Présentation du cadre

A.    Utilisation du cadre

Le présent cadre provisoire a pour fondements juridiques la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et des textes internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Il s’inspire également de documents d’orientation clés, par exemple, le document du gouvernement fédéral intitulé À l’unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées. À ce titre, le cadre provisoire résulte des obligations juridiques et des engagements de principe qui lient le gouvernement. Il ne vise pas à remplacer ces documents, mais plutôt à prendre appui sur ceux-ci pour poursuivre l’élaboration du droit touchant les personnes handicapées. La CDO est consciente que ce domaine du droit est en évolution constante. Par conséquent, le but de ce projet n’est pas d’épuiser le sujet, mais plutôt de contribuer aux recherches, aux analyses et aux débats en cours.

Le présent cadre provisoire vise à orienter l’élaboration et l’évaluation des lois, des politiques et des pratiques de manière à faire en sorte qu’elles tiennent compte des réalités et des expériences des personnes handicapées et qu’elles aient des retombées positives sur ces membres de la société. Il se compose de principes et de facteurs à prendre en considération dans l’application de ces principes, et il propose une démarche par étapes. Le cadre a été conçu à l’intention :

• des décideurs et du législateur;
• des organismes de défense des droits et des groupes communautaires qui se consacrent aux personnes handicapées et aux enjeux propres à celles-ci;
• des intervenants du secteur public ou privé qui élaborent ou administrent des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées. 

Tout au long du présent document, nous renvoyons aux autres documents du projet qui constituent la base ou le contexte du cadre. Les rapports de recherche commandés par la CDO pour ce projet se trouvent tous sur le site Web de l’organisme. Les documents d’information seront publiés en même temps que la version définitive du cadre.

Le présent cadre est conçu pour s’appliquer à l’ensemble des lois et des politiques qui ciblent précisément les personnes handicapées ou qui ont une incidence sur celles-ci en tant que membres de la population en général. Compte tenu de cette portée générale, certaines personnes pourraient souhaiter l’adapter à leur propre domaine du droit ou secteur de politique. Il est important de mentionner que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du droit touchant les personnes handicapées, certains aspects du cadre ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les lois, les politiques et les pratiques. 

Le présent cadre ne cherche pas à proposer des solutions simples et définitives à tous les problèmes épineux qui peuvent survenir pendant l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées, car le droit et les réalités des personnes handicapées sont très complexes. Comme la nature du handicap et notre compréhension de celui-ci ne cessent d’évoluer, ce cadre vise plutôt à s’assurer que le législateur et les décideurs :

1. considèrent et appliquent un ensemble de principes cohérent lorsqu’ils élaborent des lois, des politiques et des pratiques pouvant toucher les personnes handicapées;
2. relèvent et éliminent les obstacles potentiels et les éventuelles sources de discrimination fondée sur la capacité physique dans les lois, les politiques et les pratiques;
3. tiennent compte des principaux aspects de la relation des personnes handicapées avec le droit.

B.    Définitions

Droit : Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne à la fois les lois et les règlements. Il renvoie également aux politiques qui servent à appliquer les lois et règlements, ainsi qu’aux stratégies et aux pratiques adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques. La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs. Ainsi, c’est dans son sens large que le terme « droit » est utilisé dans le présent cadre.

Handicap : Aucune définition du terme « handicap » n’arrive à cerner à elle seule les expériences vécues par les personnes handicapées. Toutes les définitions de ce terme doivent tenir compte de la complexité de l’interaction entre une personne et son environnement. Sa signification varie selon le contexte dans lequel il est employé, par exemple dans le domaine de l’emploi ou du logement, et en fonction de l’influence exercée par les stéréotypes sur la perception de la déficience. Les définitions doivent se rapporter à des contextes et à des buts particuliers, car si une définition peut s’avérer utile pour comprendre un aspect du handicap, elle ne l’est pas nécessairement pour éclairer un autre aspect de cette expérience.

