[1] Pour obtenir des renseignements sur ce projet, veuillez consulter le site Web de la CDO à l’adresse suivante : http://www.lco-cdo.org/fr/content/older-adults. La CDO a publié un rapport et un cadre provisoires sur ce projet, et la version définitive de ces documents sera publiée vers le milieu de 2012.

[2] Tous les documents publics de la CDO sur ce projet sont disponibles en ligne à : http://www.lco-cdo.org/fr/content/persons-disabilities.

[3] Cette réflexion sur les avantages et les limites d’une démarche fondée sur des principes repose sur les judicieuses observations présentées par l’Association du Barreau de l’Ontario et l’ARCH Disability Law Centre dans le cadre des consultations préliminaires menées en 2009 par la CDO.

[4] Pour obtenir un aperçu et la classification des types de lois touchant les personnes handicapées, veuillez consulter la publication de la CDO intitulée Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (juin 2009), en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-threshold-paper.

[5] Les instruments de politique et législatifs internationaux visant à promouvoir les droits des personnes handicapées comprennent les suivants : la Déclaration des droits du déficient mental, Rés. A.G. 2856 (XXVI), 26e séance, UN GAOR, Supp. (No 29), doc. ONU A/8429 (1971),  93; la Déclaration des droits des personnes handicapées, Rés. A.G. 3447 (XXX), UN GAOR, 30e séance, Supp. (No 34), doc. ONU A/10034 (1975), 88; le Programme mondial d’action concernant les personnes handicapées, Rés. A.G. 37/52, UN GAOR, 37e séance, Supp. (No 51), doc. ONU A/37/51 (1982); la Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de l’Organisation internationale du travail, 69e séance (1983); le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), doc. OEA A-52, 18e séance (1988); les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale, Rés. A.G. 46/119, UN GAOR, 46e séance, Supp. (No 49), doc. ONU A/46/49 (1991) 189; les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, Rés. A.G. 48/96, 48e séance (1993); la Déclaration de Managua (décembre 1993); le document Déclaration et programme d’action de Vienne, adopté par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de l’ONU, doc. ONU A/Conf 157/23 (1993); la Situation des personnes handicapées dans le continent américain, Rés. A.G. 1249 (XXIII-O/93), 9e séance; l’Engagement de Panama en faveur des personnes handicapées dans le continent américain, Rés. A.G. 1369 (XXVI-O/96), 6e séance; l’Année internationale des personnes handicapées, doc. ONU A/RES/36/77 (1981); et la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, Rés. A.G. 1608, OAS GAOR, 29e séance (1999).

[6] Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Rés. A.G. 61/106 [CDPH].

[7] Le Canada n’a pas ratifié le Protocole facultatif.

[8] CDPH, article 1, voir la note 6.

A.       [9] Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Nations Unies Enable, Backgrounder: Disability Treaty Closes a Gap in Protecting Human Rights (en anglais seulement), (Département de l’information publique des Nations Unies, mai 2008) en ligne à : http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=476 [Secrétariat].
[10] Secrétariat, voir la note plus haut, chap. 2, en ligne à : http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=225.

1.       [11] Commission canadienne des droits de la personne, Document d’information – Convention relative aux droits des personnes handicapées – Article 33, en ligne à http://www.chrc-ccdp.ca/unconvention_conventionnu/page1-fra.aspx.
[12] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] C.S.J. 12. Il importe de noter que bien que le concept de dignité ait été considéré comme un principe central dans l’analyse du droit à l’égalité prévu par l’article 15 dans la décision R. c. Kapp, [2008] C.S.J. 42, la Cour a déterminé que la dignité pouvait s’avérer un fardeau additionnel pour les parties qui revendiquent le droit à l’égalité en vertu de l’article 15 (para 22). Par conséquent, le principe de la dignité fait toujours partie intégrante de l’analyse de l’article 15, mais il se peut qu’il n’y joue pas un rôle aussi déterminant.

[13] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), voir la note ci-dessus, para 51 à 53.

[14] Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 RCS 844; voir aussi B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 CSC 315.

[15] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.) [1999] 3 RCS 46.

[16] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 1 [Code].

[17] Code, voir la note ci-dessus, art. 14.

[18] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement [Politique], section 4.1 (Toronto, novembre 2000), en ligne à : http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH.

[19] Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [2000] 1 RCS 703, 2000 CSC 78 [Granovsky], para  56 à 58. Il importe de noter que la dignité humaine sous-tend de nombreuses garanties conférées en vertu de la Charte et qu’elle ne constitue pas un « critère » précis que les demandeurs au titre de l’article 15 doivent remplir. Voir R. c. Kapp, [2008] A.C.S. 42.

