Le présent chapitre comprend le texte complet du Cadre du droit touchant les personnes handicapées de la CDO. Le cadre constitue l’aboutissement de ce projet et combine les concepts et les questions abordés dans les trois premiers chapitres du présent rapport final en un document d’évaluation pratique. Le cadre fait partie intégrante du rapport final, et le chapitre V de celui-ci examine son application. Il existe aussi comme texte distinct, et il est possible de le consulter en version papier et sur le site Web de la CDO. Voilà pourquoi il est conçu comme un document autosuffisant et qu’on y fait référence à ce titre et non simplement comme à un autre chapitre du présent rapport.

 

PRÉSENTATION DU CADRE

1. Utilisation du cadre

Le présent cadre a pour fondements juridiques la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des textes internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention ou CDPH) des Nations Unies. Il s’inspire également de documents d’orientation clés, par exemple, le document du gouvernement fédéral intitulé À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Par conséquent, le cadre résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient les gouvernements. Il ne vise pas à remplacer ces documents, mais plutôt à prendre appui sur ceux-ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes handicapées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

Le présent cadre vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de manière à faire en sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes handicapées et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société dans la plus grande mesure possible, tout en reconnaissant les contraintes auxquelles les gouvernements et d’autres intervenants peuvent faire face. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre est à l’intention :

  • des décideurs, des tribunaux et des législateurs;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes handicapées et aux enjeux propres à celles-ci;
  • des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées.

Les personnes responsables de l’élaboration ou de l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques doivent être au fait des enjeux associés à l’expérience du handicap et de leurs propres attitudes à ce sujet, et se consacrer à l’apprentissage continu. Le présent cadre peut être un outil important pour améliorer les lois, les politiques et les pratiques en ce qui a trait aux personnes handicapées, mais son efficacité sera influencée par les connaissances et les attitudes des personnes qui s’en serviront.

Tout au long du présent cadre, nous renvoyons aux autres documents du projet qui en constituent la base ou le contexte et qu’il est possible de consulter sur le site Web de la CDO.

Le présent cadre est conçu pour s’appliquer à l’ensemble des lois et des politiques qui ciblent précisément les personnes handicapées ou qui ont une incidence sur celles-ci en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée globale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes handicapées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. En outre, puisque le processus d’élaboration des nouvelles lois, politiques et pratiques se distingue du processus d’évaluation de celles qui existent déjà, le cadre s’appliquera différemment selon la situation.

Le présent cadre ne cherche pas à proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées. Le droit et les réalités des personnes handicapées sont vastes et variés. Comme la nature du handicap et notre compréhension de celui-ci ne cessent d’évoluer, ce cadre vise plutôt à s’assurer que les législateurs et les décideurs :

  1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques pouvant toucher les personnes handicapées;
  2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels et les éventuelles sources de discrimination fondée sur la capacité physique dans les lois, les politiques et les pratiques;
  3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes handicapées avec le droit.

Dans certains cas, l’utilisateur peut être incertain quant à la manière de répondre à une question précise. Dans de tels cas, il peut être utile de consulter le rapport complet qui accompagne le cadre pour obtenir plus de renseignements sur le contexte ou l’application. Il peut aussi être utile de procéder à des recherches ou à des consultations plus poussées pour traiter de la question.

 

2. Définitions

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et les règlements, ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques. La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le présent cadre.

Handicap : Aucune définition du terme « handicap » n’arrive à cerner à elle seule les expériences vécues par les personnes handicapées. Toutes les définitions de ce terme doivent tenir compte de la complexité de l’interaction entre une personne et son environnement. Sa signification varie selon le contexte dans lequel il est employé, par exemple dans le domaine de l’emploi ou du logement, et en fonction de l’influence exercée par les stéréotypes sur la perception de la déficience. Les définitions doivent se rapporter à des contextes et à des buts particuliers, car si une définition peut s’avérer utile pour comprendre un aspect du handicap, elle ne l’est pas nécessairement pour éclairer un autre aspect de cette expérience.