La CDO utilise le terme « handicap » au sens large et y inclut autant l’expérience des obstacles érigés par la société que celle des déficiences physiques. Pour les besoins du présent cadre, le terme « handicap » désigne les handicaps permanents, intermittents et temporaires, les handicaps qui sont présents à la naissance (congénitaux) et ceux qui s’installent par la suite (acquis), les déficiences physiques, sensorielles ou mentales, les handicaps liés au développement, les déficiences en matière d’apprentissage, les handicaps perçus et l’expérience des déficiences multiples.

Discrimination fondée sur la capacité physique, ou « capacitisme » : Le capacitisme peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité.

Diversité : Pour les besoins de ce cadre, la diversité désigne un certain nombre de différences entre les personnes qui peuvent influer sur les rapports de celles-ci avec le droit. Ces différences comprennent une multitude de divergences sur le plan des aptitudes et d’autres caractéristiques humaines, dont certaines peuvent être perçues ou définies comme des handicaps. Pensons, par exemple, aux diverses identités auxquelles une personne peut être associée et qui peuvent influencer son expérience du handicap, dont l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la citoyenneté, l’appartenance à un groupe autochtone et l’âge. La diversité évoque également les multiples contraintes qui peuvent complexifier l’expérience du handicap, par exemple, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, les responsabilités en matière de soins et un faible revenu. Enfin, ce terme renvoie au fait que le parcours de vie d’une personne façonne ses expériences et peut entraîner certaines différences dont il faut tenir compte.

Égalité réelle : On distingue souvent l’égalité réelle de l’« égalité formelle ». L’égalité réelle ne se résume pas à la non-discrimination. Elle englobe la dignité et la valeur, la participation, la satisfaction de ses besoins et la possibilité de vivre dans une société dont les structures et les organisations sont ouvertes à tous. Elle cherche à reconnaître et à pallier les modèles sociaux qui produisent des effets différents sur la base de caractéristiques non pertinentes, ainsi que les véritables différences qui désavantagent injustement les membres d’un groupe donné (par exemple, la capacité de reproduction des femmes). Pour parvenir à l’égalité réelle et concrétiser les valeurs qu’elle englobe, il faut parfois recourir au traitement différentiel.

• Pour un examen plus exhaustif des termes employés dans le présent cadre, veuillez consulter le document suivant de la CDO : La loi et les personnes handicapées : Document de consultation préliminaire (juillet 2009)

C.     Principes concernant le droit et les personnes handicapées

Dans le but de contrer les stéréotypes et les préjugés négatifs sur les personnes handicapées, de réaffirmer le statut de celles-ci en tant que membres à part entière de la société et titulaires de droits et de responsabilités, ainsi que d’inciter le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer leur bien-être, le présent cadre expose un ensemble de principes concernant le droit et les personnes handicapées.

Chacun des six principes ci-dessous converge vers le but ultime de promouvoir l’égalité réelle des personnes handicapées. Le concept d’égalité est au cœur de la Charte des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario, et la Cour suprême a reconnu que les gouvernements peuvent avoir l’obligation absolue de promouvoir l’égalité des groupes défavorisés. Par conséquent, l’observation de ces principes doit orienter les lois et les politiques de manière à promouvoir l’égalité réelle, et leur interprétation, reposer sur le concept d’égalité réelle.

Ces principes sont d’une importance égale et se définissent les uns par rapport aux autres. Bien qu’il s’agisse de principes distincts, ils peuvent se renforcer ou entrer en conflit les uns avec les autres dans le cadre de situations concrètes. 

