TORONTO, le 3 juillet 2009 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a lancé une consultation publique sur la loi et les personnes handicapées aujourd’hui. Cette consultation publique marque la première étape d’un projet majeur qui devrait permettre de définir de nouvelles orientations dans ce domaine du droit. Elle sollicite des suggestions sur la façon de définir l’incapacité selon la loi.
Les personnes handicapées représentent une partie importante de la population ontarienne – plus de 15 pour cent selon les données de 2006 – et elles ont régulièrement augmenté en nombre et en pourcentage au cours des dernières années au Canada. « Compte tenu de la fréquence accrue de l’incapacité liée à l’âge, nous en ferons presque tous l’expérience à un moment de nos vies, soit personnellement, soit par le biais d’un de nos proches » a dit la Dre Patricia Hughes, la directrice exécutive de la CDO.
Au cours des 40 dernières années, un mouvement important s’est dessiné en faveur de la reconnaissance des expériences des personnes handicapées et de leurs droits. Quoi qu’il en soit, ces dernières continuent de cumuler d’importants désavantages lorsqu’on les compare à leurs semblables non handicapés. La Dre Hughes a relevé que les personnes handicapées se butent toujours à des obstacles en éducation et en emploi et qu’elles sont proportionnellement plus susceptibles de subsister avec de faibles revenus ou d’être victimes de crimes violents et de violence conjugale. « Cela donne à penser qu’il est nécessaire d’examiner d’un œil critique les orientations juridiques actuelles relatives à l’incapacité et d’élaborer un nouveau cadre de principes dans ce domaine du droit », a-t-elle mentionné.
Ce projet ne cherchera pas à corriger une problématique spécifique, mais plutôt à élaborer un cadre d’analyse structuré qui pourra servir à façonner les initiatives législatives qui toucheront les personnes handicapées ou qui modifieront le droit existant.
Lors de cette première étape du projet, la CDO sollicite des commentaires sur la façon dont la définition de l’incapacité est abordée par la loi. Alors que les cadres stratégiques récents et les textes internationaux ont ciblé les obstacles à l’égalité et à la participation auxquels les personnes handicapées se butent, la loi continue de considérer que les déficiences biomédicales et les limitations fonctionnelles forment le cœur de l’expérience de l’incapacité. La CDO a préparé un document de consultation qui donne un aperçu des définitions juridiques existantes et des méthodes conceptuelles diverses que les définitions peuvent sous-tendre. Les réponses au document de consultation seront acceptées jusqu’au vendredi 28 août 2009.
Cette consultation préliminaire sera suivie d’un volumineux document de travail, qui servira de base à la vaste consultation publique prévue au cours de l’automne 2009 et de l’hiver 2010. Le projet devrait être complété à l’automne 2010.
La CDO, fondée en septembre 2007 et établie à l’Université York, fonctionne de façon indépendante du gouvernement et recommande des réformes du droit afin d’améliorer l’accès à la justice.