[2] Association du Barreau de l’Ontario, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes handicapées (août 2009), pages 4 et 5.
[3] ARCH Disability Law Centre, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario en réponse à la consultation concernant le droit et les personnes handicapées (septembre 2009), page 5.
[4] Gouvernement du Canada, Vers l’intégration des personnes handicapées (décembre 2002), page 5.
[5] Environics Research Group, Canadian Attitudes Towards Disability Issues, A Qualitative Study: Final Report, préparé pour le Bureau de la condition des personnes handicapées du gouvernement du Canada (2004), page 9 et pages 32 à 34; se reporter également au document de consultation Stratégie relative aux droits de la personne dans le domaine de la santé mentale de la Commission ontarienne des droits de la personne (août 2009), pages 10 et 11.
[6] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19, Préambule.
[7] Granovsky c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration) [2000] 1 R.C.S. 703; 2000 CSC 78, alinéas 56 – 58.
[8] L’affaire Battlefords and District Cooperative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566 concerne l’histoire des stigmates d’infériorité et de la marginalisation touchant les personnes ayant des handicaps mentaux; voir alinéas 30 – 31; voir également R. c. Swain [1991] 1 R.C.S. 933, page 994, sur la même question.
[9] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville) [2000] 1 R.C.S. 665, 2000 CSC 27, alinéas 77 – 83.
[10] Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241, alinéa 67.
[11] Dans l’affaire Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, la Cour suprême du Canada a confirmé les droits des citoyens sourds, en vertu de l’article 15 de la Charte, à bénéficier des services d’un interprète gestuel pour garantir l’égalité d’accès aux services hospitaliers.
[12] Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15, alinéa 162.
[13] Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868, alinéas 38-40, à la suite de l’affaire Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3. 3.
[14] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (novembre 2000), article 4.1., disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH/pdf.
[15] De plus, le gouvernement du Canada publie régulièrement des rapports Vers l’intégration des personnes handicapées, dont les plus récents sont disponibles en ligne à l’adresse http://www.hrsdc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/rapports/index.shtml. Certaines provinces, comme la Saskatchewan et le Manitoba, ont également lancé des cadres d’action complets portant sur les enjeux propres au handicap.
[16] Document disponible en ligne à l’adresse http://www.socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html.
[17] Environics Research Group, Canadian Attitudes Towards Disability Issues, A Qualitative Study: Final Report, préparé pour le Bureau de la condition des personnes handicapées du gouvernement du Canada (2004), page 9 et pages 32 à 34.
[18] Pour consulter une définition de « discrimination fondée sur la capacité physique », se reporter au document de consultation Stratégie relative aux droits de la personne dans le domaine de la santé mentale de la Commission ontarienne des droits de la personne (août 2009), page 10.
[19] La Commission ontarienne des droits de la personne a récemment exprimé son inquiétude à cet égard dans l’édition 2008 de sa publication Le droit au logement, rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logement (se reporter aux pages 78-80). Le rapport est disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/housingconsultationreport. Consulter également l’étude menée dans la publication Disability, Community and Society: Exploring the Links (Institut Roehrer, 1996), page 57.
[20] Association du Barreau de l’Ontario, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes handicapées (août 2009), page 23.
[21] Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241, alinéa 67.
[22] Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624.
[23] Les chiffres d’une enquête menée en 2006 indiquaient que 51 pour cent des Canadiennes et des Canadiens handicapés étaient employés au moment de l’enquête, comparé à 75 pour cent de leurs pairs valides. La participation à la population active chez les personnes handicapées était inférieure à celle de leurs pairs non handicapés, toutes catégories d’âge confondues. Les personnes handicapées avaient également davantage tendance à être employées à temps partiel ou à titre temporaire. Voir Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : l’expérience de travail des personnes avec incapacité au Canada (Ottawa : ministre de l’Industrie, 2007). L’enquête sur la participation et les limitations d’activités indique qu’en 2006, le revenu moyen d’une Ontarienne ou d’un Ontarien handicapé était de 25 304 $, comparé à 38 358 $ pour une Ontarienne ou un Ontarien sans handicap [Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : tableaux (partie V) (Ottawa : ministre de l’Industrie, 2007), tableau 1.3.
