A. Introduction
Dans la partie précédente de ce document, nous avons fourni un bref aperçu de certains des principaux aspects de la relation entre les personnes handicapées et la loi. Ce survol général des façons dont la loi façonne, facilite et limite la vie des personnes handicapées constitue la pierre angulaire du cadre d’analyse de la CDO relatif aux personnes handicapées et à la loi.
En se basant sur l’analyse mentionnée ci-dessus, la CDO a précisé une série de principes qui permettront d’asseoir son cadre d’analyse. Ces principes devraient aider les législateurs et les décideurs à créer et à modifier des lois et des politiques de façon juste et efficace par rapport aux personnes handicapées.
B. Importance des principes
Le cadre d’analyse de la CDO sera basé sur une série de principes applicable aux lois touchant les personnes handicapées. Ces principes serviront de base à une série de questions qui aideront les législateurs et les décideurs à créer et à évaluer les lois et les politiques qui peuvent toucher les personnes handicapées.
Le fait de préciser une série de principes-guides pour les lois touchant les personnes handicapées peut permettre de s’assurer que ce domaine du droit est constant et cohérent dans son ensemble, que les objectifs de la loi s’harmonisent avec les aspirations des personnes handicapées et que l’approche de la loi par rapport aux besoins et aux expériences des personnes handicapées est efficace.
Une méthode d’analyse et d’évaluation de la loi fondée sur des principes a l’avantage de préciser des normes générales, tout en demeurant suffisamment flexible pour qu’elles s’appliquent à de multiples contextes et à des normes sociales en évolution. Ces principes pourront avoir un effet catalyseur permettant de changer les attitudes par rapport aux personnes handicapées.
Cependant, en adoptant une méthode fondée sur des principes, on risque de proposer un cadre trop abstrait par rapport à la complexité des expériences vécues par les personnes handicapées. Les principes doivent s’ancrer dans ces expériences et dans la réalité d’un contexte juridique complexe, toujours en évolution.
C. Sources des principes
La vie et le point de vue des personnes handicapées elles-mêmes doivent être la source principale afin de définir et de comprendre les principes applicables aux lois touchant les personnes handicapées. Les consultations approfondies menées par la CDO au printemps 2010 auprès de personnes handicapées et d’organismes qui les desservent, les représentent ou les défendent ont permis à la CDO de préciser grandement sa méthode et certains des principaux résultats obtenus apparaissent à la partie précédente.
Qui plus est, des efforts importants ont été déployés au cours des 40 dernières années, à la fois au pays et à l’étranger, pour définir des principes fondamentaux applicables aux politiques et aux programmes touchant les personnes handicapées. Parmi les sources principales, citons :
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Documents internationaux : Le plus important de ces documents est la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées [CRDPH], mais il existe également un grand nombre d’autres instruments et documents, comme la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de nombreux autres.
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Cadres juridiques nationaux : La Charte canadienne des droits et libertés s’est avérée une importante source de droits et de principes applicables aux personnes handicapées, surtout par le biais de l’analyse du droit à l’égalité proposé en vertu de son article 15. Également, le Code des droits de la personne de l’Ontario et ses politiques connexes et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario [LAPHO] précisent les principes d’inclusion, de participation et de dignité relatifs aux personnes handicapées.
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Cadres stratégiques nationaux : Les gouvernements canadiens ont proposé un certain nombre de documents stratégiques en matière d’incapacité, dont le plus important pour les présentes serait À l’unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées, qui prévoit un plan détaillé visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans la société canadienne, en leur accordant la citoyenneté à part entière et en proposant une approche coordonnée par rapport à la fourniture de services et d’avantages sociaux aux personnes handicapées.
D. Les principes
En ce fondant sur les éléments mentionnés aux présentes, la CDO a dégagé six principes qui serviront de guide par rapport aux lois touchant les personnes handicapées.
L’égalité réelle est la valeur fondamentale qui sous-tend les six principes. En d’autres mots, l’objectif ultime de ces six principes est de promouvoir l’égalité réelle des personnes handicapées et cette valeur devrait influencer la manière d’interpréter tous ces principes.
Le concept de l’égalité, bien qu’incluant la non-discrimination, est plus large et ne se limite pas à une méthode comparative. L’égalité réelle peut s’interpréter de façon à créer une norme qui reconnaît, permet et encourage la participation la plus complète possible. Cela peut signifier qu’on traitera différemment certaines personnes ou certains groupes pour atteindre la norme; le test n’est pas de regarder comment l’on traite autrui, mais comment le traitement accordé à une personne ou à un groupe donné se rapproche de la norme. Un grand nombre de récits entendus par la CDO au cours de ses consultations portaient sur le manque d’égalité réelle des personnes handicapées. Leur marginalisation sociale et économique, les attitudes négatives et stéréotypes à leur égard et les obstacles institutionnels et systémiques tenaces illustrent certaines des sources d’inégalité et pourquoi il est essentiel de trouver des façons d’y répondre pour que les personnes handicapées atteignent l’égalité réelle et qu’elles jouissent d’une « citoyenneté » à part entière dans la société canadienne.
Les six principes sont étroitement liés et doivent être compris les uns par rapport aux autres. On ne peut pas en respecter un à la fois, même s’il arrive parfois qu’il puisse y avoir des tensions entre eux.
1. Respecter la dignité et la valeur des personnes handicapées
[Traduction] Pour obtenir du financement, vous devez sacrifier toute minitrace de dignité que vous pourriez éprouver, hum, vous savez… de… vous devez vous dépouiller d’à peu près toute votre dignité et ouvrir complètement votre espace privé, même en allant jusqu’à risquer des conséquences judiciaires – je me demande, je me demande si cette information pourrait resurgir lorsqu’il est question d’agression, de violence ou d’abus et de ce genre de choses, si le genre de renseignements que vous finissez par donner pour documenter votre cas et obtenir de l’aide pour vous protéger de vous-même, pour retrouver votre dignité et votre autonomie, pourrait être utilisé contre vous plus tard.
Groupe de discussion de la CDO, 11 mai 2010, Toronto
Organismes
Au cours des consultations menées par la CDO, des personnes handicapées ont partagé de nombreux récits où elles furent traitées avec indifférence ou mépris, stéréotypées ou rejetées, et d’idées reçues selon lesquelles elles valaient moins ou étaient moins compétentes que d’autres pour sentir les choses, apprendre ou contribuer à la société, et ce, à cause de leur handicap.
Le principe de la dignité est reconnu dans les articles 1 et 3a) de la CRDPH,[30] dans le préambule du Code,[31] et dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada qui se rapporte à l’article 15 de la Charte, [32] tout en étant plus généralement un principe sous-jacent de la Charte.[33]
Dans l’arrêt Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), la Cour a indiqué que la dignité humaine « signifie qu’une personne ou un groupe ressent du respect et de l’estime de soi. Elle relève de l’intégrité physique et psychologique et de la prise en main personnelle ».[34] La Cour a également mis l’accent sur les stéréotypes et les préjugés politiques et sociaux, qui peuvent avoir un impact négatif sur la dignité d’une personne.[35] Elle a également considéré que le principe de la dignité était central lors de la fourniture de services aux personnes handicapées[36] et