Annexe B : Sources des principes

La CDO a puisé dans de nombreuses sources pour définir les principes du droit touchant les personnes handicapées. Les paragraphes ci-dessous indiquent les principaux types de sources employés, ainsi que les documents et les processus les plus importants. Toutefois, à des fins de concision, nous ne pouvons mentionner ou analyser ici chacune des sources examinées.

A.    Analyse du cadre législatif actuel

Il est impossible de définir des principes à l’égard d’un domaine du droit sans acquérir au préalable une compréhension de ce domaine, c’est-à-dire des enjeux qui s’inscrivent à l’intérieur et hors de son champ d’application, des hypothèses sur lesquelles il repose et de ses façons d’aborder les enjeux. Par conséquent, la CDO a d’abord entrepris d’examiner toutes les lois ontariennes qui visent explicitement les personnes handicapées, de même que les lois d’application générale qui sont susceptibles de toucher celles-ci de manière différente ou disproportionnée. Ce travail a jeté les bases du Document de consultation préliminaire de la CDO[1].

Cet examen a permis de relever un certain nombre d’enjeux fondamentaux que les principes devaient prendre en considération ou directement aborder. En voici quelques-uns :

• pour des motifs à la fois bons et mauvais, la vie des personnes handicapées est lourdement réglementée, ce qui explique pourquoi le droit est à la fois vaste et complexe;
• puisque la tendance consiste à élaborer des lois qui ciblent des enjeux particuliers, le droit est fragmentaire et peut avoir une capacité limitée de tenir compte des personnes handicapées de manière globale. Ce problème a été soulevé dans le cadre d’une étude menée par la CDO sur le droit et les moments de transition dans la vie des personnes handicapées;
• il existe une tendance générale consistant à concevoir des lois qui mettent l’accent sur un modèle fonctionnel du handicap;
• le droit tient généralement pour acquis que les personnes handicapées sont en mesure d’utiliser des systèmes complexes et de défendre leurs droits;
• de nombreuses lois essentielles au bien-être des personnes handicapées ne sont pas assorties des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes requis pour garantir qu’elles sont efficaces et qu’elles fonctionnent comme prévu.

B.    Consultations publiques

Comme cela a été décrit au chapitre I du présent rapport final, la CDO a mené des consultations publiques à certaines étapes pendant le projet. Ces consultations publiques, particulièrement les vastes consultations des collectivités menées au printemps et à l’été 2010, se sont révélées essentielles à l’élaboration des principes et du cadre en général. Plus particulièrement, elles ont aidé la CDO à :

• comprendre l’incidence des diverses lois sur la vie des personnes handicapées, et notamment à déterminer les difficultés courantes et les pratiques positives au sein du droit;
• comprendre comment le droit peut avoir des répercussions variées sur différents groupes de personnes handicapées;
• définir les aspirations des personnes handicapées et la façon dont le droit peut empêcher ou favoriser la satisfaction de ces aspirations;
• comprendre les difficultés auxquelles les fournisseurs de services et les décideurs sont confrontés lorsqu’ils ont à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à répondre efficacement aux besoins des personnes handicapées dans le cadre des contraintes auxquelles ils sont soumis;
• déterminer comment le capacitisme peut avoir une incidence à la fois sur le contenu et la mise en œuvre du droit.

En résumé, les consultations ont éclairé tous les aspects de ce projet.

C.    Documents internationaux

La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), publiée en 2001 par l’Organisation mondiale de la Santé, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies sont deux des plus importants documents internationaux relatifs au handicap.

La CIF de l’Organisation mondiale de la Santé

La CIF vise à offrir un cadre normalisé pour la description de l’état de santé et des états liés à la santé de la personne et à servir d’outil pour mesurer le fonctionnement en société, peu importe l’origine de la déficience.

