Étape 7 : Est-ce que les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes respectent les principes?

En général, l’inclusion de mécanismes visant à garantir la reddition de comptes, la transparence et l’efficacité est avantageuse pour l’exécution des lois. Comme de tels mécanismes de contrôle et de surveillance sont souvent absents des régimes qui touchent exclusivement ou disproportionnellement les personnes handicapées, il est difficile, voire impossible, de déterminer l’efficacité de ces régimes ou la mesure dans laquelle les personnes handicapées subissent de l’exploitation ou une violation de leurs droits. Le contrôle des lois et l’évaluation régulière de leurs effets constituent une base solide pour la refonte de celles-ci, et des mécanismes à cet égard devraient être intégrés dans les lois dès leur élaboration. La présente section examine les mécanismes prévus dans les lois pour garantir la reddition de comptes, la transparence, le contrôle et l’évaluation.

Appliquer les principes à l’étape 7

Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.

Les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes se rapportent globalement aux principes dans la mesure où, sans eux, il est impossible d’établir si une loi donnée respecte ces principes ou en favorise l’application, ni de veiller à ce qu’elle le fasse. De plus, les mécanismes de reddition de comptes peuvent promouvoir la participation et l’inclusion en donnant aux personnes handicapées la possibilité de se prononcer sur l’exécution et la refonte des lois qui les touchent.

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 7

1. Quels mécanismes la loi prévoit-elle pour permettre aux personnes touchées, y compris aux personnes handicapées, de faire part de leurs commentaires au sujet de son efficacité et de toute conséquence négative inattendue qu’elle peut avoir sur elles?

2. Comment la loi impose-t-elle la collecte et la consignation systématiques de données pertinentes sur son incidence et son efficacité?

3. Comme la loi exige-t-elle que des renseignements sur son exécution et son efficacité soient diffusés au grand public?

4. Comme la loi s’assure-t-elle que les responsables de la mise en œuvre et de la surveillance de la loi rendent compte régulièrement de leurs activités et de l’efficacité avec laquelle la loi, le programme ou la politique est administré?

5. Dans les cas où la loi accorde des pouvoirs discrétionnaires importants aux responsables de sa mise en œuvre, quels mécanismes de reddition de comptes et de contrôle supplémentaires prévoit-elle pour garantir que ces pouvoirs sont exercés de manière cohérente, juste, transparente et fondée sur des principes?

6. Comment la loi exige-t-elle un examen régulier de ses objectifs afin de déterminer s’ils demeurent valables et pertinents?

7. Comment la loi exige-t-elle un examen régulier de sa mise en œuvre afin de déterminer son efficacité et si ses objectifs sont réalisés ou non?

8. Si la loi a été élaborée en partie pour résoudre un problème de ressources ou une autre contrainte, quels mécanismes sont en place pour s’assurer que ce problème fait l’objet d’un examen régulier et que des progrès sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la loi?

9. Comment les ressources allouées à la loi ou à la politique font-elles l’objet d’un examen régulier afin de vérifier qu’elles sont toujours appropriées pour la mise en œuvre efficace de cette loi ou de cette politique?

10. Lorsqu’une loi est examinée, prend-on les mesures nécessaires à l’égard des résultats de cet examen? A-t-on envisagé la possibilité de rendre publics les résultats des examens importants?

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLES DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET DE REDDITION DE COMPTES

Le contrôle des plans de transition intégrés aux plans d’enseignement individualisés

Les enfants identifiés comme des « élèves en difficulté » aux termes de la Loi sur l’éducation de l’Ontario reçoivent un plan d’enseignement individualisé (PEI). Pour les élèves de 14 ans et plus, le PEI doit contenir un plan de transition vers des activités après le secondaire, comme des études ultérieures, un emploi et l’intégration communautaire. Ce plan est d’une grande importance pour favoriser la réalisation du principe de l’indépendance et de l’autonomie (renforçant la capacité des élèves à faire des choix éclairés en ce qui a trait à leur avenir et d’effectuer avec succès le passage à l’âge adulte) et celui de l’inclusion sociale et de la participation (dans la mesure où il vise à faire en sorte que les élèvent ne se retrouvent pas isolés ou marginalisés après avoir obtenu leur diplôme). Le plan de transition est élaboré en consultation avec le parent ou le tuteur de l’élève et avec l’élève lui-même, si celui-ci est âgé de 16 ans ou plus. Le ministère de l’Éducation fixe des normes précises pour les plans de transition intégrés aux PEI, y compris en ce qui concerne leur mise en œuvre et leur contrôle.

