Le présent chapitre examinera la façon dont les personnes handicapées interagissent avec la loi en se fondant sur les processus et les approches mentionnés dans le chapitre précédent. Dans un premier temps, la signification du terme « droit » tel qu’il s’applique au présent projet sera expliquée. Les documents les plus importants traitant du droit et des personnes handicapées seront mentionnés et décrits brièvement. Le contexte au sein duquel les personnes handicapées interagissent avec le droit sera examiné succinctement. Finalement, ce chapitre s’intéressera aux principaux thèmes du droit qui touchent les personnes handicapées et qui doivent être pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer, de définir et d’interpréter les principes liés à ce domaine du droit.

A.              Ce que nous entendons par « le droit touchant les personnes handicapées »

Pour saisir le lien entre les personnes handicapées et le droit, il est essentiel en premier lieu de comprendre que chaque loi d’application générale qui touche la population générale a également une incidence sur les personnes handicapées. Les lois relatives à la protection des consommateurs, à la formation et à la dissolution de la famille, au zonage, au droit de vote, aux logements locatifs, à la protection des renseignements personnels et à l’accès à l’information, aux relations de travail ainsi que de nombreuses autres lois forment le droit touchant les personnes handicapées. Certaines de ces lois d’application générale peuvent avoir des effets différents sur les personnes handicapées ou sur un groupe d’entre elles. Dans certains cas, cela peut être attribuable au fait que le droit ne prend pas en considération les besoins particuliers des personnes handicapées. Par exemple, si les lois relatives au vote et aux élections ne tiennent pas compte des obstacles en matière d’accessibilité, les personnes handicapées peuvent avoir plus de difficultés que les autres à exercer leurs droits démocratiques. Comme les personnes handicapées sont souvent absentes du processus d’élaboration des lois d’application générale, elles peuvent ainsi être involontairement désavantagées sur le plan du droit.

Il existe toutefois un très grand nombre de lois ciblant expressément les personnes handicapées ou certains groupes de personnes handicapées. Ces lois visent à reconnaître expressément les circonstances particulières de l’expérience du handicap et à en tenir compte. Un examen réalisé par la CDO dès le début de ce projet a permis de répertorier plus 150 lois et règlements ontariens faisant référence aux personnes handicapées en général ou à un groupe particulier de personnes handicapées. Le Document de consultation préliminaire produit par la CDO en juin 2009 fournit un aperçu de ces lois ciblées[42]. Celles-ci se rapportent à un large éventail de domaines sociaux, du soutien au revenu à l’éducation en passant par les appareils et accessoires fonctionnels et la prise de décisions. Certaines lois portent essentiellement sur les besoins des personnes handicapées, tandis que d’autres ciblent la population en général, mais proposent des mesures de soutien ou d’adaptation précises pour les personnes handicapées. Certaines lois prévoient des mesures de soutien ou visent à ouvrir des perspectives, alors que d’autres limitent les rôles ou les possibilités en fonction de capacités particulières. Bon nombre de ces lois ont une très forte incidence sur les possibilités offertes aux personnes handicapées et sur leur bien-être, la Loi sur l’éducation et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui ont des dispositions axées sur l’éducation spécialisée, sont deux exemples frappants. Plusieurs de ces lois sont mises en œuvre dans le cadre de politiques et de pratiques très complexes et par d’importants appareils administratifs.

Afin de comprendre le droit touchant les personnes handicapées, l’analyse centrale met souvent l’accent, tout naturellement, sur l’examen minutieux de la formulation de la législation et de la réglementation. Cependant, dès le début de ce projet, la CDO a été informée que, alors que les dispositions de certaines lois soulèvent des préoccupations, il est également important de prêter attention aux différentes façons dont les lois sont mises en œuvre. Les lois peuvent paraître neutres ou même avantageuses à première vue, mais peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes handicapées en raison d’une mise en œuvre problématique. Il s’agit de l’un des principaux facteurs ayant motivé la CDO à tenir de vastes consultations auprès de la collectivité au printemps 2010 : sans connaître l’opinion des personnes directement touchées par la loi ou des personnes jouant un rôle direct dans sa mise en œuvre, il aurait été impossible de comprendre le fonctionnement et les effets du droit touchant les personnes handicapées.

Les préoccupations quant à la capacité des personnes handicapées d’exercer leurs droits et leurs responsabilités aux termes de la loi constituent un autre aspect lié à cette notion. L’accès au système de justice pour les personnes handicapées est l’un des facteurs expliquant l’écart entre la visée et la mise en œuvre de la loi. Une loi a peu de sens pour ceux à qui elle est censée profiter, à moins d’être mise en œuvre et appliquée comme il se doit et d’avoir des effets concrets. L’un des aspects de l’accès au droit est l’accès au système de justice, ce qui comprend la capacité d’une personne d’obtenir des renseignements sur ses droits et responsabilités juridiques, de bénéficier de conseils et d’une représentation juridiques de la part d’une personne compétente, au besoin, et de recourir aux modes de règlement de conflits juridiques en place. Cependant, il est possible d’accéder au droit de bien d’autres façons, par exemple, par l’entremise d’organismes de défense des droits, comme les bureaux de protecteurs des citoyens, et au moyen de mécanismes administratifs de présentation de plaintes ou de systèmes de contrôle et de vérification proactifs.

