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TORONTO, le 21 mars 2012 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié aujourd’hui un Cadre provisoire sur le droit et les personnes handicapées à propos duquel elle souhaite obtenir l’avis du public. La version définitive de ce cadre permettra d’évaluer les lois, les politiques et les pratiques, nouvelles ou en vigueur, afin de s’assurer qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes handicapées et qu’elles ont des retombées positives pour ces membres de la société. La CDO croit que la version définitive du cadre profitera au législateur, aux décideurs, aux organismes de défense des droits, aux groupes communautaires et aux fournisseurs de services qui se consacrent aux enjeux touchant les personnes handicapées.

L’échéance pour transmettre des commentaires sur le Cadre provisoire est le mercredi 2 mai 2012. La CDO prévoit publier, au milieu de 2012, la version définitive du cadre et un rapport qui tiendront compte des commentaires reçus.

Le Cadre provisoire est accompagné d’un document d’information qui définit les principes sous-jacents et analyse la façon dont ceux-ci peuvent être interprétés.

Les personnes handicapées représentent une part considérable de la population ontarienne, soit plus de 15 pour cent selon des données de 2006, et la proportion et le nombre de Canadiens vivant avec un handicap ne cessent d’augmenter depuis quelques années. Bien que des pas importants aient été franchis, au cours des dernières années, en vue de reconnaître les expériences distinctes et les droits des personnes handicapées, ces dernières demeurent désavantagées par rapport aux personnes non handicapées. Ainsi, selon Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO, « il est à la fois essentiel et opportun d’établir un cadre législatif exhaustif pour orienter les lois, les politiques et les pratiques touchant les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. »

La CDO a publié un document de consultation préliminaire sur ce projet en 2009. Elle a également effectué des recherches approfondies et financé six rapports de recherche produits par d’éminents chercheurs et experts dans le domaine. Durant le printemps et l’été 2010, la CDO a mené de vastes consultations auprès des personnes handicapées et des organismes qui les représentent, les servent ou les défendent afin de mieux comprendre les différentes façons dont les personnes handicapées font l’expérience du droit. À la fin de l’été 2011, elle a publié un document de consultation en sollicitant des commentaires sur les principaux enjeux à considérer pour l’élaboration du Cadre provisoire.

Créée en septembre 2007, la Commission du droit de l’Ontario est un organisme indépendant dont le mandat consiste à recommander des mesures de réforme du droit afin d’améliorer l’accès à la justice. Elle est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général, la Osgoode Hall Law School et le Barreau du Canada. Son siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff de l’Université York.

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Lauren Bates
Avocate-conseil à l’interne
Commission du droit de l’Ontario
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