La CDO a puisé dans de nombreuses sources pour définir les principes du droit touchant les personnes handicapées. Les paragraphes ci-dessous indiquent les principaux types de sources employés, ainsi que les documents et les processus les plus importants. Toutefois, à des fins de concision, nous ne pouvons mentionner ou analyser ici chacune des sources examinées.

A.    Analyse du cadre législatif actuel

Il est impossible de définir des principes à l’égard d’un domaine du droit sans acquérir au préalable une compréhension de ce domaine, c’est-à-dire des enjeux qui s’inscrivent à l’intérieur et hors de son champ d’application, des hypothèses sur lesquelles il repose et de ses façons d’aborder les enjeux. Par conséquent, la CDO a d’abord entrepris d’examiner toutes les lois ontariennes qui visent explicitement les personnes handicapées, de même que les lois d’application générale qui sont susceptibles de toucher celles-ci de manière différente ou disproportionnée. Ce travail a jeté les bases du Document de consultation préliminaire de la CDO[1].

Cet examen a permis de relever un certain nombre d’enjeux fondamentaux que les principes devaient prendre en considération ou directement aborder. En voici quelques-uns :

  • pour des motifs à la fois bons et mauvais, la vie des personnes handicapées est lourdement réglementée, ce qui explique pourquoi le droit est à la fois vaste et complexe;
  • puisque la tendance consiste à élaborer des lois qui ciblent des enjeux particuliers, le droit est fragmentaire et peut avoir une capacité limitée de tenir compte des personnes handicapées de manière globale. Ce problème a été soulevé dans le cadre d’une étude menée par la CDO sur le droit et les moments de transition dans la vie des personnes handicapées;
  • il existe une tendance générale consistant à concevoir des lois qui mettent l’accent sur un modèle fonctionnel du handicap;
  • le droit tient généralement pour acquis que les personnes handicapées sont en mesure d’utiliser des systèmes complexes et de défendre leurs droits;
  • de nombreuses lois essentielles au bien-être des personnes handicapées ne sont pas assorties des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes requis pour garantir qu’elles sont efficaces et qu’elles fonctionnent comme prévu.

 

B.    Consultations publiques

Comme cela a été décrit au chapitre I du présent rapport final, la CDO a mené des consultations publiques à certaines étapes pendant le projet. Ces consultations publiques, particulièrement les vastes consultations des collectivités menées au printemps et à l’été 2010, se sont révélées essentielles à l’élaboration des principes et du cadre en général. Plus particulièrement, elles ont aidé la CDO à :

  • comprendre l’incidence des diverses lois sur la vie des personnes handicapées, et notamment à déterminer les difficultés courantes et les pratiques positives au sein du droit;
  • comprendre comment le droit peut avoir des répercussions variées sur différents groupes de personnes handicapées;
  • définir les aspirations des personnes handicapées et la façon dont le droit peut empêcher ou favoriser la satisfaction de ces aspirations;
  • comprendre les difficultés auxquelles les fournisseurs de services et les décideurs sont confrontés lorsqu’ils ont à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à répondre efficacement aux besoins des personnes handicapées dans le cadre des contraintes auxquelles ils sont soumis;
  • déterminer comment le capacitisme peut avoir une incidence à la fois sur le contenu et la mise en œuvre du droit.

En résumé, les consultations ont éclairé tous les aspects de ce projet.

 

C.    Documents internationaux

La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), publiée en 2001 par l’Organisation mondiale de la Santé, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies sont deux des plus importants documents internationaux relatifs au handicap.

La CIF de l’Organisation mondiale de la Santé

La CIF vise à offrir un cadre normalisé pour la description de l’état de santé et des états liés à la santé de la personne et à servir d’outil pour mesurer le fonctionnement en société, peu importe l’origine de la déficience.

La CIF propose un « modèle biopsychosocial » du handicap, en tentant de synthétiser les modèles biomédicaux et sociaux du handicap. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) décrit l’approche conceptuelle sous-jacente à la CIF de la façon suivante :

[traduction]
La CIF place les notions de « santé » et de « handicap » sous un jour nouveau. Elle reconnaît que la santé de chaque être humain peut se détériorer, ce qui peut entraîner une certaine forme d’incapacité. C’est quelque chose qui n’arrive pas qu’à une minorité des humains. La CIF permet ainsi d‘« universaliser » l’expérience du handicap et reconnaît qu’il s’agit d’une expérience humaine universelle. En mettant l’accent sur l’impact plutôt que sur la cause, elle met toutes les conditions de santé sur un pied d’égalité, ce qui permet de les comparer à l’aide d’une unité commune de mesure – la règle de la santé et de l’incapacité. Qui plus est, la CIF tient compte des aspects sociaux de l’incapacité et elle ne considère pas le handicap seulement comme un dysfonctionnement « médical » ou « biologique ». Par l’inclusion de facteurs contextuels, parmi lesquels on retrouve les facteurs environnementaux, la CIF nous permet de noter l’impact de l’environnement sur le fonctionnement humain[2].