Par conséquent, le présent projet comprend, au titre du droit touchant les personnes handicapées, à la fois les lois d’application générale et celles ciblant particulièrement les personnes handicapées. Il englobe les lois énoncées par écrit et celles mises en œuvre dans le cadre de politiques et de pratiques ainsi que les facteurs liés à la capacité des personnes handicapées d’exercer leurs droits ou leurs responsabilités aux termes de la loi. 

Compte tenu du mandat de la CDO en tant qu’organisation provinciale, le présent projet porte principalement sur les lois ontariennes. La CDO a tout de même examiné les lois fédérales pour autant qu’elles avaient un lien avec les lois provinciales et a, bien sûr, pris en considération les principaux documents internationaux appropriés. En raison du plan conceptuel de ce projet, il est possible que le cadre soit applicable ou exerce une influence au-delà des frontières de l’Ontario.

Les exemples suivants illustrent de quelle façon un examen du droit touchant les personnes handicapées doit porter non seulement sur les dispositions des lois et des règlements, mais aussi sur les situations concrètes de la mise en œuvre de la loi afin de saisir pleinement l’incidence du droit sur les personnes handicapées et, de ce fait, la mesure dans laquelle il favorise une égalité réelle pour ce groupe.

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EXEMPLE : MISE EN ŒUVRE DU DROIT

Modalités du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées 

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), tel qu’il est régi par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, son règlement et les lignes directrices de politiques détaillées, offre des mesures de soutien essentielles aux personnes handicapées qui sont souvent exclues de la population active ou sont victimes de marginalisation sur ce plan en raison de divers obstacles, notamment les attitudes négatives et les stéréotypes, le manque d’accessibilité et de mesures d’adaptation et l’effet cumulatif des obstacles sur le plan de l’éducation. Les mesures de soutien offertes dans le cadre du POSPH sont essentielles à la sécurité fondamentale de nombreuses personnes handicapées et à leur capacité de vivre dans un minimum de dignité. De plus, la Loi reconnaît la responsabilité partagée du gouvernement, des familles, des collectivités et des individus en matière de prestation de ces mesures de soutien[43].

Cependant, le programme, en visant divers objectifs, englobe de nombreuses exigences procédurales, ce qui peut limiter sa capacité à atteindre son but, lequel consiste à fournir un programme qui « sert efficacement les personnes handicapées qui ont besoin d’aide[44] ». Dans son rapport de 2004 sur le système d’aide sociale de l’Ontario (y compris le POSPH et le programme Ontario au travail), Deb Mathews a souligné que : 

Il existe à l’heure actuelle environ 800 règles et règlements dans le système qui doivent être appliqués avant que l’on puisse déterminer l’admissibilité d’une personne et le montant à lui verser. […] Étant donné leur nombre, les règles coûtent cher à administrer et sont souvent appliquées de manière inégale d’un agent à l’autre, même dans un seul bureau. De plus, les règles sont tellement compliquées qu’elles sont pratiquement impossibles à communiquer à la clientèle, et il faut des années pour former une agente ou un agent chargé de cas[45].

La complexité des exigences et des procédures peut constituer pour les personnes handicapées un obstacle important à l’accès aux mesures et aux programmes de soutien qui visent à les appuyer, ainsi qu’à leur compréhension. Le gouvernement a créé la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario, qui réalisera un examen approfondi dudit système afin de rendre l’aide sociale financièrement viable et plus facile à comprendre[46]. La Commission a considéré qu’il s’agissait d’un obstacle et recherche des solutions pour simplifier le système et le rendre plus facile à comprendre[47].

Ces obstacles procéduraux ont une incidence sur de nombreux aspects du programme. Par exemple, le processus auquel les personnes handicapées ont recours pour présenter une demande d’admissibilité au POSPH a été critiqué, non seulement quant au fond, mais également parce qu’il s’agit d’un mécanisme long, rigoureux et à plusieurs niveaux, que les personnes handicapées peuvent considérer comme humiliant et décourageant.[48] 

Les exigences en matière de production de rapports et de surveillance liées au maintien du revenu d’emploi sont un exemple du type d’aspects procéduraux pouvant entraîner des problèmes sur le plan de la mise en œuvre[49]. Le POSPH permet aux personnes handicapées de toucher un revenu d’emploi ou d’entreprise et d’en conserver une partie, une mesure qui offre la possibilité d’accroître la participation et l’inclusion des personnes handicapées, tout en reconnaissant leur capacité à contribuer à la collectivité et à améliorer leur sécurité économique[50]. Le traitement du revenu d’emploi aux fins du POSPH est une source constante de débats et soulève des questions importantes excédant la portée de cet exemple que nous examinons. Cependant, les aspects procéduraux que représentent la surveillance et le rapprochement du revenu d’emploi ont été décrits comme une source de grande frustration pour les personnes handicapées durant les consultations tenues par la CDO en 2010. 

Les bénéficiaires du POSPH qui touchent régulièrement ou occasionnellement un revenu d’emploi ou d’entreprise doivent envoyer tous les mois un rapport afin que leurs prestations soient ajustées en conséquence. Le processus du POSPH exigeant la production d’un rapport mensuel et l’ajustement des prestations pose problème à de nombreux bénéficiaires du POSPH, puisque leur soutien du revenu peut faire l’objet de fréquents ajustements ou être considéré comme un trop-payé. Par conséquent, ces personnes ne peuvent compter sur une source de revenu stable[51]. Par exemple, bon nombre d’employeurs paient leurs employés toutes les deux semaine