Les lois, les politiques et les programmes présentent tous des failles dans leur exécution. C’est pourquoi il faut mettre en place des mécanismes pour pallier les erreurs et les problèmes qui sont susceptibles de survenir et pour faire en sorte que les personnes handicapées disposent d’un véritable accès au droit. Pour déceler et résoudre les problèmes, certaines lois utilisent divers types de mécanismes de présentation des plaintes, d’autres recourent plutôt à des moyens proactifs, comme des processus de vérification formels ou l’emploi de défenseurs des intérêts, et d’autres encore font appel à une combinaison de mécanismes. La présente section examine les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution à la lumière des principes.

 

Appliquer les principes à l’étape 6

Il est essentiel de mettre en place des mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution valables pour traiter non seulement les problèmes individuels qui peuvent survenir durant la mise en œuvre d’un programme, mais également les problèmes systémiques posés par une loi ou sa mise en œuvre. Les personnes handicapées qui tentent d’accéder au droit peuvent se buter à de multiples obstacles, dont une absence de définition claire des droits et des procédures de recours, des régimes complexes ou inaccessibles qui font fi de leurs besoins et de leurs réalités, un déséquilibre des rapports de force et un manque d’information et de soutien à la défense des droits. Certains programmes ou services sont dépourvus de véritables mécanismes de présentation des plaintes ou d’exécution.

Pour que les principes du respect de la dignité et de la valeur et de l’avancement du droit à la sécurité se réalisent, il faut prévoir des mécanismes valables qui permettent aux personnes handicapées de dénoncer les situations de mauvais traitement, d’exploitation ou de persécution, de disposer de véritables recours à l’égard de ces situations et d’éviter les représailles à leur endroit lorsqu’elles font de telles dénonciations. Pour qu’il y ait reconnaissance de la diversité, les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution doivent tenir compte des multiples besoins et réalités des personnes handicapées, ce qui requiert d’assurer l’accessibilité de ces dernières à tous les aspects de ces mécanismes. Pour ce faire, il faut rendre les mécanismes de présentation des plaintes suffisamment simples et transparents pour que les personnes handicapées puissent s’en servir directement ou, sinon, offrir de l’assistance sous forme de soutien à la défense des droits. Pour garantir l’autonomie et l’indépendance des personnes handicapées, il faut leur donner accès à l’information dont elles ont besoin pour comprendre et exercer leurs droits. Pour que le principe de l’inclusion et de la participation soit respecté, les mécanismes de présentation des plaintes doivent aider les personnes handicapées à participer activement à la défense de leurs droits, notamment par la prestation des mesures de soutien requises.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 6

  1. La loi prévoit-elle des mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution qui permettent de déceler, de traiter et de résoudre de manière claire et véritable les cas de violation individuelle ou systémique de la loi, y compris pour les personnes qui sont plus défavorisées ou vulnérables?
  2. Les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution sont-ils conçus de manière à tenir compte du déséquilibre des rapports de force et à empêcher les représailles contre les personnes qui soulèvent des problèmes?
  3. Assure-t-on l’accessibilité des personnes handicapées aux mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution, notamment en prévoyant des mesures d’adaptation appropriées, en levant les obstacles liés au faible revenu et en reconnaissant le croisement des identités?
  4. Permet-on aux personnes handicapées d’utiliser les mécanismes de présentation des plaintes et d’exécution en s’assurant que ceux-ci sont simples et transparents ou en offrant de l’assistance?
  5. Les personnes handicapées reçoivent-elles de l’information valable et accessible à propos de leurs droits et de la façon de les exercer?
  6. Des mesures de soutien sont-elles offertes aux personnes handicapées pour leur permettre de comprendre et de défendre leurs droits? 

 

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLE DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LES MÉCANISMES D’EXÉCUTION 

L’exercice des droits au sein du réseau de services aux personnes ayant une déficience développementale en Ontario

En Ontario, la Loi sur l’inclusion sociale a entraîné un profond changement de paradigme dans la prestation des services aux personnes ayant une déficience développementale. Toutefois, les mécanismes d’exécution de cette loi comportent encore certaines failles. Un système de présentation des plaintes efficace est requis pour prévenir ou régler les situations d’exploitation ou de mauvais traitement et, ainsi, assurer l’exercice du droit à la sécurité. Kerri Joffe (ARCH Disability Law Centre) fait remarquer que la Loi sur l’inclusion sociale n’adopte pas une approche fondée sur les droits à l’égard de la prestation des services. La loi et ses règlements d’application établissent plutôt des normes minimales d’assurance qualité que doivent respecter les fournisseurs de services et les organismes communautaires qui administrent des fonds ou traitent des demandes. La surveillance de la conformité à ces normes minimales relève principalement du gouvernement, qui peut établir des exigences de déclaration obligatoire, effectuer des inspections, émettre des ordonnances et prendre en charge des organismes.

Les plaintes doivent être adressées directement aux fournisseurs de services, ce qui nuit à l’équilibre du rapport de forces, à la transparence et à la neutralité, et par conséquent, à l’exercice du droit à la sécurité, car cela expose les personnes handicapées au risque de représailles de la part des fournisseurs de services. Pour remédier à cette situation, les règlements pris en application de la Loi sur l’inclusion sociale exigent que les organismes veillent à ce que les personnes qui formulent des commentaires ou des plaintes ne courent aucun risque de représailles.

Même si la procédure de présentation des plaintes doit tenir compte du rôle des prestataires du soutien, rien n’est prévu en ce qui concerne la sensibilisation aux droits ou l’habilitation des personnes ayant une déficience développementale qui veulent exprimer leurs préoccupations à propos des services qu’elles reçoivent. Le manque de sensibilisation aux droits et d’habilitation des personnes ayant une déficience développementale porte atteinte à l’autonomie de ces personnes, car celles-ci peuvent avoir de la difficulté à obtenir l’information dont elles ont besoin pour faire des choix. Cela nuit également à l’inclusion et à la participation en créant des obstacles à l’utilisation du système de présentation des plaintes.

 

 

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