[1] Dans tout ce document, la CDO s’est inspirée d’histoires et de points de vue de personnes handicapées lui ayant été relayées dans le cadre des consultations, pour illustrer comment les personnes handicapées peuvent établir un rapport avec la loi. La CDO a choisi des citations et des histoires qui illustrent les thèmes et les préoccupations souvent évoqués au cours des consultations. Elle n’a pas cherché à enquêter au sujet des incidents rapportés, ni à les valider.

[2] Cette catégorisation de la législation touchant les personnes handicapées est étudiée plus en détail dans le document de consultation préliminaire de la CDO dans ce projet, Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (juillet 2009), en ligne : http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-threshold-paper.

[3] On peut citer à titre d’exemple les programmes d’éducation spécialisée prévus à la Loi sur l’éducation, les mesures de soutien à l’emploi pour les personnes handicapées selon la Loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou les programmes de garderie visant les enfants handicapés en vertu de la Loi sur les garderies.

[4] Ainsi, en vertu de la Loi sur la preuve, le témoignage de personnes considérées comme mentalement incapables pourrait ne pas suffire pour justifier une décision judiciaire à moins d’être corroboré, ce qui peut entraîner de sérieuses conséquences lorsque des personnes ayant des déficiences mentales cherchent à obtenir réparation en cas d’abus ou d’exploitation : voir L.R.O. 1990, c. E.23, a. 14. 

[5] Les nouveaux règlements en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario abordent certains des obstacles relatifs à l’accès à la communication que rencontrent les personnes handicapées : voir Règl. de l’O. 191/11, Normes d’accessibilité intégrées, en vigueur le 1er juillet 2011.

[6] Selon des données recueillies en 2001 par Statistiques Canada, 36,5 % des Ontariennes et Ontariens handicapés entre l’âge de 15 et 64 ans détenaient moins qu’un diplôme d’études secondaires, alors que 11,5 % de ce groupe avaient fait des études universitaires. En comparaison, seulement 23,7 % des Ontariennes et Ontariens non handicapés entre l’âge de 15 et 64 ans n’avaient pas complété leurs études secondaires et 22,2 % avaient terminé l’université – une différence frappante ayant des répercussions sur l’emploi, les revenus et le bien-être tout au long de la vie : Statistiques Canada, Éducation, emploi et revenu des adultes handicapés et non handicapés, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001 (EPLA), Ottawa, Statistiques Canada, 2003, p 19 et 35. Il s’agit de chiffres globaux; une répartition en fonction de facteurs différents (comme le statut d’Autochtone) ferait état de niveaux moyens plus bas pour certains groupes plutôt que d’autres.

[7] Comme nous le mentionnait un participant du groupe de discussion de la CDO pour personnes handicapées racialisées à Toronto (le 18 mai 2010) : « [Traduction] Il y a le cognitif, mais aussi le physique qui comptent. C’est comme s’ils connaissaient vos faiblesses parce qu’ils ont votre dossier et qu’ils savent jusqu’à quel point ils peuvent pousser et vous envoyer promener. J’étais dysfonctionnel pendant 6 ans, je le suis toujours d’ailleurs, je quitte rarement la maison, j’y suis généralement confiné, et ils semblent le savoir et en tirer profit. Alors, si vous êtes mentalement et physiquement à l’envers, ils le prennent comme un bonus, ils n’ont pas besoin de vous aider parce qu’ils savent qu’ils vous ont déjà. » 

[8] Au cours des consultations, la CDO s’est fait dire que ce problème était particulièrement épineux pour les personnes ayant des besoins complexes, comme celles ayant des déficiences de santé mentale.