La CIF propose un « modèle biopsychosocial » du handicap, en tentant de synthétiser les modèles biomédicaux et sociaux du handicap. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) décrit l’approche conceptuelle sous-jacente à la CIF de la façon suivante :

[traduction]
La CIF place les notions de « santé » et de « handicap » sous un jour nouveau. Elle reconnaît que la santé de chaque être humain peut se détériorer, ce qui peut entraîner une certaine forme d’incapacité. C’est quelque chose qui n’arrive pas qu’à une minorité des humains. La CIF permet ainsi d‘« universaliser » l’expérience du handicap et reconnaît qu’il s’agit d’une expérience humaine universelle. En mettant l’accent sur l’impact plutôt que sur la cause, elle met toutes les conditions de santé sur un pied d’égalité, ce qui permet de les comparer à l’aide d’une unité commune de mesure – la règle de la santé et de l’incapacité. Qui plus est, la CIF tient compte des aspects sociaux de l’incapacité et elle ne considère pas le handicap seulement comme un dysfonctionnement « médical » ou « biologique ». Par l’inclusion de facteurs contextuels, parmi lesquels on retrouve les facteurs environnementaux, la CIF nous permet de noter l’impact de l’environnement sur le fonctionnement humain[2].

Les répercussions de ce changement sont examinées plus en détail dans le document de consultation préliminaire de la CDO relatif au présent projet[3].

Convention relative aux droits des personnes handicapées

À l’échelle internationale, la collectivité juridique a créé de nombreux instruments juridiques visant à promouvoir les droits des personnes handicapées[4]. Parmi ceux-ci, le plus récent et le plus complet est la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies[5].

Plus particulièrement, la CDPH a codifié l’engagement de la communauté internationale à reconnaître les droits des personnes handicapées. La CDPH a été ratifiée par le Canada le 11 mars 2010[6]. La CDPH a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque[7] ». Elle tient compte des modèles sociaux et des modèles de droits de la personne relatifs au handicap et met donc en évidence la nécessité, pour la société, de s’adapter aux circonstances particulières des personnes handicapées et à la réalité de leur situation afin d’assurer leur respect et leur inclusion. La CDPH ne confère pas de « nouveaux » droits aux personnes handicapées, puisque celles-ci jouissent de tous les droits conférés par les autres conventions des Nations Unies, mais elle reconnaît [traduction] « qu’en l’absence d’un traité juridiquement contraignant qui énonce clairement leurs droits, les personnes handicapées sont susceptibles d’être légalement “invisibles” dans leur collectivité, et même sur la scène internationale »[8].

La CDPH énumère les droits dont jouissent toutes les personnes handicapées et définit les obligations dont doivent s’acquitter les États parties pour protéger ces droits. Ces droits particuliers visent notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; à la reconnaissance égale de la personnalité juridique et de la capacité juridique; de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance; au respect de l’intégrité physique et mentale; de vivre dans la société; au respect de la vie privée; à la liberté d’expression et d’opinion; à l’éducation, à la santé et au travail; à un niveau de vie adéquat ainsi que de participer à la vie politique, publique et culturelle. Les obligations de l’État consistent à « protéger, à respecter et à mettre en œuvre » les droits conférés aux termes de la CDPH, lesquels sont décrits en détail au chapitre III du rapport final[9].

La CDPH énonce également les principes généraux suivants :

1. le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
2. la non-discrimination;
3. la participation et l’intégration entières et efficaces à la société;
4. le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
5. l’égalité des chances;
6. l’accessibilité;
7. l’égalité entre les hommes et les femmes;
8. le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

L’article 33 de la CDPH prévoit « l’application et le suivi au niveau national ». En outre, les États parties doivent créer un cadre (ou renforcer les cadres existants) « de promotion, de protection et de suivi de l’application » de la CDPH qui tient compte des régimes actuels de protection des droits de la personne. Les activités de suivi de la CDPH doivent prévoir la participation des organisations de la société civile, en particulier celles qui représentent les personnes handicapées[10].

D.    Législation interne

La Charte canadienne des droits et libertés et le régime des droits de la personne

Comme cela a été mentionné brièvement au chapitre II, toute analyse de la question du droit canadien touchant les personnes handicapées doit s’amorcer par un examen des droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés et de la façon dont ils ont été interprétés dans la jurisprudence au cours des trente dernières années. La Charte s’applique aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, aux administrations municipales et aux organismes présentant un lien avec le gouvernement, comme les entités qui exercent des fonctions qui leur sont déléguées (par exemple les hôpitaux)[11]. Elle s’applique aux lois, aux règlements, aux règlements municipaux, à l’action gouvernementale et au pouvoir exécutif. Elle ne s’applique pas au secteur privé; toutefois, les intervenants du secteur privé peuvent subir l’influence de la Charte lorsque leurs actions sont assujetties à des lois contestées en vertu de celle-ci. Les droits conférés par la Charte qui ont une importance particulière pour la définition des principes concernant le droit et les personnes handicapées sont énoncés aux articles 7 et 15.

