En général, l’inclusion de mécanismes visant à garantir la reddition de comptes, la transparence et l’efficacité est avantageuse pour l’exécution des lois. Comme de tels mécanismes de contrôle et de surveillance sont souvent absents des régimes qui touchent exclusivement ou disproportionnellement les personnes handicapées, il est difficile, voire impossible, de déterminer l’efficacité de ces régimes ou la mesure dans laquelle les personnes handicapées subissent de l’exploitation ou une violation de leurs droits. Le contrôle des lois et l’évaluation régulière de leurs effets constituent une base solide pour la refonte de celles-ci, et des mécanismes à cet égard devraient être intégrés dans les lois dès leur élaboration. La présente section examine les mécanismes prévus dans les lois pour garantir la reddition de comptes, la transparence, le contrôle et l’évaluation.

 

Appliquer les principes à l’étape 7

Les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes se rapportent globalement aux principes dans la mesure où, sans eux, il est impossible d’établir si une loi donnée respecte ces principes ou favorise leur application, ni de veiller à ce qu’elle le fasse. De plus, les mécanismes de reddition de comptes peuvent promouvoir la participation et l’inclusion en donnant aux personnes handicapées la possibilité de se prononcer sur l’exécution et la refonte des lois qui les touchent.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 7

  1. La loi prévoit-elle un mécanisme permettant aux personnes touchées, y compris aux personnes handicapées, de faire part de leurs commentaires au sujet de son efficacité et de toute conséquence négative inattendue qu’elle peut avoir sur elles?
  2. La loi contient-elle des dispositions qui imposent la collecte et la consignation systématiques de données pertinentes sur son incidence et son efficacité?
  3. La loi exige-t-elle que des renseignements sur son exécution et son efficacité soient diffusés au grand public?
  4. Les responsables de la mise en œuvre et de la surveillance de la loi sont-ils tenus de rendre compte régulièrement de leurs activités et de l’efficacité avec laquelle la loi, le programme ou la politique est administré?
  5. Dans les cas où la loi accorde des pouvoirs discrétionnaires importants aux responsables de sa mise en œuvre, prévoit-elle des mécanismes de reddition de comptes et de contrôle supplémentaires pour garantir que ces pouvoirs sont exercés de manière cohérente, juste, transparente et fondée sur des principes?
  6. Les objectifs de la loi doivent-ils faire l’objet d’un examen régulier afin de déterminer s’ils demeurent valables et pertinents?
  7. La loi exige-t-elle que l’efficacité de sa mise en œuvre et la réalisation de ses objectifs soient examinées régulièrement?
  8. Si la loi a été élaborée en partie pour résoudre un problème de ressources ou une autre contrainte, des mécanismes sont-ils en place pour s’assurer que ce problème fait l’objet d’un examen régulier et que des progrès sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la loi?
  9. Les ressources allouées à la loi ou à la politique font-elles l’objet d’un examen régulier afin de vérifier qu’elles sont toujours appropriées pour la mise en œuvre efficace de cette loi ou de cette politique?
  10. Lorsqu’une loi est examinée, prend-on les mesures nécessaires à l’égard des résultats de cet examen? A-t-on envisagé la possibilité de rendre publics les résultats des examens importants?

 

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLES DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET DE REDDITION DE COMPTES

Le contrôle des plans de transition intégrés aux plans d’enseignement individualisés

Les enfants identifiés comme des « élèves en difficulté » aux termes de la Loi sur l’éducation de l’Ontario reçoivent un plan d’enseignement individualisé (PEI). Pour les élèves de 14 ans et plus, le PEI doit contenir un plan de transition vers des activités après le secondaire, comme des études ultérieures, un emploi et l’intégration communautaire. Ce plan est d’une grande importance pour favoriser la réalisation du principe de l’indépendance et de l’autonomie (sur le plan de la capacité des élèves à faire des choix éclairés à propos de leur avenir et d’effectuer avec succès le passage à l’âge adulte) et celui de l’inclusion sociale et de la participation (dans la mesure où il vise à faire en sorte que les élèvent ne se retrouvent pas isolés ou marginalisés après avoir obtenu leur diplôme). Le plan de transition est élaboré en consultation avec la famille de l’élève et avec l’élève lui-même, si celui-ci est âgé de 16 ans ou plus. Le ministère de l’Éducation fixe des normes précises pour les plans de transition intégrés aux PEI, y compris en ce qui concerne leur mise en œuvre et leur contrôle. 

Cependant, dans les faits, il semble que les plans de transition soient rarement mis en œuvre en raison notamment de problèmes de financement. Dans son Rapport annuel de 2008, le vérificateur général de l’Ontario observait que, si les élèves en difficulté disposent d’un plan de transition, comme exigé, il n’existe aucune documentation permettant de confirmer l’application des mesures prévues et de connaître les résultats de celles-ci. Il n’existe pas non plus d’exigences sur le contrôle et l’évaluation des plans de transition, même si le ministère de l’Éducation prépare actuellement une note Politique/Programmes sur les transitions en réponse aux commentaires du vérificateur général. Par conséquent, il semble que les objectifs louables du plan ne soient que partiellement atteints et qu’il reste encore du chemin à parcourir en vue de réaliser les principes.

  • Pour d’autres renseignements, veuillez consulter le document suivant de la CDO : Document d’information : Appliquer le cadre : Études de cas sur les moments de transition dans la vie des personnes handicapées (à paraître)

 

L’examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (ci-après la Loi) est un texte législatif avant-gardiste que les personnes handicapées de l’Ontario réclamaient depuis longtemps. Elle vise à rendre l’Ontario entièrement accessible d’ici à 2025 grâce à un processus d’établissement de normes d’accessibilité supervisé par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. L’une des dispositions innovantes de la Loi requiert que l’efficacité de celle-ci et de ses règlements fasse l’objet d’un examen et d’un rapport dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur de la Loi et tous les trois ans par la suite. L’examen doit comprendre des consultations auprès du public, en particulier auprès des personnes handicapées. 

Charles Beer a réalisé le premier examen de la Loi en février 2010. Dans le rapport issu de cet examen, M. Beer présente en détail ce qui a été accompli jusqu’à présent en application de Loi et formule un ensemble de recommandations en vue de renforcer le contenu et la mise en œuvre de la Loi. Cet examen s’est distingué par son processus transparent et participatif et son engagement envers l’accessibilité. En effet, pour réaliser l’examen, on a mené de nombreuses activités d’information du public, 90 assemblées publiques, quatre tables rondes, un sondage et une invitation à soumettre des observations écrites qui a donné lieu à la présentation de 58 mémoires. 

Ainsi, ce processus de contrôle a fourni un mécanisme efficace pour évaluer la mesure dans laquelle la Loi a contribué à faire progresser la réalisation des principes, en plus d’appliquer lui-même ces principes en respectant la dignité des personnes handicapées et la valeur de leurs points de vue et en faisant la promotion de leur inclusion sociale et de leur participation.

  • Pour en savoir plus, veuillez consulter le Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (février 2010)

 

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