L’évaluation des lois: une démarche par étapes

Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.

Le présent cadre propose une démarche en huit étapes pour évaluer une loi par rapport aux principes. Pour chacune de ces étapes, le cadre fournit un contexte, des exemples et des questions visant à faciliter l’évaluation d’une loi à la lumière des principes.

Étape 1 : Quels sont les liens entre les principes et le contexte de la loi?

Établissez le contexte d’exécution de la loi et ses liens avec les principes.

Étape 2 : Est-ce que le processus d’élaboration ou d’examen de la loi respecte les principes?

Déterminez si le processus établi pour élaborer ou examiner la loi respecte les principes.

Étape 3 : Est-ce que l’objet de la loi respecte et réalise les principes?

Évaluez les buts de la loi, ainsi que les présupposés sur lesquels elle est fondée.

Étape 4 : Qui sont les personnes touchées par la loi et quels sont les liens avec les principes?

Analysez la façon dont la loi touche les personnes handicapées et l’incidence de cela sur le respect des principes.

Étape 5 : Est-ce que les procédures prévues dans la loi respectent les principes?

Examinez les aspects procéduraux de la loi, y compris les dispositions concernant l’accessibilité, la transmission d’information et les mesures de soutien offertes aux demandeurs.

Étape 6 : Est-ce que les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution respectent les principes?

Évaluez la façon dont la loi est exécutée, c’est-à-dire par des mesures proactives comme la vérification ou par des mécanismes de présentation de plaintes individuelles.

Étape 7 : Est-ce que les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes respectent les principes?

Est-ce que la loi comporte des dispositions visant à assurer la transparence, la reddition de comptes et le contrôle de son efficacité?

Étape 8 : Analyser les résultats de l’évaluation : La loi est-elle cohérente avec les principes?

À la lumière des étapes précédentes, la loi est-elle cohérente avec les principes? Que devons-nous faire de plus?