Aux termes du paragraphe 15(1) de la Charte, la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs énumérés, notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques, l’âge, le sexe, la race, la couleur, l’origine nationale et ethnique et la religion. Le paragraphe 15(2) de la Charte empêche que des lois, des programmes et des activités destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupe défavorisés, notamment du fait de leur incapacité, soient interdits au motif qu’ils sont discriminatoires[12]. Dans son interprétation de l’article 15 et du droit à l’égalité, la Cour suprême a donné une place centrale au principe de la dignité. Même si la Cour suprême s’est éloignée de l’utilisation du principe de dignité dans le cadre du critère de l’article 15, ce principe demeure une valeur fondamentale sous-jacente à l’analyse du droit à l’égalité[13]. La dignité signifie que la personne ou le groupe concerné ressent du respect et de l’estime de soi. Elle englobe également les aspects liés à l’intégrité physique et psychologique et à la prise en main personnelle[14]. 

Selon l’article 7 de la Charte, chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le droit à la liberté a été interprété comme incluant le droit de prendre des décisions personnelles fondamentales, de même que celui de ne pas subir de contraintes physiques ou d’entraves à sa liberté de mouvement. La liberté s’étend au droit à une sphère irréductible d’autonomie personnelle à l’égard de sujets qui « peuvent à juste titre être qualifiés de fondamentalement ou d’essentiellement personnels et qui impliquent, par leur nature même, des choix fondamentaux participant de l’essence même de ce que signifie la jouissance de la dignité et de l’indépendance individuelles »[15]. À l’intérieur de cette sphère, les décisions personnelles doivent être prises sans aucune intervention de l’État. La Cour suprême a déclaré que le droit à la sécurité de la personne comprenait la protection de « l’intégrité psychologique[16] » de la personne lorsque l’intervention de l’État est suffisamment grave.

Les lois en matière de droits de la personne (en Ontario, le Code des droits de la personne) servent également de fondement à la définition des principes concernant le droit et les personnes handicapées. L’objet du Code des droits de la personne de l’Ontario, selon le libellé de son préambule, est de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité[17]. 

Le Code interdit la discrimination fondée sur un handicap, de même que sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’état familial, l’état matrimonial, la race, l’origine ethnique et le lieu d’origine et plusieurs autres motifs. Lorsque cela est nécessaire pour garantir un traitement égal sans discrimination fondée sur un handicap, les personnes handicapées ont droit à des mesures d’adaptation visant à satisfaire les besoins propres à leur handicap, à condition que celles-ci ne causent aucun préjudice injustifié. Ce droit leur est octroyé dans les domaines sociaux de l’emploi, du logement, des biens et installations, des services, des associations professionnelles et des contrats. Comme la Charte, le Code autorise les programmes spéciaux destinés à alléger un préjudice ou un désavantage économique ou à aider des personnes ou des groupes défavorisés à jouir ou à essayer de jouir de chances égales[18].

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dispose de pouvoirs étendus pour réaliser l’objet du Code exprimé dans le préambule. Ces pouvoirs comprennent la capacité d’élaborer des énoncés de politique énonçant les principes d’interprétation des dispositions du Code. La CODP a publié en 2001 un document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. Ce document énonce trois principes dont il faut tenir compte afin de garantir aux personnes handicapées l’égalité de traitement sans discrimination :

1. Respect de la dignité : Ce principe comprend le respect et l’appréciation de soi, ainsi que le respect de la vie privée, la confidentialité, le confort, l’autonomie, l’individualité et l’estime de soi.
2. Inclusion et participation : L’application de ce principe permet de s’assurer que les personnes handicapées peuvent accéder à leur environnement et faire face aux mêmes obligations et exigences que les autres personnes, avec dignité et sans empêchement. Le principe vise aussi la conception inclusive et l’élimination des obstacles.
3. Adaptation individualisée : Ce principe reconnaît que chaque personne handicapée doit être considérée, évaluée et traitée individuellement, puisque chaque personne est unique. 

