Une fois que l’on a évalué les divers aspects de la loi aux étapes 1 à 7, la dernière étape consiste à rassembler tous les résultats, à déterminer le degré de cohérence de la loi avec les principes et à mettre au point des stratégies pour corriger les lacunes constatées.

 

Appliquer les principes à l’étape 8

Il arrive fréquemment qu’une loi n’arrive pas à promouvoir ou à réaliser pleinement les principes concernant les personnes handicapées. Après tout, dans le monde actuel, les priorités stratégiques se font concurrence et les ressources sont limitées. Cependant, le principe du respect de la dignité et de la valeur nous rappelle que de telles lacunes ne devraient pas se trouver automatiquement dans une loi. Elles ne devraient être présentes que si l’on a conclu, au terme d’un examen attentif, qu’elles étaient absolument inévitables. Toute lacune décelée lors de l’évaluation doit faire l’objet d’un examen attentif. Si l’on conclut que la lacune ne peut être corrigée immédiatement, il faut faire état de cette conclusion de manière transparente et responsable.

Le droit international en matière de droits de la personne reconnaît qu’il est impossible de réaliser simultanément et intégralement tous les droits. Les principes juridiques de la réalisation progressive et de « la protection, du respect et de la mise en œuvre des droits » entrent en jeu dans ces circonstances et peuvent être appliqués dans le contexte du présent cadre. S’il est admissible que les lois ne réussissent pas à appliquer intégralement tous les principes, les violations de ces principes doivent faire l’objet d’une attention prioritaire. En outre, lorsqu’une loi donnée ne peut réaliser immédiatement et intégralement les principes par l’entremise de son contenu ou de sa mise en œuvre, il faut établir un plan de réalisation progressive qui comprend des échéances précises et une définition claire des responsabilités.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 8

  1. Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle loi, est-ce que celle-ci constitue globalement un pas de plus vers la réalisation complète des principes?
  2. Y a-t-il des aspects du contenu ou de la mise en œuvre de la loi qui contreviennent aux principes? Dans l’affirmative, quelles mesures seront prises pour éviter que la loi porte atteinte aux principes?
  3. A-t-on décelé des aspects de la loi qui causent un conflit entre les principes? Dans l’affirmative, a-t-on analysé le conflit de la manière proposée à l’étape 3 et a-t-on présenté et documenté clairement l’analyse et la solution envisagée?
  4. Y a-t-il des aspects du contenu ou de la mise en œuvre de la loi qui empêchent la réalisation intégrale des principes? Dans l’affirmative, existe-t-il des moyens de remédier immédiatement à cela?
  5. Si la réalisation intégrale des principes est impossible pour le moment en raison d’une pénurie de ressources, est-ce que la loi, dans sa forme actuelle, s’en approche le plus possible? A-t-on établi un plan clair pour corriger les lacunes au fil du temps? Ce plan comprend-il des échéances précises et une définition des responsabilités de mise en œuvre?
  6. Les résultats de l’évaluation et les décisions prises à l’égard de ces résultats ont-ils été entièrement consignés et examinés?
  7. Est-ce que les résultats de l’évaluation sont mis à la disposition des personnes handicapées, dans la mesure où cela ne nuit pas à la protection des renseignements personnels?

 

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