Comme cela a été mentionné dans l’introduction, deux documents seront tirés de ce projet : un cadre d’analyse relativement bref et un rapport connexe qui fournira des renseignements plus approfondis à ceux qui en ont besoin. La présente partie se penche sur les caractéristiques nécessaires à la création d’un cadre d’analyse pratique et efficace. 

Le travail effectué par la CDO à ce jour fournit une meilleure compréhension des relations entre les personnes handicapées et la loi, ainsi qu’une série de principes pouvant s’avérer utiles pour améliorer la création et l’application des lois. La prochaine étape sera de proposer une approche et une structure à ce cadre d’analyse, en fonction de ces bases.

 

Qu’entendons-nous par « cadre d’analyse »? 

La CDO compte proposer un document pratique et relativement bref qui aidera les législateurs, les décideurs et les autres personnes intéressées par la création et l’amélioration de lois, politiques ou pratiques pouvant toucher les personnes handicapées à évaluer les lois et les politiques en vigueur et à venir. Le document exposera brièvement une série de principes-guides relatifs à la législation et une série de questions qui aideront à évaluer si les lois et les politiques se conforment à ces principes. Il s’agira du « cadre d’analyse de la CDO relatif à la législation touchant les personnes handicapées ».

 

Comme elle l’a fait pour son projet relatif à la loi et aux personnes âgées, la CDO propose de structurer son cadre d’analyse en une série de questions découlant des principes énoncés. Ces principes sont insuffisants en soi pour servir de base à un cadre d’analyse applicable à ce domaine du droit puisqu’ils sont trop abstraits pour fournir des indications pratiques suffisantes aux législateurs et aux décideurs. Ces questions pourront permettre aux législateurs et aux décideurs de déterminer à quel point les lois, les politiques et les pratiques respectent ces principes ou leur donnent corps. De la même façon, lorsque les principes ne sont pas respectés, il devient nécessaire d’étudier où il pourrait y avoir des manques, de décider s’il s’agit de cas où il est impossible de respecter tous les principes, de faire ressortir les zones de tension à aplanir et, finalement, de clarifier pourquoi il n’est pas possible de respecter ces principes dans un cas précis.

En se basant sur le travail accompli pour l’instant, la CDO conclut qu’un cadre d’analyse devant servir à guider la législation touchant les personnes handicapées doit avoir certaines caractéristiques.

Tout d’abord, compte tenu des interrelations complexes qui existent entre les principes eux-mêmes et entre les principes et les expériences vécues par les personnes handicapées, il doit être holistique. Plutôt que de traiter chaque principe séparément ou de séparer les principes de la situation vécue par la personne handicapée, le cadre d’analyse doit rapprocher tous ces éléments, pour que les principes soient valablement fondés sur la situation des personnes handicapées et ancrés dans le paysage juridique actuel.  

Deuxièmement, compte tenu de l’étendue des expériences vécues par les personnes handicapées et du grand nombre de façons différentes pour elles d’interagir avec la loi, il doit être suffisamment large et flexible pour s’appliquer à tous les contextes. Il doit avoir la faculté de tenir compte des expériences vécues par les personnes handicapées par rapport à la loi en matière de sexualité, d’éducation, d’emploi, de milieu de vie, de relations familiales, de finances et autres. Il doit pouvoir être appliqué valablement autant aux lois visant directement les personnes handicapées qu’à celles d’application générale qui touchent par ailleurs les personnes handicapées. 

Troisièmement, il doit refléter la diversité des expériences et des identités des personnes handicapées. Il faut donc que ce cadre d’analyse soit non seulement en mesure d’englober une vaste gamme de déficiences, mais également de traiter différentes identités ethniques et culturelles, des divergences entre les expériences masculines et féminines, ainsi qu’une diversité d’orientations sexuelles, de citoyennetés, de relations familiales et d’âge. Comme c’est le cas dans la population générale, les personnes handicapées peuvent s’identifier en même temps à plusieurs communautés différentes. La diversité fait en sorte que la loi peut toucher les personnes handicapées de façons différentes, complexes et parfois incohérentes. 

Quatrièmement, il doit être suffisamment précis et pratique pour proposer des lignes directrices valables pour la création de lois et de politiques gouvernementales et pour aider à créer des processus que le secteur privé mettra en œuvre pour assurer l’efficacité de la loi. Il doit aider les utilisateurs à comprendre concrètement les implications des principes dans la création et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques.  

Cinquièmement, compte tenu de l’importance de la participation et de l’inclusion des personnes handicapées, il doit cibler à la fois les processus de création et d’évaluation, ainsi que les résultats. Il doit s’appliquer autant à la création de nouveaux programmes, lois et politiques qu’à l’évaluation et à la réforme de ceux qui existent déjà.  

Finalement, il doit être utilisable. Sa structure et sa présentation, ainsi que le langage employé, doivent être suffisamment clairs et simples pour encourager son utilisation facile à titre d’outil pratique. Les références faites au rapport détaillé pour obtenir des renseignements et des conseils devront être simples et directes. 

 

VERS UN CADRE D’ANALYSE : VOS COMMENTAIRES

  1. Existe-t-il des caractéristiques à part celles déjà proposées dont il faudrait tenir compte lors de la création du cadre d’analyse de la législation touchant les personnes handicapées?
  2. Souhaitez-vous formuler d’autres commentaires par rapport à ce document ou au projet de la CDO relatif aux personnes handicapées en général?

 

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