La jurisprudence liée au handicap établie en vertu de la Charte et du régime des droits de la personne est riche et complexe. Les principes fondamentaux qui se dégagent de cette jurisprudence comprennent les suivants :

• Une analyse de l’égalité fondée notamment sur la reconnaissance de la dignité et de la valeur intrinsèques des personnes handicapées[19].
• La reconnaissance selon laquelle les lois et les politiques peuvent véhiculer des jugements et des préjugés négatifs à l’égard des personnes atteintes d’un handicap particulier[20].
• La reconnaissance selon laquelle certains obstacles au chapitre des attitudes et de l’environnement constituent un facteur clé dans l’expérience du handicap, de sorte que l’analyse des droits des personnes handicapées doit mettre l’accent sur la dignité humaine, le respect et le droit à l’égalité plutôt qu’uniquement sur la condition biomédicale[21].
• La nécessité d’élargir les structures traditionnelles de la société pour tenir compte des différences des personnes handicapées et les respecter[22].
• L’importance du droit des personnes handicapées de bénéficier, d’office et dès le départ, des mêmes services, même lorsque des mesures spéciales doivent être prises pour s’en assurer[23]. L’égalité d’accès tient compte de l’indépendance, du confort, de la dignité, de la sûreté et de la sécurité des personnes handicapées[24].
• Le droit des personnes handicapées d’être évaluées et de bénéficier de mesures d’adaptation en fonction de leurs caractéristiques personnelles, plutôt que de préjugés liés à leur handicap[25].

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

La LAPHO est l’une des lois les plus importantes et les plus novatrices touchant les personnes handicapées en Ontario. Élaborée après plusieurs années de consultations menées auprès des personnes handicapées en Ontario, la LAPHO adopte la définition large du terme « handicap » utilisée dans le Code des droits de la personne de l’Ontario[26] et elle crée un cadre complet visant à permettre l’établissement de normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans un certain nombre de secteurs particuliers et à obliger les organisations à prendre des mesures proactives visant à favoriser l’accessibilité des personnes handicapées dans ces secteurs. La LAPHO a pour objet d’assurer, d’ici 2025, une accessibilité complète pour les personnes handicapées aux biens, aux services, aux installations, aux logements, à l’emploi, aux bâtiments, aux constructions et aux locaux[27], afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la collectivité. L’article portant sur l’objet de la LAPHO fait ressortir le fait que l’accessibilité complète des personnes handicapées « favorisera l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes[28] ».

La LAPHO adopte une méthode de mise en application progressive à l’égard de l’atteinte de l’objectif visant à favoriser l’accessibilité complète d’ici 2025. De façon générale, les normes prévoient des étapes clés qui doivent être réalisées au plus tard cinq ans après l’étape précédente, et qui doivent être régulièrement réexaminées et révisées, le cas échéant, en vue de la réalisation de l’objectif à long terme[29].

La LAPHO reconnaît l’importance de la participation et de l’inclusion des personnes handicapées, à la fois dans son contenu et dans les processus qu’elle prévoit. Elle définit (en partie) le terme « obstacle » de la façon suivante : « Toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap[30]. » Le processus d’élaboration des normes tient compte de l’importance de la participation des personnes handicapées à la création des lois, des politiques et des procédures qui les concernent, puisqu’il prévoit l’inclusion des personnes handicapées ainsi que des représentants du gouvernement et de l’industrie dans ce processus[31].

E.     Documents de politique nationaux

Au fil des ans, le Canada et plusieurs provinces ont adopté un certain nombre de cadres stratégiques importants au sujet des personnes handicapées[32], dont beaucoup sont utiles pour déterminer les principes nécessaires à l’évaluation des lois et des politiques qui touchent les personnes handicapées et pour apprécier leur évaluation.