[9] Il s’agit d’un thème dominant cité par deux groupes de discussion de la CDO tenus avec des personnes sourdes. Les participants à ces groupes ont partagé de nombreux récits faisant état d’obstacles dans tous les aspects de la vie quotidienne compte tenu du manque d’accès aux services d’interprétation gestuelle. La CDO s’est également fait dire que certains établissements refusent de traiter par le biais d’interprètes ou du service de relais Bell à cause de leurs règles concernant les « tiers », ce qui crée des obstacles majeurs à l’accès aux services. Ce problème a été considéré comme un obstacle important à l’accès à la justice dans l’ouvrage de K. Cohl et G. Thompson, Connecting Across Language and Distance : Linguistic and Rural Access to Legal Information and Services, Fondation du droit de l’Ontario : décembre 2008, p 20.

[10] Voir Paré, Mona, « La Participation des personnes handicapées dans les décisions qui les concernent : l’exemple de l’éducation », texte préparé pour la Commission du droit de l’Ontario, juillet 2010, en ligne : Commission du droit de l’Ontario <www.lco-cdo.org>. La professeure Paré écrit, à la p 15 : « Participer, dans le contexte social, implique la levée de tous les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’être pleinement incluses dans tous les secteurs et dans toutes les activités de la société. »

[11] Les personnes handicapées sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Par exemple, dans la cohorte âgée de 25 à 34 ans, un Canadien non handicapé peut s’attendre à gagner un revenu moyen de 33 078 $, alors qu’un Canadien handicapé de la même cohorte peut s’attendre à gagner seulement les deux tiers, soit un revenu de 23 087 $. Et alors que les Canadiens non handicapés peuvent s’attendre à une augmentation de revenus jusqu’à l’âge de 55 ans, les revenus des personnes handicapées décroîtront plutôt en moyenne après 35 ans. Les Canadiens non handicapés dans la cohorte des 35 à 44 ans déclarent un revenu moyen de 36 553 $, alors que les Canadiens handicapés de la même cohorte ont un revenu moyen de 22 447 $, une différence de près de 15 000 $ de revenus déclarés : EPLA 2006 : Tableaux de la Partie V, pp 8-10.

[12] Note 6.

[13] Des renseignements provenant de l’enquête sociale générale de Statistiques Canada confirment que les personnes handicapées sont plus à risque de subir de la violence ou de souffrir de victimisation. Les personnes ayant des limitations d’activités sont environ deux fois plus souvent victimes d’agressions physiques et sexuelles que les personnes n’ayant aucune telle limitation. Les personnes les plus à risque sont les personnes handicapées vivant dans un contexte institutionnel, qui ont des handicaps sévères ou des troubles mentaux. Voir : Perreault, Samuel, Victimisation criminelle et santé : un profil de la victimisation chez les personnes ayant une limitation d’activité ou un autre problème de santé, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada, Ottawa, Mai 2009, p 8.

[14] Voir par ex EPLA 2006 : Tableaux de la Partie V, p 11.

[15] L’aide juridique, par exemple, n’est disponible qu’en quantité limitée et pour certains types de dossiers précis, ce qui fait que des personnes ayant de faibles revenus n’auront pas toujours accès à l’éventail complet des recours ouverts aux autres.

[16] Gouvernement du Canada, Vers l’intégration des personnes handicapées, décembre 2002, p 5.

[17] Au cours des consultations tenues par la CDO, on parla beaucoup des difficultés d’avoir accès aux services, soutiens et accommodements à l’extérieur des grands centres urbains. La CDO elle-même put constater à quel point organiser un sous-titrage en temps réel et de l’interprétation ASL peut être un défi dans le Nord ontarien, même lorsqu’on s’y prend d’avance.

[18] Quinn, Gerard et Theresia Degener, « The Moral Authority for Change: Human Rights Values and the Worldwide Process of Disability Reform » dans Quinn, Gerrard et Theresia Degener, eds., Human Rights and Disability: The Current Use and Future Potential of United National Human Rights Instruments in the Context of Disability, New York, Publication des Nations Unies, 2002, 9, p 17.

[19] Pour un bref historique du traitement imposé aux personnes ayant des déficiences intellectuelles en Ontario, voir Joffe, Kerri, ARCH Disability Law Centre, Enforcing the Rights of Persons with Disabilities in Ontario’s Development Services System, Commission du droit de l’Ontario, 30 juin 2010, para 12 – 20, en ligne : <<www.lco-cdo.org>>.

