Le présent chapitre comprend le texte complet du Cadre du droit touchant les personnes handicapées de la CDO. Le cadre constitue l’aboutissement de ce projet et combine les concepts et les questions abordés dans les trois premiers chapitres du présent rapport final en un document d’évaluation pratique. Le cadre fait partie intégrante du rapport final, et le chapitre V de celui-ci examine son application. Il existe aussi comme texte distinct, et il est possible de le consulter en version papier et sur le site Web de la CDO. Voilà pourquoi il est conçu comme un document autosuffisant et qu’on y fait référence à ce titre et non simplement comme à un autre chapitre du présent rapport.

 

PRÉSENTATION DU CADRE

1. Utilisation du cadre

Le présent cadre a pour fondements juridiques la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des textes internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention ou CDPH) des Nations Unies. Il s’inspire également de documents d’orientation clés, par exemple, le document du gouvernement fédéral intitulé À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Par conséquent, le cadre résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient les gouvernements. Il ne vise pas à remplacer ces documents, mais plutôt à prendre appui sur ceux-ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes handicapées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

Le présent cadre vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de manière à faire en sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes handicapées et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société dans la plus grande mesure possible, tout en reconnaissant les contraintes auxquelles les gouvernements et d’autres intervenants peuvent faire face. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre est à l’intention :

  • des décideurs, des tribunaux et des législateurs;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes handicapées et aux enjeux propres à celles-ci;
  • des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées.

Les personnes responsables de l’élaboration ou de l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques doivent être au fait des enjeux associés à l’expérience du handicap et de leurs propres attitudes à ce sujet, et se consacrer à l’apprentissage continu. Le présent cadre peut être un outil important pour améliorer les lois, les politiques et les pratiques en ce qui a trait aux personnes handicapées, mais son efficacité sera influencée par les connaissances et les attitudes des personnes qui s’en serviront.

Tout au long du présent cadre, nous renvoyons aux autres documents du projet qui en constituent la base ou le contexte et qu’il est possible de consulter sur le site Web de la CDO.

Le présent cadre est conçu pour s’appliquer à l’ensemble des lois et des politiques qui ciblent précisément les personnes handicapées ou qui ont une incidence sur celles-ci en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée globale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes handicapées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. En outre, puisque le processus d’élaboration des nouvelles lois, politiques et pratiques se distingue du processus d’évaluation de celles qui existent déjà, le cadre s’appliquera différemment selon la situation.

Le présent cadre ne cherche pas à proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées. Le droit et les réalités des personnes handicapées sont vastes et variés. Comme la nature du handicap et notre compréhension de celui-ci ne cessent d’évoluer, ce cadre vise plutôt à s’assurer que les législateurs et les décideurs :

  1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques pouvant toucher les personnes handicapées;
  2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels et les éventuelles sources de discrimination fondée sur la capacité physique dans les lois, les politiques et les pratiques;
  3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes handicapées avec le droit.

Dans certains cas, l’utilisateur peut être incertain quant à la manière de répondre à une question précise. Dans de tels cas, il peut être utile de consulter le rapport complet qui accompagne le cadre pour obtenir plus de renseignements sur le contexte ou l’application. Il peut aussi être utile de procéder à des recherches ou à des consultations plus poussées pour traiter de la question.

 

2. Définitions

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et les règlements, ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques. La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le présent cadre.

Handicap : Aucune définition du terme « handicap » n’arrive à cerner à elle seule les expériences vécues par les personnes handicapées. Toutes les définitions de ce terme doivent tenir compte de la complexité de l’interaction entre une personne et son environnement. Sa signification varie selon le contexte dans lequel il est employé, par exemple dans le domaine de l’emploi ou du logement, et en fonction de l’influence exercée par les stéréotypes sur la perception de la déficience. Les définitions doivent se rapporter à des contextes et à des buts particuliers, car si une définition peut s’avérer utile pour comprendre un aspect du handicap, elle ne l’est pas nécessairement pour éclairer un autre aspect de cette expérience.