En 1998, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux[33] ont élaboré le document d’orientation intitulé À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées[34], qui établit les lignes directrices pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées au Canada. En plus de promouvoir l’inclusion et la participation des personnes handicapées, ce document visait à élaborer un système coordonné de prestations et de services à leur intention. De plus, il énonce la vision d’une citoyenneté à part entière pour les personnes handicapées au Canada :

Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière qui participent à tous les aspects de la société canadienne. Leur pleine participation nécessite l’engagement de tous les secteurs de la société. La réalisation de la vision leur permettra de maximiser leur indépendance et d’améliorer leur bien-être grâce à l’accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin et à la suppression des obstacles à leur pleine participation[35].

Le document d’orientation À l’unisson visait à concrétiser la vision de la citoyenneté pour les personnes handicapées par la mise en œuvre de trois pôles interreliés : les mesures de soutien, l’emploi et le revenu. II appuie les principes de la conception universelle en mettant l’accent sur des « [p]olitiques qui favorisent l’accès de tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées, aux programmes et aux services réguliers[36]. » Il accorde une importance particulière aux valeurs que sont l’égalité, l’indépendance et l’inclusion. 

En 2000, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont mis à jour À l’unisson en vue de créer le document intitulé À l’unisson 2000. Ce rapport compare la situation des personnes handicapées avec celle des personnes non handicapées, et fournit des exemples de pratiques efficaces. Il tient davantage compte des expériences et des réalités distinctes des Premières nations que la version de 1998. Selon ce rapport, les membres de la collectivité des personnes handicapées qui ont participé à l’élaboration du document À l’unisson 2000 ont proposé « une “optique” d’accès et d’intégration qui s’appliquerait à toutes les activités des gouvernements, depuis les ressources humaines jusqu’au vaste éventail des programmes[37]. »

L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la fonction publique de l’Ontario (FPO)[38], décrit plus en détail au chapitre II du rapport, est un outil d’analyse complet, élaboré par le Bureau de la diversité de la FPO pour aider le personnel de la FPO à analyser les diverses dimensions de la diversité dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre ou de l’examen de politiques, de programmes ou de services. L’outil recense dix-sept aspects de la diversité, dont l’âge (chez les jeunes et les personnes âgées), l’incapacité, le sexe et la situation socioéconomique.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a créé l’outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé en collaboration avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé de l’Ontario pour favoriser l’équité en matière de santé et réduire les disparités qui peuvent être évitées entre les groupes de population. Il offre une démarche étapiste d’analyse des répercussions différentes qu’une politique ou un programme peut avoir sur les groupes de population. [39]

Le document intitulé Mental Health and Human Rights Evaluation Instrument[40] a été élaboré par la Commission de la santé mentale du Canada pour évaluer les lois, les politiques et les pratiques relatives à la santé mentale et il est fondé sur les principes et les considérations énoncés dans la CDPH.

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[1] Commission du droit de l’Ontario, Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, juin 2009), en ligne à www.lco-cdo.org.

[2] Organisation mondiale de la santé, Towards a Common Language for Functioning, Disability and Health: The International Classification of Functioning, Disability and Health (Genève : OMS, 2002) à la p. 3, en ligne à http://www.who.int/classifications/icf/training/icfbeginnersguide.pdf [ICF].

[3] Commission du droit de l’Ontario, Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, juin 2009) p. 38 à 40, en ligne à http://www.lco-cdo.org.

[4] Les instruments de politique et juridiques internationaux qui visent à promouvoir les droits des personnes handicapées comprennent : la Déclaration des droits du déficient mental, Rés. A.G. 2856 (XXVI), UN GAOR, 26e séance, Supp (No 29), doc. ONU A/8429 (1971), 93; la Déclaration des droits des personnes handicapées, Rés. A.G 3447 (XXX), UN GAOR, 30e séance, Supp. (No 34), doc. ONU A/10034 (1975) 88; le Programme mondial d’action concernant les personnes handicapées, Rés. A.G. 37/52, UN GAOR, 37e séance, Supp. (No 51), doc. ONU A/37/51 (1982); la Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de l’Organisation internationale du travail, 69e séance (1983); le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), doc. OEA A-52, 18e séance (1988); les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale, Rés. A.G. 46/119, UN GAOR, 46e séance, Supp. (No 49), doc. ONU A/46/49 (1991) 189; les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, Rés. A.G. 48/96, 48e séance (1993); la Déclaration de Managua (décembre 1993); le document Déclaration et programme d’action de Vienne, adopté par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de l’ONU, doc. ONU A/Conf 157/23 (1993); la Situation des personnes handicapées dans le continent américain, Rés. A.G. 1249 (XXIII-O/93), 9e séance; l’Engagement de Panama en faveur des personnes handicapées dans le continent américain, Rés. A.G. 1369 (XXVI-O/96), 6e séance; l’Année internationale des personnes handicapées, doc. ONU A/RES/36/77 (1981) et la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, Rés. A.G. 1608, OAS GAOR, 29e séance (1999).

