III. DÉFINITION DES PRINCIPES CONCERNANT LE DROIT ET LES PERSONNES HANDICAPÉES

A.    Défis et contexte de la définition des principes

Tel qu’il est décrit dans notre document d’information intitulé Élaboration d’un cadre pour le droit et les personnes handicapées (à paraître), la CDO a suivi un processus long et rigoureux en vue de définir des principes concernant le droit et les personnes handicapées qui :

• tiennent véritablement compte des aspirations et des diverses expériences des personnes handicapées;
• peuvent être mis en pratique de façon utile dans les multiples contextes d’exécution des lois, des politiques et des pratiques;
• peuvent être concrétisés dans un cadre d’évaluation.

Le présent document et le cadre provisoire connexe s’inscrivent dans le processus de définition et de peaufinage des principes qui serviront de fondement à la version définitive du cadre.

Comme il a été mentionné auparavant, le projet de la CDO repose sur un vaste ensemble de travaux théoriques et stratégiques antérieurs. La majeure partie des recherches préliminaires menées par la CDO consistait à recenser, à analyser et à tenter de résumer ces travaux, ainsi qu’à déterminer la façon dont ils pourraient s’appliquer au contexte juridique de l’Ontario. Vu l’ampleur et la complexité de ce contexte, il s’est avéré particulièrement difficile d’établir et de définir des principes qui s’appliqueraient de manière fructueuse.

La définition des principes n’a pas suivi un processus linéaire. Les divers projets de recherche et les multiples phases de consultation ont pris appui les uns sur les autres. Au fur et à mesure que de nouveaux enjeux émergent, la CDO examine de nouveau les principales sources d’information et les analyses antérieures.

Puisque les deux projets de la CDO portant sur l’élaboration d’un cadre (le présent projet sur le droit et les personnes handicapées et le projet connexe sur le droit et les personnes âgées) ont été menés simultanément, ils se sont enrichis l’un de l’autre. Les principes définis dans ces deux projets se recoupent en de nombreux points. Cependant, il existe des différences cruciales dans la définition de ces principes, lesquelles reflètent les réalités des deux groupes et les obstacles auxquels ils se heurtent lorsqu’ils tentent de satisfaire leurs aspirations. 

B.    Sources de la définition des principes

La CDO a puisé dans de nombreuses sources pour définir les principes du droit touchant les personnes handicapées. Les paragraphes ci-dessous indiquent les principaux types de sources employés, ainsi que les documents et les processus les plus importants. Toutefois, à des fins de concision, nous ne pouvons mentionner ou analyser ici chacune des sources examinées.

1.     Analyse du cadre législatif actuel

Il est impossible de définir des principes à l’égard d’un domaine du droit sans acquérir au préalable une compréhension de ce domaine, c’est-à-dire des enjeux qui s’inscrivent à l’intérieur et hors de son champ d’application, des hypothèses sur lesquelles il repose et de ses façons d’aborder les enjeux. Par conséquent, la CDO a d’abord entrepris d’examiner toutes les lois ontariennes qui visent explicitement les personnes handicapées, de même que les lois d’application générale qui sont susceptibles de toucher celles-ci de manière différente ou disproportionnée. Ce travail a jeté les bases du Document de consultation préliminaire de la CDO.

Cet examen a permis de relever un certain nombre d’enjeux fondamentaux que les principes devaient prendre en considération ou directement aborder. En voici quelques-uns :

• pour des motifs à la fois bons et mauvais, la vie des personnes handicapées est lourdement réglementée, ce qui explique pourquoi le droit est à la fois vaste et complexe;
• puisque la tendance consiste à élaborer des lois qui ciblent des enjeux particuliers, le droit est fragmentaire et peut avoir une capacité limitée de tenir compte des personnes handicapées de manière globale. Ce problème a été soulevé lors d’une étude menée par la CDO sur le droit et les moments de transition dans la vie des personnes handicapées;
• il existe une tendance consistant à concevoir des lois qui mettent l’accent sur un modèle fonctionnel du handicap;
• le droit tient généralement pour acquis que les personnes handicapées sont en mesure d’utiliser des systèmes complexes et de défendre leurs droits;
• de nombreuses lois essentielles au bien-être des personnes handicapées ne sont pas assorties des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes requis pour garantir qu’elles sont efficaces et fonctionnent comme prévu.

2.     Consultations publiques

Comme l’indique le document d’information Élaboration d’un cadre pour le droit et les personnes handicapées (à paraître), la CDO a mené des consultations publiques à plusieurs étapes du projet. Ces consultations publiques, particulièrement les vastes initiatives menées dans la collectivité au printemps et à l’été 2010, se sont révélées essentielles à l’élaboration des principes et du cadre provisoire en général. Plus particulièrement, elles ont aidé la CDO à :

• comprendre l’incidence des diverses lois sur la vie des personnes handicapées, et notamment à déterminer les difficultés courantes et les pratiques positives au sein du droit;
• comprendre comment le droit peut avoir des répercussions variées sur différents groupes de personnes handicapées;
• définir les aspirations des personnes handicapées et la façon dont le droit peut empêcher ou favoriser la satisfaction de ces aspirations;
• déterminer comment le capacitisme, c’est-à-dire la discrimination fondée sur la capacité physique, peut avoir une incidence à la fois sur le contenu et la mise en œuvre du droit.

Bref, les consultations ont éclairé tous les aspects de ce projet.

3.     Documents internationaux

À l’échelle internationale, la collectivité juridique a créé de multiples instruments législatifs qui font progresser les droits des personnes handicapées[5]. Parmi ceux-ci, le plus récent et le plus complet est la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies[6].

La CDPH codifie l’engagement de la communauté internationale à reconnaître les droits des personnes handicapées. Elle a été ratifiée par le Canada le 11 mars 2010[7]. La CDPH a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque[8]. » Elle envisage le handicap du point de vue des droits sociaux et des droits de la personne et met donc en évidence la nécessité, pour la société, de s’adapter aux situations et aux réalités particulières des personnes handicapées afin d’assurer leur respect et leur inclusion. La CDPH ne confère pas de « nouveaux » droits aux personnes handicapées, puisque celles-ci jouissent de tous les droits conférés par les autres conventions des Nations Unies, mais elle reconnaît [traduction] « qu’en l’absence d’un traité juridiquement contraignant qui énonce clairement leurs droits, les personnes handicapées sont susceptibles d’être légalement “invisibles” dans leur collectivité, et même sur la scène internationale[9]. »

La CDPH énumère les droits dont jouissent toutes les personnes handicapées et définit les obligations dont doivent s’acquitter les États Parties pour protéger ces droits. Ces droits bien précis comprennent notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; à la reconnaissance de la personnalité juridique et à la capacité juridique dans des conditions d’égalité; de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance; au respect de l’intégrité physique et mentale; de vivre dans la société; au respect de la vie privée; à la liberté d’expression et d’opinion; à l’éducation, à la santé et au travail; à un niveau de vie adéquat; ainsi que de participer à la vie politique, publique et culturelle. Les obligations des États consistent à « protéger, à respecter et à mettre en œuvre » les droits conférés aux termes de la CDPH, lesquels sont décrits en détail dans la partie VI du présent document[10].