La CDO utilise le terme « handicap » au sens large et y inclut autant l’expérience des obstacles (environnementaux) érigés par la société que celle des déficiences physiques. Pour les besoins du présent cadre, le terme « handicap » désigne les handicaps permanents, intermittents et temporaires, les handicaps qui sont présents à la naissance et ceux qui surviennent par la suite, les déficiences physiques, sensorielles, mentales, intellectuelles ou en matière d’apprentissage, les handicaps perçus et l’expérience des déficiences multiples.

Capacitisme : Le capacitisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité.

Obstacle : Les personnes handicapées peuvent se heurter à un large éventail d’obstacles dans l’atteinte d’une égalité réelle. Les obstacles peuvent découler autant, sinon plus, du milieu dans lequel vivent les personnes handicapées que des effets mêmes de leur incapacité. Il peut s’agir d’obstacles physiques causés par une conception du milieu bâti ne tenant pas compte des personnes handicapées, d’obstacles liés à l’information ou à la communication, ou encore d’obstacles intégrés dans les lois ou dans les politiques et les pratiques écrites ou orales. Les attitudes qui rejettent, dévalorisent ou font fi des personnes handicapées peuvent également ériger des obstacles. Ceux-ci peuvent se manifester directement par un mauvais traitement dans la prestation des services ou dans l’interprétation et l’application des lois et des politiques et, de façon plus subtile, dans les décisions visant à déterminer les types de services qui seront offerts ou la façon dont ils seront offerts. Des obstacles moins évidents peuvent aussi découler des désavantages à long terme subis par les personnes handicapées qui s’expriment notamment par les conséquences des niveaux d’alphabétisation et de scolarité inférieurs sur la capacité à accéder aux services, à l’emploi ou à d’autres possibilités.

Diversité : Pour les besoins de ce cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles-ci avec le droit. Ces différences comprennent une multitude de divergences sur le plan des aptitudes et d’autres caractéristiques humaines, dont certaines peuvent être perçues ou définies comme des handicaps. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du handicap, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone et l’âge. La diversité évoque également les multiples circonstances qui peuvent complexifier l’expérience du handicap, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et un faible revenu. Enfin, ce terme renvoie au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faut tenir compte.

Égalité réelle : On distingue souvent l’égalité réelle de l’« égalité formelle ». L’égalité réelle ne se résume pas à la non-discrimination. Elle englobe la dignité et la valeur, la participation, la satisfaction de ses besoins et la possibilité de vivre dans une société dont les structures et les organisations sont ouvertes à tous. Elle cherche à reconnaître et à pallier les modèles sociaux qui produisent des effets différents sur la base de caractéristiques non pertinentes, ainsi que les véritables différences qui désavantagent injustement les membres d’un groupe donné (par exemple, la capacité de reproduction des femmes). Pour parvenir à l’égalité réelle et concrétiser les valeurs qu’elle englobe, il faut parfois recourir au traitement différentiel.

 

3. Principes concernant le droit et les personnes handicapées

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs sur les personnes handicapées, de réaffirmer le statut de celles-ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, ainsi que d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien-être, le présent cadre expose un ensemble de principes concernant le droit et les personnes handicapées.

Chacun des six principes ci-dessous converge vers le but ultime de promouvoir l’égalité réelle des personnes handicapées. Le concept d’égalité est au cœur de la Charte et du Code, et la Cour suprême a reconnu que les gouvernements, lorsqu’ils offrent des services, doivent respecter les droits à l’égalité des groupes défavorisés. Par conséquent, l’observation de ces principes doit orienter les lois et les politiques de manière à promouvoir l’égalité réelle, et leur interprétation doit reposer sur le concept d’égalité réelle.

Ces principes sont d’une importance égale et doivent être examinés les uns par rapport aux autres. Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes.