[5] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Rés. AG 61/106, UN GAOR, 61e séance, doc. ONU A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008 et ratifiée par le Canada le 11 mars 2010), en ligne à http://www.un.org/Docs/asp/ws.asp?m=A/RES/61/106 [CDPH].

[6] Le Canada n’a pas signé le protocole facultatif. Voir le document suivant en ligne à Collection des traités des Nations Unies http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15-a&chapter=4&lang=fr. Le Protocole facultatif prévoit, à l’égard des États parties qui le ratifient, un mécanisme de plaintes qui permet le dépôt de plaintes individuelles au Comité, lorsqu’il est allégué qu’un État partie n’a pas respecté ses obligations aux termes de la CDPH et lorsque le plaignant a épuisé tous les recours internes disponibles. Le Protocole comprend aussi une procédure d’enquête qui permet au Comité de mener ses propres enquêtes, lorsque des renseignements donnent à penser qu’un État partie a commis des violations graves ou systématiques des droits prévus par la CDPH.

[7] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Rés. AG 61/106, UN GAOR, 61e séance, doc ONU A/RES/61/106, article 1, en ligne à http://www.un.org/Docs/asp/ws.asp?m=A/RES/61/106.

[8] Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Backgrounder: Disability Treaty Closes a Gap in Protecting Human Rights, (Département de l’information publique des Nations Unies, mai 2008), en ligne à Nations Unies Enable http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=476 [Secrétariat].

[9] Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Backgrounder: Disability Treaty Closes a Gap in Protecting Human Rights (Département de l’information publique des Nations Unies, mai 2008) chap. 2, en ligne à http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=225.

[10] Commission canadienne des droits de la personne, Document d’information – Convention relative aux droits des personnes handicapées, article 33, en ligne à CCDP, http://www.chrc-ccdp.ca/unconvention_conventionnu/page1-frag.aspx [CCDP, article 33].

[11] Voir Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1997/1997scr3-624/1997scr3-624.html [Eldridge].

[12] Pour un examen des diverses applications du paragraphe 15(2) à l’égard des personnes handicapées, voir ARCH Disability Law Centre, Le bouclier devient l’épée : l’extension de la défense de programme améliorateur aux programmes d’aide aux personnes handicapées, par Tess Sheldon (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, juin 2010) en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers [Sheldon].

[13] Law c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 RCS 497, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs1-497/1999rcs1-497.html [Law]. Il importe de noter que, bien que le concept de dignité ait été considéré comme un principe central dans l’analyse du droit à l’égalité prévu par l’article 1 dans la décision R c. Kapp, [2008] CSC 41, [2008] 2 RCS 483, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2008/2008csc41/2008csc41.html [Kapp], la Cour a déterminé que la dignité pouvait s’avérer un fardeau additionnel, à la suite de l’arrêt Law, pour les parties qui revendiquent le droit à l’égalité en vertu de l’article 15 (para 22). Par conséquent, le principe de la dignité fait toujours partie intégrante de l’analyse de l’article 15, mais il se peut qu’il n’y joue pas un rôle aussi déterminant.

[14] Law c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 RCS 497 para 51 à 53, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs1-497/1999rcs1-497.html.

[15] Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844 para 66, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1997/1997rcs3-844/1997rcs3-844.html [Godbout]; voir aussi B(R) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1995/1995rcs1-315/1995rcs1-315.html [B(R) c. Children’s Aid Society].

[16] Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs3-46/1999rcs3-46.html [NB v. G(J)].

[17] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 1, en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm [Code].

[18] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 14, en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm.