1. Le respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées : Ce principe reconnaît la valeur inhérente, égale et inaliénable de tous, y compris celle de toutes les personnes handicapées. Tous les membres de la famille humaine sont des personnes à part entière, qui ont le droit d’être estimées, respectées et appréciées, et de faire reconnaître leurs contributions et leurs besoins.
2. La reconnaissance de la diversité des aptitudes et des autres caractéristiques humaines : Ce principe exige qu’on reconnaisse que l’étendue des aptitudes varie selon les domaines, les personnes et les périodes de la vie, que chaque personne handicapée a une identité, des besoins et une situation uniques et que les identités multiples et croisées des personnes handicapées peuvent contribuer à accroître ou à réduire la discrimination et les désavantages auxquels elles font face, et que l’on soit sensible à cette réalité.
3. L’amélioration de l’autonomie et de l’indépendance : Ce principe préconise l’établissement de conditions qui permettent aux personnes handicapées de faire des choix qui ont une incidence sur leur vie et de s’occuper d’elles-mêmes autant qu’elles le peuvent ou le souhaitent en bénéficiant des mesures de soutien adéquates requises.
4. La promotion de l’inclusion sociale et de la participation : Ce principe invite à bâtir une société qui favorise la participation active de toutes les personnes handicapées à la collectivité en éliminant les obstacles physiques, sociaux, comportementaux et systémiques qui les empêchent d’exercer leur citoyenneté et en facilitant leur inclusion.
5. L’avancement du droit à la sécurité : Ce principe évoque le droit des personnes handicapées de vivre dans un milieu où elles n’ont pas à craindre d’être victimes de mauvais traitements ou d’exploitation et où elles peuvent recevoir le soutien dont elles ont besoin pour prendre des décisions qui peuvent influer sur leur sécurité.
6. La reconnaissance de l’appartenance à la société : Ce principe reconnaît que les personnes handicapées sont des membres de la société qui ont des droits et des responsabilités, au même titre que les autres membres de la société.

• Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces principes, veuillez consulter le document suivant de la CDO : « Document d’information : Principes pour l’établissement d’un cadre sur le droit et les personnes handicapées » (publié en même temps que le présent document)

D.    Mise en œuvre des principes

Comme les principes sont relativement abstraits et ambitieux, leur mise en œuvre peut présenter des difficultés. Par exemple, la limitation des ressources peut empêcher la mise en œuvre simultanée et intégrale de tous les principes. Dans certains cas, les principes peuvent laisser entrevoir différentes solutions à un même problème. Par conséquent, la CDO suggère d’examiner les facteurs ci-dessous pour l’application des principes.

Prise en considération des réalités des personnes handicapées : Bien qu’il soit généralement admis que les personnes handicapées représentent une proportion importante et croissante de la population du Canada et qu’elles peuvent avoir des réalités, des expériences et des besoins différents de ceux des autres membres de la société, les lois et les politiques ne tiennent pas toujours compte de leur situation particulière. Par conséquent, les lois et les politiques risquent d’avoir des conséquences négatives non désirées sur les personnes handicapées, de s’opposer les unes aux autres ou de faillir à leurs objectifs. Parfois, des stéréotypes ou des préjugés négatifs sur les personnes handicapées déterminent la mesure dans laquelle celles-ci sont prises en compte et la façon dont cela se fait. Le droit peut alors avoir un effet discriminatoire sur les personnes handicapées. Pour respecter et mettre en œuvre les principes, il faut tenir compte des réalités des personnes handicapées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’ensemble des lois, des politiques et des programmes qui peuvent avoir une incidence sur elles. Pour ce faire, il faut reconnaître que les personnes handicapées forment elles-mêmes un groupe très hétérogène, composé d’individus dont les points de vue, les réalités et les expériences varient énormément. La consultation des documents d’information de la CDO qui accompagnent le cadre, de même que des sources évoquées tout au long du présent document, peut faciliter la compréhension des réalités des personnes handicapées.

Analyse du parcours de vie : Étant donné ce qui précède, il est important d’examiner l’ensemble du parcours de vie des personnes handicapées pour l’application des principes. Les expériences que nous vivons déterminent nos ressources et nos perspectives à chaque étape de notre existence. Les obstacles ou les possibilités qui se présentent à un moment de notre vie auront des répercussions sur le reste de notre existence. Si le parcours de vie d’une personne influence son rapport avec les lois, l’inverse est aussi vrai. Les lois ont des effets déterminants sur le parcours de vie d’une personne. L’incidence des lois doit donc être examinée pour chaque étape de la vie des personnes handicapées, de la naissance jusqu’à la mort, en tenant compte des liens entre chacune de ces étapes. 