  1. Le respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris celle de toutes les personnes handicapées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes à part entière, qui ont le droit d’être estimées, respectées et appréciées, et de faire reconnaître leurs contributions et leurs besoins.
  2. La reconnaissance de la diversité des aptitudes et des autres caractéristiques humaines : Ce principe exige qu’on reconnaisse que l’étendue des aptitudes varie selon les domaines, les personnes et les périodes de la vie, que chaque personne handicapée a une identité, des besoins et une situation uniques et que les identités multiples et croisées des personnes handicapées peuvent contribuer à accroître ou à réduire la discrimination et les désavantages auxquels elles font face, et que l’on soit sensible à cette réalité.
  3. L’amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe préconise l’établissement de conditions qui permettent aux personnes handicapées de faire des choix qui ont une incidence sur leur vie et de s’occuper d’elles-mêmes autant qu’elles le peuvent ou le souhaitent en bénéficiant des mesures de soutien adéquates requises.
  4. La promotion de l’inclusion sociale et de la participation : Ce principe invite à bâtir une société qui favorise la participation active de toutes les personnes handicapées à la collectivité en éliminant les obstacles physiques, sociaux, comportementaux et systémiques qui les empêchent d’exercer leur citoyenneté et en facilitant leur inclusion.
  5. L’avancement du droit à la sécurité : Ce principe évoque le droit des personnes handicapées de vivre dans un milieu où elles n’ont pas à craindre d’être victimes de mauvais traitements ou d’exploitation et où elles peuvent recevoir le soutien dont elles ont besoin pour prendre des décisions qui peuvent influer sur leur sécurité.
  6. La reconnaissance de l’appartenance à la société : Ce principe reconnaît que les personnes handicapées sont des membres de la société qui ont des droits et des responsabilités, au même titre que les autres membres de la société.

 

4. Mise en œuvre des principes

Comme les principes sont relativement abstraits et ambitieux, leur mise en œuvre peut présenter des difficultés. Par exemple, la limitation des ressources peut empêcher la mise en œuvre simultanée et intégrale de tous les principes. Dans certains cas, les principes peuvent laisser entrevoir différentes solutions à un même problème. Par conséquent, la CDO suggère d’examiner les facteurs ci-dessous pour l’application des principes.

Prise en considération des réalités des personnes handicapées : Bien qu’il soit généralement admis que les personnes handicapées représentent une proportion importante et croissante de la population du Canada et qu’elles peuvent avoir des réalités, des expériences et des besoins différents de ceux des autres membres de la société, les lois et les politiques ne tiennent pas toujours compte de leur situation particulière. Par conséquent, les lois et les politiques risquent d’avoir des conséquences négatives non désirées sur les personnes handicapées, de s’opposer les unes aux autres ou de faillir à leurs objectifs. Parfois, des stéréotypes ou des préjugés négatifs sur les personnes handicapées déterminent la mesure dans laquelle celles-ci sont prises en compte et la façon dont cela se fait. Le droit peut alors avoir un effet discriminatoire sur les personnes handicapées. Pour respecter et mettre en œuvre les principes, il faut tenir compte des réalités des personnes handicapées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’ensemble des lois, des politiques et des programmes qui peuvent avoir une incidence sur elles. Pour ce faire, il faut reconnaître que les personnes handicapées forment elles-mêmes un groupe très hétérogène, composé d’individus dont les points de vue, les réalités et les expériences varient énormément. La consultation du rapport final de la CDO qui accompagne le présent cadre, de même que des sources évoquées tout au long du cadre, peut faciliter la compréhension des réalités des personnes handicapées.

Analyse du parcours de vie : Étant donné ce qui précède, il est important d’examiner l’ensemble du parcours de vie des personnes handicapées pour l’application des principes. Les expériences que tous les individus vivent déterminent leurs ressources et leurs perspectives à chaque étape de leur existence. Les obstacles ou les possibilités qui se présentent à un moment de leur vie auront des répercussions sur le reste de leur existence. Si le parcours de vie d’une personne influence son rapport avec les lois, l’inverse est aussi vrai. Les lois ont des effets déterminants sur le parcours de vie d’une personne. L’incidence des lois doit donc être examinée pour chaque étape de la vie des personnes handicapées, de la naissance jusqu’à la mort, en tenant compte des liens entre chacune de ces étapes.

Approche centrée sur la personne : Le droit est souvent élaboré, mis en œuvre et analysé comme un ensemble de systèmes distincts et quasi autonomes. Une approche centrée sur la personne met en évidence les façons dont les personnes abordent le droit – souvent comme un enchevêtrement déroutant de systèmes fragmentaires –, et requiert que les lois soient élaborées et mises en œuvre en tenant compte de l’intégralité de l’expérience des personnes touchées par celles-ci. Pour ce faire, le droit doit envisager les personnes comme des individus à part entière ayant des besoins et des identités uniques et prendre en considération les différents modes de transition d’une étape à l’autre de la vie ou d’un système à l’autre.

