La mise en œuvre d’une loi, d’une politique ou d’un programme est tout aussi importante que ses dispositions. Les lois peuvent être positives sur le plan de la conception et du contenu, mais s’avérer astreignantes, difficiles d’accès ou inefficaces lorsqu’on les applique. La présente section examine le processus de mise en œuvre des lois à la lumière des principes, en accordant une attention particulière à la formation et à l’éducation, ainsi qu’aux ressources et aux mesures d’adaptation destinées à combler les besoins des personnes handicapées.

 

Appliquer les principes à l’étape 5

Malgré leurs intentions louables, certaines lois ne réussissent pas à atteindre leurs objectifs en raison de problèmes de mise en œuvre. Plusieurs lois excessivement complexes requièrent des connaissances étendues et des efforts considérables pour être comprises et utilisées, mais elles ne prévoient aucune mesure de soutien ou d’adaptation appropriée pour aider les personnes handicapées à cet égard. Parfois, les responsables de l’exécution de tels régimes saisissent mal les besoins et les réalités des personnes handicapées ou entretiennent des préjugés capacitistes. De plus, ils doivent souvent composer avec un manque de ressources et des contraintes financières.

Pour que les procédures prévues dans ces régimes respectent les principes, elles doivent faire en sorte que les personnes handicapées qui cherchent à y accéder soient traitées avec dignité. Les responsables de la mise en œuvre d’un régime doivent disposer des compétences, des connaissances et des ressources requises pour traiter les personnes qui y font appel avec respect, pour tenir compte des besoins de celles-ci et pour veiller à ce qu’elles reçoivent le soutien ou les prestations auxquelles elles ont droit. Pour qu’il y ait reconnaissance de la diversité, les régimes doivent être en mesure de s’adapter aux besoins particuliers des personnes, y compris aux besoins qui découlent d’une déficience quelconque, du croisement entre le handicap et d’autres aspects de l’identité ou de la relation courante entre le handicap et la pauvreté. En vertu des principes de l’autonomie et de l’indépendance et de la participation et de l’inclusion, les personnes handicapées doivent être en mesure de comprendre et d’utiliser les régimes qui leur sont destinés grâce à des mesures d’information et de soutien appropriées.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 5

  1. Les ressources humaines et financières allouées sont-elles suffisantes pour garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits ou leurs responsabilités aux termes de la loi d’une manière qui respecte les principes?
    a.      Existe-t-il des mécanismes pour déceler les besoins importants qui n’ont pas été satisfaits?
    b.      Lorsque les ressources sont limitées, a-t-on établi des priorités et des critères clairs, transparents et fondés sur des principes pour déterminer comment ces ressources devraient être réparties?
    c.       Dans le cas des lois d’application générale, lorsque les ressources sont limitées, accorde-t-on la même attention aux besoins des personnes handicapées qu’à ceux des autres groupes?
  2. Est-ce que les procédures prévues dans la loi ont été conçues de manière à maximiser leur simplicité et leur transparence pour les utilisateurs?
  3. Est-ce que la loi énonce clairement le droit de recevoir les services prévus et la responsabilité de fournir ceux-ci au moment opportun et de manière respectueuse, accessible et appropriée?
  4. Est-ce que les responsables de la mise en œuvre de la loi ont obtenu de la formation complémentaire pour les aider à appliquer la loi conformément aux principes, y compris de la formation :
    a.      sur le contenu de la loi en question, ainsi que sur la Charte des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario?
    b.      sur les façons d’éviter le capacitisme, sur les stéréotypes et les préjugés courants à l’endroit des personnes handicapées en général et des personnes qui ont un type particulier de handicap, sur les enjeux de l’accessibilité et sur les obstacles systémiques auxquels se butent les personnes handicapées?
  5. A-t-on mis au point des mécanismes pour garantir que les personnes handicapées connaissent leurs droits et leurs responsabilités aux termes de la loi et qu’elles ont accès à l’information dont elles ont besoin pour exercer leurs droits ou leurs responsabilités? Est-ce que ces mécanismes s’attaquent aux obstacles courants que doivent surmonter les personnes handicapées? À cet égard, on peut notamment considérer les questions suivantes :
    a.      A-t-on précisé de quelle façon les personnes peuvent obtenir de l’information ou du soutien relativement à l’exercice de leurs droits ou de leurs responsabilités?
    b.      A-t-on élaboré des stratégies pour diffuser de l’information aux organismes qui représentent, défendent ou appuient les personnes handicapées?
    c.       L’information est-elle offerte dans un format accessible aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne de l’Ontario?
    d.      L’information est-elle offerte en langage clair?
    e.      L’information est-elle offerte dans un format non écrit (par exemple par téléphone ou par téléimprimeur)?
    f.        L’information est-elle accessible aux personnes qui vivent dans un milieu supervisé, comme un foyer de soins de longue durée ou un établissement psychiatrique?
    g.      L’information est-elle accessible aux personnes habitant des régions rurales ou éloignées?
    h.      L’information est-elle offerte en plusieurs langues?
  6. Si le mécanisme d’accès est complexe ou comporte plusieurs étapes, fournit-on du soutien ou des services de défense des droits pour s’assurer que les personnes handicapées sont en mesure d’utiliser le régime, particulièrement celles qui font face à des obstacles additionnels comme un faible revenu ou des barrières linguistiques?
  7. Est-ce que les procédures ont été conçues de manière à tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées, dont celles qui font face à des obstacles additionnels en raison de leur faible revenu, qui ont des besoins liés à d’autres aspects de leur identité ou qui effectuent la transition entre deux étapes de la vie ou deux programmes?