Approche centrée sur la personne : Le droit est souvent élaboré, mis en œuvre et analysé comme un ensemble de systèmes distincts et quasi autonomes. Une approche centrée sur la personne met en évidence les façons dont les personnes abordent le droit – souvent comme un enchevêtrement complexe et déroutant de systèmes fragmentaires –, et requiert que les lois soient élaborées et mises en œuvre en tenant compte de l’intégralité de l’expérience des personnes touchées par celles-ci. Pour ce faire, le droit doit envisager les personnes comme des individus à part entière ayant des besoins et des identités complexes et prendre en considération les différents modes de transition d’une étape à l’autre de la vie ou d’un système à l’autre.

Conception inclusive : Bien qu’il puisse, dans certains cas, se révéler nécessaire ou plus approprié d’élaborer des lois, des pratiques, des programmes ou des politiques destinés à répondre expressément aux besoins des personnes handicapées, dans la plupart des cas, une conception inclusive, qui tient compte des personnes handicapées dans l’élaboration globale du droit, peut s’avérer plus efficace. L’importance accordée à la dignité, à l’autonomie, à l’inclusion, à la sécurité et à la diversité lors de l’élaboration des lois profitera autant aux personnes handicapées qu’au reste de la population. Plusieurs des mesures nécessaires afin de réaliser les principes et de rendre le droit plus juste, accessible et équitable pour les personnes handicapées auront les mêmes effets pour tous. L’élaboration de lois, de politiques et de programmes qui tiennent compte des personnes handicapées peut donc améliorer l’efficacité du droit dans son ensemble.

Mise en œuvre efficace des lois : Même lorsque les lois reposent sur une compréhension approfondie et nuancée des réalités des personnes handicapées et visent à promouvoir des principes positifs, la façon dont elles sont mises en œuvre peut nuire à l’atteinte de leurs objectifs. Cela se produit fréquemment. Cet écart entre la visée et la mise en œuvre des lois se manifeste de deux façons : dans les stratégies de mise en œuvre des lois et dans les mécanismes prévus pour garantir que les personnes handicapées sont en mesure d’exercer et de faire valoir leurs droits. Lors de l’élaboration et de l’analyse des lois, il importe donc d’accorder autant d’attention à leur mise en œuvre qu’à leur contenu.

Réalisation progressive : La réalisation des principes représente un processus continu, qui suit l’évolution du contexte, des concepts et des ressources. Les efforts pour améliorer le droit devraient être constants et être entrepris à mesure qu’évoluent les façons de concevoir les expériences des personnes handicapées, que les ressources se libèrent ou que le contexte s’y prête. Bien entendu, même si l’on souhaite mettre en œuvre les principes le plus intégralement possible, on peut parfois se heurter à certaines contraintes, comme des ressources limitées, des besoins contradictoires ou des priorités stratégiques. Dans ces circonstances, il convient d’adopter une démarche progressive qui consiste à mettre en œuvre au départ le plus d’éléments possibles des principes, puis à déterminer et à prévoir sans cesse des mesures concrètes en vue de faire progresser encore davantage la réalisation des principes.

Protection, respect et mise en œuvre des droits : Dans le domaine du droit international en matière de droits de la personne, le cadre sur « la protection, le respect et la mise en œuvre des droits » sert à analyser et à favoriser l’exécution des obligations en matière de droits de la personne. Selon cette analyse, les États doivent aborder leurs obligations en matière de droits de la personne de trois façons :

1. L’obligation de respecter les droits – Les États parties doivent s’abstenir d’entraver la réalisation des droits.
2. L’obligation de protéger les droits – Les États parties doivent empêcher la violation de ces droits par des tiers.
3. L’obligation de mettre en œuvre les droits – Les États parties doivent prendre des mesures législatives, administratives, financières, judiciaires ou autres en vue d’assurer le plein exercice de ces droits. 

Cette approche peut s’avérer utile pour analyser et faciliter la réalisation des principes concernant le droit et les personnes handicapées ou, en fait, tout autre groupe. Les gouvernements sont tenus minimalement de s’abstenir de violer les principes (c’est-à-dire qu’ils doivent les respecter et les protéger), mais ils peuvent mettre ceux-ci en application graduellement, à mesure que les concepts évoluent et que les ressources deviennent disponibles.

• Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant de la CDO : « Document d’information : Principes pour l’établissement d’un cadre sur le droit et les personnes handicapées » (publié en même temps que le présent document)