Pour assurer l’efficacité de l’évaluation, il est indispensable de déterminer qui sont les personnes handicapées susceptibles d’être touchées par la loi examinée et comment celles-ci sont touchées. Certaines lois visent expressément les personnes handicapées ou certaines d’entre elles. C’est le cas notamment de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (ci-après la Loi sur le POSPH) et de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (ci-après la Loi sur l’inclusion sociale). Évidemment, les personnes handicapées sont aussi touchées par les lois d’application générale, comme le reste de la population qui n’est pas atteinte d’une incapacité. Par contre, certaines lois d’application générale ont des effets différents ou disproportionnés sur les personnes handicapées ou sur un groupe d’entre elles. La présente section examine des exemples précis qui révèlent les effets potentiels des lois sur les personnes handicapées et les liens entre ces effets et les principes.
Appliquer les principes à l’étape 4
Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.
Il existe une foule de lois qui visent expressément les personnes handicapées. Certaines concernent les personnes handicapées en général, alors que d’autres ciblent un groupe particulier d’entre elles. Ces lois comportent habituellement des définitions et des critères servant à déterminer les personnes visées par les restrictions et celles qui ont accès aux droits et aux prestations prévus par la loi. Ces critères et ces définitions doivent faire l’objet d’un examen attentif afin d’établir s’ils sont fondés sur des préjugés ou des attitudes stéréotypés ou capacitistes qui portent atteinte au principe de la dignité et de la valeur. Pour veiller au respect des principes de la reconnaissance de la diversité et de la promotion de l’inclusion sociale et de la participation, il faut également scruter les lois de près pour s’assurer qu’elles tiennent compte adéquatement des besoins et de la situation véritables d’une grande variété de personnes handicapées.
Comme les personnes handicapées sont souvent absentes du processus d’élaboration des lois, l’incidence d’une loi d’application générale sur elles n’est pas toujours établie ou envisagée. C’est particulièrement le cas de certains groupes de personnes handicapées plus marginalisées, comme celles qui appartiennent à une collectivité des Premières nations ou celles qui ont des déficiences multiples. Les principes de la promotion de l’inclusion sociale et de la participation et de la reconnaissance de la diversité veulent que l’on prenne en considération les personnes handicapées, dans toute leur diversité, chaque fois que l’on élabore ou que l’on examine une loi d’application générale pour garantir que cette loi tient compte de leurs réalités et de leurs besoins particuliers.
QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 4
1. a. A-t-on envisagé l’adoption potentielle de démarches inclusives pour régler le problème?
b. A-t-on évalué si les principes et, par conséquent, l’égalité réelle pour les personnes handicapées, progresseraient davantage grâce à une loi d’application générale dotée, au besoin, de mesures d’adaptation appropriées ou à une loi ciblant expressément les personnes handicapées?
Les lois qui visent les personnes handicapées
2. Si la loi établit des critères d’admissibilité fondés sur l’incapacité, a-t-elle été bien ciblée? Par exemple :
a. Comment la définition du handicap tient-elle compte des barrières sociales auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans le domaine de la vie concerné par la loi?
b. Est-ce que les critères sont fondés sur des préjugés capacitistes ou des attitudes négatives à l’endroit des personnes handicapées ou de certains groupes d’entre elles?
c. A-t-on pris soin de s’assurer que les expériences des personnes atteintes d’un handicap moins compris ou reconnu étaient prises en considération?
d. Comment les critères reconnaissent-ils les particularités de l’expérience du handicap selon le parcours de vie, la nature de la déficience et le croisement des identités?
3. Si les critères d’admissibilité établis dans la loi ne sont pas fondés sur le handicap, a-t-on tenu compte des répercussions de cela sur les personnes handicapées ou sur certains groupes d’entre elles? Par exemple :
a. Si la loi utilise des critères fondés sur l’âge, comment ceux-ci prennent-ils en considération les différents recoupements entre l’expérience du handicap et celle du vieillissement, notamment les expériences particulières des personnes qui vieillissent avec un handicap?
b. Si la loi utilise des critères fondés sur le revenu, comment ceux-ci prennent-ils en considération le nombre disproportionné de personnes handicapées à faible revenu et les obstacles particuliers auxquels celles-ci font face?
Lois d’application générale
4. La loi semble-t-elle avoir une application générale? Dans l’affirmative, est-ce que les réalités particulières des personnes handicapées font en sorte que la loi pourrait avoir une incidence différente ou disproportionnée sur elles par rapport au reste de la population?
5. Si la loi est d’application générale, peut-elle avoir une incidence différente ou disproportionnée sur certains groupes de personnes handicapées par rapport au reste de la population? Par exemple :
a. Est-ce que la loi a une incidence importante sur les personnes à faible revenu? Dans l’affirmative, compte tenu du nombre disproportionné de personnes handicapées ayant un faible revenu, quels pourraient être les effets de la loi sur ce groupe?
b. Si la loi a une incidence différente ou disproportionnée sur les personnes handicapées, a-t-on considéré la manière dont cette incidence peut varier en fonction du sexe?
c. Si la loi a une incidence différente ou disproportionnée sur l’ensemble des personnes handicapées, a-t-on considéré les particularités de cette incidence pour les personnes ayant de multi