[24] Commission ontarienne des droits de la personne, Une chance de réussir : éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées (Toronto : 2003), disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/EducationDisabilityConsultFrancais; voir également ARCH Disability Law Centre, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario en réponse à la consultation concernant le droit et les personnes handicapées (septembre 2009), page 15 et Association du Barreau de l’Ontario, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes handicapées (août 2009), page 20-21.
[25] Voir Fraser Valentine, Enabling Citizenship: Full Inclusion of Children with Disabilities and Their Parents (Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, juin 2001).
[26] Institut Roeher, Harms Way: The Many Faces of Violence and Abuse Against Persons with Disabilities, (North York : 1995), pages 15-18.
[27] Association du Barreau de l’Ontario, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes handicapées (août 2009), page 14.
[28] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11.
[29] Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, chapitre 32.
[30] Voir par exemple André Marin, ombudsman de l’Ontario, « Les perdants du jeu de l’attente » (mai 2006); Centre de toxicomanie et de santé mentale, « Barriers to ODSP: Experiences of People with Mental Health and Addictions »; Réseau juridique canadien VIH/sida, « Du soutien pour la survie : obstacles à la sécurité du revenu pour les personnes vivant avec le VIH/sida et orientations pour une réforme » (2005); Tanya Hyland, « A Critical Analysis of the Ontario Disability Support Program Act and Social Citizenship Rights in Ontario », (2001; Income Security Advocacy Centre, « Denial by Design: The Ontario Disability Support Program Act » (janvier 2003), et le Réseau national d’étudiants pro bono, Faculté de droit de l’Université Western Ontario, « Pathway to Progress: ODSP – Accountability, Reform & Systemic Change » (mars 2006).
[31] Voir, par exemple, le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à propos des dispositions relatives à l’aménagement pour accès facile (mars 2002); Vers des services d’accès facile : rapport final sur l’initiative visant l’accessibilité des restaurants (juillet 2006); Soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport au sujet de la Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport (août 2007). Tous ces documents sont disponibles en ligne à l’adresse www.ohrc.on.ca. Ce problème a également été relevé par l’AODA Alliance dans un mémoire adressé aux personnes chargées de l’examen indépendant sur l’application efficace de la LAPHO. Ce mémoire est disponible en ligne sur le site www.aodaalliance.org.
[32] Voir par exemple André Marin, ombudsman de l’Ontario, « Les perdants du jeu de l’attente » (mai 2006), disponible en ligne à l’adresse http://www.ombudsman.on.ca/media/15419/losing_the_waiting_game_fr_20060531.pdf
[33] Voir DAWN Ontario, Ontario Disability Support Program: Summary of Forum Reports, section D.1., disponible en ligne à l’adresse http://dawn.thot.net/odsp.html.
[34] Voir Legal Assistance of Windsor, Response to the Law as it Affects Persons with Disabilities (août 2009), page 2.
[35] Association du Barreau de l’Ontario, soumission adressée à la Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes handicapées (août 2009), page 23.
[36] Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657, 2004 CSC 78, alinéa 43.
[37] Association canadienne pour l’intégration communautaire, en réponse à la consultation concernant le droit et les personnes âgées (juillet 2008), page 4.
[38] Ces dispositions ont fait l’objet du dépôt d’une plainte au titre des droits de la personne, qui a été jugée recevable par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, mais par la suite rejetée par la Cour divisionnaire. Voir Braithwaite c. Coroner en chef (2006), 56 C.H.R.R. D/171 (H.R.T.O.), et Ontario (Procureur général) v. Ontario (Commission des droits de la personne), [2007] J.O. No. 4978 (Cour divisionnaire).
[39] Bureau du vérificateur provincial de l’Ontario, Rapport annuel 2001, chapitre 3.06, « Subventions versées aux conseils scolaires pour l’éducation de l’enfance en difficulté ».
[40] Commission ontarienne des droits de la personne, Une chance de réussir : éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées (Toronto : 2003), disponible en ligne à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/EducationDisabilityConsultFrancais
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