[20] Environics Research Group, Canadian Attitudes Towards Disability Issues, A Qualitative Study : Final Report, préparé pour le Bureau de la condition des personnes handicapées du Gouvernement du Canada, 2004, para 9, 32-34.

[21] Bach, Michael et Lana Kerzner, A New Paradigm for Autonomy and the Right to Legal Capacity, Commission du droit de l’Ontario, novembre 2010, p 6, en ligne : <<www.lco-cdo.org>>. Voir également Joffe, Kerri, ARCH Disability Law Centre, Enforcing the Rights of Persons with Disabilities in Ontario’s Development Services System, Commission du droit de l’Ontario, 30 juin 2010, p 28 (disponibles en ligne au www.lco-cdo.org).

[22] Il s’agit d’un des points soulevés dans un rapport de recherche du Centre d’action pour la sécurité du revenu, Denial by Design : the Ontario Disability Support Program, Toronto, 2003, disponible en ligne au : <<http://www.odspaction.ca/sites/odspaction.ca/files/denialbydesign.pdf>>

[23] Bach et Kerzner, note 21, p 32.

[24] Rencontre entre le personnel de la CDO et les représentants de la Coalition Against Psychiatric Assault, 9 janvier 2011.

[25] Une restriction financière déterminante pour les personnes handicapées en matière de travail est le lien entre emploi et aide gouvernementale. Souvent, des mesures de soutien social ou économique ne sont accessibles qu’aux personnes handicapées sans emploi. Ce choix stratégique devait servir à assurer un revenu de base aux personnes handicapées qui ne sont pas employables. L’autre côté de la médaille, cependant, c’est que de nombreuses personnes handicapées qui pourraient avoir un emploi, mais qui ne pourraient pas gagner un salaire supérieur à leurs prestations gouvernementales choisissent de ne pas faire partie de la population active, parce que leurs revenus ne seraient pas accrus. Ainsi, selon les données provenant de l’enquête EPLA, les personnes ayant des problèmes d’apprentissage sondées ont relevé de nombreux obstacles qui les découragent à chercher un emploi, les deuxième et troisième obstacles en importance cités étant (après l’impression de détenir une formation inadéquate citée par 28 % d’entre eux) : 20,5 % étaient préoccupés à l’idée de perdre leurs revenus en tout ou en partie et 18,4 % de perdre leurs autres mesures de soutien en tout ou en partie (c.-à-d. un logement ou un régime d’assurances-médicaments).

[26] Kerri Joffe, ARCH Disability Law Centre, Enforcing the Rights of People with Disabilities in Ontario’s Developmental Services System (Commission du droit de l’Ontario, 30 juin 2010, p 31, en ligne : <<www.lco-cdo.org>>. L’auteur remarque que les parties intéressées ont décrit des situations où les personnes handicapées ayant porté plainte ont été réprimandées ou blessées par leur préposé, ou ont fait l’objet de menaces, par exemple, de supprimer leurs prestations de POSPH.

[27] Groupe de discussion de la CDO, Toronto, Organismes, 13 mai 2010.

[28] Pour une discussion en profondeur des questions juridiques complexes relatives au droit des personnes handicapées de recevoir des mesures d’aide, voir Zisman, Meryl Gary, Wilkie, Cara et David Baker, Bakerlaw, « The Law As It Affects Persons with Disabilities: A Case Study Paper on Rights to Supports », juillet 2010, en ligne, Commission du droit de l’Ontario <<www.lco-cdo.org>>.

[29] Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel de 2008, p 381. Voir également la mise à jour de cette question dans le rapport annuel de 2010 du vérificateur général, p 392.

[30] Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, rés A.G. 61/106 (CRDPH). L’article 1 de la Convention se lit : « La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » 4). Avec les « droits égaux et inaliénables » communs à toutes les personnes, la Convention place la dignité au rang de « fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde » 1). La Con