 

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLES DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LES PROCÉDURES

Exemple : Les ressources limitées et le programme Passeport

Il existe une multitude de programmes destinés aux enfants handicapées et à leur famille, dont certains sont offerts par l’entremise du système d’éducation. Toutefois, lorsque ses enfants atteignent la majorité, les mesures de soutien diminuent, ce qui complique ce moment de transition normal de la vie. Pour certaines personnes handicapées, le passage à l’âge adulte peut diminuer la participation et l’inclusion et nuire à la réalisation d’autres principes. 

En 2005, le ministère des Services sociaux et communautaires a mis sur pied le programme Passeport à l’intention des jeunes adultes ayant une déficience développementale qui ne sont plus admissibles aux programmes de soutien offerts dans les écoles, mais peuvent tirer profit de mesures de soutien à la participation communautaire. Les participants à ce programme peuvent recevoir de l’aide financière pour réaliser des activités qui favorisent leur développement personnel, pour participer à des programmes communautaires, pour acquérir des compétences en bénévolat et des aptitudes à l’emploi, pour élaborer leur propre projet de vie et pour prendre part à d’autres activités qui les aident à atteindre leurs objectifs personnels. Le programme procure de nombreux bénéfices aux participants et à leur famille et contribue à la réalisation des principes, particulièrement ceux du respect de la dignité et de la valeur, de l’amélioration de l’indépendance et de l’autonomie et de la promotion de l’inclusion sociale et de la participation.

Même si le programme a reçu des éloges, la demande dépasse largement les ressources disponibles. Selon l’ARCH Disability Law Centre, la liste d’attente n’a cessé de croître, et, au début de 2010, celle-ci comptait plus de personnes admissibles que le nombre de prestataires du programme. Comme plusieurs autres services destinés aux personnes handicapées, le programme Passeport n’établit pas de droit concret aux services. Un rapport préparé par Bakerlaw avance que cette absence de définition claire du droit aux mesures de soutien est susceptible de nuire à la capacité des personnes handicapées d’atteindre l’égalité réelle et suggère des solutions pour favoriser l’inclusion et la participation de celles-ci.

  • Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport de recherche suivant commandé par la CDO : Meryl Zisman Gary, Cara Wilkie et David Baker, A Case Study Paper on Rights to Supports (2010) (en anglais seulement) 

 

La complexité des procédures d’accès aux services à l’enfance en difficulté aux termes de la Loi sur l’éducation

Aux termes de la Loi sur l’éducation de l’Ontario et de ses règlements, les enfants qui présentent des « anomalies » ont droit à des programmes et à des mesures d’adaptation et de soutien spécialisés qui leur donnent accès à des chances égales de s’instruire. Les enfants identifiés lors d’une audience du comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) peuvent être placés dans une classe régulière ou spéciale et un plan d’enseignement individualisé (PEI) peut être préparé pour déterminer les mesures de soutien et d’adaptation dont ils ont besoin. Bien que l’intention générale des lois et politiques ontariennes en matière d’éducation spécialisée soit perçue de façon positive, plusieurs ont émis des réserves concernant les procédures d’accès aux mesures de soutien et d’adaptation prévues dans le régime. La professeure Mona Paré a noté que celui-ci était fondé sur un « modèle d’expert » qui peut sembler intimidant pour certains parents et élèves. Comme les procédures associées au CIPR et au PEI sont complexes et comportent de multiples formalités administratives, les parents et les élèves peuvent avoir de la difficulté à les comprendre et à saisir la nature de leurs droits. Comme les parents et les élèves ne disposent pas d’un moyen clair de faire connaître leurs préoccupations à propos de la pertinence et de la mise en œuvre du PEI, le processus n’est pas transparent. En outre, l’accès à des services de soutien ou de défense des droits est limité pour les personnes qui utilisent le régime. Ainsi, la procédure prévue dans la Loi sur l’éducation pour accéder à des mesures de soutien ne semble pas réaliser en pratique le principe de l’inclusion et de la participation.

 

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