Les répercussions de ce changement sont examinées plus en détail dans le document de consultation préliminaire de la CDO relatif au présent projet[3].

Convention relative aux droits des personnes handicapées

À l’échelle internationale, la collectivité juridique a créé de nombreux instruments juridiques visant à promouvoir les droits des personnes handicapées[4]. Parmi ceux-ci, le plus récent et le plus complet est la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies[5].

Plus particulièrement, la CDPH a codifié l’engagement de la communauté internationale à reconnaître les droits des personnes handicapées. La CDPH a été ratifiée par le Canada le 11 mars 2010[6]. La CDPH a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque[7] ». Elle tient compte des modèles sociaux et des modèles de droits de la personne relatifs au handicap et met donc en évidence la nécessité, pour la société, de s’adapter aux circonstances particulières des personnes handicapées et à la réalité de leur situation afin d’assurer leur respect et leur inclusion. La CDPH ne confère pas de « nouveaux » droits aux personnes handicapées, puisque celles-ci jouissent de tous les droits conférés par les autres conventions des Nations Unies, mais elle reconnaît [traduction] « qu’en l’absence d’un traité juridiquement contraignant qui énonce clairement leurs droits, les personnes handicapées sont susceptibles d’être légalement “invisibles” dans leur collectivité, et même sur la scène internationale »[8].

La CDPH énumère les droits dont jouissent toutes les personnes handicapées et définit les obligations dont doivent s’acquitter les États parties pour protéger ces droits. Ces droits particuliers visent notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; à la reconnaissance égale de la personnalité juridique et de la capacité juridique; de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance; au respect de l’intégrité physique et mentale; de vivre dans la société; au respect de la vie privée; à la liberté d’expression et d’opinion; à l’éducation, à la santé et au travail; à un niveau de vie adéquat ainsi que de participer à la vie politique, publique et culturelle. Les obligations de l’État consistent à « protéger, à respecter et à mettre en œuvre » les droits conférés aux termes de la CDPH, lesquels sont décrits en détail au chapitre III du rapport final[9].

La CDPH énonce également les principes généraux suivants :

  1. le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
  2. la non-discrimination;
  3. la participation et l’intégration entières et efficaces à la société;
  4. le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  5. l’égalité des chances;
  6. l’accessibilité;
  7. l’égalité entre les hommes et les femmes;
  8. le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

L’article 33 de la CDPH prévoit « l’application et le suivi au niveau national ». En outre, les États parties doivent créer un cadre (ou renforcer les cadres existants) « de promotion, de protection et de suivi de l’application » de la CDPH qui tient compte des régimes actuels de protection des droits de la personne. Les activités de suivi de la CDPH doivent prévoir la participation des organisations de la société civile, en particulier celles qui représentent les personnes handicapées[10].

 

D.    Législation interne

La Charte canadienne des droits et libertés et le régime des droits de la personne

Comme cela a été mentionné brièvement au chapitre II, toute analyse de la question du droit canadien touchant les personnes handicapées doit s’amorcer par un examen des droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés et de la façon dont ils ont été interprétés dans la jurisprudence au cours des trente dernières années. La Charte s’applique aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, aux administrations municipales et aux organismes présentant un lien avec le gouvernement, comme les entités qui exercent des fonctions qui leur sont déléguées (par exemple les hôpitaux)[11]. Elle s’applique aux lois, aux règlements, aux règlements municipaux, à l’action gouvernementale et au pouvoir exécutif. Elle ne s’applique pas au secteur privé; toutefois, les intervenants du secteur privé peuvent subir l’influence de la Charte lorsque leurs actions sont assujetties à des lois contestées en vertu de celle-ci. Les droits conférés par la Charte qui ont une importance particulière pour la définition des principes concernant le droit et les personnes handicapées sont énoncés aux articles 7 et 15.

Aux termes du paragraphe 15(1) de la Charte, la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs énumérés, notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques, l’âge, le sexe, la race, la couleur, l’origine nationale et ethnique et la religion. Le paragraphe 15(2) de la Charte empêche que des lois, des programmes et des activités destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupe défavorisés, notamment du fait de leur incapacité, soient interdits au motif qu’ils sont discriminatoires[12]. Dans son interprétation de l’article 15 et du droit à l’égalité, la Cour suprême a donné une place centrale au principe de la dignité. Même si la Cour suprême s’est éloignée de l’utilisation du principe de dignité dans le cadre d