Lorsque des programmes ou des services municipaux, provinciaux ou fédéraux traitent de la même question ou y sont autrement liés, le gouvernement de l’Ontario juge pertinents les enjeux découlant de l’application du présent cadre et les communique à ses homologues des autres ordres de gouvernement.

3.     Le gouvernement de l’Ontario, en collaboration avec les organismes indiqués ci-dessus et les personnes handicapées elles-mêmes, examine l’utilisation du cadre au bout de sept ans afin de veiller à ce que celui-ci soit toujours valide et efficace.