[20] L’affaire Battleford and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566 [Battleford] traitait de la stigmatisation et de la marginalisation des personnes atteintes d’une déficience mentale, voir para 30 et 31; consulter également R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933 [Swain], p. 994, sur le même sujet.

[21] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665, 2000 CSC 27 [Québec], para  77 à 83.

[22] Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241 [Eaton], para 67.

[23] Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624 [Eldridge].

[24] Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc. [2007] 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15 [Via Rail], para 162.

[25] Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868 [BC Council of Human Rights], para  38 à 40; décision rendue à la suite de l’affaire Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU [1999] 3 R.C.S. 3 [BCGSEU].

[26] Le gouvernement du Canada publie également des rapports réguliers intitulés Vers l’intégration des personnes handicapées,  en ligne à :http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/rapports/rhf/2009/page00.shtml.

En outre, certaines provinces, comme la Saskatchewan et le Manitoba, ont récemment adopté des cadres stratégiques complets sur les enjeux touchant les personnes handicapées.

[27] Toutes les provinces ont participé, à l’exception du Québec.

[28] À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées (Développement des ressources humaines Canada, 1998) [À l’unisson], en ligne à http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/poverty-citizenship/income-security-reform/in-unison.

[29] À l’unisson, voir la note 28.

[30] À l’unisson, voir la note 28.

[31] À l’unisson 2000 : Les personnes handicapées au Canada (Développement des ressources humaines Canada, 2000) [À l’unisson 2000], en ligne à http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/poverty-citizenship/income-security-reform/in-unison-2000.

[32] Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12, para 39.

[33] Pour obtenir un bref historique du traitement des personnes atteintes d’une déficience intellectuelle en Ontario, voir K. Joffe, de l’ARCH Disability Law Centre, Enforcing the Rights of Persons with Disabilities in Ontario’s Development Services System (Commission du droit de l’Ontario, 30 juin 2010) [Joffe], sections 12 à 20. En ligne à : www.lco-cdo.org (en anglais seulement).

[34] Environics Research Group, Attitudes des Canadiennes et des Canadiens à l’égard de la condition des personnes handicapées – Enquête de reference : Rapport final (Bureau de la condition des personnes handicapées du gouvernement du Canada, 2004), sections 9 et 32 à 34.

[35] Ce point a été soulevé dans le rapport de recherche préparé par le Centre d’action pour la sécurité du revenu intitulé Denial by Design: the Ontario Disability Support Program (Toronto, 2003). En ligne à : http://www.odspaction.ca/sites/odspaction.ca/files/denialbydesign.pdf (en anglais seulement).

[36] M. Bach et L. Kerzner, A New Paradigm for Autonomy and the Right to Legal Capacity (Commission du droit de l’Ontario, novembre 2010) [Bach et Kerzner], p. 32. En ligne à : www.lco-cdo.org/en/persons-disabilities (en anglais seulement).

[37] Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, annexe B, paragraphe 5(2).

[38] Dans l’affaire Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513, 2006 CSC 14, la Cour suprême du Canada a statué que le Tribunal de l’aide sociale (TAS) avait le pouvoir de déclarer inapplicable une disposition de la LPOSPH en raison de son caractère discriminatoire, et a renvoyé l’affaire au TAS pour qu’il se prononce sur la question de l’applicabilité du paragraphe 5(2) de la LPOSPH. Dans l’affaire Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) c. Tranchemontagne, 2009 CanLii 18295 (C.S.J. Ontario), la Cour a maintenu la décision du Tribunal de l’aide social, selon laquelle l’exclusion des personnes dont la seule déficience est la dépendance à l’égard de l’alcool ou d’une drogue du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées n’était pas conforme au Code des droits de la personne de l’Ontario.

[39] Ce point a été soulevé au cours des consultations publiques menées par la CDO. Une participante, une mère handicapée, a déclaré ce qui suit à la CDO :

[traduction] On avait peur que les professionnels de la santé appellent la société d’aide à l’enfance (SAE) en raison de fausses perceptions et du manque de compréhension à l’égard du mode de vie autonome. J’ai planifié la naissance de ma fille en baignant dans cette peur. Au début, je craignais qu’ils appellent la SAE alors que j’étais à l’hôpital avec mon bébé. La SAE représente une véritable menace – les craintes des parents handicapées sont fondées. Deux mois avant mon accouchement, au même hôpital, un nouveau-né a été enlevé à sa mère aveugle dès sa naissance. C’est la perception du rôle parental qui crée cette peur dans notre société.

[40] Groupe de consultation de la CDO, 11 mai 2010, Toronto (organismes). 

[41] Certaines dynamiques et statistiques entourant cet enjeu sont brièvement énoncées dans la publication de la Commission du droit de l’Ontario La loi et les personnes handicapées – Document de consultation (septembre 2011) à la page 9. En ligne à : http://www.lco-cdo.org/fr/content/persons-disabilit