Étape 2 : Est-ce que le processus d’élaboration ou d’examen de la loi respecte les principes?

Cette section est consacrée au processus utilisé pour élaborer ou examiner les lois. Pour déterminer la conformité d’une loi avec les principes, il faut examiner autant son processus d’élaboration ou d’examen que son contenu. L’incidence d’une loi sur les personnes handicapées peut être analysée ou évaluée lors du processus d’élaboration de cette loi et, par la suite, lors d’un examen de l’efficacité de celle-ci ou d’une réforme du droit. Cette section traite des questions soulevées par ces processus et s’attarde sur la recherche et la participation du public.

Appliquer les principes à l’étape 2

Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.

L’élaboration ou l’examen des lois et des politiques constitue souvent un long processus qui comporte plusieurs niveaux et qui prend différentes formes selon l’enjeu visé ou le palier de gouvernement concerné. Ce processus a une incidence considérable sur le contenu définitif de la loi. Comme les personnes handicapées sont souvent marginalisées, il se peut que leurs points de vue et leurs expériences ne soient pas considérés durant ce processus et, par conséquent, que la loi échoue à en tenir compte adéquatement. C’est particulièrement le cas des lois d’application générale, dont les effets potentiels sur les personnes handicapées ne sont pas directement apparents. Il est donc essentiel d’appliquer les principes à la fois au contenu des lois et au processus utilisé pour leur élaboration ou leur examen.

Le principe fondamental en jeu ici est celui de l’inclusion sociale et de la participation, qui fait en sorte que les personnes handicapées ont la chance de participer à titre de citoyens à l’élaboration des lois et des politiques. Selon le principe de la reconnaissance de l’appartenance à la société, les personnes handicapées, comme les autres membres de la société, ont la responsabilité et le devoir de participer à l’élaboration des lois et des institutions. Le principe de l’amélioration de l’autonomie et de l’indépendance met en lumière l’importance primordiale que revêt, pour les personnes handicapées, le droit de faire des choix à propos des questions qui les concernent, et ce, non seulement dans leur vie quotidienne, mais également sur le plan social. Le principe du respect de la dignité et de la valeur sous-entend qu’il faut accorder de l’importance aux expériences et aux points de vue des personnes handicapées. Cela signifie qu’il faut chercher à connaître ces expériences et ces points de vue, les inclure dans le processus et en tenir compte véritablement. Ce principe suggère également que les processus d’inclusion des personnes handicapées devraient témoigner du respect qu’on accorde à leurs contributions. Enfin, le principe de la reconnaissance de la diversité souligne que, lors de l’élaboration ou de la refonte d’une loi, il faut chercher à obtenir un vaste éventail de points de vue et à connaître, notamment, les expériences et les opinions de la collectivité des personnes handicapées, ainsi que reconnaître et prendre en considération les besoins découlant des différences sur le plan des aptitudes ou d’autres caractéristiques.

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 2

1. Comment a-t-on mené les recherches pour déterminer l’incidence de la loi (éventuelle) sur les personnes handicapées et pour mieux comprendre les réalités particulières des personnes qui seront touchées au sein de ce groupe?

2. A-t-on fondé la loi sur des recherches et des données probantes actuelles à propos des besoins et des réalités des personnes handicapées afin de s’assurer qu’elle ne repose pas sur des préjugés, des attitudes et des stéréotypes capacitistes?

3. Comment les personnes handicapées ont-elles été pleinement intégrées au processus d’élaboration ou d’examen de la loi et y ont-elles participé directement?

4. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte qu’une grande variété de personnes handicapées et d’organismes représentant celles-ci soient informés de l’élaboration ou de l’examen de la loi et soient véritablement consultés durant le processus? Quels efforts ont été faits pour joindre des personnes handicapées ayant différents types de handicap et de divers âges, statuts socioéconomiques, origines raciales ou ethniques, croyances, orientations sexuelles, lieux de résidence, etc.?

5. Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les personnes handicapées ont accès à toutes les phases de consultation publique, conformément aux exigences du Code et de la LAPHO?

6. Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que toutes les phases de consultation publique sont accessibles aux personnes handicapées qui se heurtent à des obstacles additionnels comme un faible revenu, des responsabilités en matière de soins, le statut de nouvel arrivant et l’emplacement géographique ou le lieu de résidence?

7. Le processus servant à garantir la participation des personnes handicapées témoigne-t-il d’un respect pour leurs contributions et d’une prise en compte de leurs réalités et de leurs expériences?

8. Comment les points de vue et les préoccupations exprimés par les personnes handicapées ont-ils été véritablement considérés lors de la formulation des résultats?

9. Comment a-t-on documenté les analyses effectuées et les décisions prises durant le processus d’élaboration ou d’examen?

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLE DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC L’ÉLABORATION D’UN TEXTE LÉGISLATIF

La participation à l’élaboration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

L’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention ou CDPH) par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 constitue une étape cruciale de l’avancement des droits des personnes handicapées du monde entier. Même si le processus de négociation amorcé en 2001 a été exceptionnellement rapide, les personnes handicapées militaient depuis longtemps pour l’adoption d’une telle convention. La participation de la société civile à l’élaboration de la Convention a été d’une ampleur sans précédent. Certaines des dernières réunions comptaient plus de 400 délégués. Le groupe de travail d’experts qui a transformé les propositions en ébauche détaillée de la Convention était composé de représentants des gouvernements et de la société civile qui ont travaillé ensemble sur un pied d’égalité. Un observateur a noté que le processus reflétait véritablement le slogan du mouvement de défense des droits des personnes handicapées : « Rien sur nous, sans nous ». La participation étendue des personnes handicapées à l’élaboration de la CDPH se révèle dans le contenu de celle-ci, notamment dans la place importante et concrète accordée aux difficultés et aux besoins des personnes handicapées lors de leurs interactions avec la société, dans la définition vaste et englobante de la notion de handicap et dans la façon d’aborder ce dernier comme une question de droits de la personne plutôt que comme un enjeu de bien-être collectif. Ainsi, le processus d’élaboration de la CDPH n’a pas seulement appliqué le principe de l’inclusion sociale et de la participation; il a démontré comment le respect de celui-ci pouvait contribuer à la réalisation des autres principes.

• Pour d’autres détails, veuillez consulter MacKay, D., « The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities », Syracuse Journal of International Law, vol. 34, p. 323 (en anglais seulement).