A. Objectif du projet
La vie d’une personne handicapée est grandement influencée par la législation. Il existe une gamme vaste et complexe de lois traitant de problèmes spécifiques liés à l’incapacité, comme le soutien au revenu, l’éducation spécialisée, l’accessibilité aux services et aux structures, la discrimination, les appareils fonctionnels, les animaux d’assistance, la capacité juridique et bien d’autres. Les personnes handicapées sont également visées par des lois qui s’appliquent à la population en général, comme celles du travail, de la famille ou du logement – même si l’on pense parfois que de telles lois ne tiennent compte ni des besoins particuliers des personnes handicapées, ni de leurs expériences.
Dès le début de son mandat, la CDO s’est fait dire que, même si de nombreux programmes, lois, et politiques sont censés profiter aux personnes handicapées, le cadre juridique général dans lequel elles évoluent s’avère souvent complexe et contradictoire et, ce qui n’est malheureusement pas rare, contreproductif.
Ainsi, en 2009 la CDO a lancé un projet afin de proposer une approche cohérente et structurée à la législation touchant les personnes handicapées. Ce projet ne prétend pas recommander de modifications à une loi précise qui se rapporte aux personnes handicapées, même si une réforme de la législation est certainement nécessaire dans plusieurs domaines. On vise plutôt à proposer une méthode d’application générale, holistique, cohérente et fondée sur des principes à ce domaine du droit, qui pourrait servir lors de la rédaction de nouvelles lois ou de l’évaluation ou de la réforme de lois en vigueur.
La CDO compte proposer deux documents à la fin de ce projet :
-
Un document-cadre relativement succinct, qui décrira les grandes lignes des principes applicables aux lois relatives aux personnes handicapées et qui fournira un ensemble de questions permettant d’évaluer les lois et les politiques existantes ou à venir en fonction de ces principes.
-
Un rapport beaucoup plus détaillé, qui fera état du contexte général et qui comprendra des renseignements plus précis, pour ceux et celles qui souhaitent approfondir la question ou obtenir de l’aide par rapport à l’application du cadre d’analyse.
Ce projet vise donc à soutenir la création de lois plus justes, plus équitables et plus efficaces dans leurs rapports avec les personnes handicapées.
Le document-cadre et le rapport qui l’accompagne aideront tous ceux et celles qui sont préoccupés par la rédaction et la mise en œuvre des lois touchant les personnes handicapées, y compris :
-
Les décideurs et les législateurs;
-
Les organismes de défense des droits et les groupes communautaires traitant de questions touchant les personnes handicapées;
-
Les intervenants des secteurs public et privé qui créent ou gèrent des politiques ou des programmes pouvant toucher les personnes handicapées.
B. Le travail accompli
Nous avons accompli beaucoup de travail dans ce projet depuis sa mise en branle.
-
Groupe consultatif : En 2010, la CDO réunit un groupe consultatif dans le cadre de ce projet, comprenant des représentants gouvernementaux, des professionnels du droit, des universitaires et plusieurs organismes de défense des droits et groupes communautaires, afin d’obtenir leurs conseils au sujet des consultations publiques et des questions en jeu.
-
Consultations préliminaires : En 2009, la CDO effectua des consultations préliminaires afin de définir l’étendue du projet et la démarche préconisée. Entre autres, des rencontres individuelles eurent lieu avec les principaux organismes impliqués; un document de consultation préliminaire fut préparé et on étudia les mémoires reçus en réponse au document.
-
Recherche : Mise à part la recherche effectuée à l’interne au sujet des personnes handicapées et de la loi, en 2009, la CDO put profiter des travaux de la professeure Roxanne Mykitiuk, chercheuse-résidente détachée de la faculté de droit Osgoode Hall. En 2010, la CDO finança sept rapports de recherche portant sur des principes et des questions qui concernent les personnes handicapées et la loi, dont six furent menés à terme.
-
Consultations publiques – expériences vécues par des personnes handicapées par rapport à la loi : En 2010, la CDO mena d’importantes consultations publiques à travers l’Ontario avec des personnes handicapées et les organismes qui les desservent, les représentent ou défendent leurs droits. La CDO convoqua dix-sept groupes de discussion dans cinq villes ontariennes, ce qui lui permit de rencontrer des Ontariens et des Ontariennes sourds, autochtones ou racialisés, ainsi que des personnes ayant une incapacité de nature psychosociale. La CDO reçut également des réponses à ses questionnaires de sondage de la part de personnes handicapées et elle mena plusieurs entrevues individuelles.
C. Objectif de notre étude
Ce document se veut une synthèse des résultats de recherche et des consultations[1] effectuées à ce jour, qui précise les principales questions à traiter pour l’élaboration du cadre d’analyse à proposer. La CDO préparera un rapport d’étape, qu’elle fera circuler pour commentaires, qui comprendra un projet de cadre d’analyse basé sur les réponses obtenues au présent document de consultation et sur de nouvelles recherches.
| Suivant | |
| Bout | |
| Table des matières | |