Cependant, dans les faits, il semble que les plans de transition existent souvent en théorie, mais non en pratique, en raison notamment de problèmes de mise en œuvre au niveau du conseil scolaire. Dans son Rapport annuel de 2008, le vérificateur général de l’Ontario observait que, si les élèves en difficulté disposent d’un plan de transition, tel qu’il est exigé, il n’existe aucune documentation permettant de confirmer l’application des mesures prévues et de connaître les résultats de celles-ci. Il n’existe actuellement pas d’exigences particulières sur le contrôle et l’évaluation des plans de transition, sauf dans le cadre du contrôle général des PEI. Par conséquent, il semble que les objectifs louables du plan ne soient que partiellement atteints et qu’il reste encore du chemin à parcourir en vue de réaliser les principes. Un certain nombre de mesures ont été prises dernièrement pour améliorer l’évaluation et le contrôle des plans de transition. Le ministère de l’Éducation prépare actuellement une note Politique/Programmes sur les transitions en réponse aux commentaires du vérificateur général, laquelle exigera des conseils scolaires qu’ils contrôlent l’efficacité des plans de transition dans le cadre du processus d’évaluation des PEI. Lors de l’année scolaire 2011-2012, on a demandé aux conseils scolaires de réaliser un examen officiel des PEI dans l’optique d’échanger les meilleures pratiques et de favoriser l’amélioration. En outre, le ministère de l’Éducation a établi un sondage annuel visant à contrôler la mise en œuvre d’un certain nombre d’éléments ayant une incidence sur les élèves atteints d’un trouble du spectre de l’autisme, notamment les plans de transition.

• Veuillez consulter le chapitre II.D.4 du Rapport final : Cadre du droit touchant les personnes handicapées de la CDO.

L’examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est un texte législatif avant-gardiste que les personnes handicapées de l’Ontario réclamaient depuis longtemps. Elle vise à rendre l’Ontario entièrement accessible d’ici à 2025 grâce à un processus d’établissement de normes d’accessibilité supervisé par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. L’une des dispositions innovantes de la LAPHO requiert que l’efficacité de celle-ci et de ses règlements fasse l’objet d’un examen et d’un rapport dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur de la Loi et tous les trois ans par la suite. L’examen doit comprendre des consultations auprès du public, en particulier auprès des personnes handicapées.

Charles Beer a réalisé le premier examen de la LAPHO en février 2010. Dans le rapport issu de cet examen, M. Beer présente en détail ce qui a été accompli jusqu’à présent en application de la LAPHO et formule un ensemble de recommandations en vue de renforcer son contenu et sa mise en œuvre. Cet examen s’est distingué par son processus transparent et participatif et son engagement envers l’accessibilité. En effet, pour réaliser l’examen, on a mené de nombreuses activités d’information du public, 90 assemblées publiques, quatre tables rondes, un sondage et une invitation à soumettre des observations écrites qui a donné lieu à la présentation de 58 mémoires.

Ainsi, ce processus de contrôle a fourni un mécanisme efficace pour évaluer la mesure dans laquelle la LAPHO a contribué à faire progresser la réalisation des principes, en plus d’appliquer lui-même ces principes en respectant la dignité des personnes handicapées et la valeur de leurs points de vue et en faisant la promotion de leur inclusion sociale et de leur participation.

• Pour en savoir plus, veuillez consulter le Rapport de l’examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, février 2010.