[19] Granovsky c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 2000 CSC 28 para 56 à 58, [2000] 1 R.C.S. 703, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2000/2000csc28/2000csc28.html [Granovsky]. Il importe de noter que la dignité humaine sous-tend de nombreuses garanties conférées en vertu de la Charte et qu’elle ne constitue pas un « critère » précis que les demandeurs au titre de l’article 15 doivent remplir. Voir R c. Kapp, 2008 CSC 41, [2008] 2 R.C.S. 483, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2008/2008csc41/2008csc41.html [Kapp].

[20] Battleford and District Cooperative Ltd c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566 para 30 et 31, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1996/1996rcs3-566/1996rcs3-566.html [Battleford]; cette affaire portait sur la stigmatisation et la marginalisation des personnes ayant une déficience mentale; sur la même question, consulter également l’arrêt R c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933 à 994, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1991/1991rcs1-933/1991rcs1-933.html [Swain].

[21] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27 para 77 à 83, [2000] 1 R.C.S. 665, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2000/2000csc27/2000csc27.html[Mercier].

[22] Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241 para 67, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1997/1997rcs1-241/1997rcs1-241.html [Eaton].

[23] Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1997/1997scr3-624/1997scr3-624.html [Eldridge].

[24] Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., 2007 CSC 15 para 162, [2007] 1 R.C.S. 650, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2007/2007csc15/2007csc15.html [Via Rail].

[25] Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868, para 38 à 40, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs3-868/1999rcs3-868.html [BC Council of Human Rights], décision rendue à la suite de l’affaire Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs3-3/1999rcs3-3.html [Meiorin].

[26] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, art. 2 en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm [LAPHO]; et Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chapitre H-19, art. 10, en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm [Code].

[27] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, art. 1 en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm [LAPHO].

[28] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, art. 1 en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm [LAPHO].

[29] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, art. 9 en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm [LAPHO].

[30] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, art. 2 en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm [LAPHO].

[31] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, art. 1 en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm [LAPHO].

[32] Le gouvernement du Canada publie aussi régulièrement des rapports intitulés Vers l’intégration des personnes handicapées, en ligne à Ressources humaines et Développement des compétences Canada http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/rapports/index.shtml. En outre, certaines provinces ont récemment adopté des cadres stratégiques complets sur les enjeux touchant les personnes handicapées, notamment la Saskatchewan (voir en ligne à Government of Saskatchewan Publications Centre http://www.publications.gov.sk.ca/deplist.cfm?d=17&c=1040) et le Manitoba (voir en ligne à Bureau des personnes handicapées du Manitobahttp://www.gov.mb.ca/dio/citizenship/account.fr.html)

[33] Toutes les provinces ont participé, à l’exception du Québec.

[34] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, No de catalogue : SP-113-10-98F, Hull (Québec) : Développement des ressources humaines Canada, 1998, en ligne à http://web.archive.org/web/20090410035121/http://www.socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html [À l’unisson (1998)].

[35] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, No de catalogue : SP-113-10-98F, Hull (Québec) : Développement des ressources humaines Canada, 1998, p. 3, en ligne à http://web.archive.org/web/20090410035121/http://www.socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html [À l’unisson (1998)].

[36] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, No de catalogue : SP-113-10-98F, Hull (Québec) : Développement des ressources humaines Canada, 1998, 4, en ligne à http://web.archive.org/web/20090410035121/http://www.socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html [À l’unisson (1998)].

[37] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux (Canada), À l’unisson 2000 : Les personnes handicapées au Canada (Ottawa : Développement des ressources humaines Canada, 2000, en ligne à http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/poverty-citizenship/income-security-reform/in-unison-2000 [In Unison (2000)].

[38] Voir Bureau de la diversité de la FPO, Rapport annuel sur la diversité de la FPO 2011 : Vers l’inclusion (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011) 14, en ligne à http://www.mgs.gov.on.ca/fr/Diversity/STD01_081770.html [Vers l’inclusion].

[39] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Modèle d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011), en ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx [modèle d’EIES]; Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Le guide de travail pour l’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011), en ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx [guide de travail d’EIES].

[40] Voir Human Rights Evaluation Project, en ligne à Commission de la santé mentale du Canada http://www.mentalhealthcommission.ca/English/Pages/Reports.aspx [MHCC, « Evaluation Instrument »]