La loi et les personnes handicapées – Document de consultation préliminaire: Document d’information – juillet 2009

Les personnes handicapées : Les personnes handicapées représentent une partie importante de la population canadienne – soit 14,3 pour cent selon les chiffres de 2006 de Statistique Canada – et elles ont régulièrement augmenté en nombre et en pourcentage au cours des dernières années au Canada.

Les personnes handicapées continuent d’éprouver des désavantages plus importants et diversifiés que leurs semblables non handicapés. À titre d’exemples :

• Les personnes handicapées se butent à des obstacles en éducation qui peuvent compromettre leur scolarité. Selon une enquête de Statistique Canada, environ le quart des parents ontariens d’enfants handicapés ont mentionné que leurs enfants ne recevaient pas l’aide dont ils avaient besoin en éducation spécialisée. Les parents des enfants pour lesquels les besoins en matière d’adaptation n’étaient pas satisfaits étaient beaucoup plus susceptibles de mentionner que leurs enfants éprouvaient des difficultés à l’école.

• Elles sont moins susceptibles de travailler et, si elles le font, il est probable qu’elles gagnent moins et qu’elles détiennent un emploi précaire. Les données de 2006 indiquaient que 51 pour cent des Canadiens handicapés travaillaient au moment de l’enquête, par rapport à 75 pour cent de leurs semblables non handicapés. Les personnes handicapées étaient également plus susceptibles de détenir un emploi à temps partiel ou précaire.

• De façon générale, les personnes handicapées sont significativement plus susceptibles d’avoir de faibles revenus. Le revenu moyen d’un Ontarien handicapé en 2006 était de 25 304 $, par rapport à 38 358 $ pour un Ontarien non handicapé.

• Les personnes handicapées sont également significativement plus susceptibles d’être victimes de crime violent ou de violence conjugale.

Le handicap et la loi : Il existe un réseau vaste et complexe de lois relatives aux personnes handicapées. Cela comprend des lois comme le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, dont l’intention est de promouvoir l’égalité et la participation des personnes handicapées. Il existe également des lois qui restreignent les activités des personnes handicapées, comme celles régissant la prise de décision et la participation des personnes que l’on juge dépourvues de capacité juridique. Enfin, il existe un lacis compliqué de lois qui fournissent différentes formes d’aide aux personnes handicapées, ce qui comprend les lois relatives à l’éducation spécialisée, à l’aide sociale, aux permis de stationnement pour les personnes handicapées, aux services pour les personnes atteintes de troubles de développement et aux réductions d’impôts pour appareils fonctionnels.

Les conceptions de l’incapacité : Il existe un clivage persistant entre les conceptions de l’incapacité et les problématiques qui s’y rapportent. Certains considèrent que le handicap est d’abord une question de déficience physique, mentale, sensorielle ou intellectuelle, ce qui a pour effet d’exclure les personnes handicapées de responsabilités et de rôles sociaux importants, et ce qui les fait dépendre des membres de leurs familles et de la société. D’autres voient l’incapacité d’abord comme le résultat d’obstacles sociaux, juridiques ou physiques, ou d’attitudes qui empêchent les personnes handicapées de participer à la société à part entière.

Le projet de la CDO : L’objectif de ce projet est de proposer une vision cohérente de ce domaine du droit. On ne cherchera pas à corriger une problématique spécifique, mais plutôt à élaborer un cadre d’analyse structuré pour ce domaine du droit qui pourra servir à façonner les initiatives législatives qui toucheront les personnes handicapées ou qui modifieront le droit existant. Les lois, les politiques et les programmes actuels pourront servir d’exemples dans l’élaboration et dans l’illustration de ce cadre.

La présente consultation : La présente consultation marque la première étape de ce projet et elle devrait aider à en définir la portée. Afin de comprendre comment la loi influe sur les personnes handicapées, il faut d’abord comprendre ce que signifie l’expression « personne handicapée ». Cette question n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Sa réponse a varié selon les époques et la compréhension populaire, ainsi que selon les théoriciens, les défenseurs des droits ou les décideurs. Les cadres juridiques appliqués en ce moment en Ontario en matière d’incapacité adoptent une multiplicité de méthodes et de définitions. Cette réponse importe, cependant, puisqu’elle permet de déterminer les besoins qui seront reconnus et traités. Les définitions législatives de l’incapacité servent fréquemment à décider qui aura droit aux prestations et aux programmes gouvernementaux et qui aura accès aux droits. De plus, cette réponse reflète ce que nous pensons des problématiques liées à l’incapacité et elle façonne les types de programmes et de politiques qui y répondent adéquatement selon nous.

Prochaines étapes : La CDO prépare en ce moment un deuxième document de travail exhaustif, qui devrait être diffusé au début de l’automne 2009. Ce document de travail fournira un aperçu et une analyse du cadre juridique actuel en matière d’incapacité et il précisera les principes qui pourraient être appliqués pour analyser son efficacité et son caractère approprié. Il soulèvera les principales questions à analyser quant à l’élaboration des principes applicables à la loi et aux personnes handicapées. Le document de travail servira de fondement à une vaste consultation publique au cours de l’automne 2009 et de l’hiver 2010. La CDO devrait diffuser son rapport final dans ce projet à la fin de 2010.

Partagez vos impressions avec nous : La CDO vous invite à faire connaître vos questions et commentaires quant à ce document et au projet. Les commentaires peuvent être affichés en ligne sur notre site web au http://projects.lco-cdo.org/disabilitiesconsultation/. Vos questions et commentaires peuvent également nous être acheminés par la poste, par courriel ou par téléphone de la façon mentionnée ci-dessous. La date limite pour vos commentaires est le vendredi 28 août 2009.