Le présent chapitre comprend le texte complet du Cadre du droit touchant les personnes handicapées de la CDO. Le cadre constitue l’aboutissement de ce projet et combine les concepts et les questions abordés dans les trois premiers chapitres du présent rapport final en un document d’évaluation pratique. Le cadre fait partie intégrante du rapport final, et le chapitre V de celui-ci examine son application. Il existe aussi comme texte distinct, et il est possible de le consulter en version papier et sur le site Web de la CDO. Voilà pourquoi il est conçu comme un document autosuffisant et qu’on y fait référence à ce titre et non simplement comme à un autre chapitre du présent rapport.

 

PRÉSENTATION DU CADRE

1. Utilisation du cadre

Le présent cadre a pour fondements juridiques la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des textes internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention ou CDPH) des Nations Unies. Il s’inspire également de documents d’orientation clés, par exemple, le document du gouvernement fédéral intitulé À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Par conséquent, le cadre résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient les gouvernements. Il ne vise pas à remplacer ces documents, mais plutôt à prendre appui sur ceux-ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes handicapées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

Le présent cadre vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de manière à faire en sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes handicapées et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société dans la plus grande mesure possible, tout en reconnaissant les contraintes auxquelles les gouvernements et d’autres intervenants peuvent faire face. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre est à l’intention :

  • des décideurs, des tribunaux et des législateurs;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes handicapées et aux enjeux propres à celles-ci;
  • des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées.

Les personnes responsables de l’élaboration ou de l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques doivent être au fait des enjeux associés à l’expérience du handicap et de leurs propres attitudes à ce sujet, et se consacrer à l’apprentissage continu. Le présent cadre peut être un outil important pour améliorer les lois, les politiques et les pratiques en ce qui a trait aux personnes handicapées, mais son efficacité sera influencée par les connaissances et les attitudes des personnes qui s’en serviront.

Tout au long du présent cadre, nous renvoyons aux autres documents du projet qui en constituent la base ou le contexte et qu’il est possible de consulter sur le site Web de la CDO.

Le présent cadre est conçu pour s’appliquer à l’ensemble des lois et des politiques qui ciblent précisément les personnes handicapées ou qui ont une incidence sur celles-ci en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée globale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes handicapées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. En outre, puisque le processus d’élaboration des nouvelles lois, politiques et pratiques se distingue du processus d’évaluation de celles qui existent déjà, le cadre s’appliquera différemment selon la situation.

Le présent cadre ne cherche pas à proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées. Le droit et les réalités des personnes handicapées sont vastes et variés. Comme la nature du handicap et notre compréhension de celui-ci ne cessent d’évoluer, ce cadre vise plutôt à s’assurer que les législateurs et les décideurs :

  1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques pouvant toucher les personnes handicapées;
  2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels et les éventuelles sources de discrimination fondée sur la capacité physique dans les lois, les politiques et les pratiques;
  3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes handicapées avec le droit.

Dans certains cas, l’utilisateur peut être incertain quant à la manière de répondre à une question précise. Dans de tels cas, il peut être utile de consulter le rapport complet qui accompagne le cadre pour obtenir plus de renseignements sur le contexte ou l’application. Il peut aussi être utile de procéder à des recherches ou à des consultations plus poussées pour traiter de la question.

 

2. Définitions

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et les règlements, ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques. La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le présent cadre.

Handicap : Aucune définition du terme « handicap » n’arrive à cerner à elle seule les expériences vécues par les personnes handicapées. Toutes les définitions de ce terme doivent tenir compte de la complexité de l’interaction entre une personne et son environnement. Sa signification varie selon le contexte dans lequel il est employé, par exemple dans le domaine de l’emploi ou du logement, et en fonction de l’influence exercée par les stéréotypes sur la perception de la déficience. Les définitions doivent se rapporter à des contextes et à des buts particuliers, car si une définition peut s’avérer utile pour comprendre un aspect du handicap, elle ne l’est pas nécessairement pour éclairer un autre aspect de cette expérience.

La CDO utilise le terme « handicap » au sens large et y inclut autant l’expérience des obstacles (environnementaux) érigés par la société que celle des déficiences physiques. Pour les besoins du présent cadre, le terme « handicap » désigne les handicaps permanents, intermittents et temporaires, les handicaps qui sont présents à la naissance et ceux qui surviennent par la suite, les déficiences physiques, sensorielles, mentales, intellectuelles ou en matière d’apprentissage, les handicaps perçus et l’expérience des déficiences multiples.

Capacitisme : Le capacitisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité.

Obstacle : Les personnes handicapées peuvent se heurter à un large éventail d’obstacles dans l’atteinte d’une égalité réelle. Les obstacles peuvent découler autant, sinon plus, du milieu dans lequel vivent les personnes handicapées que des effets mêmes de leur incapacité. Il peut s’agir d’obstacles physiques causés par une conception du milieu bâti ne tenant pas compte des personnes handicapées, d’obstacles liés à l’information ou à la communication, ou encore d’obstacles intégrés dans les lois ou dans les politiques et les pratiques écrites ou orales. Les attitudes qui rejettent, dévalorisent ou font fi des personnes handicapées peuvent également ériger des obstacles. Ceux-ci peuvent se manifester directement par un mauvais traitement dans la prestation des services ou dans l’interprétation et l’application des lois et des politiques et, de façon plus subtile, dans les décisions visant à déterminer les types de services qui seront offerts ou la façon dont ils seront offerts. Des obstacles moins évidents peuvent aussi découler des désavantages à long terme subis par les personnes handicapées qui s’expriment notamment par les conséquences des niveaux d’alphabétisation et de scolarité inférieurs sur la capacité à accéder aux services, à l’emploi ou à d’autres possibilités.

Diversité : Pour les besoins de ce cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles-ci avec le droit. Ces différences comprennent une multitude de divergences sur le plan des aptitudes et d’autres caractéristiques humaines, dont certaines peuvent être perçues ou définies comme des handicaps. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du handicap, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone et l’âge. La diversité évoque également les multiples circonstances qui peuvent complexifier l’expérience du handicap, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et un faible revenu. Enfin, ce terme renvoie au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faut tenir compte.

Égalité réelle : On distingue souvent l’égalité réelle de l’« égalité formelle ». L’égalité réelle ne se résume pas à la non-discrimination. Elle englobe la dignité et la valeur, la participation, la satisfaction de ses besoins et la possibilité de vivre dans une société dont les structures et les organisations sont ouvertes à tous. Elle cherche à reconnaître et à pallier les modèles sociaux qui produisent des effets différents sur la base de caractéristiques non pertinentes, ainsi que les véritables différences qui désavantagent injustement les membres d’un groupe donné (par exemple, la capacité de reproduction des femmes). Pour parvenir à l’égalité réelle et concrétiser les valeurs qu’elle englobe, il faut parfois recourir au traitement différentiel.