Conception inclusive : Bien qu’il puisse, dans certains cas, se révéler nécessaire ou plus approprié d’élaborer des lois, des pratiques, des programmes ou des politiques destinés à répondre aux besoins des personnes handicapées, dans la plupart des cas, une conception inclusive, qui tient compte dès le départ des besoins des personnes handicapées et des autres dans l’élaboration globale d’une loi d’application générale, peut s’avérer plus efficace. L’importance accordée à la dignité, à l’autonomie, à l’inclusion, à la sécurité et à la diversité lors de l’élaboration des lois profitera autant aux personnes handicapées qu’au reste de la population. Plusieurs des mesures nécessaires afin de réaliser les principes et de rendre le droit plus juste, accessible et équitable pour les personnes handicapées auront les mêmes effets pour tous. L’élaboration de lois, de politiques et de programmes d’application générale qui tiennent compte des personnes handicapées dès le départ peut donc améliorer l’efficacité du droit dans son ensemble.

Mise en œuvre efficace des lois : Même lorsque les lois reposent sur une compréhension approfondie et nuancée des réalités des personnes handicapées et visent à promouvoir des principes positifs, la façon dont elles sont mises en œuvre peut nuire à l’atteinte de leurs objectifs. Cela se produit fréquemment. Cet « écart entre la visée et la mise en œuvre du droit » comporte deux facettes : des stratégies visant l’application du droit et des mécanismes faisant en sorte que les personnes handicapées soient en mesure d’exercer et de faire valoir leurs droits. Lors de l’élaboration et de l’analyse des lois, il importe donc d’accorder autant d’attention à leur mise en œuvre qu’à leur contenu.

Réalisation progressive : La réalisation des principes représente un processus continu, qui suit l’évolution du contexte, des concepts et des ressources. Les efforts pour améliorer le droit devraient être constants et être entrepris à mesure qu’évoluent les façons de concevoir les expériences des personnes handicapées, que les ressources se libèrent ou que le contexte s’y prête. Bien entendu, même si on souhaite mettre en œuvre les principes le plus intégralement possible, on peut parfois se heurter à certaines contraintes, comme des ressources limitées, des besoins contradictoires ou des priorités stratégiques. Dans ces circonstances, il convient d’adopter une démarche de mise en œuvre progressive qui permet d’apporter des changements aux lois et aux politiques tout en respectant et en faisant évoluer les principes, de réaliser les principes dans toute la mesure du possible à ce moment, de mettre l’accent sur l’amélioration continue tout en évitant les reculs, puis de déterminer et prévoir sans cesse des mesures concrètes en vue de faire progresser encore davantage la réalisation des principes.

Protection, respect et mise en œuvre des droits : Dans le domaine du droit international en matière de droits de la personne, le cadre sur « la protection, le respect et la mise en œuvre des droits » sert à analyser et à favoriser l’exécution des obligations en matière de droits de la personne. Selon cette analyse, les États doivent aborder leurs obligations en matière de droits de la personne de trois façons :

  1. L’obligation de respecter les droits – Les États parties doivent s’abstenir d’entraver la réalisation des droits.
  2. L’obligation de protéger les droits – Les États parties doivent prendre des mesures immédiates pour empêcher toute violation de ces droits par des tiers et pour garantir l’accès aux recours judiciaires en cas de violation.
  3. L’obligation de mettre en œuvre les droits – Les États parties doivent prendre des mesures législatives, administratives, financières, judiciaires, promotionnelles ou autres en vue d’assurer le plein exercice de ces droits.

Cette approche peut s’avérer utile pour analyser et faciliter l’application des principes concernant le droit et les personnes handicapées ou, en fait, tout autre groupe. Les gouvernements sont tenus à tout le moins de s’abstenir de violer les principes (c’est-à-dire qu’ils doivent les respecter et les protéger), mais ils peuvent mettre ceux-ci en application graduellement, à mesure que les concepts évoluent et que les ressources deviennent disponibles.

 

Suivant
Bout
Table des matières