Table des matières du cadre (viewez le PDF ici)

Présentation du cadre

L’évaluation des lois: une démarche par étapes
Étape 1 Quels sont les liens entre les principes et le contexte de la loi?
Étape 2 Est-ce que le processus d’élaboration ou d’examen de la loi respecte les principes?
Étape 3 Est-ce que l’objet de la loi respecte et réalise les principes?
Étape 4 Qui sont les personnes touchées par la loi et quels sont les liens avec les principes?
Étape 5 Est-ce que les procédures prévues dans la loi respectent les principes?
Étape 6 Est-ce que les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution respectent les principes?
Étape 7 Est-ce que les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes respectent les principes?
Étape 8 Analyser les résultats de l’évaluation : La loi est-elle cohérente avec les principes?

 

Documents du rapport

Rapport final
Faits saillants