A.    Utilisation du cadre

Le présent cadre provisoire a pour fondements juridiques la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et des textes internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Il s’inspire également de documents d’orientation clés, par exemple, le document du gouvernement fédéral intitulé À l’unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées. À ce titre, le cadre provisoire résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient le gouvernement. Il ne vise pas à remplacer ces documents, mais plutôt à prendre appui sur ceux-ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes handicapées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

Le présent cadre provisoire vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de manière à faire en sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes handicapées et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre a été conçu à l’intention :

  • des décideurs et du législateur;
  • des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes handicapées et aux enjeux propres à celles-ci;
  • des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées. 

Tout au long du présent document, nous renvoyons aux autres documents du projet qui constituent la base ou le contexte du cadre. Les rapports de recherche commandés par la CDO pour ce projet se trouvent tous sur le site Web de l’organisme. Les documents d’information seront publiés en même temps que la version définitive du cadre.

Le présent cadre est conçu pour s’appliquer à l’ensemble des lois et des politiques qui ciblent précisément les personnes handicapées ou qui ont une incidence sur celles-ci en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée générale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes handicapées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. 

Le présent cadre ne cherche pas à proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées, car le droit et les réalités des personnes handicapées sont très complexes. Comme la nature du handicap et notre compréhension de celui-ci ne cessent d’évoluer, ce cadre vise plutôt à s’assurer que le législateur et les décideurs :

  1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques pouvant toucher les personnes handicapées;
  2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels et les éventuelles sources de discrimination fondée sur la capacité physique dans les lois, les politiques et les pratiques;
  3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes handicapées avec le droit.

 

B.    Définitions

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et règlements, ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques. La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le présent cadre.

Handicap : Aucune définition du terme « handicap » n’arrive à cerner à elle seule les expériences vécues par les personnes handicapées. Toutes les définitions de ce terme doivent tenir compte de la complexité de l’interaction entre une personne et son environnement. Sa signification varie selon le contexte dans lequel il est employé, par exemple dans le domaine de l’emploi ou du logement, et en fonction de l’influence exercée par les stéréotypes sur la perception de la déficience. Les définitions doivent se rapporter à des contextes et à des buts particuliers, car si une définition peut s’avérer utile pour comprendre un aspect du handicap, elle ne l’est pas nécessairement pour éclairer un autre aspect de cette expérience.

La CDO utilise le terme « handicap » au sens large et y inclut autant l’expérience des obstacles érigés par la société que celle des déficiences physiques. Pour les besoins du présent cadre, le terme « handicap » désigne les handicaps permanents, intermittents et temporaires, les handicaps qui sont présents à la naissance (congénitaux) et ceux qui s’installent par la suite (acquis), les déficiences physiques, sensorielles ou mentales, les handicaps liés au développement, les déficiences en matière d’apprentissage, les handicaps perçus et l’expérience des déficiences multiples.

Discrimination fondée sur la capacité physique, ou « capacitisme » : Le capacitisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité.

Diversité : Pour les besoins de ce cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles-ci avec le droit. Ces différences comprennent une multitude de divergences sur le plan des aptitudes et d’autres caractéristiques humaines, dont certaines peuvent être perçues ou définies comme des handicaps. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du handicap, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone et l’âge. La diversité évoque également les multiples contraintes qui peuvent complexifier l’expérience du handicap, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et un faible revenu. Enfin, ce terme renvoie au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faut tenir compte.

Égalité réelle : On distingue souvent l’égalité réelle de l’« égalité formelle ». L’égalité réelle ne se résume pas à la non-discrimination. Elle englobe la dignité et la valeur, la participation, la satisfaction de ses besoins et la possibilité de vivre dans une société dont les structures et les organisations sont ouvertes à tous. Elle cherche à reconnaître et à pallier les modèles sociaux qui produisent des effets différents sur la base de caractéristiques non pertinentes, ainsi que les véritables différences qui désavantagent injustement les membres d’un groupe donné (par exemple, la capacité de reproduction des femmes). Pour parvenir à l’égalité réelle et concrétiser les valeurs qu’elle englobe, il faut parfois recourir au traitement différentiel.

 

C.     Principes concernant le droit et les personnes handicapées

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs sur les personnes handicapées, de réaffirmer le statut de celles-ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, ainsi que d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien-être, le présent cadre expose un ensemble de principes concernant le droit et les personnes handicapées.

Chacun des six principes ci-dessous converge vers le but ultime de promouvoir l’égalité réelle des personnes handicapées. Le concept d’égalité est au cœur de la Charte des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario, et la Cour suprême a reconnu que les gouvernements peuvent avoir l’obligation absolue de promouvoir l’égalité des groupes défavorisés. Par conséquent, l’observation de ces principes doit orienter les lois et les politiques de manière à promouvoir l’égalité réelle, et leur interprétation, reposer sur le concept d’égalité réelle.

Ces principes sont d’une importance égale et se définissent les uns par rapport aux autres. Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes. 

  1. Le respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris celle de toutes les personnes handicapées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes à part entière, qui ont le droit d’être estimées, respectées et appréciées, et de faire reconnaître leurs contributions et leurs besoins.
  2. La reconnaissance de la diversité des aptitudes et des autres caractéristiques humaines : Ce principe exige qu’on reconnaisse que l’étendue des aptitudes varie selon les domaines, les personnes et les périodes de la vie, que chaque personne handicapée a une identité, des besoins et une situation uniques et que les identités multiples et croisées des personnes handicapées peuvent contribuer à accroître ou à réduire la discrimination et les désavantages auxquels elles font face, et que l’on soit sensible à cette réalité.
  3. L’amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe préconise l’établissement de conditions qui permettent aux personnes handicapées de faire des choix qui ont une incidence sur leur vie et de s’occuper d’elles-mêmes autant qu’elles le peuvent ou le souhaitent en bénéficiant des mesures de soutien adéquates requises.
  4. La promotion de l’inclusion sociale et de la participation : Ce principe invite à bâtir une société qui favorise la participation active de toutes les personnes handicapées à la collectivité en éliminant les obstacles physiques, sociaux, comportementaux et systémiques qui les empêchent d’exercer leur citoyenneté et en facilitant leur inclusion.
  5. L’avancement du droit à la sécurité : Ce principe évoque le droit des personnes handicapées de vivre dans un milieu où elles n’ont pas à craindre d’être victimes de mauvais traitements ou d’exploitation et où elles peuvent recevoir le soutien dont elles ont besoin pour prendre des décisions qui peuvent influer sur leur sécurité.
  6. La reconnaissance de l’appartenance à la société : Ce principe reconnaît que les personnes handicapées sont des membres de la société qui ont des droits et des responsabilités, au même titre que les autres membres de la société.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces principes, veuillez consulter le document suivant de la CDO :